Arrêté - 2025ODP04 SOayux ambulance signe pref

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Arrêté - 2025ODP04 SOayux ambulance signe pref Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Garat. Lien du pdf (Arrêté - 2025ODP04 SOayux ambulance signe pref)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE DE GARAT RECU

CEA ——— Le 10 AVR 2075 ARRETE 2025-ODP-04

PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT

D'UN VÉHICULE TAXI SUR LA COMMUNE DE GARAT

Le Maire de la commune de GARAT,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°2024-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;

Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports pu- blics particulier de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l'arrêté municipal n°2025-ODP-03 en date du 25 février 2025 limitant le nombre des autorisations de stationnement de taxis sur la commune de Garat ;

Vu l'avis de la commission T3P du 7 mars 2025 portant un avis favorable ;

Vu la demande présentée le 30 juillet 2024 reçue le 2 septembre 2024 par M. Pascal CROUIGNEAU diri- geant de la SAS SOYAUX AMBULANCES dont le siège social est situé à 3 route de Labrousse — 16800 Soyaux à l'effet d'exploiter un "taxi" sur le territoire de la commune de Garat ;

ARRÊTE

Article 1° : M. Pascal CROUIGNEAU dirigeant de la SAS SOYAUX AMBULANCES dont le siège social est situé à 3 route de Labrousse — 16800 Soyaux est autorisé à compter du 01/04/2025 à mettre en circulation un véhicule "taxi" sur le territoire de la commune de Garat.

L'autorisation de stationnement est délivrée sous le n°1 et l'emplacement réservé de stationnement du véhicule "taxi" est situé place de l’Egalité — 16410 GARAT.

Article 2 : Le véhicule autorisé sur cet emplacement de stationnement est le suivant: Véhicule de marque FORD modèle TRANSIT CUSTOM dont le numéro d’immatriculation est le n°FY-383-XP

Article 3 : Le taxi sera conduit par les employés de la SAS SOYAUX AMBULANCES, titulaires de la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par le Préfet de la Charente. Cette carte devra être apposée sur la vitre avant du véhicule utilisé à titre professionnel, de telle sorte qu'elle soit visible de l'extérieur.

Article 4 : En dehors de l'emplacement mentionné à l’article 1° du présent arrêté, le conducteur ne peut pas s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients.

Article 5 : Le véhicule doit être équipé des équipements spéciaux suivants :

- Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ",

- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi "ou pour les véhicules en circulation avant le 1° janvier 2012, un dispositif extérieur lumineux portant la mention "TAXI"; - Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que la commune de rattachement ;

- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer ;

Ye

AR Prefecture

016-211601463-20250325-2025ODP04-AI

Reçu le 14/04/2025

Publié le 14/04/2025nt électlonique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition

mettre [&u prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation

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Le véhicule "taxi" doit avoir été soumis à une visite technique, au plus tard un an après la date de sa première mise en circulation où préalablement à son changement d'affectation, s'il s'agit d'un véhicule affecté à l'usage de "taxi" plus d'un an après la date de sa première mise en circulation. Cette visite technique devra, ensuite, être renouvelée tous les ans.

Article 6 : La présente autorisation de stationnement est incessible et a une durée de validité de 5 ans à compter de la date de sa délivrance. Elle pourra être renouvelée à l'expiration de ce délai.

Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation de stationnement ainsi que le conducteur sont tenus de se conformer aux textes régissant la profession de chauffeur de taxi.

Article 8 : La présente autorisation concerne la mise en circulation d'un seul et unique véhicule.

Article 9 : La SAS SOYAUX AMBULANCES est soumise au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public selon les modalités et tarifs définis par délibération du conseil municipal.

Article 10 : La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité municipale après avis de la commission locale des transports particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation où de la réglementation applicable à la profession.

Article 11 : Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifié dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.

Article 12 : Le Maire de la commune de Garat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'autorisation de stationnement et adressé en copie à la Préfecture.

Article 13 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de la commune de Garat dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue du Blossac — 86000 Poitiers) dans le délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique sur le site internet de la commune ou à compter du rejet explicite ou implicite du recours administratif préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à GARAT, le 25 mars 2025

Le Maire,

Laurent DUGUE

Notifié le 2.02. S … Signature PA € D Ë ÈN 4 SERIES

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F 7 Mr Pascal CROUÏGNEAU

- P d 3 route de Labrousse

16800 SOYAUX si Enr nn " >

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fx, 520 699 21600021 , O 7

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AR Prefecture

016-211601463-20250325-2025ODP04-AI

Reçu le 14/04/2025

Publié le 14/04/2025