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Arrêté - 20240119042 ARRETE PERMANENT stationnement interdit au 103 Grande Rue
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20240119042 ARRETE PERMANENT stationnement interdit au 103 Grande Rue)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 19 janvier 2024
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024/42
portant interdiction de stationner face au n° 103 Grande Rue
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L.2213-
3-et L.2213-3-1 relatifs au pouvoir de police de stationnement du Maire,
Vu le Code des Communes (partie réglementaire),
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,
Considérant qu'il convient, pour des raisons de sécurité et de libre circulation des véhicules, de réglementer
le stationnement face au n° 103 Grande Rue,
ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur l'équivalent d’un emplacement sis face au n° 103
Grande Rue.
Article 2 :
L’interdiction énoncée à l’article précédent du fera l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions de
l'instruction générale sur la signalisation routière, mise en place par les services techniques municipaux.
Article 3 :
Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
Article 4 :
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en
vigueur.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire d'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon sis
5 rue Racine TOULON (83000) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté
de brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs
les agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 19 janvier 2024.
Le Maire,
Fernand BRUN“