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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190664 02
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
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Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Justice et droit,
1
CONVENTION
AUTORISANT L’ACCES DU RESTAURANT DE LA VILLE DU HAVRE
AUX AGENTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE
METROPOLE
Entre
La Ville du Havre, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du ………………,
D’une part,
Et
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du ………..,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION.
La Ville du Havre et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, d’un commun accord, ont souhaité que le personnel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole puisse accéder au Restaurant du Personnel de la Ville du Havre.
La présente convention a donc pour objet de régler les relations entre la Ville du Havre et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dans le cadre de cet accueil.
Article 2 – CONDITIONS GENERALES.
Le Restaurant du Personnel de la Ville du Havre est ouvert aux agents de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole du lundi au vendredi de 11 h 35 à 13 h 30, toute l’année, sauf les jours fériés.
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation pour quelque raison que ce soit, la Ville du Havre avertira avant 10 heures la Direction des ressources humaines de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
La sécurité en matière d’hygiène alimentaire en restauration collective à caractère social telle que définie dans les textes – Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement Européen et du 2
Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires dit Paquet Hygiène et l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant. (NOR : AGRG0927709A) – ou tout texte qui viendrait s’y substituer, s’applique à la restauration fournie au personnel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Cette sécurité est de la responsabilité de la Ville. La Ville du Havre fera son affaire de la mise en œuvre des règles et pratiques nécessaires.
La Ville fera également son affaire des investissements et de la maintenance de l’ensemble des équipements nécessaires à l’accueil des agents de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, y compris le système de tarification.
Enfin, les agents de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole fréquentant le Restaurant du Personnel de la Ville du Havre doivent en respecter le règlement intérieur.
Article 3 – CONTENU DE LA PRESTATION.
Outre la mise à disposition de la salle de restauration, la Ville s’engage à fournir
quotidiennement :
– un buffet d’entrées (3 choix au moins) ;
– un service de plat principal chaud avec légumes comportant au moins 2 choix (espace grillade compris) ;
– un buffet de fromages et de laitages ;
– un buffet de desserts (2 choix au moins) ;
– un choix de boissons.
Article 4 – TARIFICATION DES REPAS ET PRISE EN CHARGE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Tarification des repas aux agents :
Les repas seront tarifés aux agents de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, de façon identique à ce qui est pratiqué pour les agents de Ville du Havre, de la manière suivante:
- Chaque plat se voit attribuer un nombre d’unités de valeur ;
- L’unité de valeur vaut au 1er janvier 2020 : 0,262 € HT ;
- Pour tout repas est appliqué un droit d’entrée, dont le montant dépend de l’indice brut détenu par l’agent :
∑ 0,15 € HT pour un indice brut inférieur ou égal à 300 ;
∑ 0,45 € HT pour un indice brut compris entre 301 et 500 ;
∑ 1,06 € HT pour un indice brut compris entre 501 et 800 ;
∑ 2,28 € HT pour un indice brut supérieur à 800 ;
∑ 3,04 € HT pour les personnes extérieures y compris les conjoints des agents.
Le prix à payer par l’agent est la somme des unités de valeur des plats composant son repas, multipliée par le montant d’une unité de valeur, auquel s’ajoute le droit d’entrée par repas, en 3
fonction de l’indice brut détenu par l’agent, le tout étant soumis à la TVA au taux en vigueur pour la restauration d’entreprise (celle-ci est également acquittée par le consommateur).
Toute modification du montant de l’unité de valeur ou du droit d’entrée sera communiquée par la Ville du Havre à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Une mise à jour des indices bruts des agents de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole sera faite le 2 juillet de chaque année de manière automatisée ou, à défaut, par l’envoi d’un listing permettant au Restaurant du Personnel d’actualiser le montant des droits d’entrée.
Modalités de paiement :
La carte magnétique de badgeage délivrée par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole sera activée par le Restaurant sur le système informatique des tarifs et paiements.
A défaut de carte de badgeage, la Ville du Havre délivrera aux agents qui en feront la demande, une carte magnétique d’accès au système de restauration et créera sur le système informatique des tarifs et paiements, un compte agent conforme à son indice.
La Ville se charge d’encaisser les sommes dues par les agents de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, en débitant leur compte, le système fonctionnant sur la base du prépaiement.
Participation financière de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole aux repas des agents :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole prend en charge la différence entre le prix payé par l’agent et le prix de revient exposé par la Ville, que celle-ci facturera chaque mois.
Prix de revient des repas fournis par la Ville :
Le prix de revient des repas fournis par la Ville, pris en compte pour le calcul de la participation financière de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, est calculé comme suit :
Nombre total d’unités de valeur consommées par les agents, multiplié par la valeur en euros du prix de revient d’une unité. Ce montant est soumis au taux de TVA en vigueur pour la restauration d’entreprise.
Le prix de revient d’une unité de valeur est fixé, au 1 er janvier 2020 à 1,18 € HT. Afin de suivre l’évolution du prix de revient réel, ce montant pourra être révisé au 1 er janvier de chaque année.
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole aura la possibilité de refuser cette augmentation.
Dans ce cas il en avisera la Ville du Havre par courrier recommandé et la convention sera résiliée. 4
Article 5 – RESTAURATION DES STAGIAIRES ET PERSONNELS EXTERIEURS.
La Ville du Havre accueillera au sein du Restaurant les stagiaires ou le personnel extérieur intervenant auprès de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole dans les conditions suivantes :
- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole informera par fax ou courriel le chef du secteur « Restaurant » de sa demande, au moins 1 jour ouvré à l’avance, en indiquant le nombre de personnes, leur nom, la date et l’heure prévisible de leur venue.
- Celui-ci donnera son accord par retour de courriel le jour-même.
Article 6 – FACTURATION.
Les repas seront facturés à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole au prix de revient tel que défini à l’article 4.
Les factures mensuelles par budget seront envoyées à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole par la Ville pour le paiement de ces prestations.
Article 7 – REGLEMENT.
Les sommes dues seront versées à réception de la facture à Monsieur le Trésorier Principal du Havre-Municipale, titulaire du compte n° 3000100428 H 7690000000 clé 44 ouvert à la Banque de France.
Article 8 – DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION.
La présente convention prend effet au 1 er janvier 2020 pour une durée d’un an, renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée par avenant après accord entre les parties.
Article 9 – RESILIATION ANTICIPEE.
Une résiliation anticipée de la convention sans indemnité pourra être demandée par chacune des parties, à tout moment, pour quelque motif que ce soit.
Dans l’éventualité ou l’une des parties souhaiterait demander cette résiliation, elle aura à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois avant que ne prenne effectivement effet cette résiliation.
Le Havre, le Le Havre, le
Le Vice-Président de la Communauté Urbaine Pour le Maire et par délégation, Le Havre Seine Métropole