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Arrêté - Arrete 2025POL09 demarchage commercial pref
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Garat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025POL09 demarchage commercial pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
COMMUNE DE GARAT
ARRETE PERMANENT n° 2025 - POL - 09
PORTANT REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE A DOMICILE
Le Maire de la commune de GARAT,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code pénal ;
Considérant qu'il y a lieu de règlementer cette pratique dans l'intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l'ordre public ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - La pratique du démarchage commercial est autorisée sur le territoire de la commune de Garat
sous réserve que les intervenants présentent une demande en mairie via le formulaire disponible sur le site internet accompagné des documents suivants dans un délai de 15 jours :
- un extrait kbis
- une carte professionnelle des agents exerçant
- l'objet du démarchage
- le numéro de téléphone des démarcheurs
- _ l'immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune.
Toute déclaration sera jugée invalide dans les cas suivants :
- dossier incomplet
- délai non respecté
- documents à date de validité périmée.
Après vérification, la déclaration est visée à l'accueil de la mairie.
ARTICLE 2 — La pratique du démarchage commercial est autorisée sur le territoire de la commune de Garat du lundi au jeudi de 9h00 à 16h00.
ARTICLE 3 — À cette occasion, il sera tenu en mairie un registre avec l’ensemble des informations portées à l’article 1, tenu à la disposition des administrés. Ces informations pourront également être communiquées aux services de la Gendarmerie Nationale, en cas de besoin.
ARTICLE 4 - Tout démarchage commercial non déclaré fera l'objet d'une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposant à une contravention de 2è"e classe.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 6 - La Responsable des Services et le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la
Charente sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
Fait à GARAT, le 15 avril 2025.
Le Maire,
Laurent DUGUÉ
AR Prefecture
016-211601463-20250415-2025POL09PERM-AR
Reçu le 17/04/2025
Publié le 17/04/2025