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Document publié le Mercredi 18 août 2010
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Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Industrie,
Avenant n°9 – DSP 2010 Page 1 sur 12
Avenant n° 9
à la convention de concession
pour le service public de la distribution
de gaz signée le 18 août 2010 de la commune de LE
TILLEUL
Objet : Modification de l’Annexe 4 « Tarifs et clauses d’indexations » Avenant n°9 – DSP 2010 Page 2 sur 12
AVENANT N°9 A LA CONVENTION DE CONCESSION
POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ 2010
Entre les soussignés :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé hôtel de la communauté, 19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre, autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, représentée par son président en exercice ou son représentant dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 13 juin 2024,
ci-après dénommé : «l’autorité concédante»
D’une part,
Et
La société ANTARGAZ, SAS au capital de 7.749.159 €, dont le siège social est à COURBEVOIE (92400), 4 Place Victor Hugo Immeuble Reflex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 126 043, représentée par Monsieur Franck TILLY, agissant en qualité de Responsable du Département Réseaux France, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommé : «le concessionnaire»
D’autre part,
L’Autorité concédante et le Concessionnaire sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la (ou
les) « Partie(s) ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Par contrat signé le 18 août 2010 (ci-après le « Contrat »), l’autorité concédante a confié au concessionnaire
l’exécution de prestations de distribution publique de gaz combustible sur la commune de Le Tilleul, et ce pour une
durée de 30 ans.
En vertu de cette Convention, le Concessionnaire a établi et exploite désormais un réseau de distribution de gaz
propane sur le territoire de la commune susmentionnée.
Depuis le 1 er janvier 2019, la Communauté urbaine exerce en lieu et place des communes membres, la compétence « concession de la distribution publique de gaz ». Ainsi, elle s’est substituée de plein droit dans les droits et obligations d’exécuter les contrats en vigueur selon leurs conditions antérieures jusqu’à leur échéance, telles qu’issues du contrat de concession du 18 août 2010 précité.
Aussi, depuis la signature du contrat en 2010, 8 avenants ont été passés :
- le 20 février 2012 pour le retrait de la concession de la commune de Brachy, - le 12 novembre 2012 pour le retrait de la concession des communes de Gouchaupre, Intraville et Martigny, - le 15 avril 2013 pour le retrait de la commune de Saint-Rémy-Boscrocourt, - le 10 avril 2014 relatif à des modifications des conditions tarifaires,
- le 28 juin 2016 relatif à des modifications des conditions tarifaires, Avenant n°9 – DSP 2010 Page 3 sur 12
- le 10 mai 2020 relatif à la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, en lieu et place des communes membres, de la compétence « Concession de la distribution publique de gaz » (article L.5215-20 du CGCT) ;
- le 1 er juin 2023 pour la modification de l’annexe 4 « catalogue des prestations de services » ; - le 1 er juin 2023 pour la mise en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Les Parties se sont rencontrées afin d’apporter des modifications aux conditions tarifaires de la convention de
Délégation de Service Public dont le Concessionnaire est titulaire.
Le Concessionnaire souhaite ajuster la proportion des différents éléments qui entrent dans le calcul de ses tarifs
pour faire suite à l’expérience qu’il a acquise durant ces dernières années dans l’activité de délégation de
service public de distribution de gaz en réseau et faire face à la conjoncture actuelle,
En effet, les prix des matières premières, notamment du prix d’achat du gaz, mais aussi les coûts de transports,
les coûts de travaux de raccordement ou du matériel d’entretien, ont été fortement impactés par la crise
actuelle et subissent une forte volatilité qui va perdurer.
Compte tenu de ces circonstances imprévisibles, il s’agit de modifier les formules d’indexation applicables
aux tarifs mis à la charge des usagers afin de tenir compte du caractère fortement volatile de certains indices
précédemment retenus dans les formules d’indexation sur le fondement sur le fondement des articles L. 3135-1
et R. 3135-5 du CCP (modifications pour circonstances imprévues).
Cette modification essentiellement technique n’engendrera pas de modification des tarifs.
L’objectif poursuivi par les Parties consiste à obtenir une indexation du prix à la charge des usagers qui soit
plus représentative des coûts supportés par le Concessionnaire.
Selon délibération du Conseil Communautaire du 13 juin 2024, l’Autorité Concédante :
- a pris acte de la proposition du Concessionnaire ;
- a approuvé les termes et conditions des présentes ;
- a autorisé le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à signer tout document
afférent à ces nouvelles conditions contractuelles. Avenant n°9 – DSP 2010 Page 4 sur 12
CELA ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Article 1 Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
- De modifier l’Annexe 4 « Tarifs et clauses d’indexation » ;
- D’intégrer l’Annexe 4bis « Indexation des prix des services ».
Article 2 Modification apportée à l’Annexe 4 « Tarifs et clauses d’indexation » de la Convention
Il est stipulé entre les Parties que l’Annexe 4 de la Convention signée le 18 août 2010 est purement et simplement
remplacée par ce qui suit. Avenant n°9 – DSP 2010 Page 5 sur 12
ANNEXE 4 : TARIFICATION DU SERVICE
Le service public de distribution du gaz propane sur le territoire de la concession comprend :
- Un service de fourniture et d’acheminement du gaz propane (ou service public de base). Ce service est l’objet d’une tarification selon les dispositions développées dans la présente annexe ;
- La réalisation de prestations complémentaires proposées par le concessionnaire en lien avec le raccordement et la consommation de gaz (ou prestations annexes).
Ces prestations complémentaires font l’objet de l’Annexe 4 au présent contrat.
Article 1 Principe de la tarification du service public de base
La tarification du service public de base aux usagers est dépendante de leur catégorie et de leur besoin annuel
souscrit au point de consommation raccordé aux équipements du service public. Elle est de type binôme.
Les termes du tarif binôme sont :
- un terme d’abonnement et,
- un terme proportionnel à la consommation dit « tarifs de fourniture du gaz propane ».
Article 2 Définition des tranches de consommation
Les prix de fourniture sont établis selon une segmentation des usagers basée sur leur consommation annuelle et
leur catégorie.
Catégorie Particulier Collectivité et Professionnel
Code C1 C2 C3 P1 / S1 P2 / S2 P3 / S3 P4 / S4
Consommation
annuelle
en kWh/an
Jusqu’à
5 999
De 6 000 à
29 999
A partir de
30 000
Jusqu’à
74 999
De 80 000 à
149 999
De 150 000
à 299 999
Supérieur
à 300 000
Dans un souci d’aide et de soutien aux personnes en situation de précarité, le concessionnaire propose une grille
(S1, S2, S3 et S4) de tarifs uniquement applicables à la catégorie « Sociale ». Les seuls usagers bénéficiant d’un
logement social, en tant que titulaires d’un bail dûment conclu avec un bailleur social, pourront prétendre
appartenir à cette catégorie.
Les bailleurs sociaux (OPHLM, OPAC, organismes privés d’habitations à loyer modéré…) sont des organismes
publics ou privés recevant des subventions de collectivités publiques, pour construire ou gérer des logements
locatifs destinés à des personnes modestes.
Le tarif, applicable au locataire, est fonction de la consolidation des consommations des logements du bailleur
social, sur la commune de résidence du locataire de ce dit bailleur.
Un usager pourra faire valoir la facturation de ses consommations de gaz au tarif professionnel (gamme Pi) à une
adresse de livraison donnée si l'établissement, au sens de l'INSEE, desservi à l'adresse susdite est assorti d'un
numéro SIRET valide.
A l'exclusion des cas visés aux précédents alinéas du présent article, les usagers sont réputés être soumis aux prix
de la gamme Ci du présent contrat. Avenant n°9 – DSP 2010 Page 6 sur 12
Article 3 Tarifs de fourniture du gaz propane
Les tarifs ci-dessous sont en centimes d’euros hors taxes.
Le Tilleul
Tarifs au 1er octobre
2023 C1 C2
C3 P1 / S1 P2 / S2 P3 / S3
Tarifs de fourniture
(cts €/kWh HT) 7,0623 6,7680
6,4773 6,4563 5,9967 5,5370
NB : taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) appliquée : celui en vigueur au moment de la prestation
La décomposition tarifaire de référence est la suivante, en date du1er octobre 2023.
Code variable Décomposition du tarif C2
Cd Coût de distribution 1,5071
Csa Coût de stockage/acheminement 0,6813
P Achat du gaz 3,1986
MA Marge & Autre 0,5723
I Part fixe amortissement 0,8087
Tarifs de fourniture (cts €/kWh HT) au 1er avril 2023 6,7680
NB : taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) appliquée : celui en vigueur au moment de la prestation
Article 4 Tarif des abonnements mensuels
Les tarifs ci-dessous sont en euros hors taxes, en date du 1 er avril 2023.
Code Tarif C1 /S1 C2 /S2 C3 /S3 P1 P2 P3
Abonnements mensuels 9,75 12,63 21,31 21,07 26,33 31,59
NB : taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) appliquée : celui en vigueur au moment de la prestation
Les abonnements détaillés ci-avant concernent les compteurs de type usuel quel que soit leur débit horaire
nominal. Avenant n°9 – DSP 2010 Page 7 sur 12
Article 3 Ajout d’une Annexe 4 Bis « Indexation du prix des Services »
Il est expressément stipulé entre les Parties que l’Annexe 3 bis ci-dessous est ajoutée à la Convention signée le 18
août 2010. Avenant n°9 – DSP 2010 Page 8 sur 12
ANNEXE 4 BIS : INDEXATION DES PRIX DU SERVICE
Article 1 Révision du tarif de fourniture du gaz propane
Le prix du propane, exprimé en $/t sur le marché international, fluctue en fonction des disponibilités de produit, de
la conjoncture internationale (géopolitique et économique) ainsi que des conditions climatiques du moment. En
conséquence, les références du passé n’ont aucune pertinence pour élaborer les mouvements de l’avenir.
Le prix de la fourniture de gaz sera la résultante de plusieurs facteurs (au nombre de 5) qui évoluent selon des index
spécifiques.
a – Fréquence de révision :
Le prix de vente du gaz variera deux fois par an, à intervalles réguliers et fixes de six mois. Les dates d’application
des nouveaux barèmes de vente seront le 1 er avril et 1er octobre de chaque année.
b – Détermination de la nouvelle valeur des éléments constitutifs du prix :
L’élaboration du barème se fera à J, dernier jour ouvrable du pénultième mois avant sa date d’application.
Les éléments constitutifs du prix sont les suivants :
b.1. Coût de distribution :
Le coût de distribution est indexé sur l’indice TP05a du mois (m-6) publié par l’INSEE sous la référence d’identifiant
001710991 (base 2010). A défaut de publication à la date du calcul, c’est la dernière valeur publiée de l’indice qui
sera considérée.
Coût de distribution de la période (s) :
Cd(S) = Cd0 x (TP05a(m-6) / TP05a0)
Où:
- Cd(S) : nouveau coût de distribution ;
- Cd0 : coût initial de distribution défini à l’article 3 de l’annexe3 ;
- TP05a(m-6) : valeur de l’index national des travaux en souterrains traditionnels du mois (m-6) ;
- TP05ao : index initial du mois d’avril 2022 : 126,2.
b.2. Coût de stockage et acheminement :
Le coût de stockage et acheminement est indexé sur l’indice CNL Route du deuxième (2ème ) trimestre de l’année
pour le tarif du 1 er octobre et du quatrième (4 ème ) trimestre pour le tarif du 1 er avril de l’année suivante. Cet indice
est publié par la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France. A défaut de publication à la date
du calcul, c’est la dernière valeur publiée de l’indice qui sera considérée.
Coût de stockage et acheminement de la période (s) :
Csa(S) = Csa0 x (CNL Route(S) / CNL Route0)
Où:
- Csa(S) : nouveau coût de stockage et acheminement ;
- Csa0 : coût initial de stockage et acheminement défini à l’article 3 de l’annexe 3 ;
- CNL Route (S) : valeur de l’indice CNL Route publié au titre du deuxième trimestre de l’année où est effectué le calcul de l’actualisation devant intervenir au 1 er octobre,
ou publié au titre du quatrième trimestre de l’année antérieure à celle où est effectué le calcul de l’actualisation devant intervenir au 1 er avril ;
- CNL Route 0 : valeur initiale de l’indice CNL Route publié au titre du deuxième trimestre de l’année 2022 (CNL Route (2018/T4) ) : 277,48. Avenant n°9 – DSP 2010 Page 9 sur 12
b.3. Marge & Autre :
Le coût « Marge & Autre » (MA) est indexé sur l’indice TP05a du mois (m-6) publié par l’INSEE sous la
référence d’identifiant 001710991 (base 2010). A défaut de publication à la date du calcul, c’est la
dernière valeur publiée de l’indice qui sera considérée.
Coût MA de la période (s) :
MA (S) = MA 0 x ( TP05a(m-6) / TP05a0 )
Où:
- MA(S) : nouvelle valeur du terme Marge & Autre ;
- MA0 : coût initial du terme Marge & Autre défini à l’article 3 de l’annexe 3 ;
- TP05a(m-6) : valeur de l’index national des travaux en souterrains traditionnels du mois (m-6) ;
- TP05ao : index initial du mois avril 2022 : 126,2.
b.4. Partie fixe - Amortissements :
Le terme « Partie fixe – Amortissements » est non indexé. Il représente notamment la part
d’amortissement des ouvrages imputée au prix de vente.
b.5. Achat du gaz :
Le prix du produit P S , pour un semestre considéré, est élaboré à partir de la formule suivante :
P𝑠𝑠 = �� 𝑀𝑀𝑖𝑖
𝑖𝑖=6
𝑖𝑖=1
÷ 6� × 𝐶𝐶𝐶𝐶 ÷ 𝐾𝐾
Où :
- Ps : le prix d’achat du gaz pour la période, valeur en €/kWh ;
- Mi : la moyenne des cotations du marché à terme propane (« swaps ») de chacun des six (6) mois de la période tarifaire concernée, publiés par Petroleum Argus – International LPG Report (réf : Buy Sell Forward Market NWE), à j ; Pour la mise à jour des tarifs au 1 er avril, nous prenons la moyenne d’Avril à Septembre. Pour celle du 1 er octobre, nous prenons la moyenne d’Octobre à Mars.
- C J : le cours du dollar en euros du jour J : Taux de change (parités quotidiennes) | Banque de France
(banque-france.fr) ;
- J : le dernier jour ouvrable du pénultième mois avant sa date d’application du nouveau tarif ;
- K : le coefficient de conversion en kWh/tonne, fixé à : 13 830 kWh/tonne de Propane (PCS).
c - Détermination du prix de la fourniture des usagers de la tranche C2 :
Le prix de fourniture, pour la période (S), pour les usagers au tarif de fourniture C2 s’obtient en additionnant
l’ensemble des composantes actualisées comme cela est indiqué au ‘b’ du présent article. Ainsi :
F(C2) (s) = Cd(S) + Csa(S) + MA(S) + P (S) + I
d – Détermination du prix de la fourniture des autres tranches des grilles de tarif particulier et professionnel /
bâtiments publics :
Le pourcentage d’évolution du prix de la fourniture (F) de la tranche C2 sert de référence à l’évolution des autres
tranches de chacune des grilles. Avenant n°9 – DSP 2010 Page 10 sur 12
Le prix (F) des autres tranches évolue, pour la période (S), de la manière suivante :
F(autre tranche)s = F(autre tranche)0 x F(C2) n / F(C2) 0
Où :
- F(autre tranche)n : nouveau prix ;
- F(autre tranche)0 : prix d’origine ;
- F(C2) n : nouveau prix de la tranche C2 ;
- F(C2) 0 : prix d’origine de la tranche C2.
e – Clause de modération tarifaire :
Evolution des prix portés dans la grille tarifaire
e.1. Le prix du gaz porté dans la grille tarifaire
Le prix du gaz facturé aux usagers correspond au prix porté dans la grille tarifaire.
e.2. L’indexation des prix de la fourniture portés dans la grille tarifaire
L’indexation des prix portés dans la grille tarifaire sera effectuée au maximum deux (2) fois par an, au 1 er
avril et au 1 er octobre.
L’application des formules d’indexation ne pourra en aucun cas avoir pour effet d’entraîner une variation
des prix supérieure à quinze (15)% par rapport à ceux portés dans la grille tarifaire des prix de la fourniture
appliqué au semestre précédent, à la hausse comme à la baisse.
e.3. L’ajustement
Toutefois, l’autorité concédante autorise expressément le concessionnaire à procéder, de sa propre
initiative et sans que l’autorité concédante ne puisse l’y contraindre, à un ajustement de la grille tarifaire à
une valeur inférieure au prix résultant de l’indexation (ci –après l’ « Ajustement »).
Le concessionnaire ne pourra pas procéder à plus de deux (2) ajustements consécutifs de sa propre
initiative.
Dans le cas où un troisième ajustement serait nécessaire afin de préserver l’intérêt général des usagers, le
concessionnaire et l’autorité concédante se rapprocheront afin de définir ensemble le pourcentage de
baisse permettant un ajustement de la grille tarifaire à une valeur inférieure au prix résultant de
l’indexation, sur accord écrit et préalable des deux parties en y indiquant les motifs.
f – Conditions spécifiques :
La tranche P4 de la grille tarifaire stipule des conditions spécifiques pour les clients professionnels dits « gros
consommateurs »
Cette tarification spécifique est subordonnée à la signature d’un contrat d’abonné professionnel « gros
consommateurs ». L’ensemble des conditions tarifaires sera négocié directement avec l’abonné professionnel en
fonction de ses besoins.
g – Révision tarifaire :
Le concessionnaire pourra proposer à l’autorité concédante toutes autres modifications tarifaires qu’il estimera
nécessaires pour la bonne exécution de la convention de concession pendant la durée de cette dernière.
Ces modifications tarifaires n’interviendront qu’après accord exprès des deux parties, régularisé par avenant. Avenant n°9 – DSP 2010 Page 11 sur 12
Article 2 Révision du tarif des abonnements
2.1 Calcul du coefficient de révision
Le montant des abonnements sera révisé annuellement, le 1 er avril, selon la formule définie ci-dessous. Le
concessionnaire transmettra la nouvelle grille de prix à l’autorité concédante préalablement à son entrée en
application.
R = 0,19 + 0,27 (TP05am-6 / TP05a0) + 0,27 (X m-6 / X 0) + 0,27 (Y m-6 / Y 0)
Avec :
- R : coefficient d’actualisation (ou coefficient de révision) ;
- TP05am-6 : valeur de l’index national des travaux en souterrains traditionnels du mois d’octobre de l’année précédente publié par l’INSEE sous l’identifiant 001710991 (base 2010) ;
- TP05a0 : valeur initiale de l’index (octobre 2017) : 107,2.
- X m-6 : valeur de l’indice mensuel du coût horaire du travail – tous salariés – Industries mécaniques et électriques du mois d’octobre de l’année précédente, publiée par l’INSEE (identifiant : 001565183) ;
- X 0 : valeur de l’indice mensuels du coût horaire du travail – tous salariés – Industries mécaniques et électriques du mois d’octobre 2018 : 122,7, publiée dans le bulletin mensuel de statistique de l’INSEE (identifiant de la série : 001565183) ;
- Y m-6 : valeur de l’indice mensuel du coût du travail - tous salariés – Services principalement rendus aux entreprises d’octobre de l’année précédente, publiée par l’INSEE (identifiant : 001565196) ;
- Y 0 : valeur de l’indice mensuel du coût du travail - tous salariés – Services principalement rendus aux entreprises de septembre 2018 : 118,2, publiée par l’INSEE (identifiant de la série : 001565196) ;
- m : mois d’application du nouveau prix.
2.2 Application du coefficient de révision
Le coefficient de révision déterminé à l’article 2.1 de la présente annexe servira au calcul du tarif des abonnements
applicable à compter du 1er de chaque année, en faisant usage de la formule suivante :
P = P 0 x R
Avec :
- P : nouvelle valeur de l’abonnement mensuel applicable aux usagers d’une catégorie et d’un niveau de consommation donné ;
- P 0 : valeur initiale de l’abonnement mensuel applicable aux usagers de la même catégorie et d’un même niveau de consommation que celui visé au tiret précédent ;
- R : coefficient d’actualisation (ou coefficient de révision) déterminé par l’article 2.1 de la présente annexe.
Le concessionnaire informe l’autorité concédante du changement tarifaire dans les quinze jours à compter du
1er mars ou du 1er septembre en fonction de la date de mise à jour des grilles tarifaire (1er avril ou 1er octobre). Avenant n°9 – DSP 2010 Page 12 sur 12
ARTICLE 4 - Effet de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa notification, après accomplissement par l’Autorité concédante des formalités propres à le rendre exécutoire, conformément au code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 5 – Dispositions générales
Toutes les autres clauses et conditions de la Convention de concession pour le service public de la distribution de gaz en date du 18 août 2010 et de ses avenants (avenants n°1 à 8) successifs, demeurent inchangées.
Fait à Le Havre, en deux exemplaires, le ……………
Pour l’autorité concédante,
Le Président de la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole ou son représentant
Pour le concessionnaire,
Le Responsable du Département
Réseaux France
Franck TILLY