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Déliberation - cee
Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - cee)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de SAINT-SAUVEUR
Date de la convocation :
26 février 2015
Date d’affichage :
06 mars 2015
Objet :
Opérations d’économies d’énergie
et valorisation des CEE générés
Membres en exercice : 19
Présents : 17
Votants : 18
Absents : 2
VOTES :
Pour : 18
Contre : 0
Abstention : 0
Séance du jeudi 05 mars 2015
L’an deux mille quinze et le cinq mars à 19 h, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Madame Christiane BEY, Maire.
Présents : Mmes et Ms MATHIEU F. – EON A.M.. – POIRRIER C. – ANDING M. – DESHAYES J. – CHAPPUIS I. – OSTER C. – VANCON P. – BERTRAND G. – GROSJEAN A. – OUGIER N. – OLLMANN S. – BIGEY R. - GALMICHE N. – ROUSSEL A. – ROSE G.
Absents : CUELHE S. – LARROQUE D.
Pouvoirs : D. LARROQUE à G. ROSE
Madame le Maire expose aux membres du Conseil
Municipal que lorsque la Commune engage des travaux
d’amélioration de performances énergétiques sur des
équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible
d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits
par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).
Ce dispositif précise que pour des opérations
standardisées ou spécifiques, la Commune peut bénéficier de
Certificats d’Economie d’Energie délivrés par la DGEC. Ces
certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une
ressource financière pour soutenir les projets de la commune.
Monsieur le Maire informe que le SIED 70, en tant que
groupement de collectivités territoriales est éligible au dispositif
des CEE et peut déposer des demandes de CEE pour les
communes adhérentes et ainsi permettre aux petites collectivités
de bénéficier de ce dispositif, d’accéder aux conseils techniques
et à l’assistance administrative du SIED 70 pour le montage et le
dépôt des dossiers auprès des services compétents.
Pour cela, Monsieur le Maire propose au Conseil
municipal de mandater le SIED 70 pour assurer la constitution,
le dépôt du dossier de demande et l’enregistrement au Registre
National des CEE ainsi que la vente des CEE auprès d’un
obligé.
Monsieur le Maire précise que pour faciliter les
démarches administratives, la Commune délègue au SIED 70 la
signature en son nom des attestations et documents nécessaires
au dossier de demande de CEE.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
HAUTE-SAONE Madame le Maire indique qu’après la vente des Certificats
d’Economie d’Energie, le SIED 70 reversera à la Commune la
totalité du produit de cette vente.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en
avoir délibéré :
1/ TRANSFERE au SIED 70 les CEE générés par les
opérations d’économies d’énergie pour leur gestion technique,
administrative et juridique et leur dépôt auprès des services
compétents.
2/ MANDATE le SIED 70 pour signer, au nom de la Commune,
tous documents nécessaires à la constitution des dossiers de
demande de CEE.
3/ S’ENGAGE à fournir au SIED 70, dès l’achèvement de
l’opération, les documents techniques et administratifs
nécessaires à la demande de CEE.
4/ PREND ACTE que le SIED 70, après la vente des CEE,
versera à la Commune la totalité du montant perçu et
correspondant aux CEE générés par l’opération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Tous les membres présents ont signé au registre.
Pour copie conforme.
Saint-Sauveur, le 05 mars 2015
Le Maire,
Christiane BEY