Arrêté - DUP captage Miane

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Arrêté - DUP captage Miane Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Manteyer. Lien du pdf (Arrêté - DUP captage Miane)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, EE ARS PACA, PRÉFET | Délégation départementale des Hautes Alpes,

DES HAUTES- Service santé environnement

ALPES

Liberté

Egalité 4 Fraternité GAP, le ë & JAB, 2077

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°OS -90272 - O4 -24 - OO

Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Manteyer par le captage de Miane (ou Ceüze)

La préfète des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Arrêté portant déclaration d'utilité publique :

de la dérivation des eaux souterraines,

de l'instauration des périmètres de protection

Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine.

Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement

VU la Directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour Une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 18211 à L 132710, les articles R 13211 à R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;

VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivation des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 21141 et suivants;

VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la justice Administrative ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 2144 à L 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.20 ; 1.210 ; 1°2.2,0 ou 1.310 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement;

VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine;

VU l'arrétédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-412 et R1821-42 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.frVU la délibération de la commune de Manteyer en date du 13 mars 2020 approuvant le projet, son montant et demandant :

De déclarer d'utilité publique

- la dérivation des eaux pour la consommation humaine

- la délimitation et la création des périmètres de protection

De l'autoriser à"

- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine

- prélever l'eau dans le milieu naturel au titré du Code de l'Environnement

VU le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'état et l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,

vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de madame Martine CLAVEL, en qualité de préfète des Hautes-Alpes,

vu le rapport de madame Ida ROBERT, hydrogéologue agréée, en date du 04 avril 2018;

VU l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur en date du 24 aout 2020;

VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires en date du 11 juin 2021:

VU 7" l'arrêté préfectoral n° 2021-DPP-CDD:12 du 19 février 2021 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;

VU les résultats de l'enquête publique ;

VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 26 avril 2021:

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 09 décembre 2021; ‘

CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres .de protection constitue l'un des éléments concourant à ce but;

CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés;

CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur :

ARRÊTE

Ressource en eau

ARTICLE ler : Déclaration d'Utilité Publique

Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune de Manteyer :

- Les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Miane, - L'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate. - L'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos- BP 40 157-05 004 GAP Cedex - wwwhautes-alpes.gouv.frARTICLE 2: Autorisation de prélèvement :

La commune de Mantéyer est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du captage de Miane au titre du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 : Localisation

Le captage est situé n° 896 section A.

Les coordonnées cartésiennes de l'ouvrage de captage sont :

Lambert 93: x = 933298 m; y = 6 383883 met z=1565 m

ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autorisée

Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :

-__ débit de prélèvement maximum journalier de 53 m°/j

-_ débit de prélèvement maximum instantané de 0,9 l/s

- volume maximum annuel de 11 500 m°

Afin de respecter les débits autorisés, les aménagements suivants devront être mis en place : -__ Pose d'un robinet flotteur dans le réservoir de Ceüze

- Pose d'un orifice calibré et d'un compteur sur la conduite d’adduction en entrée du réservoir de Ceüze.

L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet:

- la localisation de l'installation de prélèvement, l’origine de l'eau prélevée, ue -__ le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation, - les relevés ménsuéls de l'index de la ou dés installations de mesure, ainsi que les volümes prélevés à partir de ces relevés d'index,

-__ les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait pu constater, ‘ - les changements constatés dans le régime des eaux,

- Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index de la ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident,

"les entretiens, contrôles ét remplacements des moyens de mesuré ét d'évalüation, qui sorit” mentionnés en précisant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.

L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative.

L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.

ARTICLE 5: Périmètres de protection

Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.

ARTICLE 5.1: Périmètre de protection immédiate (PPI)

Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur Une surface de 670 m° sur la parcelle n° 896 en partie section A.

Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester la propriété la commune de Manteyer.

Ce périmètre sera clos (compte tenu de la situation du captage, la clôture sera amovible, mise en place en dehors de la période d'enneigement). Lorsqu'elle est en place, la clôture doit empêcherà la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection immédiate du captage.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - wwwhautes-alpes.gouv.frÀ l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du captage et des installations sauf Autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après avis de l'Agence Régionale de Santé.

Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préaiable, à l'autorité préfectorale, pour avis.

La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement.

L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraîte de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.

ARTICLE 5.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)

Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 152150 m°? (15,2 hectares) sur les parcelles n° 896 en partie section A et n° 854 en partie Section A.

Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée. Sur ces parcelles, sont.interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en particulier :

- Toutes les constructions où réhabilitation d'anciennes constructions, - Les installations classées,

- Les stockages ou dépôts même temporaires de quelque nature que ce soit, en particulier: ordures ménagères, détritus, emballages, produits chimiques, produits phytosanitaires, hydrocarbures...

- Les stockages et les rejets d'eaux usées, s, l'épandage de fumiers, lisiers, boues de station d'épuration

- Le camping et le caravaning;

- Les circuits pour sports mécaniques,

- Le pacage, le passage et le pâturage du bétail,

- Les randonnées à cheval ou avec quel qu'animal que ce soit, - L'utilisation de pesticides,

- L'utilisation d'engrais pouvant contenir des germes,

- Les extractions et les affouillements,

- L'ouverture de nouvelles routes, pistes ou chemins,

“ La création de plan d'eau

La création de puits ou forage (autre que ceux autorisés dans le cadre d'une déclaration d' Utilité publique)

- L'exploitation forestière avec engins lourds: L'exploitation forestière est autorisée, sous résérve de ne pas utiliser dé produits phytosanitaires, antifongiques ou insecticides, ni d'ouvrir de nouvelles pistes. Les travaux forestiers ne devront pas permettre l'amorce de ravinement. Une remise en état des coupures faites dans le couvert du sol sera réalisée immédiatement après les travaux. Toutes les précautions seront prises afin d'éviter le stationnement prolongé des engins motorisés dans la zone de protection rapprochée ainsi que le stockage du bois. L'ex- ploitation forestière ne devra pas entraîner de pollutions des eaux. Les personnes travaillant à l'exploitation forestière devront être.informées de la situation de la zone en « périmètre de pro- tection rapprochée », des servitudes et des risques de pollutions.

L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé

ARTICLE 6 : Accès

Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l’application du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées, L'accès au captage et aux principaux Ouvrages devra faire l’objet d'une servitude de passage par acte notarié.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.frARTICLE 7 : Travaux et aménagements

- Pose de la clôture amovible en dehors de la période d'enneigement - Pose d’un robinet flotteur dans le réservoir de Ceüze

- Pose d'un orifice calibré et d'un compteur sur la conduite d’adduction en entrée du réservoir de Ceüze - Pose d'un clapet anti intrusion sur l’exutoire du trop-plein du captage - Mise en place d’un traitement de désinfection de l’eau avant distribution

ARTICLE 8 : Notification des servitudes et droit de Préemption Urbain

La commune de Manteyer assure sans délai la notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains compris dans les périmètres de protection.

La commune de Manteyer peut instaurer Un droit de préemption urbain sur les terrains du périmètre de protection rapprochée dans les conditions définies à l’article L 211-1 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 9 : Indemnités

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. : :

ARTICLE 10 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement

Le prélèvement d'eau au captage de Miane est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à 214.3 du Code de l'Environnement.

Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article.R 214,1 du Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement.de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à 10 000 mé/an mais inférieur à 200 000 m‘/an.

Distribution de l’eau

ARTICLE 11 : Autorisation, modalité et réseau de distribution :

La commune de Manteyer est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à l'alimentation humaine à partir du captage de Miane, conformément au réseau décrit dans le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :

> Le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi- tions de la réglementation en vigueur. ‘ |

> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.

> Tous les matériaux-en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob- tenus leur ACS (Attestation de Conformité sanitaire).

> Le captage de Miane et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la commune de Manteyer et sont aménagés conformément au présent arrêté.

ARTICLE 12 : Traitement de l’eau

Les eaux brutes issues du captage de Miane devront être traitées avant distribution. Le système de désinfection devra être adapté à la qualité de l'eau brute pour satisfaire aux exigences du Code de ia santé publique.

ARTICLE 13 : Surveillance de la qualité de l'eau

La commune de Manteyer veille au bon fonctionnement du système de production et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée,

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos- BP 40 157-05 004 GAP Cedex - wwwhautes-alpes.gouv.frSans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 132715 et R. 1321-16 et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 132117 et R. 13218, la personne responsable de la production où de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Cette surveillance comprend notamment: 4 Une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations; 2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations,

3° La tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations.collectées à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :

- Description des installations : provenance de l'éau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable et plan des réseaux mis à jour.

- Programme d'opérations périodiques: programme d'analyses et programmé d' entretien et de maintenance.

- Protocoles et procédures: protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures d'entretien et de maintenance.

- Enregistrements: relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore {le cas échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des änomalies et dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des remplacements de matériels.

En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient. l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

--En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.

ARTICLE 14: Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau

La qualité de l’eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de la commune de Manteyer selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations

Lés agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela, des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées. L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage). L'exploitant responsable des installations est tenu de laïsser à disposition le registre d'exploitation.

ARTICLE 16: Information sur la qualité de l’eau distribuée

Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :

# L'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire.

x Les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.

Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.frDispositions diverses

ARTICLE 17: Plans et visite de récolement

La commune de Manteyer établit des plans de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux.

Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur les lieux.

ARTICLE 18: Respect de l'application du présent arrêté

La commune de Manteyer veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

ARTICLE 19 : Durée de validité

Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.

Le système de traitement des eaux distribuées est mis en place dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Miane participe à ‘lapprovisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Manteyer dans les conditions fixées par celui-ci.

ARTICEE 20: Modifications

Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de prélèvement doit être - porté; avant-sa réalisation; à la connaissance de l'autorité préfectorale. eos

ARTICLE 21: Notifications et publicité de l'arrêté

x Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Manteyer en vue de:

- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,

- la mise à disposition du public,

- Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à à l'article R1321.13 du Code de la Santé publique,

- l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux),

-son insertion dans les documents d'urbanisme.

ARTICLE 22 : Délais de recours et droits des tiers

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de ia santé - EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil - 13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest- 5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.frLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site wwwtelerecours.fr

ARTICLE 23: Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,

Le Maire de la commune de Manteyer,

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, Le Directeur Départemental des Territoires,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

La préfète,

* Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

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Cédéic VERLINE

Documents annexés :

- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection: 1 page couleur _ - Etat parcellaire : 1 page

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