Compte-Rendu - Compte Rendu cm 06 02 2024

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 06 02 2024 Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Brissac Loire Aubance. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 06 02 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 1 sur 26

République Française

Département

Maine-et-Loire

Commune

BRISSAC LOIRE AUBANCE

Présents

BARGEL Thierry

BAZIN Patrice

BERTHAUD Claire

BOUGEOIS Bernard arrivé au point 12

BOULTAREAU Manon

BROCHARD Cécile

BRUNIER-COULIN Marie-Pierre

DESME Francine

DROUET Ghislaine

DROUIN Nadia

DUCHESNE Aurélie

FOURNIER Gilles

GALLARD Thierry

GALLIEN Adeline

GOULU Isabelle

GUERET Lydie

GUILLEMOT Lionel

GUILLET Monique

JEAN Valérie

LAMOUREUX Frédéric

LAROCHE Florence

LE MASLE Didier

LEBEL Bruno

LECLERC Alice

LEHEE Stephen

LEROUGE Eric

LEROUX Eric

LEVEY Marc

MERCIER Jean-Marc

MORON Olivier

PERCEVAULT Erick

PERCHER Aurélie

PLESSIS Fabien

RABOUIN Céline

ROSELIER Alain

ROUSSEL Mathieu

RUILLARD Valérie

SAUVAITRE Marie

SOURISSEAU Sylvie

TOUCHET Robert

Excusés avec procuration

Absents

BARANGER Jocelyn - excusé

DURAND-JALIER Agnès - excusée

GUELARD Thomas - excusé

MAILLET Eve

SENEZ Delphine

Mme le Maire propose d’ajouter un point 4 bis « INTERCOMMUNALITE – GESTION DES DECHETS - Approbation d’une convention pour la mise en place de bacs dédiés à la collecte des bioressources » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ajout de ce point 4 bis

Par ailleurs, faute d’éléments suffisants, Mme le Maire propose de reporter le point 20 : « URBANISME – PLU – LANCEMENT DE DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – PROJET PHOTOVOLTAIQUE DES ALLEUDS »

Le Conseil Municipal prend acte

Secrétaire de Séance : DESME Francine

Convocation du 31/01/2024

Conseillers en exercice : 48

Pt 1 à 11 Pt 12 à 23

Présents 39 40

Procurations 3 3

Votants 42 43

BOUJU Isabelle

DERSOIR Armelle

GODARD Claire

à

à

à

JEAN Valérie

DROUIN Nadia

LECLERC Alice

SÉANCE DU MARDI 6 FEVRIER 2024

COMPTE RENDU DE SÉANCE

L’an deux mille vingt-quatre, le six du mois de février, à vingt heures,

le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, salle du Tertre à Brissac-Quincé, 49320 Brissac Loire

Aubance, en session ordinaire du mois de février, sous la Présidence

de Madame SOURISSEAU Sylvie, Maire de Brissac Loire Aubance.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 2 sur 26

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/01/2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 09/01/2024

INTERCOMMUNALITÉ

2.

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITÉ

Conseil Communautaire du 18/01/2024

Mme le Maire évoque les principaux points étudiés lors du conseil communautaire :

- VIE INSTITUTIONNELLE - Etablissement Public Loire - Adhésion d’Orléans Métropole

- FINANCES - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement - Budget principal 2024

- FINANCES - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement - Budget Annexe Actions économiques

2024

- FINANCES - Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement - Budget Annexe Assainissement

collectif 2024

- DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE – Inauguration de la route équestre D’Artagnan

- ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE – Révision partielle du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens

du Voyage 2018-2023 – Prescription préfectorale en matière de Gens de Voyage

- HABITAT - Dispositif 2024 d'accompagnement en matière d’habitat

- TRANSITION ECOLOGIQUE ET CLIMATIQUE – Débat communautaire sur la définition des Zones d’accélération

des énergies renouvelables

- DAF – Création d’un groupement de commandes – Mission d'études pour la révision des PLU et l’écriture d’un

règlement type

- ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MARCHE DE TRAVAUX - Construction d'une Station d'Epuration et son réseau

associé aux Alleuds - Commune déléguée de Brissac Loire Aubance – Approbation et autorisation de signature

du marché

- VIE INSTITUTIONNELLE - Désignation des membres de la Commission Consultative pour l’élaboration du

règlement de la voirie sur le territoire de la CCLLA

- VIE INSTITUTIONNELLE – Présentation du Rapport d'activité 2022-2023 par le Conseil de développement.

Délibération D2024-02-06-1Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 3 sur 26

3.

INTERCOMMUNALITÉ – ENVIRONNEMENT – APPROBATION DES ZONES D’ACCELERATION

DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)

Contexte

Mme le Maire donne la parole à M. LEVEY, Adjoint à l’environnement, qui rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, demande aux communes de définir des Zones d'Accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables (ZAEnR), après concertation avec leurs administrés selon les modalités librement déterminées par la commune.

Les zones d’accélération sont des zones où la commune souhaite prioritairement voir s’implanter des projets de production d’énergie renouvelable terrestre (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Ces zones ne garantissent pas l’autorisation des projets, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Ces zones ne sont pas exclusives : d’autres projets pourront se développer en dehors, à condition d’organiser un comité de projet.

Pour les porteurs de projets, cela donne un signal clair sur les zones les plus favorables au développement des énergies renouvelables. Cela permet également d’accélérer les projets, de simplifier les démarches et de bénéficier d’avantages financiers.

Consultation du public et débat

Conformément à la délibération n°D2023-10-03-7 en date du 3 octobre 2023 et de la consultation du public effectuée du 20/11/2023 au 18/12/2023 avec mise à disposition en mairie du dossier portant sur les propositions de zones d’accélération d’Energie renouvelable, le document a été mis en ligne et une boite mail a été créée spécifiquement : enr@brissacloireaubance.fr.

Il n’y a pas eu de remarque versée au dossier papier de l’accueil. Seul un message de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance a été reçu sur la boite mail dédiée et qui propose « d’ajouter les zones d'activités économiques en zone d'accélération des énergies renouvelables pour le PV ombrières de parkings. Les zones les plus pertinentes du point de vue des surfaces de parkings, identifiées par le service développement économique sont : l'Actiparc Les Fontenelles et ZA des Martignolles. »

L’autre message porté sur cette messagerie était une demande de renseignement sur le projet de ferme solaire aux Alleuds, donc hors champ de consultation de la commune.

Le bilan de cette consultation est donc présenté en annexe et il est précisé : - qu’aucun avis, aucune remarque ni proposition n’ont été émises en dehors de la formulation de la Communauté de Communes pour les zones d’activités,

- qu’à l’issue de la concertation, les zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées restent celles proposées dans le dossier avec l’ajout des zones d’activités proposées par la Communauté de Communes Loire Layon Aubance.

En application de l’article 15, la Communauté de communes a organisé, le 18 janvier 2024, un débat au sein de son

organe délibérant sur la cohérence des zones d’accélération identifiées par les communes avec le projet de territoire,

dont les échanges sont présentés au Conseil Municipal.

L’avis PNR

Pour les zones situées sur le périmètre de classement du PNR Loire Anjou Touraine, le syndicat mixte gestionnaire du parc a été consulté, avec un avis FAVORABLE et sans réserve reçu le 30/01/2024 concernant les projets présentés. Le PNR précise toutefois que des recommandations pourront être formulées lors de l’élaboration des projets afin de s’assurer de leur meilleure intégration architecturale et paysagère.

Le PNR a transmis par ailleurs ces préconisations de portée générale sur les projets d’Energies Renouvelables :

- Bien au-delà de l’augmentation de la production d’énergies renouvelables, la sobriété énergétique doit être une priorité.

- Les ENR doivent être déployées en priorité dans les secteurs déjà artificialisés dans le respect de la valeur du paysage et du bâti.

Délibération D2024-02-06-3Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 4 sur 26

- La charte du Parc insiste sur la nécessité de développer les ENR pour favoriser le mix énergétique de façon concertée et qualitative, c’est-à-dire sans sacrifier la biodiversité.

- D’une manière générale, les milieux naturels ou semi-naturels, devenus rares (zones humides, prairies, pelouses et landes sèches ou mésophiles ainsi que les plans d’eau) sont à exclure a priori, car l’installation d’un dispositif d’ENR induirait une profonde transformation de ces écosystèmes. Par exemple, une jachère écologiquement entretenue offre des habitats à préserver.

- Les forêts, par leur rôle biologique, paysager et climatique (puits de carbone) n’ont surtout pas vocation à disparaitre au profit d’installations d’ENR.

- Hors forêt, les dispositifs d’ENR ne doivent pas faire disparaître de vieux arbres ou des haies. L’attention est attirée sur les ombrières des parkings, lesquelles ne doivent pas être faites au détriment d’arbres existants. De même, l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture qui ne doit pas donner lieu à la suppression d’arbres existants, sacrifiés, car pouvant faire de l’ombre.

- Les secteurs à valeur écologique et/ou paysagère identifiés dans la future charte au Plan de Parc comme prioritaires ou secondaires n’ont pas vocation à recevoir des éoliennes.

- Les paysages emblématiques de lignes de crêtes et le Val de Loire UNESCO n’ont pas à être équipés de parcs photovoltaïques au sol.

- Certains réservoirs de biodiversité secondaires ou certains paysages emblématiques pourraient accueillir des installations photovoltaïques sous réserve que des dispositions exemplaires soient mises en œuvre dès la conception amont du projet.

Les zones d’Accélérations retenues :

Au regard de ces différents éléments, les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables par filière sur le territoire de Brissac Loire Aubance sont donc :

- Pour l’éolien : pas de ZAEnR retenue,

- Pour le solaire photovoltaïque sur toitures : pas de ZAEnR retenue,

- Pour le solaire photovoltaïque au sol :

o Foncier libre jouxtant le centre technique CCLLA (foncier appartenant à la communauté de communes), o Ancienne aire de repos de la RD744 (foncier appartenant au département), o Projet de ferme solaire aux Alleuds, sur une partie de l’ancienne sablière, - Pour les ombrières de parking :

o Actiparc des Fontenelles et la ZA des Martignolles,

o Projet d’aire de covoiturage de Brissac Quincé, en ombrières (foncier appartenant au département), - Pour la méthanisation : pas de ZAEnR retenue,

- Pour la chaleur renouvelable : pas de ZAEnR retenue.

Le point sur la consommation foncière

Il est entendu également pour la commune que ces projets devront répondre aux enjeux du décret ZAN du 29/12/2023

(ou de la réglementation en vigueur à date du projet) en respectant les caractéristiques techniques des installations

permettant d’être exemptées du calcul de consommation foncière d’espaces naturels, agricoles et forestier du

territoire de Brissac Loire Aubance.

Par conséquent,

Vu la loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, Vu les éléments présentés dans la présente délibération

Considérant les avis émis lors de la consultation du public et le débat communautaire du 18 janvier 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

41 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

ARRETE les zones d’accélération des énergies renouvelables comme suit (avec la réserve évoquée concernant la non comptabilisation dans la consommation foncière) :

Pour le solaire photovoltaïque au sol :

- Foncier libre jouxtant le centre technique CCLLA (Foncier appartenant à la communauté de communes) - Ancienne aire de repos de la RD744 (foncier appartenant au département) - Projet de ferme solaire aux Alleuds, sur une partie de l’ancienne sablière Pour les ombrières de parking :

- Actiparc des Fontenelles et la ZA des MartignollesConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 5 sur 26

- Projet d’aire de covoiturage de Brissac-Quincé, en ombrières (foncier appartenant au département) AUTORISE et CHARGE Mme le Maire de transmettre cette information au Président de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance

Débat avant vote :

M. LEVEY répond à M. MERCIER que ce n’est pas un choix de la commission environnement de ne pas retenir des zones en éolien ou en photovoltaïque sur toiture, mais plutôt une orientation prise par le département et la Communauté de Communes Loire Layon Aubance invitant ainsi les communes à ne pas retenir ces zones d’accélération. M. MERCIER regrette cette orientation.

Mme le Maire précise qu’il n’y a que très peu de possibilités d’implantation d’éolien sur le secteur. Concernant les projets de photovoltaïque sur toiture, en dehors des dossiers privés, M. LEVEY précise qu’il n’existe que peu de possibilités et nécessite certaines conditions de structures de bâtiment pour accueillir ce type d’installation. Il n’a pas été identifié de site potentiel de grande échelle sur le territoire. M. BAZIN s’interroge sur le positionnement de ZAEnR dans la zone des Martignolles avec le périmètre ABF lié au château. M. LEVEY précise que ces implantations ont été faites sans tenir compte de cette contrainte pour le moment pour ne pas se fermer la porte d’un site potentiel.

4.

INTERCOMMUNALITÉ – URBANISME – DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE POUR LA COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Annule et remplace la délibération D2024-01-09-4

Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de reprendre la délibération du 09/01/2024 du même objet

et propose de transférer la compétence « Droit de préemption urbain » (DPU) pour la compétence développement

économique exercée par la commune à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, mais avec des critères

plus précis que ceux de la précédente délibération.

Pour rappel, le principe du droit de préemption urbain est le suivant : Il s’agit d’un droit mobilisable par les collectivités

permettant d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. Il s’exerce uniquement en vue de la

réalisation d’un projet d’aménagement urbain dans une zone préalablement définie, et moyennant paiement du prix

du bien.

En effet, les communes sont habilitées à déléguer, par délibération du Conseil municipal, l’exercice du droit de

préemption urbain à leur intercommunalité. Cette délégation permettrait à la Communauté de communes d’assurer une vielle foncière concernant les mutations dans les zones d’activités et d’acquérir prioritairement les biens immobiliers indispensables à la réalisation des politiques publiques qu’elle entend mener. Cette délégation vise donc

à simplifier et accélérer la procédure de préemption.

En revanche, les communes restent « guichet unique » pour réceptionner et enregistrer les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et pour tenir le registre des préemptions. Il leur appartient également de transmettre les DIA à la

Direction des Finances Publiques (pour information et/ou demande d’avis) ainsi qu’à la communauté de communes (pour instruction).

Par principe, l’autorité compétente pour exercer ce droit de préemption est l’organe délibérant. C’est donc au conseil municipal qu’il appartient de prendre la décision de préemption, et donc, au titre de l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme, de déléguer son droit à une collectivité locale. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du

délégataire.

L’article R. 213-1 soumet la délégation du droit de préemption à une délibération du conseil municipal qui précise les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.

Il est donc proposé de définir les conditions et modalités de cette délégation du DPU à la communauté de communes.

Délibération D2024-02-06-4Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 6 sur 26

1- Les conditions de la délégation

Le DPU ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations.

Conformément à cet article, le DPU peut notamment être exercé pour :

- Mettre en œuvre un projet urbain,

- Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

- Organiser la mutation, le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, - Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

- Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, - Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

- Permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain,

- Sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels.

L’exercice du DPU ne s’exerce qu’en vue de réaliser un équipement ou une opération d’intérêt intercommunal et/ou relevant d’une compétence intercommunale.

A ce titre, Mme le Maire estime nécessaire de déléguer la compétence DPU à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance pour organiser exclusivement « le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques », conformément aux statuts de cette dernière.

2- Les modalités de la délégation

La délibération du DPU peut être ponctuelle : elle porte sur une opération d’aménagement précise ou est accordée à l’occasion de l’alinéation d’un bien. Mais elle peut être plus systématique : elle porte sur toute opération concernant un ou plusieurs secteurs délimités préalablement ou sur des opérations prédéfinies relavant d’activités et de compétences communautaire. Dans cette hypothèse, la délégation doit être anticipée.

Il est ici proposé de réaliser une délibération systématique, pour permettre à la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, d’exercer une meilleure gestion foncière dans les zones à vocation économique du territoire.

Par conséquent,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le PLU approuvé par délibération D2023-10-03-2 du conseil on en date du 3 octobre 2023 ; VU les statuts de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance en vigueur ; VU la délibération du conseil communautaire de la CCLLA DELCC-2020-06-83 attribuant au bureau communautaire la possibilité « d’exercer, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou délégataire… » ;

CONSIDERANT que la commune peut choisir de déléguer à l’EPCI dont elle est membre ce droit de préemption sur ou plusieurs parties de son territoire,

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de transférer son droit de préemption sur les secteurs du territoire communal à vocation économique ;

CONSIDERANT que les dispositions précitées visent à faciliter la bonne marche de l’administration communautaire;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

DELEGUE l’exercice du droit de préemption urbain à la Communauté de Communes de Loire Layon Aubance, dans toutes les zones à vocation économique sur les secteurs suivants :

- Les zones urbaines UY

- Les zones à urbaniser 1AUY ET 2AUY

ACTE la transmission des DIA sur les zones à vocation économique

AUTORISE et CHARGE Mme le Maire de signer tous documents afférents à ce transfert de compétence et d’en informer la Communauté de Communes Loire Layon AubanceConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 7 sur 26

4 bis

INTERCOMMUNALITÉ – GESTION DES DECHETS - APPROBATION D’UNE CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE BACS DEDIES A LA COLLECTE DES BIORESSOURCES

Mme le Maire et M. LEHEE, Maire délégué de Vauchrétien, rappellent au Conseil Municipal la « loi anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, dite loi Agec, qui prévoit à partir du 1er janvier 2024 une obligation de proposition de collecte et de tri des biodéchets.

Les coquilles d’œufs, épluchures de légumes, déchets du jardin ou encore le marc de café devront pouvoir être jetés dans une poubelle spécifique et faire l’objet d’une filière de valorisation spécifique. Concrètement, communes, EPCI ou syndicats ont donc désormais l'obligation de proposer aux habitants une solution de collecte ou de tri.

Dans le cadre du transfert de compétence à la Communauté de Communes qui a subdélégué au syndicat 3RD’ANJOU la gestion des déchets, il est proposé par le syndicat à la commune de Brissac Loire Aubance une phase de test permettant la mise en place de bacs dédiés à la collecte des bioressources.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver une convention pour la mise en place des bacs, qui aura pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune de Brissac Loire Aubance autorise les 3RD’Anjou à occuper sa propriété pour la mise en place d’abris-bacs (et bacs associés). Elle définit également les modalités et conditions de collecte des déchets fermentescibles, les modalités et conditions d'entretien des abris-bacs et des espaces environnants et les modalités financières de ce dispositif.

Les abris bacs, concernés par cette convention, sont destinés à accueillir des bacs pour que les usagers y déposent des déchets fermentescibles appelés par la suite bioressources. Ces abris bacs seront équipés de contrôleurs d’accès afin de comptabiliser et facturer les dépôts des bioressources.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la convention pour la mise en place de bacs dédiés à la collecte des bioressources AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout document relatif à ce dossier

Débat avant vote :

M. LEHÉE apporte des précisions sur cette convention pour cette période test afin d’approcher cette démarche macro, en lieu et place pour le moment de la distribution de composteurs individuels. Il précise à M. LEVEY que le syndicat 3RD’ANJOU reste en règle par rapport aux nouvelles obligations. Les bacs seront positionnés près des points d’apport volontaire dont les lieux restent à déterminer.

Délibération D2024-02-06-4bisConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 8 sur 26

RESSOURCES HUMAINES

5.

FONCTION PUBLIQUE – TABLEAU DES EFFECTIFS 2023 – MODIFICATION N°6

Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint en charge du suivi des RH, qui fait part de l’évolution des effectifs dans les semaines à venir et informe de l’arrivée de deux agents techniques pour exercer les fonctions : - D’agent d’entretien des cimetières

- D’agent technique polyvalent

Afin de prendre en compte ces recrutements, il convient de créer les postes correspondants au tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE la modification n° 6 du tableau des effectifs 2023

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

M. LEBEL précise au Conseil Municipal le rôle des deux agents concernés et les conditions matérielles de leur accueil avec une arrivée le 19 février pour l’agent cimetière et début mai au plus tard pour l’agent polyvalent.

6.

FONCTION PUBLIQUE – TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/02/2024

Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint en charge du suivi des RH, qui informe le Conseil Municipal que

le tableau des effectifs fait l’objet de différentes modifications tout au long de l’année qui rendent nécessaire son

actualisation régulière.

Au regard des 6 dernières modifications, il est proposé au conseil municipal d’arrêter le tableau des emplois

permanents, hors contrats, faisant l’objet de délibérations spécifiques, tel qu’il suit pour un total de postes créés

de 78,28 Equivalent Temps Plein (ETP) dont 63,68 ETP pourvus et à compter du 01/02/2024.

Service Grade Catégorie POSTE CREE en ETP

POURVU

en ETP

ACCUEIL et CITOYENNETE Attaché hors classe A 1,00 -- ACCUEIL et CITOYENNETE Directeur général adjoint des services A 1,00 -- ACCUEIL et CITOYENNETE Directeur général des services A 1,00 1,00 ACCUEIL et CITOYENNETE Rédacteur B 0,88 0,88 ACCUEIL et CITOYENNETE Adjoint administratif C 1,00 1,00 ACCUEIL et CITOYENNETE Adjoint administratif C 1,00 1,00 ACCUEIL et CITOYENNETE Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 0,90 ACCUEIL et CITOYENNETE Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 1,00 ACCUEIL et CITOYENNETE Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 0,80 ACCUEIL et CITOYENNETE Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 0,90 ACCUEIL et CITOYENNETE Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 1,00 ACCUEIL et CITOYENNETE Adjoint administratif principal 2nde classe C 0,63 -- EDUCATION Attaché principal A 1,00 -- EDUCATION Directeur général adjoint des services A 1,00 1,00 EDUCATION Animateur B 1,00 1,00 EDUCATION Adjoint administratif C 1,00 1,00 EDUCATION Adjoint administratif principal 2nde classe C 1,00 1,00 EDUCATION Adjoint animation C 0,51 0,51 EDUCATION Adjoint animation C 0,59 0,59 EDUCATION Adjoint animation C 0,60 0,60 EDUCATION Adjoint animation C 0,61 0,61

CREATION DE POSTE

Service Catégorie Grade Temps de

travail

Date Nombre de

poste

GTT C Adjoint technique 35 / 35 01/02/2024 2

Délibération D2024-02-06-5

Délibération D2024-02-06-6Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 9 sur 26

EDUCATION Adjoint animation C 0,63 0,63 EDUCATION Adjoint animation C 0,80 0,80 EDUCATION Adjoint animation C 0,86 0,86 EDUCATION Adjoint animation principal 1ère classe C 0,80 0,80 EDUCATION Adjoint animation principal 2e classe C 0,41 0,41 EDUCATION Adjoint animation principal 2e classe C 0,79 0,79 EDUCATION Adjoint animation principal 2e classe C 0,80 0,80 EDUCATION Adjoint animation principal 2e classe C 0,89 0,89 EDUCATION Adjoint technique C 0,15 -- EDUCATION Adjoint technique C 0,25 -- EDUCATION Adjoint technique C 0,33 -- EDUCATION Adjoint technique C 0,46 0,46 EDUCATION Adjoint technique C 0,79 0,79 EDUCATION Adjoint technique C 0,80 0,80 EDUCATION Adjoint technique C 0,82 0,82 EDUCATION Adjoint technique principal 1ère classe C 0,85 -- EDUCATION Adjoint technique principal 2e classe C 0,46 0,46 EDUCATION Adjoint technique principal 2e classe C 0,74 -- EDUCATION Adjoint technique principal 2e classe C 0,80 -- EDUCATION Adjoint technique principal 2e classe C 0,81 0,81 EDUCATION Adjoint technique principal 2nde classe C 0,87 0,87 EDUCATION Agent de maitrise C 0,94 0,94 EDUCATION ATSEM principal 1ère classe C 0,80 -- EDUCATION ATSEM principal 1ère classe C 0,83 0,83 EDUCATION ATSEM principal 1ère classe C 0,87 0,87 EDUCATION ATSEM principal 1ère classe C 0,89 0,89 EDUCATION ATSEM principal 1ère classe C 0,90 0,90 EDUCATION ATSEM principal 1ère classe C 0,94 0,94 EDUCATION ATSEM principal 1ère classe C 0,96 0,96 EDUCATION ATSEM principal 2nde classe C 0,80 -- EDUCATION ATSEM principal 2nde classe C 0,81 0,81 EDUCATION ATSEM principal 2nde classe C 0,84 0,84 EDUCATION ATSEM principal 2nde classe C 0,85 -- EDUCATION ATSEM principal 2nde classe C 0,89 0,89 EDUCATION CDI - Adjoint technique C 0,76 0,76 EDUCATION CDI - ATSEM principal 2e classe C 0,83 0,83 GTT Ingénieur principal A 1,00 1,00 GTT Rédacteur principal 1ère classe B 1,00 -- GTT Technicien principal 1ère classe B 1,00 1,00 GTT Technicien territorial B 1,00 1,00 GTT Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 1,00 GTT Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 1,00 GTT Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 1,00 GTT Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 1,00 GTT Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 1,00 GTT Adjoint technique C 1,00 1,00 GTT Adjoint technique C 1,00 1,00 MOYENS GENERAUX Attaché principal A 1,00 1,00 MOYENS GENERAUX Rédacteur B 1,00 1,00 MOYENS GENERAUX Rédacteur B 1,00 1,00 MOYENS GENERAUX Rédacteur principal 1ère classe B 1,00 -- MOYENS GENERAUX Rédacteur principal 2e classe B 1,00 -- MOYENS GENERAUX Adjoint administratif principal 1ère classe C 0,64 0,64 MOYENS GENERAUX Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 1,00 MOYENS GENERAUX Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 1,00 MOYENS GENERAUX Adjoint administratif principal 2nde classe C 1,00 -- POLICE MUNICIPALE Adjoint administratif principal 2nde classe C 1,00 1,00 POLICE MUNICIPALE Brigadier-chef principal C 1,00 1,00 POLICE MUNICIPALE Brigadier-chef principal C 1,00 1,00 RAYONNEMENT Technicien principal 1ère classe B 1.00 -- RAYONNEMENT Adjoint administratif principal 1ère classe C 1,00 1,00 RAYONNEMENT Adjoint administratif principal 2nde classe C 1,00 1,00 RAYONNEMENT Adjoint du patrimoine C 1,00 1,00 RAYONNEMENT Adjoint du patrimoine principal 1ère classe C 1,00 1,00 RAYONNEMENT Adjoint technique principal 1ère classe C 1,00 1,00 SOCIAL Assistant socio-éducatif classe exceptionnelle A 1,00 1,00 SOCIAL Agent social C 1,00 1,00 SOCIAL Agent social C 0,80 0,80 SOCIAL Agent social principal 2nde classe C 1,00 1,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents 2024, hors contrat autorisés par une délibération spécifique

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opérationConseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 10 sur 26

7.

FONCTION PUBLIQUE – INDEMNITES DE DEPLACEMENT

Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint en charge du suivi des RH, qui informe le Conseil Municipal que

l’activité des services scolaires – périscolaires conduit le service Education à construire des plannings obligeant des

agents à multiplier les trajets domiciles-lieu de travail jusqu’à 3 aller-retours quotidiens pour des temps de travail

limités.

Compte tenu de la hausse des frais de déplacements, des temps de travail limités des agents sujets aux trois allers-

retours,

Compte tenu de l’incapacité de la collectivité à mettre des moyens de locomotion à disposition de l’ensemble de

ses agents,

Considérant qu’un emploi du temps peut occasionner classiquement un aller-retour par demi-journée de trajet,

soit 2 quotidiennement,

Vu l’avis du comité social technique en date du 17 janvier 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

ETEND le bénéfice des indemnités kilométriques aux agents scolaires effectuant trois allers-retours journaliers pour les seuls kilomètres occasionnés par le troisième aller-retour.

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

8.

FONCTION PUBLIQUE – APPROBATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint en charge du suivi des RH, qui informe le Conseil Municipal

que :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 janvier 2024,

Vu que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de

pouvoir d’achat pour certains agents publics,

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit

public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier

2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse

pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération

issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds

fixés par le décret.

Délibération D2024-02-06-7

Délibération D2024-02-06-8Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 11 sur 26

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant

de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis

multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la

période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement

ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues

au 1 pour correspondre à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la

rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement

corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de

pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique avant le 30 juin 2024.

Elle n’est pas reconductible.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

INSTAURE la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

M. LEBEL répond à Mme LECLERC qu’environ 95% des agents sont concernés par cette prime. Mme le Maire ajoute qu’effectivement seuls les cadres de la collectivité et les personnes ne répondant pas aux critères de dates d’embauche ne seront pas concernés.

Après cet échange et la délibération, Mme le Maire remercie au nom des agents le conseil pour ce vote à l’unanimité.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 12 sur 26

9.

FONCTION PUBLIQUE – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTIONS DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Adjoint en charge du suivi des RH, qui informe le Conseil Municipal que

la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au

premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la

couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de

Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le

décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs

territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, vient renforcer les

obligations des employeurs et les droits de leurs agents. Il institue notamment la généralisation de l’adhésion

obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au

plus tard le 1er janvier 2025.

En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion

obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques

Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).

En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge au

minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents, au titre du régime de base à adhésion

obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.

L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales, avec un élargissement de la

base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.

Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime

d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les

assureurs.

En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023

renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en

instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des

négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en

conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront

les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions

législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui

ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics

de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le

domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la

complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer

cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire

ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Délibération D2024-02-06-9Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 13 sur 26

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type

de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion du Maine-et-

Loire a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional

afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et

adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025,

puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des

Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et

aux établissements publics de leur ressort, un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques,

fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.

Ainsi, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire

piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance

paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations

avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion

des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes

d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires

dans le temps.

Enfin, le Centre de gestion du Maine-et-Loire et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire

sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité

pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le conseil d’administration du Centre de gestion du Maine-et-Loire délibérera pour permettre la signature d’une

convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays

de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné

mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour

conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de

participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la

participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion du Maine-

et-Loire afin de mener la mise en concurrence.

Par conséquent,

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L.

827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 14 sur 26

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des

cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 17/01/2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

DONNE mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; DONNE mandat au Centre de gestion du Maine-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance la création des emplois non permanents dans les conditions décrites ci-dessus CHARGE Mme le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif et ce dossier et transmettre l’information au délégataire du Centre de Gestion du Maine-et-Loire.Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 15 sur 26

FINANCES

10.

FINANCES PUBLIQUES – LECTURE PUBLIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC CONCERNANT L’EXTENSION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA BIBLIOTHEQUE DE BRISSAC-QUINCE

Mme le Maire donne la parole à Mme PERCHER, Conseillère Municipale en charge de la lecture publique, qui informe l’assemblée que la bibliothèque de Brissac-Quincé est en plein essor après son embellissement de 2023, la prochaine phase prévue dans le projet de développement de la Lecture Publique sur la commune, est l’extension de ses horaires d’ouverture grâce au recrutement d’un 3ème agent.

Le territoire atypique de Brissac Loire Aubance nécessite la mise en place de services qualitatifs et quantitatifs. Une analyse de la commune, des besoins des usagers, des autres projets en cours et des moyens du service a permis de déterminer des nouveaux horaires. Ainsi, la bibliothèque passera de 9h d’ouverture hebdomadaire en permanence à 19h du lundi au samedi, avec une journée continue et un créneau offrant une fermeture à 19 heures. Afin de valoriser ces nouveaux horaires, une communication spécifique et des activités culturelles valorisant ces nouveaux horaires seront proposées.

La subvention de la DRAC s’applique sur :

• Les nouvelles heures effectuées par les 3 agents pour ces nouveaux horaires de permanence soit environ 14h par semaine pour les trois prochaines années

• Les animations valorisant ces nouveaux horaires pour les trois prochaines années • La communication spécifique la première année

La subvention de la DRAC est de 50% pour l’extension des horaires auxquels peuvent s’ajouter 10% de bonification car la commune est en zone rurale et la bibliothèque est le pivot d’un réseau et 10% supplémentaires grâce à la programmation d’animations sur les horaires étendus, soit 70% du HT.

Le coût de l’opération, c’est-à-dire pour la première année (l’extension des horaires, des activités culturelles valorisant ces nouveaux horaires et de la communication) représente 28 168€ HT ; pour la seconde année : 26 413 € HT, pour la troisième année 26 413 € HT soit un total pour les 3 années à venir de 80 993€ HT.

Il est noté la contrainte de s’engager à pérenniser ce volume horaire et la régularité des animations pour les 3 prochaines années (leur envoyer un rapport sur l’année écoulée). Il sera aussi possible de demander une prolongation d’aide pour les 4ème et 5ème années.

Délibération D2024-02-06-10Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 16 sur 26

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la demande de subvention pour l’extension des horaires de la bibliothèque de Brissac-Quincé et la régularité des actions culturelles sur les nouveaux créneaux pour les 3 années à venir. S’ENGAGE à fournir un bilan de l’opération en 2025 et 2026, et, si nécessaire, les justificatifs des animations effectuées par des prestataires extérieurs

CHARGE Mme le Maire d’effectuer la demande de subvention auprès de la DRAC, solliciter le taux le plus élevé possible de la Dotation Générale de Décentralisation au titre du concours particulier des bibliothèques pour 3 ans, soit 70 % du montant HT et transmettre une attestation de non commencement d’exécution de l’opération avant l’avis de réception du dossier complet auprès de la DRAC

AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette opération

Débat avant vote :

M. LEBEL précise que les 70% sont un taux maximum et qu’il se peut que la DRAC ne verse pas la totalité. Mme le Maire rappelle que cela rentre dans les objectifs du projet de territoire. Mme DUCHESNE demande s’il existe un autre plan en cas de refus de subvention de la DRAC. Mme PERCHER confirme que ce projet sera malgré tout mis en place même si la subvention n’est pas obtenue. Elle précise néanmoins que les 50% sont quasiment acquis considérant que la DRAC a elle-même poussé à ce développement.

11.

FINANCES PUBLIQUES – SCOLAIRE – APPROBATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA SCOLARISATION D’ENFANTS SUR LA COMMUNE DE MURS-ERIGNE

Mme le Maire donne la parole à Mme JEAN, Adjointe aux affaires scolaires, qui expose au Conseil Municipal :

- que l’article L212-8 du Code de l’Education prévoit que la répartition des dépenses de fonctionnement, lorsque

les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des

élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, se fait par accord entre la commune d’accueil et la

commune de résidence ;

- que l’école Bellevue de Mûrs-Erigné reçoit un élève dont la familles est domiciliée à Brissac Loire Aubance,

- que l’école Marie Curie de Mûrs-Erigné reçoit des élèves en classe ULIS dont les familles sont domiciliées à Brissac

Loire Aubance,

- que l’article L.212-8 précité, précise le calcul de la contribution de la commune de résidence ;

- qu’il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans

la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques

de la commune d’accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à

l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Considérant que les enfants scolarisés dans les écoles Bellevue et Marie Curie de Mûrs-Erigné habitent Brissac Loire

Aubance

Vu le montant demandé par la commune de Mûrs-Erigné pour l’année scolaire 2022/2023 :

- 335€ pour un élève en classe élémentaire

- 700€ pour un élève en classe ULIS

Par conséquent,

Délibération D2024-02-06-11Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 17 sur 26

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la participation financière pour la commune de Mûrs-Erigné

FIXE en accord avec la commune de Mûrs-Erigné, la participation aux charges de fonctionnement des écoles Bellevue et Marie Curie à la somme de 335€ pour un enfant en école élémentaire et de 700€ pour un enfant en classe ULIS, pour l’année 2022/2023

INSCRIT au budget le montant alloué pour cette seule année scolaire

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou à défaut un adjoint, de conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

12.

FINANCES PUBLIQUES – TRAVAUX SCOLAIRE – APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX ET LANCEMENT D’UN CONCOURS D’ARCHITECTES RELATIF AU PROJET DE L’ECOLE MATERNELLE ET ELEMENTAIRE DES ALLEUDS

Mme Le Maire donne la parole à Mme BROCHARD, Adjointe en charge de l’enfance, qui informe le conseil municipal de l’opération de travaux à l’école située 6 rue du Stade aux Alleuds, commune déléguée de Brissac Loire Aubance. L’actuelle école primaire, construite en 1965 puis rénovée ou agrandie au fil du temps, ne répond plus aux attentes actuelles de la collectivité tant sur le plan fonctionnel que sur le plan technique.

L’objectif majeur est d’offrir aux élèves et enseignants un bâtiment aux conforts d’usage et fonctionnalités améliorés, et augmenter la capacité d’accueil des élèves maternels.

Le projet consiste à :

- Reconstruire une nouvelle école maternelle intégrant 3 salles de classes, et en remplacement de l’ancien bâtiment modulaire vétuste et non réhabilitable,

- Réhabiliter l’école élémentaire,

- Créer une salle périscolaire,

- Créer un hall commun au groupe scolaire,

- Restructurer la salle de restauration et son office,

- Rénover énergétiquement les bâtiments qui seront conservés,

- Renaturaliser les cours d’écoles.

Le cout global de l’opération est estimé à 3 000 000 € HT (3 600 000 € TTC) hors révision, aléas et mobilier.

L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est de 2 500 000 €HT (3 000 000 €TTC).

La réalisation de cette opération nécessite le lancement d’une procédure de concours de maitrise d’œuvre, comprenant une première sélection de trois candidats qui seront retenus et invités à remettre une prestation de niveau esquisse. A cet effet, il convient de prévoir l’attribution à ces candidats de primes au moins égales aux prix estimés des études à réaliser. Sauf abattement décidé par le jury de concours, ce montant est fixé à 12 500 € HT (15 000 € TTC) maximum par candidat, cette prime constituant pour le lauréat une avance sur sa rémunération.

Par conséquent,

Vu le code général des collectivités,

Vu le code de la commande publique,

Considérant l’intérêt à offrir aux élèves et enseignants un équipement fonctionnel et répondant aux attentes d’aujourd’hui,

Considérant la nécessité de rémunérer les candidats remettant une esquisse dans le cadre de la procédure de concours de maitrise d’œuvre,

Délibération D2024-02-06-12Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 18 sur 26

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION APPROUVE le programme de l’opération de reconstruction de l’école maternelle et de réhabilitation de l’école élémentaire des Alleuds pour un coût global de 3 000 000 € HT (3 600 000 € TTC) [hors révisions et mobilier], dont une enveloppe financière prévisionnelle de travaux estimée à 2 500 000 € HT (3 000 000 € TTC) APPROUVE l’attribution d’une prime aux candidats admis à concourir

FIXE à 12 500 € HT (15 000 € TTC) maximum le montant de la prime allouée à chacun des candidats admis à remettre une prestation de niveau esquisse, dans le cadre de la procédure de concours de maitrise d’œuvre, cette prime constituant une avance de rémunération pour le lauréat

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier

Débat avant vote :

Mme le Maire précise que des subventions seront bien évidemment sollicitées pour cette opération, à l’instar d’autres communes du département ayant pour certaines pu obtenir quasiment 40 % d’aides, en espérant obtenir ce même niveau de subventions.

13.

FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION – APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX ET SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT POUR LA MISE AUX NORMES DE LA SALLE DE L’AUBANCE A BRISSAC-QUINCE

Mme le Maire donne la parole à Mme LAROCHE, Adjointe en charge du sport, dans le cadre du développement de l’offre sportive et éducative sur le territoire de Brissac Loire Aubance. Il a été engagé une réhabilitation d’une partie du complexe sportif de l’Aubance, concernant principalement l’espace dédié à la pratique de la gymnastique.

Ce bâtiment situé au centre-ville de Brissac-Quincé est en proximité des établissements scolaires (écoles primaires et collèges) et du centre socio-culturel Enjeu, site stratégique du fait de sa localisation.

L’ensemble de cette opération consiste à :

- Mettre aux normes le bâtiment (désamiantage avant l’été 2025, désenfumage, électricité), - Faire quelques travaux entrant dans le cadre de la rénovation énergétique, - Travailler sur les espaces pour offrir une meilleure pratique sportive :

o créer une zone de gym au sol avec un praticable aux attendus de la fédération, o créer un visuel entre différents espaces pour faciliter l’encadrement,

o rénover une partie des vestiaires et des sanitaires.

Cette salle sportive est un équipement structurant avec un fort taux d’occupation tant en journée, en soirée et en période de vacances scolaires. L’aménagement contribuera à maintenir l’attractivité de la commune en conservant un lieu sportif indispensable à la pérennité du club de gymnastique présent depuis plus de 30 ans sur Brissac-Quincé. De plus, cette discipline entre dans le cadre du projet éducatif et sportif pour les scolaires du territoire. L'état actuel du bâtiment est vétuste et inapproprié à la pratique gymnique. Le projet permet de remettre en sécurité et en meilleures conditions sportives les licenciés et les scolaires.

Le cout global de l’opération est évalué à 360 000 € HT (date de valeur janvier 2024).

Pour sa réalisation, ce projet peut bénéficier d’une subvention de l’Etat dans le cadre des dotations DETR/DSIL à hauteur de 35% du montant HT de l’opération.

Le plan de financement est le suivant :

Montant (HT) %

Commune 162 000 € 45

Département du Maine et Loire 72 000 € 20 Etat (DETR/DSIL) 126 000 € 35 TOTAL 360 000 € 100

Délibération D2024-02-06-13Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 19 sur 26

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE ce programme et la demande de subvention auprès de l’Etat (DETR/DSIL), comme décrit ci-dessus CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de signer tout document relatif à cette demande et de le transmettre au service de l’état

Débat avant vote :

Mme LAROCHE précise par ailleurs que l’objectif initial de la commission sport ne portait pas sur ce projet mais plutôt la réalisation d’une salle. Mais eu égard au coût et des priorités financières de la commune, il a été décidé de réaliser ces travaux s’appoint afin de perdurer pour plusieurs année la vie de ce bâtiment et accueillir dans de meilleures conditions la section gymnastique. Mme LAROCHE rappelle qu’avec la section judo, la gymnastique est la section sportive qui regroupe le plus d’adhérents.

14.

FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTION – SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DRAC POUR ETUDE DIAGNOSTIC EGLISE ST VINCENT DE BRISSAC-QUINCE

Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le Conseil Municipal de la demande d’une subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour le diagnostic de l’église Saint Vincent de Brissac-Quincé, commune déléguée de Brissac Loire Aubance.

Cette église a été construite en 1532 par René de Cossé-Brissac, premier panetier du roi, grand fauconnier de France, gouverneur et lieutenant général en Anjou et propriétaire du château de Brissac. Elle se présente comme une construction d’aspect très homogène, avec un plan traditionnel, composé d’une nef à trois travées, un transept à bras saillant et un chœur à pans coupés. La tour clocher est située contre la troisième travée nord de la nef : sa flèche fut reconstruite tout début du 19ème siècle. Cet édifice, peu modifié depuis son édification au XVIème, recense une seule campagne de restauration datant de la fin du XIXème, réalisée par l’architecte Auguste Beignet. Toutefois des travaux d’entretien ont permis à l’édifice de maintenir un état satisfaisant.

Aujourd’hui, un certain nombre de pathologies a été révélé à l’issue des premiers diagnostics visuels comme ceux de la couverture, celui de la charpente, du beffroi et du massif occidental. Tous concordent à confirmer que l’église présente des altérations obligeant une approche globale pour hiérarchiser les travaux à mener pour sa sauvegarde. Le coût global du diagnostic s’élève à 12 540 € HT soit 15 048 € TTC.

Vu le code général des collectivités,

Vu le code de la commande publique,

Considérant la nécessité de d’établir un diagnostic afin de proposer un projet raisonné destiné à rétablir les conditions optimales de préservation et de présentation des structures propres à l’édifice,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

CHARGE Mme le Maire d’effectuer une demande de subvention à la DRAC à hauteur de 6 270 € HT, dans le cadre d’études sur un monument historique classé, soit 50% d’aide du montant HT des études AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2024-02-06-14Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 20 sur 26

Débat avant vote :

M. MERCIER répond à M. LEROUX qui s’interroge sur la généralisation de ce type de diagnostic sur toutes les églises, que sur les autres églises un diagnostic a été fait sur les cloches, mais pas un réel diagnostic exhaustif du bâti. La commission Gestion Technique du Territoire suit donc ces dossiers avec des études portées au cas par cas selon les dégradations constatées.

Mme le Maire confirme qu’il y a bon nombre d’églises concernées par des besoins travaux et que ce sujet pose question à bon nombre de collectivités.

15.

FINANCES PUBLIQUES – SIEML – APPROBATION DE REPARATIONS

Mme le Maire donne la parole à M. MERCIER, Adjoint à la Gestion Technique du Territoire, qui informe le conseil municipal de plusieurs réparations à mettre en œuvre sur différents points d’éclairage.

Vu l’article L.5212-26 du CGCT,

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML arrêtant le règlement financier en vigueur, Il est proposé que la commune de BRISSAC LOIRE AUBANCE accepte de verser une participation pour les réparations suivantes :

N°DEVIS INTITULE LIBELLE COMMUNES DELEGUEES

MONTANT

DEPENSES

MONTANT FONDS

DE CONCOURS

DEV318-22-168 Travaux de

réparation

Suite préventif remplacement

candélabre n° 108 rue des vignes

ST SATURNIN/LOIRE 1 760,11 € 1 320,08 €

DEV050-22-225 Travaux de

réparation

Suite dépannage remplacement

candélabre 377 rue de la Moinerie

BRISSAC QUINCE 1 122,99 € 842,24 €

DEV317-23-94 Travaux de

réparation

Remplacement mât n° 105 Impasse

des Lavandières

ST REMY LA VARENNE 948,49 € 711,37 €

DEV050-23-283 Travaux de

réparation

Remplacement mât 799 route

départementale

BRISSAC QUINCE 935,45 € 701,59 €

Le montant des opérations de travaux de réparation s’élève à : 4 767,04 € HT. Le taux du fonds de concours est de : 75% du montant total.

Le montant du fonds de concours à verser au SIEML est donc de : 3 575,28 € Net HT. Les modalités de versement de la participation seront conformes aux dispositions du règlement financier en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

VALIDE les opérations dans les devis 318-22-168_050-22-225_317-23-94_050-23-283 DECIDE de régler au SIEML les montants mentionnés ci-dessus, en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal

CHARGE et AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Débat avant vote :

M. MERCIER précise que 7 candélabres étaient concernés par une proposition de réparation sur un lieu-dit de St Saturnin sur Loire. La commission a décidé de ne pas remplacer ces candélabres. En effet, les économies d’énergies et la pollution lumineuse en milieu rural conduiront la commune à ne pas remplacer ces candélabres sauf pour les zones dangereuses et stratégiques (près d’arrêt de bus). L’idée est bien de ne plus remplacer les candélabres dans les hameaux.

Délibération D2024-02-06-15Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 21 sur 26

16.

FINANCES PUBLIQUES – TLPE – PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN ETAT DES LIEUX DES ENSEIGNES DANS LA PERSPECTIVE D’INSTAURATION DE LA TLPE

Mme le Maire donne la parole à M. BAZIN, Adjoint aux finances, qui informe le Conseil Municipal de la possibilité pour la commune de mettre en place la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.

La TLPE est une taxe instaurée à l'initiative de la commune et due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité. Il existe bien évidemment des exonérations de plein droit et notamment pour les enseignes de moins de 7 m².

Afin de répondre à l’opportunité ou non de mettre en place cette taxe, il est nécessaire au préalable de réaliser un diagnostic de l’existant pour envisager les recettes escomptées et dresser la liste des entreprises impactées. Cette phase diagnostic nécessite un inventaire préalable, exhaustif, détaillé et précis des panneaux, enseignes et pré- enseignes publicitaires implantés sur le territoire et que soient étudiées les différentes options de taxation, tant au regard des enjeux financiers, des impacts environnementaux attendus, que du soutien au développement économique.

Dans ce contexte, la Collectivité pourrait se faire accompagner par un cabinet dont les missions seraient les suivantes : - Préciser le cadre réglementaire applicable à la TLPE

- Procéder à l’inventaire des supports publicitaires concernés par la TLPE pour permettre une prise de décision éclairée de la Collectivité

- Visualiser la localisation, le type ainsi que la surface des supports implantés sur le territoire de la Collectivité à la date du recensement

- Permettre une prise de décision éclairée par la Collectivité afin de garantir une équité du dispositif, un soutien à la consommation et au développement économique.

A l’issue de cette phase diagnostic, le conseil sera alors sollicité pour proposer l’instauration ou non de la TLPE, et ce avant le 1er juillet de cette année pour une application en 2025. Dans ce cadre, un accompagnement d’un cabinet pour la mise en œuvre de la TLPE pourrait aussi être mis en œuvre.

A titre indicatif, cette première phase diagnostic pourrait s’élever à 11 500 € HT.

Par conséquent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

VALIDE la mise en œuvre du diagnostic préalable à la mise en place de la TLPE CHARGE Mme le Maire de la consultation d’un cabinet, dans le cadre de ses délégations au titre de la délibération N°D2020-05-25-8 du 25/05/2020

Débat avant vote :

Mme le Maire et M. BAZIN précisent à Mme BRUNIER-COULIN qu’il est préférable de prendre un cabinet pour le diagnostic qui est équipé de véhicules et outils spécifiques permettant de repérer et calculer directement tout type de panneaux.

Selon ce diagnostic, Mme le Maire et M. BAZIN précisent au Conseil Municipal que celui-ci sera reconsulté pour prendre une décision sur la mise en place de la TLPE.

Par ailleurs, Mme le Maire rappelle le retour de compétence de l’Etat pour l’instruction des enseignes depuis le 1er janvier 2024 à la commune qui lui permettra de maitriser davantage ces dossiers. Dans ce cadre, M. BAZIN précise qu’à terme la commune pourra rédiger son Règlement Local de Publicité Extérieure. M. BAZIN répond à Mme LECLERC qu’une recette estimative de 70 000 €/an est envisagée. L’idée est bien que seules les grandes enseignes soient taxées et les petits artisans exonérés.

Délibération D2024-02-06-16Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 22 sur 26

AFFAIRES SOCIALES

17.

SOCIAL – APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT

Mme le Maire donne la parole à Mme SAUVAITRE, Adjointe aux solidarités actives, qui informe le Conseil Municipal

qu’une rencontre a eu lieu le 1er septembre 2023 avec la Direction de l’Action Sociale du département, afin de mettre

en œuvre une convention de partenariat entre la commune, le CCAS et le département.

L’objet de cette convention est de déterminer les différents niveaux de collaboration pour favoriser le partage de

connaissance des besoins des familles, organiser l’interconnaissance des différents services, favoriser la création

d’actions répondant à ces besoins.

Trois objectifs sont visés dans le cadre de cette convention :

1- Organiser la connaissance mutuelle de l’action du CCAS et du Département et une collaboration active

2- Favoriser l’accès et l’exercice des droits

3- Travailler sur l’accueil des publics

La convention a pour objets principaux de :

- Intégrer l’état des lieux des domaines où s’exerce le partenariat

- Articuler les interventions auprès des populations de la Ville de Brissac Loire Aubance

- Améliorer la lisibilité, la complémentarité et l’efficacité des actions conduites par les Parties en mettant

notamment en place une information et une communication adaptées

- Mettre en œuvre des actions concertées dans les domaines de l’action sociale et des solidarités.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION

APPROUVE la convention avec la Direction de l’Action Sociale du département AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération.

Débat avant vote :

M. LEROUGE reste très interrogatif sur la politique départementale sur son volet social et souhaite un partenariat avec le département et pas une imposition des actions à Brissac Loire Aubance. Il précise néanmoins qu’il soutient pleinement les actions entreprises par Brissac Loire Aubance avec une belle dynamique mise en place. Il s’abstiendra donc sur ce vote, non pas contre l’action de la commune mais eu égard à la politique départementale. Mme SAUVAITRE promet que le lien sera fait avec les élus et qu’il serait regrettable de ne pas s’appuyer sur ce lien

avec le département qui permettra d’autres ouvertures sur les thématiques abordées.

Délibération D2024-02-06-17Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 23 sur 26

URBANISME – DOMAINE PUBLIC - BATIMENT

18.

DOMAINE PUBLIC – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC – VOIE COMMUNALE 22 DE LA SAULAIE A CHARCE SAINT ELLIER SUR AUBANCE

Mme le Maire donne la parole à M. LEBEL, Maire délégué de Charcé St Ellier sur Aubance, qui informe le Conseil

Municipal que la commune poursuit le projet de régulariser une situation foncière entre la collectivité et un

administré. L’habitation d’un administré empiète sur un ancien chemin communal « VC n°22 dite de la Saulaie ». Le

projet est de réaliser un échange sans soulte entre une partie de l’ancien chemin communal et une partie de la

propriété des administrés concernés.

Considérant que, dans les faits, la partie du domaine public concernée n’est plus affectée à l’usage du public puisqu’il

n’existe plus en tant que chemin ou voie communale,

Considérant que la cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la route de la Planche,

l’article L141-3 du Code de la voirie routière dispense d’enquête publique préalable au déclassement,

Il est proposé au Conseil de constater la désaffectation de la parcelle nouvellement cadastrée 078 ZH 110 (514 m²) et

d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

Une délibération actant la rétrocession sera proposée au conseil municipal par la suite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la désaffectation et le déclassement des parcelles susvisées pour les intégrer au domaine privé communal,

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou son représentant, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2024-02-06-18Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 24 sur 26

19.

DOMAINE PUBLIC – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC – ANCIENNE VOIE COMMUNALE A FESLE A SAINT SATURNIN SUR LOIRE

Mme le Maire donne la parole à Madame LAROCHE, maire déléguée de Saint Saturnin sur Loire, qui explique que la

commune poursuit le projet de régulariser une situation en cédant une partie d’une ancienne voir communale qui

n’est plus affectée au domaine public et fait partir intégrante d’une propriété privée, située à Fesles.

Considérant que, dans les faits, la partie du domaine public concernée n’est plus affectée à l’usage du public puisqu’il

n’existe plus en tant que chemin ou voie communale,

Considérant que la cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la route de la Planche,

l’article L141-3 du Code de la voirie routière dispense d’enquête publique préalable au déclassement,

Il est proposé au Conseil de constater la désaffectation des parcelles nouvellement cadastrées 318 A 3427 (52 m²),

318 A 3429 (65 m²), 318 A 3428 (40 m²), 318 A 3430 (34 m²) et d’en prononcer le déclassement du domaine public et

de l’intégrer au domaine privé communal.

Une délibération actant la rétrocession sera proposée au conseil municipal par la suite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à :

43 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 0 ABSTENTION

APPROUVE la désaffectation et le déclassement des parcelles susvisées pour les intégrer au domaine privé communal,

CHARGE et AUTORISE Mme le Maire, ou Madame LAROCHE, à conduire, mener à terme toute démarche et signer tout document relatif à cette opération

Délibération D2024-02-06-19Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 25 sur 26

20.

URBANISME – PLU – LANCEMENT DE DECLARATION DE PROJET N°1 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – PROJET PHOTOVOLTAIQUE DES ALLEUDS

Point reporté

21.

DECLARATIONS D’INTENTIONS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises sur les DIA reçues en mairie et dont elle a reçu

délégation pour le traitement (subdélégués aux adjoints) :

Date dépôt Parcelles Adresse terrain Complément adresse terrain Date décision

11/01/2024 50 AB 165 RUE LOUIS MORON BRISSAC-QUINCE

26/01/2024 50 317 AH 123 rue du Ban SAINT REMY LA VARENNE

11/01/2024 50 AB 165 RUE LOUIS MORON BRISSAC QUINCE

23/01/2024

50 318 A 322, 50 318 A 323, 50 318

A 328, 50 318 A 330, 50 318 A 331,

50 318 A 332, 50 318 A 333, 50 318

A 3394, 50 318 A 3396, 50 318 A

3398, 50 318 ZE 54 rue de la Loire-Basse Chesne Saint-Saturnin-sur-Loire

18/01/2024 50 327 A 1696 Rue d'Anjou SAULGE-L'HOPITAL 24/01/2024

17/01/2024 50 AB 165 rue Louis Moron BRISSAC QUINCEA BRISSAC QUINCE

17/01/2024

50 115 C 1595, 50 115 C 907, 50

115 C 912, 50 115 C 914 impasse du bourg COUTURES COUTURES

11/01/2024 50 AC 283 Le Grand Clos BRISSAC QUINCE

11/01/2024 50 AB 347, 50 AC 461 rue du Vivier BRISSAC QUINCE

11/01/2024

50 1 D 700, 50 1 D 701, 50 1 D 702,

50 1 D 703, 50 1 D 964, 50 1 D 967 rue du Stade LES ALLEUDS LES ALLEUDS

11/01/2024 50 186 ZD 156, 50 186 ZD 158 rue du Petit Bout LUIGNE LUIGNE

05/01/2024 50 AH 200 IMP DES CORBERIES

09/01/2024 50 AC 838 Impasse des Porteurs d'Eau BRISSAC QUINCE BRISSAC-QUINCE

09/01/2024 50 B 1151 23 RUE DES ANDEGAVES BRISSAC-QUINCE 15/01/2024

08/01/2024 50 91 ZC 482 RUE DES GUERIVAUX CHEMELLIER 15/01/2024

22/12/2023

50 91 AB 151, 50 91 AB 248, 50 91

AB 249 RUE DU PETIT SIGOGNE CHEMELLIER 15/01/2024Conseil Municipal de Brissac Loire Aubance du 06/02/2024 Page 26 sur 26

INFORMATIONS COMMUNALES ET DIVERSES

22.

AGENDA

Dates des prochains conseils municipaux :

Mardi 12/03/2024 – 20H - DOB Mardi 02/07/2024 – 20H Mardi 03/12/2024 – 20H

Mardi 02/04/2024 – 20H – VOTE DU BP 2024 Mardi 10/09/2024 – 20H

Mardi 14/05/2024 – 20H Mardi 01/10/2024 – 20H

Mardi 04/06/2024 – 20H Mardi 12/11/2024 – 20H

23.

INFORMATIONS DIVERSES

Point sur la distribution du c’pages

Mme RUILLARD informe le Conseil Municipal du changement de prestataire lors de la dernière distribution du

C’PAGES qui n’a pas été concluante avec l’absence de distribution à Vauchrétien et dans certains lieux du territoire.

Un nouvel essai sera tenté lors de la prochaine distribution et une réflexion en cours pour changer de prestataire.

Point sur le projet de CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance)

M. PERCEVAULT informe le Conseil Municipal que la mise en place du CLSPD est une obligation pour les communes

de plus 5000 habitants. Dans un premier temps un état des lieux sera réalisé notamment avec la première étape

d’un questionnaire qui sera transmis aux associations, élus, directeurs d’écoles, etc. afin de dresser un constat de

l’existant en terme d’incivilité, délinquance, sécurité.

Mme BERTHAUD précise par ailleurs qu’il convient de répertorier les actions existantes (dans le cadre du PEDT, de

l’action sociale, des actions menées par Enjeu, etc.), pour les inclure dans le diagnostic qui s’appuiera sur ces

éléments ainsi que le questionnaire, afin de définir plusieurs axes de travail et des actions.

Le CLSPD est présidé par le maire avec différents membres (Etat, directeur d’écoles, associations) et se réunit une

fois par an. Il peut aussi se décliner en groupes restreints et commissions de travail sur toutes les thématiques de

la sécurité, de la prévention et de la délinquance. Une délibération du Conseil Municipal actera cette mise en place

et un arrêté nommera ses membres.

Polarisez-vous

M. LEBEL informe le Conseil Municipal de l’inauguration de Polarisez-vous le 1er mars à 19h à St Saturnin sur Loire

et rappelle également l’écriture en cours de nouvelles par Nicolas TURON dans la continuité de celles rédigées

l’année passée.

Tour de Brissac Loire Aubance

M. LEBEL rappelle eu Conseil Municipal que le tour de Brissac Loire Aubance aura lieu dimanche 26 mai 2024. Il

précise que s’il n’y a pas suffisamment de signaleurs dans une commune déléguée, une déviation sera mise en

place pour éviter cette commune. Une réponse est attendue pour le 10 avril pour la liste des signaleurs.

Fin du Conseil Municipal à 22h15

La Secrétaire de séance, Le Maire de Brissac Loire Aubance Francine DESME Sylvie SOURISSEAU