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Déliberation - deliberation d 23 026 ehpad rpa
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation d 23 026 ehpad rpa)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Justice et droit,
OBJET
Convention de partenariat
entre la résidence autonomie
et EHPAD
(Point n°7)
D 23-026
Date de Convocation :
18 septembre 2023
Date d'affichage :
10 octobre 2023
Nombre de membres
En exercice : 15
Présents :
12 présents jusqu’au point n° 1
13 présents à partir du point n° 2
Votants :
13 votants jusqu'au point n° 1
14 votants à partir du point n° 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à 18h00,
Le Conseil d'Administration, dûment convoqué, s’est réuni en lieu
ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame PHILIPPEAUX, Présidente.
Etaient présents : Mme Anne-Marie PHILIPPEAUX, Mme Anne-Marie VAN VEEN, Mr Francis NICAISE, Mme Christine DAVID, Mme Christelle DOUIS, Mme Françoise KLEFFERT, Mr François GERNIER (à partir du point n° 2), Mr Jean MONTIER, Mme Agnès FERAY, Mme Françoise HECQUET, Mme Isabelle VIVIER, Mme Christelle CHENEGRIN, Mme Stéphanie LAVAULT.
Absents excusés : Mr François DOUIS, Mme Fabienne AUDOUARD.
Madame LODS est désignée secrétaire de séance.
Monsieur François DOUIS a donné pouvoir à Madame Christelle DOUIS
En l’application des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la résidence autonomie doit adapter le projet d'établissement et conclure une
convention de partenariat avec un ou plusieurs EHPAD afin de faciliter le parcours de la personne en perte d'autonomie. En effet, la résidence
autonomie ne pouvant pas accueillir les résidents sollicitant des soins
constants, il est nécessaire de conventionner avec un ou plusieurs EHPAD afin d'accompagner au mieux le résident et les familles.
Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal peut refuser
l'orientation en hébergement temporaire ou choisir un autre EHPAD. Il conserve sa liberté de choix.
Le projet de la convention a pour objet de fixer les conditions et les
modalités selon lesquelles vont collaborer la résidence autonomie gérée
par le CCAS de Courseulles sur Mer et l'EHPAD et de régir les relations pendant toute la durée de la convention.
e \/u la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale ;
e Vu la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des du système de santé ;
e Vu le décret n°2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à
domicile, des services d'aide te d'accompagnement à Domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile ;
e Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
e Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 10 tel qu’il modifie l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
eVu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 pris en application de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement concernant les « résidences autonomie », notamment son article 6 codifié aux articles D 313-24-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
Accusé de réception en préfecture 014-261400063-20230926-D23-026-DE Date de télétransmission : 03/10/2023 Date de réception préfecture : 03/10/2023 CONSIDERANT la nécessité d'approuver le projet de convention de partenariat entre la résidence autonomie les Roses de France et un EHPAD ci-joint en annexe
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
APPROUVE le projet de convention type de partenariat entre la résidence autonomie les Roses de France et un EHPAD.
AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-Présidente à signer
l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente
délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE | ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
14
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale. DT
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Accusé de réception en préfecture
014-261400063-20230926-D23-026-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023