Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 387

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 387 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 387)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Préfecture

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRETE N°2020/387/SG/DRECV du 9 mars 2020

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes sur fonds privés pour le projet d’alimentation en eau potable du secteur Dassy-Cadet commune de Saint-Pierre

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 152-1, R 152-1 à

R 152-16;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code des relations entre le public et l’ administration notamment son article R.134-10 ;

VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5214-16 et L.5216- 5 attribuant à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés

de communes et aux communautés d’agglomérations à compter du ler janvier 2020 ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi NOTRe notamment ses articles 64 et 66 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 341 du 2 mars 2020 portant délégation de signature pour l’activité

générale des services et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Frédéric JORAM, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) en date du 20 mai 2019 modifiant ses statuts et décidant d’étendre son périmètre d’intervention aux compétences eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 sus-visée ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre en date du 16 décembre 2019 décidant de subroger la CIVIS dans les actes et procédures initiés et engagés

par elle ;

VU la demande de la commune de Saint-Pierre en date du 17 décembre 2019 sollicitant l'ouverture d’une enquête publique préalable à l’établissement de servitudes en vue du projet d’adduction en eau potable du secteur Dassy-Cadet sur le territoire de la commune de Saint- Pierre, et l’autorisation d’occuper temporairement les parcelles de terrain concernées par lesdites servitudes ;VU la délibération du conseil communautaire de la CIVIS en date du 24 février 2020 autorisant son

président à signer le marché de mise en place d’une conduite d’eau potable entre l’unité de

production d’eau potable (UPEP) de Saint-Pierre et le réservoir Cadet ;

VU la liste départementale des commissaires enquêteurs au titre de l’année 2020 établie le

15 octobre 2019 en application des articles D123-38 à R123-43 du code de l’environnement ;

VU la consultation du directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement en date du

14 janvier 2020 ;

VU L'avis favorable du directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement en date du

13 février 2020 ;

CONSIDERANT QUE le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement

de l’enquête publique,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er - Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, à une enquête

publique préalable à l'établissement de servitudes sur fonds privés pour le projet d’adduction en eau

potable du secteur Dassy-Cadet.

ARTICLE 2- L'enquête se déroulera du mercredi 15 avril 2020 au jeudi 30 avril 2020

inclusivement. Pendant cette période, les pièces du dossier ainsi que les registres d'enquête seront

déposés à la mairie de Saint-Pierre, et aux mairies annexes de la Ravine des Cabris et de la Ligne

des Bambous aux heures habituelles d'ouverture des bureaux (sauf les samedis, dimanches et jours

fériés) afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations

sur les registres d’enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le maire ou les

adresser, par écrit, au commissaire-enquêteur au siège de l’enquête (Hôtel de ville - 97410 Saint- Pierre) qui les annexera aux registres respectifs.

Durant l’enquête, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour

recevoir les observations selon le calendrier suivant :

LIEU DATES HORAIRES

Hôtel de Ville de Saint-Pierre Mercredi 15 avril 2020 De 9h à 12h

Mairie annexe de Jeudi 16 avril 2020 De 9h à 12h

la Ravine des Cabris

Mairie annexe de Vendredi 17 avril 2020 de 9h à 12h

la Ligne des Bambous

LIEU DATES HORAIRES

Mairie annexe de Mercredi 22 avril 2020 De 13h à 16h

la Ravine des Cabris

Mairie annexe de Mardi 28 avril 2020 De 13h à 16h

la Ligne des Bambous

Hôtel de ville de Saint-Pierre Jeudi 30 avril 2020 De 13h à 16hARTICLE 3 - Est désignée en qualité de commissaire enquêteur :

Madame Marie-Claude MAYANDY

Le commissaire-enquêteur siégera à la mairie centrale de Saint-Pierre (hôtel de ville) ainsi

qu’aux mairies annexes de la Ravine des Cabris et de la Ligne des Bambous comme indiqué

dans le tableau ci-dessus.

Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

ARTICLE 4 - A l'expiration de la période fixée ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et

signé par le maire qui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au

commissaire enquêteur.

Ce dernier, dans un délai de quinze jours, dresse le procès-verbal des opérations et, après

avoir entendu éventuellement toute personne susceptible de l'éclairer, fait parvenir l'ensemble,

accompagné de ses conclusions au préfet (DRECV, bureau du cadre de vie) par l'intermédiaire

du directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement chargé du contrôle.

Le public pourra prendre connaissance du rapport du commissaire enquêteur à la mairie de

Saint-Pierre, à la sous-préfecture de Saint-Pierre et à la préfecture de La Réunion (DRECV,

bureau du cadre de vie).

ARTICLE 5 - Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la

définition des servitudes et si ces modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés

nouvelles ou à aggraver la servitude antérieurement prévue, notification directe en est faite par

le demandeur aux intéressés.

Les intéressés auront un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie

du plan modifié et présenter leurs observations.

A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours,

transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet (DRECV, bureau du cadre de vie) par

l'intermédiaire du directeur de l'environnement, de l’aménagement et du logement chargé du

contrôle.

ARTICLE 6 - L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant la date d’ouverture et

pendant toute la durée de celle-ci, par affiche apposée à la porte de la mairie concernée ainsi

qu'aux mairies annexes de la Ravine des Cabris et de la Ligne des Bambous et éventuellement

par tout autre procédé. L’accomplissement de cette formalité incombe au maire et sera justifié

par lui.

L'information du public se fera également par la publication de l’avis d’enquête, par le préfet

dans deux journaux locaux à diffusion départementale huit jours au moins avant l’ouverture de

l'enquête. Cet avis sera rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de l’enquête.

Ces informations seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :

www.reunion.pref gouv.fr sous la rubrique : « Accueil > Publications > Environnement et

urbanisme > Participation du public > Avis d'ouverture d'enquête publique »

ARTICLE 7 - Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux

propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R 131-6

et R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du

préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en

découler.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de

la commune de Saint-Pierre, le président de la communauté intercommunale des villes

solidiares (CIVIS), le directeur de l’environnememt, de l’aménagement et du logement et le

commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont copie leur sera adressée.

Le préfet,