Arrêté - emploi feu 14 03 2017

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Arrêté - emploi feu 14 03 2017 Document publié le Samedi 4 mars 2017 par la commune de Manteyer. Lien du pdf (Arrêté - emploi feu 14 03 2017)Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté « Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES HAUTES -ALPES

Direction départementale des territoires

Service eau environnement et foret Gap,le !4 MARS 2017

Arrêté n° 0S_%01-03-44- où

Objet : prévention des incendies de forêts et réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes.

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code forestier et notamment ses articles L 111-2, L 131-1 à L 133-1 et R 131-2 à R 131-

11,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 220-1, L 541-1, R 332-73 et R 541- 8,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 251-3, L 251-7 à L 251-11

et D 615-47,

Vu le code civil et notamment ses articles 1240 et 1241,

Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R 610-5, R 632-1 et R 635-

8,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215- 1,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le règlement sanitaire départemental modifié le 3 novembre 2005 et notamment son article 84,

Vu le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux, du 9 avril 2013,

Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies,

Vu l'arrêté du 26 mars 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant,

Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts,

Vu l'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du 14 juin 2016,

Vu l'avis de la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne du 6 février 2017,

Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du département des Hautes-Alpes, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt, qu'il convient par conséquence, de réglementer l'usage du feu, ainsi que d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à en faciliter la lutte et à en limiter les conséquences,

Considérant les importants volumes de branchages que génèrent les travaux de débroussaillement obligatoire et la taille des végétaux dans le cadre d'activités agricoles ou de certains particuliers,

28, rue Saint Arey - 05011 GAP cedex -tel. : 04 92 40 48 O0 - fax : 04 92 53 78 49 hautes-aipes.gouvir

page 1 eur 15Considérant que certains organismes nuisibles doivent être éliminés par brûlage de tous les rémanents dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime,

Considérant que les déchets verts sont classés comme des déchets ménagers conformément à l'articie R541-8 du code de l'environnement et que le règlement sanitaire départemental interdit leur incinération,

Considérant la nécessité de préserver la qualité de l'air, qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes et donc de limiter ie recours au brûlage aux seuls cas qui le justifient,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

ARRETE

ARTICLE 1 : BRULAGE DES DECHETS VERTS MENAGERS En application de l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, le brûlage des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est interdit sur l'ensemble du département des Hautes-Alpes, quelle que soit la période de l'année.

ARTICLE 2 : TERRITOIRE D'APPLICATION ET DEFINITIONS DES PERIODES A RISQUE Les articles suivants s'appliquent dans les zones à risques d'incendie de toutes les communes du département des Hautes-Alpes.

Les zones à risques d'incendie sont les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues, ainsi que tous les terrains les entourant situés à moins de 200 mètres, y compris les voies qui les traversent.

Les expressions utilisées dans le présent arrêté sont définies comme suit : - période verte : période à risque d'incendie léger, du 15 septembre au 14 mars.

- période orange : période à risque d'incendie modéré, du 15 mars au 14 septembre.

- période rouge : période à risque d'incendie sévère et très sévère, déterminée par arrêté préfectoral spécifique en fonction des conditions météorologiques.

Les autres expressions sont définies en annexe 1.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI DU FEU

Il est interdit en tout temps et à toutes personnes, autres que les propriétaires de terrains (boisés ou non), ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de potter, d'allumer du feu, d'utiliser des barbecues mobiles fonctionnant par combustion, de faire des feux festifs ou de camps, de jeter des objets en ignition dans les zones à risques d'incendie.

S'agissant des propriétaires de terrains, boisés (ou non), ou aux occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, l'interdiction de porter ou d'allumer du feu, d'utiliser des barbecues mobiles fonctionnant par combustion, de faire des feux festifs ou de camp, des méchouis dans les zones à risques d'incendie, s'applique :

- par vent fort, quelle que soit la période,

- pendant la période rouge.

Pour ces mêmes personnes, les dispositions du présent arrêté sur l'emploi du feu ne sont pas applicables, à l'exclusion des feux d'artifice :

- aux habitations, à leurs dépendances, ateliers, usines,

- aux barbecues fixes, sous réserve qu'ils disposent de conduit de cheminée et que soient respectées les prescriptions en matière de débroussaillement.

Par ailleurs, pour les propriétaires de terrains (boisés ou non), ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire dans les zones à risques d'incendie, les méchouis et

28, rue Saint Arey - OS0L1 GAP cedex - tel. : 04 92 40 48 00 - fax : 04 92 53 79 42 hautes-alpes. gouv.fr

page 2 sur 15feux de camps sont libres en période verte sans vent fort et soumis à déclaration en mairie, en période orange, conformément au modèle figurant en annexe IV.

Les précautions particulières à respecter figurent dans l'annexe précitée.

ARTICLE 4: CONDITIONS DE BRULAGE DES DECHETS VERTS FORESTIERS OÙ AGRICOLES OU ISSUS DE DEBROUSSAILLEMENTS OBLIGATOIRES Pour les propriétaires de terrains (boisés ou non), ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire dans les zones à risques d'incendie, le brûlage des déchets verts forestiers ou agricoles coupés, des déchets verts issus de débroussaillements obligatoires ou l'incinération de végétaux infestés par des organismes nuisibles (articles L251-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) est :

A - En période verte : autorisé sans formalité administrative.

B - En période orange : soumis à déclaration en mairie du lieu d'incinération conformément au modèle figurant en annexe III.

Pour chacune de ces deux périodes, les mesures suivantes doivent être respectées : - prévenir le SDIS (18 ou112) avant la mise à feu,

- mettre en tas les végétaux,

- ceinturer les emplacements sur lesquels seront allumés les foyers d'une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de 5 mètres minimum,

- ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres,

- Surveiller les foyers en permanence par des personnes en nombre suffisant, équipées de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'au refroidissement total,

- ne pas procéder à l'opération si la vitesse du vent est supérieure à 40 km/h en moyenne,

- réaliser ces brûlages uniquement entre 10 et 15 heures,

- procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers,

- s'assurer de l'extinction complète des foyers avant de quitter les lieux.

C - En période rouge : INTERDIT.

Toutefois, afin de préserver la qualité de l'air, l'élimination en déchetterie ou par broyage des déchets verts de débroussaillements obligatoire est à privilégier.

ARTICLE 5 : EPISODE DE POLLUTION DE L'AIR

Sur les territoires concernés par des épisodes de pollution de l'air et définis par arrêté préfectoral, le brûlage à l'air libre des déchets verts forestiers ou agricoles coupés, des déchets verts issus de débroussaillements obligatoires ou l'incinération de végétaux infestés par des organismes nuisibles est interdit.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES PLACES A FEU

Lorsqu'une forêt est aménagée pour l'accueil du public, un arrêté préfectoral pris sur la demande du propriétaire ou avec son accord, après avis du Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier et du Directeur Départemental des Territoires, peut autoriser l'emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés et normalisés, conformément à l'annexe II.

L'usage de ces places à feux est interdit :

- en période rouge,

- par vent fort quelle que soit la période.

ARTICLE 7 : BRULAGE DES VEGETAUX SUR PIED ou ECOBUAGE Pour les propriétaires de terrains (boisés ou non), ou les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire dans les zones à risques d'incendie, l'incinération des végétaux sur pied est réglementée ainsi :

- période verte sans vent fort : libre,

- période orange sans vent fort: soumise à déclaration en mairie du lieu d’incinération conformément au modèle figurant en annexe III,

- période rouge ou vent fort : interdit

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page 3 sur 15Les précautions particulières à respecter, en périodes orange et verte, figurent dans l'annexe II].

ARTICLE 8 : BRULAGE DIRIGE

En application de l'article L131-9 du code forestier, les brûlages dirigés peuvent être réalisés par :

- l'Etat,

- les collectivités territoriales et leurs groupements,

- les associations syndicales autorisées.

Ces travaux peuvent également être confiés à des mandataires tels que le Service Départemental d'incendie et de Secours ou l'Office National des Forêts. Ils sont réalisés dans le respect des dispositions édictées par les articles L 131-9 et R 131-7 à R 131-11 du code forestier et sous réserve du cahier des charges du brûlage dirigé joint en annexe V.

Dans les zones à risques d'incendie, les brûlages dirigés sont réglementés ainsi - période verte sans vent fort : libre,

- période orange sans vent fort: soumise à déclaration en mairie du lieu d'incinération conformément au modèle figurant en annexe lil,

- période rouge ou vent fort : interdit

ARTICLE 9 : CAS PARTICULIER D'EXTRACTION DES HUILES ESSENTIELLES PAR LA VAPEUR

Dans les zones à risques d'incendie, les propriétaires et exploitants pourront exploiter toute l’année leurs unités d'extractions en respectant les conditions suivantes : - les terrains doivent être débroussaillés sur une distance de 100 mètres autour de l'unité d'extraction,

- ils devront pouvoir mettre en œuvre une lance à eau d’un débit minimum de 250 l/mn à l’aide d'une motopompe à 6 bars ou à partir d'un poteau incendie,

- ils devront disposer d'une réserve d'eau constituée d'un bassin ou d'une citerne de 15 m° minimum ou d'un poteau incendie sur site.

Les incinérations des pailles issues des distillations sont réglementées ainsi : - période rouge ou vent fort : interdit.

- période orange sans vent fort : autorisée selon les prescriptions suivantes : - tes déchets à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de hauteur,

- l'incinération sera surveillée en permanence,

- la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le SDIS (18 ou 112) et le maire seront informés 24 heures à l'avance du jour de l'incinération.

- période verte sans vent fort : libre.

ARTICLE 10 : LANTERNE CELESTE ET FEUX D'ARTIFICE

Tout lâcher de lanternes célestes (dites également lanternes volantes ou lanternes thaïlandaises) est interdit dans le département des Hautes-Alpes.

ARTICLE 11 : FEUX D’ARTIFICE

La définition des catégories d'artifices est présentée en annexe I.

Dans les zones à risques d'incendie, l'utilisation des artifices de type C1 (K1) à C4 (K4) est assimilable à l'emploi du feu et par conséquent soumise à la réglementation suivante dans les zones à risques :

- en période rouge ou vent fort : interdite

- en période verte et orange sans vent fort :

- libre pour les artifices de type C1,

- soumise à déclaration en mairie selon le modèle figurant à l'annexe IV, pour les artifices de type C2 (K2) et C3 (K3) si la quantité totale de matière active, des artifices utilisés est inférieure à 35 kilogrammes,

- Soumise à déclaration en Préfecture et en mairie selon le modèle figurant à l'annexe IV, pour les artifices de type C2 (K2) et C3 (K3) si la quantité totale de matière active, des artifices utilisés est supérieure à 35 kilogrammes,

28, tue Saint Aray - 05011 GAF cedex -tel, : 04 92 40 48 00 - fax : 04 82 53 79 45 hautes-aipes.gouv.fr

page 4 sur 13- Soumise à déclaration en Préfecture et en mairie selon le CERFA n°14098*01 pour

les artifices de type C4 (K4), joint en annexe VI.

La déclaration au titre du présent article ne dispense pas du respect de la réglementation

spécifique en matière d'utilisation d'artifices pyrotechniques.

Les précautions particulières de sécurité à respecter figurent dans les annexes précitées

ARTICLE 12 : ABANDON DE DECHETS

Les dépôts d'ordures étant une cause fréquente d'incendie, conformément à l'article L 161-1 du code forestier, il est interdit à toute personne d'abandonner, de déposer ou de jeter des déchets de toute nature en tout lieu.

ARTICLE 13 : SANCTIONS

Les contrevenants aux dispositions des articles 3 à 11 sont passibles des sanctions prévues à l'article R 163-2 du code forestier (contravention de 4" classe). S'ils provoquent un incendie ils s'exposent aux sanctions prévues à l'article L 163-4 de ce même code (délit). Les contrevenants aux dispositions de l'article 12 sont passibies des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal (contravention de 2°" ciasse). Si le transport a été réalisé à l'aide d'un véhicule, ils sont passibles des sanctions prévues à l'article R 635-8 de ce même code, qui prévoit notamment la peine complémentaire de confiscation du véhicule.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil, il est rappelé que “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. En outre, "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence"

ARTICLE 15 : ABROGATION

L'arrêté préfectoral n°2004-43-4 du 12 février 2004 est abrogé.

ARTICLE 16 : PUBLICATION

Le présent arrêté sera notifié aux maires de toutes les communes du département des Hautes-Alpes.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant deux mois. A l'issue de cette période, un certificat d'affichage sera adressé à la Direction Départementale des Territoires.

ARTICLE 17 : RECOURS

Les dispositions de cet arrêté publié au recueil des actes administratifs, peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Marseille.

ARTICLE 18 : EXECUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-préfète de Briançon, les maires du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, le Directeur de la délégation départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de la Santé PACA, le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection civile, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Hautes-Aipes, le Directeur Départemental de la sécurité publique, le Chef de service de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, le Directeur du Parc National des Ecrins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet

Philippe COURT

28, rue Saint Arey - 05011 GAP cedex - tel. : 04 92 40 48 00 - fax : O4 92 53 79 49 hautes-alpes.gauvir

Page 5 sur 15ANNEXE !

DÉFINITIONS

- bois et forêts : toutes formations végétales, d'au moins 5 ares et de largeur moyenne en cime d'au moins 15 mètres, principalement constituées par des arbres ou arbustes appartenant à des essences forestières dont le couvert apparent est d'au moins 10 % de la surface du sol, ou quand il s'agit de jeunes tiges, présentant au moins 500 sujets d'avenir bien répartis à hectare. Dans le cas de plantations à grand écartement régulièrement entretenues, la densité est ramenée à 300 sujets à l'hectare.

Pour les peupleraies, nécessité d'au moins 100 tiges à l'hectare de peupliers cultivés dont au moins 50 tiges vivantes.

brûlage dirigé : action de prévention visant à réduire la propagation des incendies et de maintien des milieux ouverts par destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts.

- catégories d'artifices :

* Catégorie C1 ou K1 : artifices qui présentent un danger très faible, un niveau sonore négligeabie et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris à l'intérieur d'immeubles d'habitation. * Catégorie C2 ou K2 : artifices qui présentent un danger faible, un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre ou dans des zones confinées (bombes de calibre inférieur à 65 millimètres).

* Catégorie C3 ou K3 : artifices qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine (bombes de calibre compris entre 65 105 millimètres).

* Catégorie C4 ou K4 : artifices qui présentent un danger élevé, qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières (normalement désignés par l'expression ‘artifices de divertissement à usage professionnel") et dont le niveau sonore n'est pas dangereux pour la santé humaines (bombes de calibre supérieur à 105 millimètres).

déchets ménagers : tous déchets, dangereux ou non, dont le producteur est un ménage.

- déchets verts : déchets issus de tontes de gazon, des feuilles et aiguilles mortes, des tailles d'arbres et d'arbustes. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts, des terrains de sport et des jardins.

déchets verts agricoles : déchets issus de l'activité agricole, résidus de culture, de taille, reste d'arbres suite à leur arrachage.

déchets verts forestiers : produits végétaux issus de la gestion forestière, rémanents de coupes forestières, traitement après tempête, végétaux infectés ou des travaux de prévention des incendies et notamment des obligations légales de débroussaillement.

épisode de pollution de l'air : lorsque le niveau d'un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieur à un seuil d'information et de recommandation (niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l'ensemble de la population).

- espaces sensibles (en matière de prévention des incendies de forêts) : bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues.

landes: formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, buissonnantes, souvent impénétrables, basses et fermées, dont 25 % au moins du couvert végétal est constitué par des arbustes, arbrisseaux et plantes ligneuses, et qui n’appartiennent pas à la catégorie des bois - forêt.

- maquis - garrigue : formations considérées comme un sous-ensemble des landes dont elles constituent une appellation locale.

- temps calme : vitesse du vent inférieure à 20 km/heure. Les feuilles ou les jeunes rameaux des végétaux sont légèrement agités sans que les branches ne le soient.

- vent fort : vitesse du vent supérieure à 40 km/heure. Les grosses branches ou les troncs des jeunes arbres sont agités.

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Page 6 sur 15ANNEXE II

PLACES A FEUX ET FOYERS AMENAGES

1 - DEFINITION D’UNE PLACE A FEUX

Un foyer aménagé est défini comme un équipement récréatif mis à la disposition du public, dans un espace librement accessible au public et aménagé pour laccueil de ce public. Sont donc exclus les ouvrages de type barbecue installés sur un terrain clos et/ou à usage privatif (exemple, camping et jardins). La place à feux est considérée comme aménagée dès lors qu'elle a été mise en œuvre par la volonté d'un maître d'ouvrage responsable de cet équipement. L'aménagement confère un caractère de permanence à cet équipement, dans la majorité des cas constitué par un ouvrage maçonné.

La place à feuxest autorisée dès lors qu'un arrêté préfectoral est adopté afin de préciser les conditions d'implantation et d'utilisation de cet ouvrage.

Un foyer constitué de quelques pierres mises en place par un tiers ne peut en aucun cas constituer une place à feux aménagée. L'implantation de ce type de foyer sauvage, souvent sans l'accord du propriétaire du fond, peut faire l'objet de poursuites pénales.

2 - NORMALISATION D’UNE PLACE A FEUX

Volume central : implantation du foyer de la place à feux

Le foyer de la place à feux doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini - emprise au sol maximale : carré de 1 m par 1 m,

- hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 m.

Volume de sécurité 1 : Les caractéristiques de ce volume sont définies comme suit - réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 m au-delà et en tout sens de l'emprise au sol du volume central,

- évacuation de tout matériel combustible à la verticale de la plate-forme inerte, jusqu'à une hauteur de 3 m au-dessus du foyer de la place à feux.

Volume de sécurité 2

Sur une profondeur s'étendant à 5 m au-delà et en tout sens de la plate-forme inerte prévue dans le volume 1 et sur une hauteur de 3 m par rapport au niveau du sol, un débroussaillement sera réalisé conformément aux principes annoncés par l'article L 131-10 du code forestier, à savoir : "réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujets maintenus".

Signalisation

Un panneau portant les mentions minimales suivantes devra être implanté à proximité de la place à feux : - arrêté préfectoral de validation,

- commune de situation,

- nom d'usage de la place à feux,

- numéro d'identification de la place à feux,

- consignes de sécurité :e extinction du feu après usage, usage interdit par vent fort et en période rouge définie par arrêté préfectoral

- numéro d'appel des secours : 18 ou 112.

Représentation schématique

Volume de sécurité 1

Volume de sécurité 2

3m

3m

3

de ——_—+

*—— Im Sm 1m

28, rue Saint Arey - 05011 GAP cedex - tel. : D4 82 40 48 OD - fax : 04 82 53 79 49 hautes-alpes.gouvifr

page 7 sur 15ANNEXE III

DECLARATION

EN VUE DE PROCEDER A UNE INCINERATION DE

VÉGÉTAUX SUR PIED

VEGETAUX COUPÉS ISSUS DE TRAVAUX FORESTIERS, DE TRAVAUX AGRICOLES, DE DÉBROUSSAILLEMENTS OBLIGATOIRES OU L’INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX INFESTÉS PAR DES ORGANISMES NUISIBLES ET

PENDANT LA "PERIODE ORANGE"

A l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts

plantations, reboisements, landes.

Je soussigné(e) M. M"° Domicilié(e) à

Tél. :

Agissant en qualité de ©

- propriétaire de terrains, boisés ou non,

- occupant de terrains du chef de ieur propriétaire

Déclare avoir l'intention de procéder à une incinération de ®

* - végétaux sur pied

* - déchets verts forestiers

* - déchets verts agricoles

* - déchets verts issus de travaux de débroussaillement obligatoires

* - végétaux infestés par des organismes nuisibles

sur le terrain désigné ci-après :

* Commune :

* Section cadastrale :

x

Parcelle :

* Lieu-dit ou quartier :

Sur une surface approximative de

pour le motif suivant :

Joindre un plan cadastral de situation

Je m'engage à procéder à cette incinération sous ma responsabilité à partir du / / , SOUS un délai maximal de 8 jours consécutifs et à prévenir la mairie 24 heures à l'avance et le SDIS le matin même en téléphonant au 18 ou 112 . En cas de fractionnement éventuel de l'incinération, le SDIS et la mairie seront prévenus de la même façon à chaque incinération.

28, me Saint Arey - 05011 GAP cedex - tel. : 04 92 40 48 00 - fax : 04 92 52 70 49 haLies-aipes gouv.fr

page ë sur 15Je m'engage à respecter les précautions suivantes :

- L'incinération ne sera pratiquée que par temps calme : elle ne pourra être effectuée qu'entre 10 et 15 heures.

- Incinération de végétaux coupés : les déchets à incinérer ne seront pas entassés sur plus de 3 m de diamètre et 1 m de haut. Ils seront entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5 m au moins et d'une zone débroussaillée d'une largeur de 10 m au moins. La zone désherbée pourra être réduite à 2 m et la zone débroussaillée à 5 m :

- si l'incinération est pratiquée dans un four d'un modèle agréé,

- où si le responsable dispose sur les lieux d'incinération d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins 200 litres.

- incinération de végétaux sur pied : la superficie à incinérer sera cloisonnée par des obstacles incombustibles ou par des bandes de 20 m de large, désherbées et nettoyées.

- L'incinération sera surveillée en permanence par au moins deux personnes capables d'assurer l'extinction du foyer avec les moyens appropriés sans que plusieurs foyers puissent être allumés simultanément.

- Après incinération les cendres et résidus seront soigneusement éteints.

- L’extinction devra être terminée à 15 heures, dernier délai.

Fait à Reçu le

Le Le maire de la commune

Le demandeur

signature précédée de la mention

manuscrite "lu et approuvé"

(1) A rédiger 5 jours francs au moins avant la date prévue pour l'opération par le déclarant en 4 exemplaires : l'un pour lui, l'autre conservé par la mairie et les 2 autres transmis par le maire au SDIS et à la Brigade territoriale de Gendarmerie ou au Commissariat compétent. (2) Rayer la mention inutile.

(3) Un temps calme est caractérisé par l'absence de vent ou une vitesse inférieure à 20 km/heure. Les feuilles ou les jeunes rameaux des végétaux sont légèrement agités sans que les branches ne le soient.

28, rue Saint Arey - 06011 GAP cedex -tel, : 04 82 40 48 00 - fax : 04 92 53 79 48 hautes-alpes.gouv.fr

page 9 sur 15ANNEXE IV

DECLARATION

EN VUE DE PROCEDER A UN FEU DE CAMP, UN MECHOUI, UN TIR D'ARTIFICES C2 (K2), C3 (K3)

PENDANT LA "PERIODE ORANGE"

A l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts

plantations, reboisements, landes.

Je soussigné(e) M. M"° Domicilié(e) à

Tél.

Agissant en qualité de® :

- propriétaire de terrains, boisés ou non,

- occupant de terrains du chef de leur propriétaire

Déclare avoir l'intention de procéder à un feu® :

* - de camp

* - barbecue

* - méchoui

* - artifices C2 (K2) et C3 (K3)

sur le terrain désigné ci-après :

* Commune :

* Section cadastrale .

* Parcelle :

* Lieu-dit ou quartier :

* Date :

*

Heure de mise à feu :

*

Durée prévue

joindre impérativement un plan de situation

Je m'engage à procéder à un feu sous ma responsabilité et

1 - A réaliser une zone de sécurité :

- pour les barbecues : conforme aux normes de l'annexe H,

- pour les méchouis, feux de camp : identique aux normes de l'annexe Il excepté pour la dimension verticale qui doit être égale au minimum à 5 fois la hauteur du sommet des bois avant la mise à feu sur l'ensemble de la surface occupée par le feu (voir graphique ci- dessous)

- pour les feux d'artifices de type C2 (K2) et C3 (K3) : une plate-forme de matériaux inertes de 4 m2

2 - A prévenir le SDIS le matin même en téléphonant au 18 ou 112.

3 - A pratiquer du feu par temps calme?

4 - A mettre en place le personnel de surveillance et les moyens d'extinction suffisants pour assurer la sécurité de l'opération totale pendant sa durée

5 - À éteindre totalement les cendres et résidus à la fin de l'opération.

28, re Saint Arey - 05011 GAP cedex - tel. : D4 92 40 48 OÙ - fax : DA 92 53 79 49 hautes-aipes.gouv.fr

page 10 sur 156 - A contacter le SDIS (18 ou 112) si la "manifestation" doit accueillir du public ou plus de 20

personnes.

Fait à

Le demandeur

signature précédée de

la mention manuscrite

"lu et approuvé"

(2) A rédiger 5 jours francs au moins avant la date prévue pour l'opération par le déclarant en 4 exemplaires : un pour lui, l'autre conservé par la mairie et les 2 autres transmis par le

Le,

Le propriétaire le maire de la commune

signature précédée de

la mention manuscrite

"bon pour accord"

maire au SDIS et à la Brigade territoriale de Gendarmerie ou au Commissariat compétant. (2) Rayer la mention inutile

(3) Un temps caime est caractérisé par l'absence de vent ou une vitesse inférieure à 20 km/heure lorsque les feuillus et les jeunes rameaux des végétaux sont immobiles ou légèrement agités sans que les branches le soient.

Volume de sécurité 2

Pour les Mechouis, feux de camp

Volume de sécurité 1

5H

3m

Schéma montrant les volumes de sécurité obligatoire

TT > 5m

Surface au sol de la zone de sécurité 1 : plate-forme en matériaux inerte.

Evacuation de tout matériaux combustible à la verticale de ia zone de sécurité 1 jusqu’à une hauteur minimale de 5 fois la hauteur des bois avant la mise à feu.

28, rue Saint Arey - 05011 GAP cedex - tel, : 04 92 40 48 00 - fax : D4 92 53 79 49

hautes-alpes.gouv.fr pBge 11 sur 15ANNEXE V

CAHIER DES CHARGES INCINERATION ET BRULAGE DIRIGE

Les articles cités au présent cahier des charges sont ceux du code forestier

Les travaux de prévention des incendies de forêt visés à l'article L 131-9, effectués par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations syndicales autorisées ou confiés à des mandataires tels que les Services Départementaux d'incendie et de Secours ou l'Office National des Forêts, peuvent comprendre des incinérations ou des brûlages dirigés, sous réserve du respect du présent cahier des charges.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS (R 131-7)

Il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Cette opération est réalisée : 1 - sur un périmètre défini au préalable,

2 - avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du présent cahier des charges,

3 - de façon planifiée et sous contrôle permanent.

ARTICLE 2 - RESPECT DE LA LEGISLATION

Les maîtres d'ouvrages ou le cas échéant leurs mandataires, mettant en œuvre une opération d'incinération ou de brûlage dirigé, doivent respecter les règles en vigueur, et spécialement les prescriptions du code forestier ; ils doivent en particulier, dans le cadre des opérations visées au L 131-9 et conformément au R 131-10, s'assurer que l'autorisation des propriétaires des terrains concernés ou leurs ayants droit a été recueillie et que la procédure d'information a été appliquée.

Ils doivent également solliciter l'instruction de la demande par la cellule départementale de brûlage dirigé.

ARTICLE 3 - FORMATION

Le maître d'ouvrage ou le cas échéant son mandataire doit confier la responsabilité du chantier d'incinération ou de brûlage dirigé qu'il réalise à une ou des personnes possédant une attestation de formation délivrée par un établissement habilité à dispenser une formation destinée aux personnes responsables des travaux de brûlage dirigé figurant sur une liste arrêtée conjointement par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre de l'intérieur.

ARTICLE 4 - PERIODE DE REALISATION

Les opérations d'incinération ou de brûlage dirigé doivent être réalisées, sauf dérogation motivée, en dehors des périodes d'interdiction du feu arrêtées par le préfet dans le département en application de l'article R 131-2.

ARTICLE 5 - ASSURANCE

Le maître d'ouvrage ou son mandataire du chantier d'incinération ou de brûlage dirigé doit avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération, à un plafond d'indemnités correctement évalué.

ARTICLE 6 - ETUDE PREALABLE A LA MISE EN ŒUVRE

Toute opération d'incinération ou de brûlage dirigé doit être préparée avec précision par le maître d'ouvrage ou son mandataire. Pour cela, il doit constituer un dossier qu'il transmet au préfet (DDT) au moins 1 mois avant la date présumée de démarrage de l'opération et comprenant au minimum les documents suivants :

1 - Un rapport de présentation indiquant clairement le ou les objectifs de prévention des incendies visés par l'opération (réduction du combustible, résorption des causes, formation, expérimentation, sensibilisation ….) comprenant sur une période de 5 ans l'entretien ou la valorisation pastorale des parcelles brûlées et mentionnant la désignation du maître d'ouvrage et le cas échéant de son mandataire, ainsi que le nom du responsable du chantier et ses références de formation telles que prévues à l’article 3 du présent cahier des charges.

28, rue Saint Arey - 05011 GAP cedex - tel. : C4 92 40 48 O0 - fax : D4 92 53 79 49 hautes-alpes. gouv.fr

page 12 sur 152 - Une carte de situation du périmètre du chantier sur un extrait de carte IGN au 1/25 000",

3 - Un tableau foncier listant par propriétaire les références cadastrales des terrains concernés par l'opération.

4 - Le présent cahier des charges lu et approuvé, et signé.

5 - Le cas échéant, la convention passée entre le maître d'ouvrage et son mandataire.

Toute opération est soumise à l'instruction de la cellule de brûlage dirigé.

ARTICLE 7 - SECURITE

Le maître d'ouvrage ou son mandataire est responsable de la sécurité et de la salubrité du chantier d'incinération ou de brûlage dirigé. A ce titre, il prend toutes les précautions utiles, notamment:

1 - Il tient compte des prescriptions établies au plan départemental en application du code du travail en matière d'hygiène et de sécurité.

2 - Le jour de l'opération, avant le démarrage du brûlage, il indique au SDIS et aux services de gendarmerie et de police compétents :

- les coordonnées DFCI, le nom de la commune et du lieu-dit du chantier, - l'heure présumée d'allumage,

- l'heure présumée de fin de chantier,

les spécificités éventuelles du chantier (surface, longueur du front, ..) particulièrement à proximité de zones très fréquentées (agglomérations, grands axes routiers, …),

- les modalités de contacts (réseau, fréquence, indicatif, numéro de téléphone portabie).

3 - Pendant l'opération, il doit pouvoir être en contact constant et rapide avec le SDIS. 4 - Pour les opérations nécessitant un découpage du chantier en plusieurs groupes d'hommes actifs, il doit disposer d'un dispositif de communication par secteur. Le maître d'ouvrage ou son mandataire doit prévenir le maire de la commune concernée, au moins 24 heures avant les travaux.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS OPERATIONNELLES

Le responsable du chantier d'incinération ou de brûlage dirigé doit appliquer les prescriptions définies lors de l'étude préalable notamment les largeurs de sécurité sur le périmètre du brûlage. Ces dispositions doivent être suivies pendant le chantier afin de s'assurer en permanence de son bon déroulement.

Il doit tout mettre en œuvre pour :

- rester maître de la situation et en particulier garder une marge de sécurité suffisante et notamment être en mesure d'effectuer sans délai une extinction du feu si nécessaire,

- procéder à une inspection permanente des lisières et en fin d'opération, - assurer la surveillance post-opératoire et informer le SDIS de la fin du chantier, de l'extinction totale, et du départ des personnes (arrêt de la surveillance).

ARTICLE 9 - EVALUATION

A la fin de l'opération, le maître d'ouvrage ou son mandataire devra envoyer à la préfecture (DDT) un bilan du chantier (superficie, conditions, nombre de personnes, carte, ….) au plus tard quinze jours après la fin du chantier de brûlage dirigé.

Mention manuscrite Mention manuscrite "Lu et approuvé" "Lu et approuvé"

à le à , le

Le Maître d'ouvrage Le Mandataire

28, rue Saint Arey - 06011 GAP cedex -tel : 04 92 40 48 DO - fax : DA 92 53 73 49 1auteS-Alpes.gOUv.fr

page 13 sur 15ANNEXE VI

DECLARATION

EN VUE DE PROCEDER A UN UN TIR D'ARTIFICES C4 (K4)

PENDANT LES PERIODES "VERTE OU ORANGE"

Æ M FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE SPECTACLE PYROTECHAIQUE D SAC di St (rs

æpleston du décret e

& compléter irtégralement et à siqner

Ce rise permet de cciare run geciacie cyrotechregue conbrrémentà larfce 4 du décret n° 2010580 du 7 mai A0IE re & 'acquiston. is détsrtion et 'iRieation des artlces de divertir ter des arides pyreciniques desénés authéäre. Le décarafor este acemer, aoccmpagrée es cèves sttalses $ {a maiie ce ia communs e! à 8 préedire ay dérsrement où se décide ie sceciedecorc'echiique 1 rooms a mors avant is date cu ectacie.

Prétectere : 2]

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Corne de :

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A La présertefan des conféions de siichage des produits jen ce2 de sociaça morentané), |

4 Copie du cerhficse de quaffioafon CA er voue de valité"

1 Copie de l'agrément prélectoral er. ours de vañcfie*

4 Copie de Fateststar c'essurarss responeabilié ch,

C3 SIGNATURE DE LA DÉCLARATION

Je certe sur fkonse:s lexacttude des enseignements mentionnés d-cessue.

Declareion états ie : ë:

Ne et quañé du décierent :

Siratre:

Caire réservé à scninistretion

N° enregisremant :

Ksmäre

Fornuiass regu le: Sashet de Fadrinisi-eton

28, rue Saint Arey - 05011 GAP cedex - tel, : 04 82 40 48 00 - fax : 04 D2 53 75 45 hautes-alpes gouv.fr

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