Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2019 09 16

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2019 09 16 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 2019 09 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 1 sur 21

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents

BARANGER Jocelyn

BAZIN Patrice

BIOTEAU Michel

BOUJU Isabelle

BOURDAIS Raymond

BROCHARD Cécile

BROHAND Loïc

BRUNIER COULIN Marie-Pierre

CHAUVIGNÉ Emmanuel

COMMER Cécile

DAMAS Philippe

DECLERCK Odile

DECODTS Didier

DESLANDES Cyril

DOLO Corinne

DROUET Ghislaine

DROUIN Nadia (à partir du point 2)

FARIBAULT Eveline

FOURNET-GENON Laurence

FOURNIER Gilles

FRESNAIS Christian

GALLARD Thierry

GANNE Sylvain (à partir du point 2)

GROLLEAU Pascale

GUGLIELMI Brigitte

GUINEHUT Marie-Thérèse

HINOT Emeric

HORREAU Philippe (à partir du point 2)

LAMOUREUX Frédéric

LAROCHE Florence (à partir du point 8)

LE MASLE Didier

LECLUSELLE Véronique

LEGROS Olivier

LEHEE Stéphen

LEROUGE Eric

LEROUX Jacqueline

LEROUX Eric

MADY Mickaël

MAISONNEUVE Claude

MARTIN Pierre

MASSARDIER Lucien

MAURICE Gérard

MENINI-MUNIER Marie-Agnès

MERCIER Jean-Marc

MORON Olivier

OGEREAU Pierre

OUVRARD Bernard

PAILLOCHER Monique

PERCEVAULT Erick

PRIGENT Laura

RABINEAU Michel

RAK Monique

RICHARD Pascal

ROSELIER Alain

SOURISSEAU Sylvie

TERRIERE Emmanuelle

THIERRY Jean-Marc

TIJOU Gérard

TOUCHET Jean-Pierre

WEISZBERG Jean-Jacques

Absents

ABELLARD-COULEARD Martine

ALUSSE Soizic

ARSEGUEL Christian

BABARIT Christelle

BELBÉOCH Patrick

BIZON Véronique

BLOUIN Guy

BODINEAU Aurélie

BOURASSEAU William

BOUTIN Marie-Claire

BURGAUD Vincent

CATROUX Sophie

CESBRON Véronique (excusée)

CHAGNOT Philippe

CHAUSSIVERT Franck

CHENUAU Fabienne

CHEVALIER Marcelle

CHEVALLIER Benoît

CHEVILLARD Eric

CHEVREUX Annabel

COQUARD Marc

COUTANT Karine

DE COSSÉ BRISSAC Charles-André

DEHAN Andrée

DERSOIR Armelle

DESHAIS Jean-Sébastien

DUMAY Dominique (excusé)

EDON Daniel

ELOY Eliane

FERRON Marie

FLECHEAU Gisèle

FONTAINE Pierre

FRÉRET Annick

GASNEREAU Serge

GRENOUILLEAU Patricia

GUILLEMOT Lionel

HAUDEBAULT Thierry

HAUDEBAULT Dominique

HERSAN Anthony

LE GUENNEC Karine

LEBEL Bruno (excusé)

LECOINTRE Marie-Claude

LEMASSON Bruno

MABILEAU Sophie

MASSE Laurence

MAUGIN Louis-Ludovic

MAZAN Philippe

MENET Roger

MOREAU Jean-Pierre (excusé)

NACOLIS-MARTINEAU Dominique

PAPIN Françoise

PERDRIAU Thierry

PIHERY Bruno

PRÉAU Denis

PRESSELIN Antoine

RIPOCHE François-Xavier

ROBIN Nadia

ROLLAND Charlotte

SAVARY Bernard

SECHER Rodolphe

SEVENO Pascal

TERRIER Marc

THOMAS Julie

VANNIER Daniel

VIAU-BOUSSION Nathalie

Secrétaire de Séance : Loïc BROHAND

Excusés avec procuration

DAURY Sylvain

DESME Francine

FAES Hervé

JEAN Valérie

JONCHERAY André

LE BRIS Marie Paule

LELIEVRE Cyril

MARCHAND Michel

MARECHAL Isabelle

MARTIN Annick

SAUVAITRE Marie

SÉCHER Marie-Claude

LAROCHE Florence

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

à

OUVRARD Bernard

OGEREAU Pierre

LEHÉE Stéphen

FARIBAULT Eveline

BAZIN Patrice

BOUJU Isabelle

GANNE Sylvain

PAILOCHER Monique

GROLLEAU Pascale

PERCEVAULT Erick

TIJOU Gérard

GUGLIELMI Brigitte

BIOTEAU Michel

SÉANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2019

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille dix-neuf, le seize du mois de septembre à vingt-heure trente, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire Aubance, en session ordinaire du mois de juillet, sous la Présidence de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.

Le quorum n’ayant pas été atteint lors de la séance du 9 septembre 2019, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121- 17 du CGCT.

Convocation du 10/09/2019

Conseillers en exercice : 137

Pt 1 Pt 2 à 7 Pt 8 à 17

Présents : 57 60 61

Procurations : 13 13 12

Votants : 70 73 73

Convocation du 03/09/2019

Quorum non atteintConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 2 sur 21

1

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/07/2019

M. MARCHAND souhaiterait apporter une précision concernant le point n°6 portant sur la convention de versement de subvention aux OGEC, donnant la rédaction suivante avec les ajouts en gras :

« Concernant le point n°2 de la convention, M. MARCHAND est plus réservé et rappelle que le montant sur lequel se base la commune doit être le même coût qu’un élève du public. Il estime que la convention ne reprend pas les termes exacts de la directive et circulaire 201-025 du 15/02/20102 stipulant le terme de « ou à défaut » concernant le choix du coût départemental et qui devrait être repris dans le modèle de convention à signer. M. BAZIN rappelle que la commune se laisse le droit de retenir un choix entre le coût moyen départemental ou le coût de la commune, et que l’intérêt financier de la collectivité sera pris en compte. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

70 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 01/07/2019.

INTERCOMMUNALITÉ

2

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITE

Mme le Maire fait un point au Conseil Municipal des principaux sujets abordés à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance :

Conseil Communautaire du 11/07/209

- Régie du site du Saint Saturnin

- Répartition du Fonds National de Péréquation des Ressources intercommunales et communale - Versement de fonds de concours à la commune de Denée

- Convention de portage foncier avec le Département de Maine et Loire et Alter - Enrichissement des collections du Musée de la Vigne et du Vin d’Anjou - Convention d’animation et de développement culturel 2019-2020

- Conventions avec les communes membres de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole et la COMPA pour la commune d’Ingrandes-Le Fresne sur Loire

- Modification du montant de la subvention d’exploitation annuelle pour la Piscine du Layon - Approbation et autorisation de signature du marché de prestation de service d’élagage et de broyage sur la CCLLA

- Vente d’un terrain sur l’Actiparc Anjou Atlantique à Champtocé sur Loire - Compte Rendu Annuel à la collectivité 2018 – Anjou Actiparc des Fontenelles – Brissac Loire Aubance

- Compte Rendu Annuel à la collectivité 2019 – Parc d’activité du Layon – Beaulieu sur Layon - Aide exceptionnelle à Valentin RIOBE

- Décision de principe pour l’appel à projet Economie Circulaire

- Décision de principe pour la création d’un syndicat

- Contrat portant recrutement d’un vacataire pour la surveillance et l’entretien des portes de la LOGE

n°délib : D2019-09-09-1Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 3 sur 21

3

APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE COMMUN DU SECTEUR N°5 de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que la communauté de communes Loire Layon Aubance, et ses communes membres, ont souhaité mutualiser les services techniques et à cet effet ont été créés cinq services communs pour chacun desquels a été signée, le 28 septembre 2018, une convention entre la CCLLA et 14 des 15 communes composant la communauté de communes.

Le territoire couvert par chaque secteur est réparti ainsi :

service commun Territoires concernés

Secteur 1 Communes de Champtocé-sur-Loire, la Possonnière, Saint Georges-sur-Loire, Saint Germain-des-Prés

Secteur 2 Communes de Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon

Secteur 3 Communes de Beaulieu-sur-Layon, Denée, Mozé-sur-Louet, Rochefort-sur-Loire, Saint Jean-de-la- Croix, Val-du-Layon

Secteur 4 Communes de Bellevigne-en-Layon et Terranjou

secteur 5 Communes de Blaison-Saint-Sulpice, Brissac-Loire-Aubance, Les Garennes-sur-Loire, Saint Melaine- sur-Aubance

Le fonctionnement de chaque secteur est régi par un règlement intérieur dont il est précisé dans

l’article 4 de chacune des conventions, qu’il sera adopté par des délibérations concordantes de la

communauté de communes et des communes membres de chaque service commun.

En conséquence, il appartient au conseil municipal d’adopter le règlement intérieur du service

commun auquel appartient la commune, étant entendu que ce règlement comporte un tronc commun avec

celui des quatre autres secteurs et des adaptations spécifiques au secteur n°5 identifiées par les membres de

la commission de gestion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-4-1 et L5211-4-2 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance ;

Vu la convention de création du service commun du secteur n° 5 distinct entre la communauté de communes et les communes de Blaison-Saint-Sulpice, Brissac Loire Aubance, Les Garennes-sur-Loire, Saint Melaine-sur- Aubance

Considérant les échanges intervenus au sein de la commission de gestion du service commun ;

Après avoir entendu l’exposé qui lui en a été fait et pris connaissance du projet de règlement intérieur ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE avec :

73 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

D’APPROUVER les termes du règlement intérieur joint à la présente délibération

DE PRECISER que ce règlement intérieur prendra effet à compter de la date la plus tardive à laquelle la délibération prise par la CCLLA ou les communes membres du service commun du secteur n° 5 sera exécutoire.

DE DIRE que Mme le Maire, ou son représentant, sont chargés de signer tout acte en lien avec la présente délibérationConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 4 sur 21

FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ

4

APPROBATION DU PROJET D’AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL EN NUMERAIRE ET DE MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA SPL ALTER PUBLIC

Mme le Maire informe le conseil municipal que par délibérations en date du 7 juin 2019, le Conseil d’Administration de la Société Anonyme Publique Locale « Alter Public » a arrêté le projet d’une augmentation de capital en numéraire et de modification de la composition de son Conseil d’Administration à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.

Cette augmentation du capital social serait d’un montant maximum de 20 000 euros pour porter le capital de 350000 euros à 370 000 euros par émission de 200 actions, de 100 euros de valeur nominale, dont la souscription serait réservée aux établissements publics de coopération intercommunales (EPCI) non encore actionnaires. Cette augmentation de capital permettra l’intervention de la SPL Alter Public pour les huit EPCI du territoire.

L’augmentation de capital sera réalisée dès lors où les trois quarts au moins des actions émises auront été souscrites.

Il sera proposé à l’assemblée de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l’article L.225-132 du code de commerce pour réserver les 200 actions nouvelles à émettre aux bénéficiaires suivants :

- Communauté d’Agglomération Mauges Communauté à concurrence de 120 actions, - Communauté de Communes Anjou Loir et Sarthe à concurrence de 20 actions, - Communauté de Communes Baugeois Vallée à concurrence de 20 actions, - Communauté de Communes Loire Layon Aubance à concurrence de 20 actions, - Communauté de Communes Vallées du Haut Anjou à concurrence de 20 actions.

Les 200 actions nouvelles seraient émises au prix unitaire de 923 euros, soit avec une prime d’émission de 823 euros (valorisation base des capitaux propres exercice 2018). Elles devraient être libérées en totalité lors de la souscription.

Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.

Comme conséquence de la réalisation de l’augmentation de capital projetée et de l’entrée au capital de nouvelles collectivités actionnaires, il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires d’Alter Public de porter le nombre de sièges d’administrateurs de 17 à 18 afin d’attribuer un siège d’administrateur à la Communauté d’Agglomération Mauges Communauté, laquelle souscrirait 120 actions.

Les Communautés de Communes entrantes rejoindront l’Assemblée spéciale, laquelle dispose de cinq sièges d’administrateur. Il leur sera proposé un siège de censeur leur permettant de participer aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative et de disposer d’une information identique à celle des administrateurs.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant de la collectivité à l’Assemblée Générale de la SPL Alter Public sur les modifications statutaires portant sur le capital social et les structures des organes dirigeants ne peut intervenir sans une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant le projet de modification statutaire. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

PAR CONSEQUENT,Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 5 sur 21

Au regard de ce qui précède, sur la base des projets de résolutions de l’Assemblée Générale de la SPL « Alter Public » et du projet de ses statuts modifiés,

VU les dispositions de l’article L.1524-1 Code général des collectivités territoriales,

VU le projet des résolutions arrêté par le Conseil d’Administration d’Alter Public du 7 juin 2019,

VU le projet des statuts modifiés d’Alter Public lequel sera annexé à la présente délibération,

VU le rapport de Mme le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

72 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

APPROUVE le projet d’augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription de la SPL « Alter Public » pour un montant maximum de 20 000 euros par émission de 200 actions nouvelles, de 100 euros de valeur nominale chacune émises au prix de 923 euros par action, pour porter le capital de 350 000 euros à 370 000 euros au maximum ;

APPROUVE la modification de l’article 7 des statuts, consécutive à la réalisation de cette augmentation de capital qui sera constatée par le Conseil d’Administration d’Alter Public ;

APPROUVE sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire susvisée, le projet de modification du nombre de sièges d’administrateurs d’Alter Public, pour le porter de 17 à 18 ;

APPROUVE la modification corrélative de l’article 14 des statuts d’Alter Public sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital de la SPL Alter Public en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription

DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire, ou son représentant, à l’assemblée générale des actionnaires d’Alter Public pour porter un vote favorable aux résolutions portant, notamment, sur ces modifications statutaires.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 6 sur 21

5

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MODIFICATION DE CERTAINES VOIES A 90 KM/H

Mme le Maire informe le conseil municipal du courrier du Conseil Départemental de Maine et Loire reçu le 01/07 sollicitant la commune pour avis concernant la limitation de vitesse à 90 km/h.

En effet, il est rappelé que le projet de loi d’orientation sur les mobilités permettrait aux présidents de Conseil Départemental de fixer les limites de vitesses supérieures sur les routes départementales relevant de leur compétence. En Maine et Loire, plusieurs routes du réseau structurant présentant les caractéristiques favorables pour y porter la limite de vitesse à 90 km/h, ont été identifiées et doivent avoir : - une faible accidentologie entre 2014 et 2018

- des sections suffisamment longues et significatives pour éviter les changements de limitations de vitesses successifs,

- des chaussées comprenant des parties suffisamment rectilignes et dégagées avec une largeur suffisante et des accotements offrant un bon dégagement

- des itinéraires avec des carrefours aménagés et sections présentant peu d’accès riverains ou d’habitations en bordure de route

au niveau départemental, cela représente 450 km sur les 4760 km du réseau départemental.

Le Conseil Départemental a souhaité associer les communes à la réflexion afin de recueillir un avis sur les tronçons qui concernent leur territoire, avant de soumettre à la Commission Départementale de sécurité routière les propositions du Conseil Départemental.

Concernant le territoire de Brissac Loire Aubance, seule la RD 748, en partant du Giratoire des Fontenelles où se rejoignent la RD 761 et la RD 748) et en direction de Notre Dame d’Allençon.

Le Bureau Municipal, après avoir échangé sur le sujet, propose le maintien à 80 km/h considérant la première partie de cette route déjà limitée à 70 km/h et la présence d’une Zone Artisanale à l’entrée de Notre Dame d’Allençon qui entraine des échanges de flux et de croisement sur cette RD748. Néanmoins, il a été souhaité que le Conseil Municipal s’exprime également sur ce positionnement.

Par conséquent, Mme le Maire soumet cette proposition au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec :

60 VOIX POUR 6 VOIX CONTRE 7 ABSTENTIONS

PRECONISE au conseil départemental de maintenir la vitesse à 80 km/h comme proposé aujourd’hui sur la RD 748 et confirme au passage la nécessité du maintien de la portion à 70 km/h entre le giratoire des Fontenelles et la « Belle Etoile ».

CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, de transmettre la présente information au service des routes du conseil départemental.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 7 sur 21

6

SOLLICITATION DE SUPERPOSITION DE GESTION AVEC L’ETAT POUR LA CALE ET LE QUAI DE SAINT REMY LA VARENNE

Mme le Maire donne la parole à Mme FARIBAULT, qui informe le Conseil Municipal que suite à la création de la commune nouvelle, la convention de superposition de gestion entre l’Etat et la commune de Saint Rémy La Varenne pour la gestion de la cale et le quai de Saint Rémy La Varenne situé sur la rive gauche de la Loire, du point kilométrique (PK) 537.800 au PK 537.000 doit être renouvelée.

Outre l’intérêt de ce montage pour la commune dans la gestion quotidienne du site, il est à noter que la commune répond également à une démarche de l’unité Loire de la DDT49 envers les communes riveraines de la Loire.

Les cales et les quais servant de port à l’époque de la navigation sur la Loire ne présentent plus un intérêt pour l’Etat suite à la désaffection du fleuve pour la navigation commerciale. Les collectivités locales entretiennent l’intérêt de ces sites dans ses compétences touristiques et culturelles. La Loire à Vélo, l’usage des quais et des rives pour les pêcheurs, les promeneurs et évènementiels, ont incité l’implication des différentes collectivités locales sans entraver l’exercice des missions de l’Etat.

Les conséquences de la superposition de gestion :

- La commune peut exercer le rôle de maître d’ouvrage et y affecter les usages selon ses désirs, dès lors qu’ils ne sont pas contraires à l’utilisation du domaine fluviale et de la qualité de l’eau (ex : stationnement de voitures). Elle assure ensuite la surveillance du bien, procède à son entretien et sa conservation. Le maire exerce en outre, les pouvoirs de police notamment de circulation et de respect de l’ordre public.

Les différentes étapes de cette sollicitation sont les suivantes

1) DCM pour la sollicitation de superposition de gestion

2) Le chef de l’unité Loire de la DDT49 fait son rapport de présentation du projet 3) Demande d’avis auprès du directeur départemental de la DGFIP

4) Le Préfet de Maine et Loire prend un arrêté portant superposition de gestion 5) Signature de la convention

Le conseil municipal est donc invité à statuer sur cette sollicitation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

72 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

APPROUVE la sollicitation de l’Etat pour la superposition de gestion avec l’Etat de la cale et du quai de St Rémy la Varenne et afin d’établir la convention correspondante

CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier

DEBAT AVANT VOTE :

Bernard Ouvrard s’interroge sur le rôle de l’État ainsi que sur la compétence GEMAPI de la Communauté de communes Loire Layon Aubance concernant ce point. Mme le Maire lui répond que ce n’est pas de leur ressort pour cette partie.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 8 sur 21

RESSOURCES HUMAINES

7

MODIFICATION N°10 DU TABLEAU DES EMPLOIS

Mme le Maire explique la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents à chaque changement intervenant dans la structure du poste d’un agent :

✓ Création et suppression de postes permanents

✓ Modification de la durée hebdomadaire de travail du poste

✓ Nomination stagiaire, titulaire, en CDI

✓ Nomination par l’autorité territoriale, dans un nouveau grade suite à la promotion interne, à

l’avancement de grade et/ou l’admission à un concours ou examen professionnel

✓ Adaptation du grade à l’emploi effectif d’un agent

Création de postes (avis du Comité Technique Paritaire du 14 juin 2019) :

Modifications

de postes Nb de postes Nouveaux postes Date nomination Service Grades Temps travail

Gestion Technique du

Territoire

1 Technicien principal 2e classe Temps complet 01/10/2019

1 Adjoint administratif principal 2e classe Temps complet 01/10/2019

Mme le Maire soumet ces modifications du tableau des emplois à l’assemblée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

72 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

VALIDE la modification n°10 ci-dessus, du tableau des emplois de la commune de Brissac Loire AubanceConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 9 sur 21

CULTURE ET EVENEMENTIEL

8

AVIS SUR LE PROJET D’EVENEMENT VELO PORTÉ PAR L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL ET LA RECONDUCTION DE L’EVENEMENT « LE MOIS DU POLAR » POUR 2020

Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE et Mme RAK, qui présentent deux projets pour lesquels la commune doit se positionner sur leur réalisation ou non en 2020.

Le projet vélo porté par l’OTILLA – octobre 2020

Concernant ce projet Vélo, il est rappelé la présentation du dernier Conseil Municipal du 01/07/2019 par Mme RAK, Vice-Présidente au tourisme de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance : L’Office de Tourisme Intercommunal Loire Layon Aubance (OTILLA) souhaite organiser un évènement vélo sur la liaison cyclable Layon Aubance le dimanche 4 octobre 2020. Le public ciblé porte sur les familles, les groupes d’amis, les couples…

Le concept global et fil rouge restent à définir. L’objectif est principalement la valorisation des produits locaux, l’animation du territoire, la création de boucles autour de la liaison vélo, la création de villages étapes. Pour ce faire, il va être fait appel à une agence créatrice d’évènements. Une subvention a été obtenue dans ce cadre (32 000 € pour une étude estimée à 40 000 €).

Il y aurait 3 pôles de départ et d’arrivée : Chalonnes, Thouarcé et Brissac Loire Aubance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

57 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 15 ABSTENTIONS

VALIDE le principe de réflexion pour un évènement vélo mis en place par l’Office de Tourisme Intercommunal de Loire Layon Aubance, sous réserve des conclusions du cabinet d’études et de la participation de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance

8bis

AVIS SUR LA RECONDUCTION DE L’EVENEMENT « LE MOIS DU POLAR » POUR 2020

Le mois du Polar sur Brissac Loire Aubance - mars 2020

En 2019, la commune avait mis en place l’évènement du « mois du Polar ». Face au succès de cette première édition, tant d’un point de vue collaboratif que de l’accueil du public (environ 2.000 personnes venues assister aux différentes animations du mois du Polar), une deuxième édition est envisagée, avec les mêmes ingrédients, mais aussi des nouveautés, notamment en termes de partenariats avec des Festivals de Polar réputés au niveau national.

Il est rappelé par ailleurs la possibilité de mettre en place du mécénat qui pourrait financer une partie de cet évènement qui devrait se situer aux alentours de 25 000 €.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se positionner et donner un accord de principe sur la mise en place d’un évènement vélo par l’OTILLA d’une part et d’autre part pour la reconduction du mois du POLAR

70 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 3 ABSTENTIONS

VALIDE la reconduction de l’évènement du mois du Polar et propose son inscription budgétaire pour 2020.

DEBAT AVANT VOTE :

Eveline Faribault souhaite que le coût des heures de travail réalisées par les AMD soit mis en évidence.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 10 sur 21

FINANCES

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MISE EN PLACE D’UNE ACTION DE MECENAT POUR LES PROJETS CULTURELS DE BRISSAC LOIRE AUBANCE

Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe, qui expose au Conseil Municipal le projet de mise en place d’un partenariat avec les entreprises locales pour soutenir, par action de mécénat, les projets culturels de la commune de Brissac Loire Aubance.

Mme LAROCHE présente le « dossier de partenariat » saison culturelle 2019-2020 qui aborde les points suivants :

- La présentation de Brissac Loire Aubance

- Le projet culturel de la commune s’articulant autour de la diversité, l’accessibilité et les échanges - Les actions développées sur le territoire et les propositions de spectacle - L’explication du partenariat (amélioration de l’image, la cohésion du personnel, l’attractivité du territoire, les avantages fiscaux)

- Les formes diverses du partenariat : soutien financier, soutien aux frais de bouche, soutien aux matériaux

- Présentation du programme 2019/2020 : journées du patrimoine, « d’hiver et d’étoiles » en décembre 2019, « ça va mieux en le chantant » Angers Nantes Opéra en octobre 2019 et février 2020, « polarisez-vous » en mars 2020, « Festiv’Aubance » en mai-juin 2020, etc…

Il est également rappelé la volonté politique tarifaire de la commune afin de toucher un public plus large, avec une tarification de 5 € maximum pour les adultes et la gratuité systématique pour les moins de 18 ans.

Afin de mener à bien l’ensemble de ces actions et assurer un dynamisme territorial pour maintenir l’attractivité de la commune, tout en permettant l’accès culturel à tous, la charge publique doit être maitrisée au mieux, par une gestion optimisée des dépenses, mais aussi la recherche de ressources notamment au travers de partenariats.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cette démarche d’action de mécénat auprès des entreprises et professionnels du territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

73 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la mise en place d’une action de mécénat pour les projets culturels de Brissac Loire Aubance AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier CHARGE Mme le Maire d’inscrire budgétairement toutes les recettes correspondantes en recettes de fonctionnementConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 11 sur 21

10

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT TERRITOIRE REGION POUR LA CREATION D’UNE MAISON FRANCE SERVICES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la poursuite du projet de création d’une Maison France Services (en lieu et place d’une MSAP – Maison des Services Au Public).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les délibérations du Conseil Régional des Pays de la Loire en date des 14, 15 et 16 décembre 2016 et de la commission permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 03 février 2017 qui définissent le cadre politique de la Région en faveur des territoires qui s’appliquent au présent contrat,

Vu la délibération de la commission Permanente du Conseil Régional des Pays de la Loire du 03 février 2017 approuvant le cadre d’intervention et les modalités de calcul des Contrats Territoire Région

Vu les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance

Considérant l’intérêt pour la commune de Brissac Loire Aubance de solliciter pour cette opération de création d’une Maison France Services sur la commune déléguée de Brissac-Quincé, le soutien financier de la Région des Pays de la Loire au titre du Contrat Territoires Région 2020, sur la thématique « solidarités humaine et territoriales »

Considérant que le plan de financement de l’opération serait le suivant :

DEPENSES RECETTES

Travaux 425 000 € HT DSIL 200 250 € SUBVENTION CTR 2020 97 250 €

Autofinancement 127 500 €

TOTAL 425 000 € TOTAL 425 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

73 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus pour l’opération de création d’une Maison France Services

SOLLICITE une subvention à hauteur de 97 250 € auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du Contrat Territoire Région 2020, thématique « solidarités humaines et territoriales » pour le financement de la création d’une Maison France Services.

CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, de prendre les mesures nécessaires pour engager l’opération et signer tout document relatif à ce dossier ainsi que pour la présente demande de subvention.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 12 sur 21

11

VERSEMENT DE l’INDEMNITÉ DE CONSEIL A LA TRESORIERE POUR L’ANNÉE 2019

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de verser une indemnité annuelle à la trésorière

Vu l'article 97 de la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux Droits et Libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu le Décret n°82-979 du 19 Novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements Publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ou des Etablissements Publics de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu la demande du Comptable Trésorier Municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De verser l’indemnité calculée selon les bases définies à l’article 3 de l’arrêté interministériel précité et à attribuer à Nathalie MOISSET, receveur Municipal à la Trésorerie de Thouarcé - De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires. - De prendre en compte le calcul au prorata temporis considérant le départ de Mme MOISSET au 01/09/2019

- De retenir le taux de 100%, soit une indemnité d’un montant brut de 900,17 €, (soit 814,39 € en net)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

72 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE le versement de l’indemnité 2019 au comptable du Trésor à hauteur de 100%, au prorata temporis du temps effectué en 2019, soit un montant net de 814,39 €

CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, du versement du montant approuvé.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 13 sur 21

12

FONDS DE CONCOURS SIEML POUR DIVERS REMPLACEMENTS DE LANTERNES

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder au remplacement de plusieurs lanternes sur le territoire.

VU l’article L 5212-26 du CGCT

VU la délibération du comité syndical du SIEML en vigueur décidant des conditions de mise en place des fonds de concours

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE avec :

73 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTIONS

DECIDE de verser le fonds de concours suivant au SIEML

Objet Montant de la

dépense

Taux du fonds

de concours

Montant du fonds

de concours

DEV363-19-61 Remplacement

candélabre et lanterne n°

653- D 55

1 721.11 € HT 75 % 1 290.83 €

DEV318-19-141 Remplacement lanterne

n° 91 – Le clos du Chêne 1 066.31 € HT 75 % 799.73 € DEV050-19-181 Remplacement encastré

n° 760 – rue de Rollée 928.73 € HT 75 % 696.55 €

DIT que les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 14 sur 21

13

ADMISSION EN NON VALEUR N°4

Mme le Maire informe les membres de l’Assemblée que Mme la Trésorière se trouve dans l’impossibilité de recouvrer des titres de recettes en raison d’une décision de la commission de surendettement des particuliers du Maine et Loire dans sa séance du 12/04/2019.

Dans le dossier évoqué par la commission, la commune détient des créances concernées pour un montant de 1445.83 €.

Conformément à la nomenclature M14, Mme la Trésorière sollicite Mme le Maire afin que les membres de l’assemblée délibèrent sur l’admission en non-valeur du titre détaillé ci-dessous.

Par conséquent,

Vu le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T)

Vu la présentation de demande d’admission en non-valeur

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Mme le Trésorier-receveur municipal dans les délais réglementaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire I‘objet d'un recouvrement en raison de la décision de la commission de surendettement ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

73 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

DECIDE d'admettre en non-valeur le titres de recette faisant l'objet de la présentation de demandes en non- valeur jointe en annexe, présentée par Mme le Trésorier-receveur municipal - pour un montant global de 1 445.83 € sur le Budget principal.

Titre Nature de la dette Montant

2018-78-726 Loyer 479.43 €

2018-87-101 Loyer 479.43 €

2019-20-809 Loyer 486.97 €

TOTAL 1 445.83 €

PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits au Budget général 2019, à l'article 6542 - Créances irrecouvrables,Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 15 sur 21

14

DECISION MODIFICATIVE N°3 – BUDGET PRINCIPAL

Le budget primitif est un document prévisionnel adopté en début d’exercice. Il est nécessaire de l’adapter au fil du temps en fonction de l’activité de la collectivité.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative concernant le budget principal pour prendre en compte les écritures suivantes :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE avec :

73 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

L’application de cette décision modificative n°3 pour le budget principal et charge Mme le Maire, ou son représentant, de sa prise en compte budgétaire.

Section de fonctionnement - Dépenses Section de fonctionnement - Recettes

Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Depénses imprévues 4 101,00 € 6558 OGEC St Rémy la Varenne 2 601,00 € 6542 Créances irrecouvrables 1 500,00 €

4 101,00 € 4 101,00 € - € - €

Section d'investissement - Dépenses Section d'investissement - Recettes

Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

020 Dépenses imprévues 31 210,00 € 97 21568 REM - poteau d'incendie 2 560,00 € 97 21534 BQ - ELECTRICITE place G de Gaulle 500,00 € 129 2111 BLA - zr 95 briquetterie honoraire 4 050,00 € 131 21312 ALL - Ecole - stores extérieurs motorisés 5 300,00 € 138 21532 ALL - Mairie - Station Eaux Usées 5 000,00 € 138 2183 BLA - ordinateurs 3 400,00 € 140 2181 SAT - Salle mont rude - Equipement sécurité 6 700,00 € 143 2181 GITE ST REMY - système sécurité 2 400,00 € 143 2184 SAU - SALLE DU PREAU - Réfrigérateur 1 300,00 € 143 2132 SAU - LE RELAX - inventaire 9 900,00 € 143 21318 SAU - LE RELAX - inventaire 9 900,00 € 31 210,00 € 41 110,00 € - € 9 900,00 € TOTAL 9 900,00 € TOTAL 9 900,00 €

Chapitre Chapitre

22

- €

Opération Chapitre Article Libellé Opération Article

- €

TOTAL TOTAL

Chapitre Libellé

Article Libellé

TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL

Article LibelléConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 16 sur 21

15

COMPLEMENT DE DELIBERATION DES PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux affaires scolaires, qui rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° D2019-04-01-6, l’assemblée a arrêté les participations et contributions diverses, notamment aux organismes de gestion des écoles privées.

Ces dernières sont définies notamment en fonction du nombre d’élèves domiciliés à Brissac Loire Aubance. Concernant l’OGEC de l’école Saint Aubin – St Rémy la Varenne, la liste des effectifs pris en compte n’était pas complète. Il convient donc de modifier la participation communale pour la porter de 18 490 € à 21 091 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

73 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la modification énoncée ci-avant et charge Mme le Maire de la bonne application budgétaire sur le budget de fonctionnement 2019.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 17 sur 21

16

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ POUR L’ANNEE 2019

Mme le Maire expose au Conseil Municipal que conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux Décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Il est proposé de fixer le montant des redevances pour 2019 comme suit :

- Redevance au titre de l’occupation du domaine public communal (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2019 – décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, suivant la formule de calcul ci-après :

(0,035 x L + 100) x TR = …. €

(0,035 x 9 527 m + 100) x 1, 24 = 537 €

Nota :

L est la longueur exprimée en mètre des canalisations de distribution de gaz naturel sous domaine public communal au 31 décembre de l’année précédente.

TR est le taux de revalorisation de la RODP tenant compte de l’évolution de l’indice ingénierie depuis la parution du décret du 25 avril 2007.

- Redevance au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2019 – décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, suivant la formule de calcul ci-après :

0.35 x L x TR = ….. €

0.35 x 112 X 1.06 = 42 €

Nota :

L est la longueur exprimée en mètre de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Soit un total dû de 579 € pour l’année 2019.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

73 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE l’inscription d’une redevance gaz de 579 € pour l’année 2019. CHARGE Mme le Maire d’inscrire cette recette au compte 70323 du BP 2019.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 18 sur 21

17

APPROBATION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE POUR L’ASSOCIATION ENJEU

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux affaires scolaires, qui rappelle la délibération du 01/04/2019 n° D2019-04-01-7 qui attribuait les subventions aux associations pour 2019. Il était stipulé dans cette délibération que le montant attribué à l’association Enjeu au titre de la jeunesse restait à préciser. Une subvention de 120 000 €, pour avance, avait été validée. Il convient donc désormais de compléter ce montant

Par conséquent, il est proposé d’abonder ces 120 000 € par un complément de subvention de 72 560 €, qui portera donc la subvention à ENJEU à 192 560 € pour l’année 2019 pour l’enfance-jeunesse.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec :

69 VOIX POUR 1 VOIX CONTRE 3 ABSTENTIONS

APPROUVE Le versement d’une subvention complémentaire de 72 560 € à l’association ENJEU et charge Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à ce dossier et de s’assurer de la bonne imputation budgétaire au budget 2019, article 6574.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 19 sur 21

URBANISME

18

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER VISEES PAR DELEGATION

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des Décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

Section Numéro OUI NON

2019-60 08/06/2019 Brissac-Quincé 1 impasse des Corberies AH 206 x 660 x 01/07/2019

2019-61 18/06/2019 Saint-Rémy-La-Varenne 10 route de Brissac - le Bourg Dion AR 67 (pour partie) x x 05/07/2019

2019-62 18/06/2019 Saint-Rémy-La-Varenne 8-10 rue du Manoir AV-ZB-AV 64-45p-122 x 3773 x 04/07/2019

2019-63 21/06/2019 Vauchrétien Chemin de Piochard AK 164-165 x 892 x 15/07/2019

2019-64 22/06/2019 Brissac-Quincé 12-14 rue Louis Moron Ab573(lot2 issue de 532) -15 x 146 x 01/07/2019

2019-65 25/06/2019 Saulgé-l'Hôpital rue de la Trouillardière A 1656 x 629 x 01/07/2019

2019-66 03/07/2019 Saint-Saturnin-sur-Loire 10 rue du Mont Rude A 340-341 x 1149 x 17/07/2019

2019-67 05/07/2019 Brissac-Quincé 57 rue de Verdun AD 440 x 454 x 15/07/2019

2019-68 05/07/2019 Saint-Saturnin-sur-Loire Orgigné B 1890-1891 x 1833 x 17/07/2019

2019-69 05/07/2019 Saint-Saturnin-sur-Loire 8 rue du Mont Rude A 3211-3254 x 527 x 17/07/2019

2019-70 08/07/2019 Vauchrétien 22 route de Brissac AI 25 (p) x 407 x 15/07/2019

2019-71 09/07/2019 Brissac-Quincé Lot 2 "le Cormier" AI 558 (ex 294) x 630 x 17/07/2019

2019-72 11/07/2019 Brissac-Quincé 9 impasse des Barrières AB 548 x 411 x 17/07/2019

2019-73 16/07/2019 Saint-Saturnin-sur-Loire Le Bourg AC 427 (ex 400) x 25 x 17/07/2019

2019-74 16/07/2019 Saint-Saturnin-sur-Loire 8 place de l'église AC 368 x 8 x 17/07/2019

2019-75 16/07/2019 Saint-Saturnin-sur-Loire Le Bourg AC 345-349-107-399-400-401-402-368 x 1572 x 17/07/2019

2019-76 15/07/2019 Saint-Rémy-la-varenne 10 route de Brissac - le Bourg Dion AR 67-68 (en partie) x 1105 x 19/07/2019

2019-77 17/07/2019 Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance 2 rue des Noisetiers ZK 72 x 514 x 18/07/2019

2019-78 18/07/2019 Saint-Rémy-La-Varenne 9 rue Saint Aubin -4 rue de la Glycine AH 71-75-303 x 477 x 19/07/2019

2019-79 19/07/2019 Saint-Rémy-La-Varenne 17 rue Saint Aubin AH 353 x 125 x 19/07/2019

2019-80 20/07/2019 Brissac-Quincé 12-14 rue Louis Moron AB 572-15 a x 66

2019-81 18/07/2019 Vauchrétien ZA les Martignolles AE 28 x 3248 x 29/07/2019

2019-82 23/07/2019 Saint-Saturnin-sur-Loire Impasse de la Touretterie B 1815 en partie x 1560 x 29/07/2019

2019-83 23/07/2019 Saint-Saturnin-sur-Loire 2 rue des petits grands Champs A 2890-2892 x 1032 x 29/07/2019

2019-84 23/07/2019 Saulgé-l'Hôpital 1 rue de la Vigne Blanche ZB 156(ex 69) et 154 (ex63) x 1595 x 29/07/2019

2019-85 23/07/2019 Brissac-Quincé 6 rue des Lavandières AC 321 x 577 x 29/07/2019

2019-86 23/07/2019 Saint-Saturnin-sur-Loire Impasse de la Touretterie B 2815 en partie x 520 x 29/07/2019

2019-87 24/07/2019 vauchrétien Les Martignolles AE 79 x 5871 x 29/07/2019

2019-88 26/07/2019 Brissac-Quincé 3 rue de la Marne AD 143-144-145-334 x 144 x 12/08/2019

2019-89 01/08/2019 Brissac-Quincé 2 rue Raphaël Lecuit AC 173-174 x 2182

2019-90 02/08/2019 Saint-Rémy-La-Varenne 28 rue de la Glycine AH 56 x 280 x 09/08/2019

2019-91 07/08/2019 Brissac-Quincé 23 rue Raphaël LECUIT AC 147p x 328

2019-92 07/08/2019 Vauchrétien 8 rue des Puits AL 213 x 274

2019-93 07/08/2019 Vauchrétien Chemin de la Grouas AK 53-54 x 1484

2019-94 07/08/2019 Vauchrétien Chemin Piochard AK 162-165 x 909

2019-95 07/08/2019 Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance 1 rue de la Pinetière A 643 x 1976

2019-96 10/08/2019 Brissac-Quincé 9 Bis rue du Marin - Brissac-Quincé AB 442 x 105

2019-97 10/08/2019 Brissac-Quincé 8 rue des Lavandières - Brissac-Quincé AC 320 x 841

2019-98 14/08/2019 Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance 1 rue de la Pinetière - Charcé St Ellier A 643 x 1976

2019-99 10 bis rue de la Vigne Blanche - Saulgé L'HôpitalA 1580 x 911

Préemption DATE N° DPU DATE RECEPTION COMMUNE HISTORIQUE ADRESSE DU BIEN REFERENCE CADASTRE BATI NON BATI SURFACEConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 20 sur 21

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

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INFORMATION DES MARCHES APPROUVES AU 1er SEMESTRE 2019

Le Conseil Municipal sera informé des Décisions prises concernant les marchés publics au cours du premier semestre 2019 et dont Mme le Maire a reçu délégation pour la procédure :

Objet du marché Procédure Entreprise(s) retenue(s) Montant du marché (HT)

Elaboration du PLU

Formalisée

(montant estimé important donc procédure plus

stricte, ouverte aux entreprises européennes)

Urba Ouest Conseil (44590) 110 085 €

Rénovation du restaurant le Relax

(Saulgé L'Hôpital) Adaptée (procédure standard)

Lots :

1 - EGCA (49320)

2 - Brosselier(49320)

3 - Bouesnard (49800)

4 - Roux (49700)

5 - Roux (49700)

6 - Matt'élec (49320)

7 - ATCS (49800)

8 - Maleinge (49115)

Global : 70 167 €

1 - 15 704 €

2 - 3 750 €

3 - 8 768 €

4 - 5 069 €

5 - 7 673 €

6 - 13 049 €

7 - 17 743 €

8 - 9 833 €

Acquisition, livraison et installation

de sanitaires publics à entretien

automatique

Adaptée (procédure standard), marché passé en

2018 et renouvelé en 2019 Sagelec (44150) 26 600 € dépensé en 2019

Prestations de restauration collective

des restaurants scolaires de Brissac-

Quincé, St Saturnin sur Loire et St

Rémy le Varenne

Adaptée (procédure standard), marché passé en

2018 et renouvelé en 2019

Lots :

1 - Restoria (49000)

2 - Restoria (49000)

3 - Scolarest (44470)

Global : €

1 - €

2 - €

3 - €

Nettoyage de locaux sportifs

Compétence transférée de la CCLLA à la

commune donc changement de pouvoir

adjudicateur

Anjou Hygiène Services

Nettoyage Industriel (49130)

Montant minimum (marché

à bons de commande sur 3

lots ) : 35 000 €

Entretien des espaces verts CCLLA

Lot n°1 : Entretien des espaces verts

de Saint Saturnin sur Loire

Compétence transférée de la CCLLA à la

commune donc changement de pouvoir

adjudicateur

Aux Jardins Paysagers du Bocage

(49290) 9 729,36 €

Achat, installation, entretien et

maintenance du matériel d'office et

de cuisine et achat de petit matériel

Adaptée (procédure standard), marché passé en

2018 et renouvelé en 2019

Lots :

1 - CS Dépann (49380)

2 - SDJ Froid (49320)

Travaux de restructuration intérieure

de la Maison de Services au Public

(Maison France Services)

Adaptée (procédure standard)

Lots :

1 - Justeau (49700)

2 - MGR Notot (49280)

3 - Batibois (49360)

4 - Gueber Michel (44330)

5 - Ouest Serrurerie (49070)

6 - Misandeau (49320)

7 - ACR (49310)

8 - Guillot (49630)

9 - Chudeau (49400)

10 - APM (49070)

11 - Thyssenkrupp (49124)

12 - TCS (49300)

13 - Bordron (49300)

Global : 344 979,43 €

1 - 24 646,35 €

2 - 58 386,11 €

3 - 1 396 €

4 - 8 473,41 €

5 - 21 060 €

6 - 40 016,88 €

7 - 32 546,66 €

8 - 23 862,56 €

9 - 33 178,12 €

10 - 9 389,90 €

11 - 21 200 €

12 - 28 646,09 €

13 - 42 177,35 €

Marchés passés durant le 1er semestre 2019Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 09/09/2019 Page 21 sur 21

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AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

07/10/2019 – 20h30

04/11/2019 – 20h30

02/12/2019 – 20h30

06/01/2020 – 20h30

RENCONTRES « cafés » :

14/09/2019 – 10h à 12h à Vauchrétien

Manifestations :

Foire aux artichauts à Coutures : 15/09

Foire St Maurice à Brissac-Quincé : 28 et 29/09

Semaine bleue : du 07 au 13/10

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INFORMATIONS DIVERSES

- Point sur les journées européennes du Patrimoine

Mme LAROCHE

- Michel BIOTEAU informe les membres du Conseil Municipal que l’assemblée générale de l’association ELLA « Energie Loire Layon Aubance » qui œuvre pour promouvoir les économies d’énergie renouvelable, aura lieu le vendredi 4 octobre 2019 à 20h à Beaulieu.

Fin du Conseil Municipal à 22h30