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Déliberation - CM14122022 041
Déliberation - CM14122022 036
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM14122022 036)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022 À 16 H 00
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Rapport N° 36
ÉCHANGE D'IMMEUBLE - SECTEUR SAINT-JEAN - 37 À 41 RUE DU PRÉ LA REINE ET RUE DU CHAROLAIS ---------------------------------------------------
Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le quatorze décembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 8 décembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean- Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Marion BARRAUD, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jérôme GODARD pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA, Odile VIGNAL pouvoir à Anne-Laure STANISLAS, Charles-André DUBREUIL pouvoir à Jérôme AUSLENDER, Sylviane TARDIEU pouvoir à Jean- Christophe CERVANTES, Dominique ADENOT pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Anna AUBOIS pouvoir à Lucas PEYRE, Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS, Diego LANDIVAR pouvoir à Alparslan COSKUN, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Cécile LAPORTE Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne MAXIMI
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Nicaise JOSEPH arrive après le vote de la question n°1.
Diego LANDIVAR arrive avant la fin du débat de la question n°2.
Sylviane TARDIEU quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 et donne pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES.
Wendy LAFAYE quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°4 et n°5 sans laisser de pouvoir et revient pendant la présentation du diaporama commun aux questions n°7 et n°8.
Diego LANDIVAR quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°7 et donne pouvoir à Alparslan COSKUN (fin du pouvoir donné par Marianne MAXIMI).
Jérôme GODARD quitte la séance pendant la présentation du diaporama de la question n°8 et donne pouvoir à Manuela FERREIRA DE SOUSA.
Charles-André DUBREUIL quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°7 et n°8 et donne pouvoir à Jérôme AUSLENDER.
Cécile LAPORTE quitte la séance avant le vote du premier vœu (fin du pouvoir donné par Catherine PINET-TALLON).
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N°CM14122022_036
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Rapport N° 36
ÉCHANGE D'IMMEUBLE - SECTEUR SAINT-JEAN - 37 À 41 RUE DU PRÉ LA REINE ET RUE DU CHAROLAIS ----------------------------------------------------
En vue d’améliorer la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du futur parc urbain dans le secteur central du quartier Saint-Jean, il convient d'acquérir en raison de sa situation, la parcelle CH143.
Le propriétaire actuel, la SCI Le Pré la Reine, est disposé à procéder à un échange foncier avec un terrain bâti, situé à proximité, qui se compose de la parcelle cadastrée section CH n°123 pour 1 430 m² (37 rue du Pré la Reine), et d’une partie de la parcelle attenante (BX n°2, 41 rue du Pré la Reine) pour une contenance d’environ 199 m². La surface totale pour ces deux biens est ainsi d’environ 1 629 m² à parfaire selon document d’arpentage à établir par un géomètre expert.
En contrepartie la Ville recevra par échange, la parcelle sise rue du Charolais cadastrée section CH n°143 pour 1 629 m².
Afin de maîtriser l’évolution du front bâti sur la rue du Pré la Reine, la cession de la parcelle CH123 sera assortie, aux termes de l’acte authentique d’échange, d’une servitude de non aedificandi pour le bâtiment existant, lequel bâtiment devra rester exclusivement à usage de dépôt et bureau. Cette servitude ne pourra faire obstacle à l’amélioration et l’entretien régulier de ce dernier, ni à sa reconstruction à l’identique en cas de sinistre. Hormis ce cas de figure, il ne pourra être apporté aucune modification de l’aspect extérieur dudit bien, et aucune construction ne pourra être effectuée, sauf accord préalable et par écrit de la Commune de Clermont Ferrand.
Cette servitude conventionnelle est consentie sans indemnité de part ni d’autre et pour une durée de 20 ans.
Cet échange aura lieu sans soulte de part ni d’autre, lesdits biens ayant été évalués tous deux par le pôle d’évaluation domaniale à valeurs égales soit 265 000 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver l’échange sans soulte par la Ville du bien sis 37 rue du Pré la Reine cadastré section CH n°123 pour 1 430 m², et d’une contenance d’environ 199 m² à prendre dans la parcelle attenante sise 41 rue du Pré la Reine cadastrée section BX n°2, en échange desquels la Ville recevra de la SCI Le Pré la Reine, ou ayant droits, la parcelle sise rue du Charolais cadastrée section CH n°143 pour 1 629 m².
- d’approuver Ia constitution d’une servitude de non aedificandi relativement au bâtiment existant situé en bordure de la rue du Pré la Reine sur la parcelle cadastrée section CH n°123 cédée par la Ville,lequel bâtiment devra rester exclusivement à usage de dépôt et bureau, sans indemnité de part ni d’autre, et pour une durée de 20 ans.
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes et documents permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
- de confier la rédaction de l’acte notarié à Maître Frédéric MARTIN, notaire à Clermont-Ferrand.
N°CM14122022_036
2/4 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 14 décembre 2022 – Feuillet n°2022/
TOTAL VOTANTS : 54 = 45 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 54 = Pour : 54 + Contre : 0
Abstention : 0 54 0
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjoint délégué
Jean-Christophe CERVANTES
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Jeudi 4 août 2022
N°CM14122022_036
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