unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - CR réunion 20 01 2022

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - CR réunion 20 01 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Aulaye - CR réunion 20 01 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Vieillesse, 1

Communauté de communes du Pays de St Aulaye

Réunion du Conseil Communautaire du 20 janvier 2022

Compte-rendu

ÉTAIENT PRÉSENTS (19) :

Mesdames et messieurs Yannick LAGRENAUDIE, Jean-Michel SAUTREAU, Pascale ROUSSIE-NADAL, Catherine CAZERES, Rémi CHAUSSADE, Martine CONIJN, Pierre DE CUMOND, Robert DENOST, David DESSAIGNE, Jean-Jacques GENDREAU, Xavier HALLAIRE, Jacky JAULIN, Jocelyne LACHAUD, Suzanne MARTY, Denise RAGOT, Jean-Philippe RICHARD, Joël TRUFLEY, André VIAUD, Delphine VICAIRE BONNIEU

ABSENTS EXCUSES (5) : Chrystelle BACQUEY a donné pouvoir à Yannick LAGRENAUDIE, Rémi RAMBONONA a donné pouvoir à Xavier HALLAIRE, Arnaud DE MASGONTIER a donné pouvoir à André VIAUD, Alain MAILLETAS a donné pouvoir à Martine CONIJN, Marielle CHABANET

INVITES : Alexandra VIE, Eric MONROUX

A ETE DESIGNE COMME SECRÉTAIRE DE SEANCE : Jacky JAULIN

En introduction à la séance du conseil, Thierry BOIDE, vice-président du Syndicat Mixte Périgord Numérique (SMPN), et Jean-Philippe SAUTONIE, directeur du SMPN, présentent l’état d’avancement des travaux de déploiement de la fibre optique et l’action du syndicat sur le réseau de téléphonie mobile.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 9 décembre 2021

Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur le compte-rendu de la réunion du 9 décembre 2021.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 9 décembre 2021.

Délibération n° 1 – Travaux aux écoles - Demandes de financement DETR 2022 et DSIL 2022

Jean-Michel SAUTREAU présente les dossiers de demande de financement DETR/DSIL 2022 relatifs aux écoles :

• Le 1er dossier porte sur la création d’une salle de sieste à l’école de St Privat :

Actuellement, les enfants sont accueillis pour la sieste dans la salle affectée à la garderie. Or, compte tenu de l’augmentation des effectifs sur les niveaux de maternelle attendue à la rentrée 2022-2023, la sieste ne pourra plus être organisée dans la salle de l’accueil périscolaire (pour rappel, l’école compte 2 classes : 1 classe regroupant les PS, MS, GS et CP et 1 classe regroupant les CE1, CE2, CM1 et CM2). A la rentrée 2022/2023, l'école comptera 41 élèves contre 37 à la rentrée 2021/2022. 19 élèves sont attendus en maternelle dont 9 PS, 9 MS et 2 GS.

Les élus ont pu examiner sur place les possibilités d’aménagement d’une salle supplémentaire : installation d’une salle modulaire de 55 m2 dans le prolongement de la salle de garderie sur le terrain situé à l’arrière de l’école, avec points lumineux et climatisation réversible.

Plusieurs devis ont été demandés pour le module. L’offre la mieux disante est de 65 430 € HT (livraison et montage inclus) avec 2 options : bardage extérieur pour 16 940 € HT ; mobilier et baie pour ouverture sur l’extérieur pour 4 100 € HT. Une entreprise a été sollicitée pour la fourniture d’un devis relatif à la création de la plateforme, le coût est de 3 800 €.

Le coût de l’installation de la porte entre la classe actuelle et la nouvelle salle est de 1 163 €

Le coût attendu de l’investissement est donc estimé à 91 433 € HT.

Les subventions demandées sont :

- Département : 22 858 € (25 %) ;

- Etat – DETR : 36 573 € (40 %) ;

- Etat – DSIL : 13 715 € (15 %)

- Autofinancement : 18 287 € (20 %).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, :2

- D’approuver la demande de financement au titre de la DETR 2022, la DSIL 2022 et du contrat territorial (Département)

- D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers de subvention.

• Le 2ème dossier porte sur la réfection et rénovation thermique de la toiture de l’école maternelle de la Roche-Chalais :

A chaque épisode climatique de fortes pluies, des infiltrations d’eau au niveau de la toiture sont déplorées. Aussi, il est proposé d’engager des travaux de réfection de fond pour mettre fin aux infiltrations récurrentes qui endommagent les équipements, d’une part, et améliorer la performance énergétique du bâtiment, d’autre part.

André VIAUD précise que la toiture, dont la superficie est de plus de 700 m2, est très compliquée. Puis, il présente la nature et le coût des différents travaux à réaliser. La dépense globale des travaux suivant le devis de l’entreprise sollicitée est de 88 060 € HT.

Les subventions à solliciter sont :

Département : 22 015 € (25 %) ;

DETR et DSIL (Etat): 48 433 € (55 %)

Autofinancement : 17 612 € (20 %).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, : - D’approuver la demande de financement au titre de la DETR 2022, la DSIL 2022 et du contrat territorial (Département)

- D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ces dossiers de subvention.

Concernant la réfection et l’isolation thermique des sanitaires de l’école élémentaire de St Aulaye, Jean-Michel SAUTREAU précise qu’un diagnostic approfondi de l’état des sanitaires et des travaux à engager doit préalablement être réalisé. A ce stade d’avancement, le dossier ne peut être introduit auprès des financeurs. Jacky JAULIN confirme l’étendue des travaux à réaliser : maçonnerie (constat de fissures), carrelage, menuiseries et électricité.

Jean-Michel SAUTREAU informe que l’Etat sollicite les collectivités pour l’équipement des écoles en capteurs de CO2. L’équipement porte sur l’ensemble des salles soit environ 25 capteurs à acquérir. L’Union des maires presse l’Etat afin qu’il assume cette dépense.

Par ailleurs, il informe d’une menace de fermeture de classe à l’école maternelle de la Roche-Chalais. Les données de l’état civil diffèrent des données de la DSDEN. Jean-Michel SAUTREAU a saisi la DSDEN à ce sujet.

Délibération n° 2 – Projet expérimental de mobilité à vocation d’insertion professionnelle

Alexandra VIE présente le projet expérimental de mobilité du Centre socioculturel de Chalais.

L’objectif du projet :

- Favoriser l'insertion professionnelle en permettant aux personnes sans moyen de locomotion (absence de véhicule, véhicule en panne,....) de se rendre sur leur lieu de travail ou sur leur lieu de formation ou bien d'effectuer toutes les démarches administratives auprès de Pôle Emploi notamment. Tout déplacement s’inscrivant dans le cadre d'un projet professionnel est pris en compte. - Le principe est de développer la mobilité par l'accompagnement et non de faire de l'assistanat. Il s'agit d'un projet d'insertion par l'activité économique.

Le centre socioculturel de Chalais propose d’étendre l’expérimentation sur les territoires du Périgord Ribéracois et du Pays de St Aulaye à compter de ce mois de janvier pour une durée d’un an. Le département de la Dordogne soutient le projet.

Le projet est piloté par le centre social de Chalais, qui dispose d’une chargée de mission, Marilyne Jambon, dédiée au projet. Le service est gratuit pour les usagers sur prescription des assistants sociaux (MFR, mission locale, pôle emploi, etc.). La chargée de mission gère la logistique et les plannings des chauffeurs. Deux chauffeurs seront recrutés et deux véhicules (voiture/ minibus) seront mis à disposition du projet pour notre territoire.

La participation financière demandée à la CCPSA sera de 2 500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, :3

- D’approuver la participation de la CC du Pays de St Aulaye au projet ; - D’approuver l’attribution d’une subvention de 2 500 € au Centre Social de Chalais pour la mise en œuvre du projet ;

- D’autoriser le président à signer la convention d’engagement de la CC au projet.

Puis, Alexandra VIE présente les travaux de la commission « mobilité », les orientations de la CTG et les axes stratégiques du territoire proposés à l’issue de son travail de diagnostic PVD (cf. annexe 1)

Délibération n° 3 – Maisons d’accueil - Modification de l’intérêt communautaire de l’action sociale

Le président rappelle que la Communauté de communes a redéfini, par délibération du 28/01/2021, l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de l’action sociale à compter du 01/01/2022. Il comprend :

• Le service de portage des repas à domicile pour les personnes de plus de 55 ans ou invalides ou en convalescence qui résident sur le territoire des Communes membres de la communauté de communes. • Le service d’accueil des personnes âgées en famille d'accueil ainsi que la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des locaux nécessaires à ce service. Le choix de la famille d’accueil est entendu comme partie intégrante de la compétence, sous réserve de l’attribution de l’agrément par les services sociaux compétents.

• L’instruction des demandes d’aide sociale légale.

• Le suivi des dossiers d’accès aux droits.

• La domiciliation pour les personnes sans domicile stable.

• L’aide à domicile.

Puis, par délibération du 28 juin 2021 portant création du centre intercommunal d’action sociale (CIAS), le conseil communautaire a confié au CIAS la mise en œuvre de l’action sociale d’intérêt communautaire.

En vue du départ de la locataire de la maison d’accueil de Parcoul et pour répondre à la demande de location d’une accueillante familiale pour enfants, le Président propose d’élargir l’accueil familial aux personnes âgées et à l’enfance, et, par conséquent, de réviser l’intérêt communautaire de la façon qui suit :

• Le service de portage des repas à domicile pour les personnes de plus de 55 ans ou invalides ou en convalescence qui résident sur le territoire des Communes membres de la communauté de communes. • L’accueil familial incluant la construction, l'aménagement, l'entretien et le fonctionnement des locaux nécessaires à ce service. Le choix de la famille d’accueil est entendu comme partie intégrante de la compétence, sous réserve de l’attribution de l’agrément par les services sociaux compétents. • L’instruction des demandes d’aide sociale légale.

• Le suivi des dossiers d’accès aux droits.

• La domiciliation pour les personnes sans domicile stable.

• L’aide à domicile.

Jean-Michel SAUTREAU, en tant que conseiller départemental, informe des besoins grandissants pour le placement d’enfants. Le département doit être en capacité de répondre à cette augmentation. Jean-Jacques GENDREAU précise que la personne, intéressée par la location, est déjà famille d’accueil sur Parcoul. La maison lui permettra d’accueillir 2 enfants en permanence et 1 enfant pour assurer les remplacements d’autres accueillantes familiales.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité, d’approuver la révision de l’intérêt communautaire telle que présentée.

Délibération n° 4 – Aides PIG

Pascale ROUSSIE-NADAL informe que 2 dossiers de demande de subvention pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique et travaux pour l’autonomie ont été retenus par le comité de pilotage du P.I.G :

Nom - Prénom Commune Nature des travaux

Montant

TTC des

travaux

Subvention

ANAH

Autre Subvention

CDC

LABRUGERE

Gilles

Grand Brassac Travaux de lutte contre la

précarité énergétique : Pompe à

chaleur

10 115€ 4 152€ Département :

500 €

230.64€

Forfait

ASE: 200 €

MOREAU

Jean-Claude

Tocane st Apre Travaux d’adaptation : adaptation

salle de bain

8 767€ 3 737€ caisse de

retraite :

2000 €

186.86€4

Considérant que les travaux ont été réalisés conformément aux engagements, le conseil communautaire décide, après en avoir délibéré et à l’unanimité, de valider le paiement de ces aides accordées dans le cadre du P.I.G. habitat.

Délibération n° 5 – Aides au titre de l’assainissement non collectif

Conformément à la décision du Conseil Communautaire pour la participation de 60 € par vidange réalisée par les usagers pour chaque installation tous les six ans,

Nom - Prénom Commune Vidangeur agréé N° agrément Montant de la facture TTC

Date de

réception

PETIT Michel St Aulaye Vigier Vidanges 16-20-10-0003 110 € 17/12/2021

DENOST Robert St Vincent Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 03/01/2022

TARONDEAU Eric St Vincent Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 13/01/2022

MARIDORT Chloé St Vincent Vigier Vidanges 16-20-10-0003 132 € 13/01/2022

ARSICAUD Didier La Roche-Chalais DM Vidange Lagorce 2016-33-42 220 € 28/12/2021

BOUCHET Patrice Parcoul SAS Bernard 2020-16-0005R 154 € 07/01/2022

GUILLEM Gérard La Roche-Chalais Vidanges Coutrillonnes 2010-33-9 (33) 242 € 19/01/2022

Le conseil communautaire, décide, après en avoir délibéré, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de 60 € à chaque usager pour la réalisation de la vidange de leur installation d’assainissement non collectif.

SMD3 : convention relative au service en faveur des personnes à mobilité réduite

Le président informe que la CdC du Pays de St Aulaye a signé une convention avec le SMD3 concernant le service de collecte des déchets ménagers en porte-à-porte réalisé par le SMD3. Cette convention engage la CdC à collecter auprès des communes les coordonnées des personnes éligibles à ce service et à les transmettre au SMD3.

Seuls les foyers dont l’ensemble des personnes qui le composent sont titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion en cours de validité sont éligibles au service.

En 2022, la TEOM étant encore en vigueur, le service ne donnera pas lieu à une facturation supplémentaire. A compter du 1er janvier 2023, le coût du service pour un foyer de 1 à 2 personnes sera d’environ 240-250 €/an incluant un abonnement au service de 160 € et le forfait de 80€ sur la base de 24 levées (comme pour les PAV).

Instruction des dossiers d’urbanisme

Le Président rappelle que, face aux dysfonctionnements constatés au niveau de l'instruction des dossiers d'urbanisme par les services de l'Etat, une consultation a été conduite auprès des EPCI voisines de notre territoire afin de vérifier la possibilité de s'appuyer sur leur service instructeur.

- La CC du Périgord Ribéracois propose une instruction pour un coût d'environ 6 €/habitant. - La CC Isle Vern Salembre (St Astier), qui assure l'instruction des dossiers des communes de la CC Isle Double Landais (Montpon) et de la CC Isle et Crempse en Périgord (Mussidan), peut inclure les communes de la CC du Pays de St Aulaye. A titre indicatif, la participation par habitant en 2021 établie à partir du coût du service de 2020 était de 3,45 €.

Considérant que pour la CCPSA, qui compte moins de 10 000 habitants, l'instruction des dossiers est du ressort des services de l'Etat, le bureau communautaire a proposé que les communes membres de la CCPSA adoptent une position commune et fassent pression sur les services de l’Etat afin qu’ils remplissent leur mission.

Pour Jean-Jacques GENDREAU, l’Etat doit ce service. Pourquoi les communes paieraient-elles ? Cette disposition est inscrite dans la loi. Il faut alerter nos parlementaires.

Le Président confirme que l’Etat est redevable de ce service, mais son dysfonctionnement est très problématique pour les communes.

Jean-Michel SAUTREAU souligne que lors de sa venue, le préfet a insisté sur l’augmentation des dotations de l’Etat. Mais, la fermeture des trésoreries génère un coût pour les habitants et les collectivités.

Il convient de faire remonter que le service d’instruction est dû par l’Etat et informer la CC Isle Vern Salembre de cette position sans fermer la porte à une collaboration future.5

Jean-Jacques GENDREAU informe avoir été destinataire ainsi que la CdC d’un courriel de la DDT sollicitant leur avis sur un projet d’installation photovoltaïque de la société Enoé sur le site d’une ancienne carrière de 9,6 ha. Il informe que le conseil municipal de Parcoul-Chenaud a émis un avis favorable. Le courriel est transféré à la CdC.

Jean-Michel SAUTREAU a également été contacté par cette même société. S’agissant d’un terrain privé sur la Roche-Chalais, il ne peut s’engager au titre de maire de la commune.

Jean-Jacques GENDREAU précise que le dossier a été déposé auprès de la DDT par la voie du guichet unique. C’est dans ce cadre que la DDT sollicite l’avis des collectivités.

Jean-Michel SAUTREAU informe qu’une initiative a été prise sur le thème de la télémédecine au nom de la CC par Chrystelle BACQUEY et Rémi RAMBONONA. La même initiative a été prise au niveau de la commune de la Roche-Chalais. Une rencontre est prévue à ce sujet le 15 février 2022. Jean-Michel SAUTREAU propose qu’un représentant de la CC y assiste.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.