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Arrêté - Arrêté pourtant sur la ligne directrice RH
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté pourtant sur la ligne directrice RH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
ARRETE PORTANT DETERMINATION
DE LA LIGNE DIRECTRICE DE GESTION RH
SERMOISE-SUR-LOIRE
AR/2022-127
Le Maire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 33-5 ;
Vu la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de La fonction publique et notamment l’article 30 ;
Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l’avis du Comité technique, séance du 18 novembre 2022
Vu le budget ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La mise en œuvre de la stratégie de pilotage des ressources humaines et des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents sont applicables à compter du 1° janvier 2023.
La ligne directrice de gestion des ressources humaines de la collectivité est présentée dans le document annexé.
ARTICLE 2 : La ligne directrice de gestion est établie pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder
six années et sera révisable dans 4 ans.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale et le comptable sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sermoise-sur-
Loir
Le. SA Le eo al
Le Maire
Le Maire :
e certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, + informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.