Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-040

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2022Sommaire

Centre hospitalier du Nord Mayenne /

53-2022-04-01-00006 - CHNM Délégation de signature Affaires Financières

(5 pages) Page 3

53-2022-04-01-00005 - CHNM Délégation de signature Intérim EHPAD Pré

en Pail (4 pages) Page 9

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2022-04-19-00002 - Arrêté modificatif tarifs taxis 2022 signé (2 pages) Page 14

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2022-04-19-00001 - DIRECTION - Délégation de signature Domaines (2

pages) Page 17

Service interministériel de défense et de proctection civiles /

53-2022-04-20-00001 - Arrêté n°2022-110-01-DSC du 20 avril 2022 portant

fermeture des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le

département de la Mayenne (2 pages) Page 20

2Centre hospitalier du Nord Mayenne

53-2022-04-01-00006

CHNM Délégation de signature Affaires

Financières

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-04-01-00006 - CHNM Délégation de signature Affaires Financières 3DECISION N° 2022-18

CUNM PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE £ En A M. Christophe RIQUET, Directeur-Adjoint ‘tal CENTRE HOSPITALIER a . : mn ules du NORD-MAYENNE chargé des Affaires Financières et des Usagers JPoitteau au Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et à l'Hôpital Jules Doitteau

(direction commune)

Domaine : Affaires Financières

La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l'Hôpital Jules Doitteau,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

- _L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé

- _L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé

- D. 6143-33 à D.6143-36 relatifs aux délégations de signature

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé,

Vu la décision 2021-17 du 4 juin 2021 portant délégation de signature pour la Direction des affaires

financières,

Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, approuvée par les

délibérations identiques des Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de

l'Hôpital Jules Doitteau du 3 décembre 2010 et du 10 décembre 2010,

Vu le renouvellement de la convention de direction commune en dates du 1°’ janvier 2012, du 1°

février 2013, du 1° février 2016, du 1° février 2019, et du 1°’ février 2022,

Vu l’arrêté n°ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2021/33, portant sur l'intérim de l'EHPAD Pré en Pail, en

date du 1° janvier 2022,

Vu la décision 2022-19 du 1°’ avril 2022 portant délégation de signature à Madame Cyrielle VEYRES

BARANZINI pour l'intérim de l’EHPAD Pré en Pail,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, du 4 avril 2019, maintenant Madame Catherine CREUZET,

pour une durée de quatre ans, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice

des Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel à compter du 1° juin 2019,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, du 1° août 2019, prononçant la nomination de Monsieur

Christophe RIQUET en qualité de Directeur-Adjoint chargé des affaires financières, de la gestion des

patients et de la relation avec les usagers aux Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-

la-Juhel, à compter du 1° septembre 2019,

Considérant le transfert, au 1° janvier 2018, de la compétence achat du CHNM au CH de Laval,

établissement support du GHT de la Mayenne et du Haut-Anjou, en application de l’article 107 de la

loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016,

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-04-01-00006 - CHNM Délégation de signature Affaires Financières 4Vu la décision portant recrutement de Mme Linda COURTEILLE en qualité d’'Attachée

d'Administration Hospitalière à compter du 1° juin 2021,

Vu la décision portant recrutement de Mme Christelle SARRAZIN en qualité d’Adjoint des Cadres à

compter du 20 septembre 2010,

ARTICLE 1 :

DECIDE

CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION

M. Christophe RIQUET, Directeur-Adjoint chargé de la Direction des Affaires Financières, reçoit

délégation permanente pour signer tous les actes mentionnés ci-après, pour le Centre Hospitalier du

Nord-Mayenne, l'Hôpital Jules Doitteau, et l’'EHPAD Pré en Pail :

1.

DLœNnues

10.

11.

ARTICLE 2 :

Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents

justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ..).

Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous

documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ..).

Contrats d'emprunts ou ligne de trésorerie et tous documents relatifs au suivi et à la

renégociation de ceux-ci incluant les opérations de couverture de risque de taux en

fonction des opportunités et des tendances du marché.

Demande de déblocage de ligne de trésorerie et emprunt.

Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.

Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-12.

Demande d'avance de fonds régies.

Demande d'admission en non-valeur.

Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional,

Conseil Général, .....), organismes (CPAM, URSSAF, ....) ou entreprises, (cabinet conseil, ....)

ou partenariat (GCS, GIE...) sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.

Décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à

l'encaissement des recettes ou à l'avance de dépenses.

Tous documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur

les personnels placés sous son autorité, y compris les notations de personnels.

SUBDELEGATION AU CENTRE HOSPITALIER DU NORD-MAYENNE

& En l'absence de M. Christophe RIQUET, la délégation de signature, est donnée à Mme Linda

COURTEILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, afin de procéder aux actes mentionnés

ci-après :

1.

œNnn

em

Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents

justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ..).

Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous

documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ....).

Demande de déblocage de ligne de trésorerie ou emprunt.

Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.

Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-212.

Demande d'avance de fonds régies.

Demande d'admission en non-valeur.

Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional,

Conseil Général, .....), organismes (CPAM, URSSAF, ....) ou entreprises, (cabinet conseil, ..)

sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.

Demande de congés des agents placés sous son autorité.

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-04-01-00006 - CHNM Délégation de signature Affaires Financières 5M En l’absence simultanée de M. Christophe RIQUET et de Mme Linda COURTEILLE, la

délégation de signature est donnée à Mme Christelle SARRAZIN, Adjoint des Cadres, afin de

procéder aux actes mentionnés à l’article 2.

ARTICLE 3 : SUBDELEGATION A L'HOPITAL JULES DOITTEAU

M En l'absence de M. Christophe RIQUET, la délégation de signature, est donnée à Mme Linda

COURTEILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, afin de procéder aux actes mentionnés

ci-après :

1. Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents

justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).

2. Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous

documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ...).

3. Demande de déblocage de ligne de trésorerie ou emprunt.

4. Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.

5. Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-12.

6. Demande d'avance de fonds régies.

7. Demande d'admission en non-valeur.

8. Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional,

Conseil Général, ..), organismes (CPAM, URSSAF, ...) ou entreprises, (cabinet conseil, ..)

sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.

M En l'absence simultanée de M. Christophe RIQUET et de Mme Linda COURTEILLE, la

délégation de signature est donnée à Mme Christelle SARRAZIN, Adjoint des Cadres, afin de

procéder aux actes mentionnés à l’article 3.

ARTICLE 4 : SUBDELEGATION A L'EHPAD DE PRE EN PAIL

M En l'absence de M. Christophe RIQUET, la délégation de signature, est donnée à Mme Linda

COURTEILLE, Attachée d'Administration Hospitalière, afin de procéder aux actes mentionnés

ci-après :

1. Ordonnancement de l’ensemble des recettes, des pièces comptables et tous documents

justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ....).

2. Ordonnancement de l’ensemble des dépenses, des pièces comptables (sauf paie) et tous

documents justificatifs nécessaires (bordereaux, certificats administratifs, ....).

3. Demande de déblocage de ligne de trésorerie ou emprunt.

4. Déclaration mensuelle et de régularisation de TVA.

5. Procéder aux virements de crédits dans les conditions fixées par l’article L. 714-12.

6. Demande d'avance de fonds régies.

7. Demande d'admission en non-valeur.

8. Correspondances à l'attention des tutelles (Agence Régionale de Santé, Conseil Régional,

Conseil Général, ..), organismes (CPAM, URSSAF, ...) ou entreprises, (cabinet conseil, ...)

sur les dossiers suivis par la Direction des Affaires Financières.

M En l'absence simultanée de M. Christophe RIQUET et de Mme Linda COURTEILLE, la

délégation de signature est donnée à Mme Christelle SARRAZIN, Adjoint des Cadres, afin de

procéder aux actes mentionnés à l'article 4.

ARTICLE 5 : SPECIMENS

Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente délégation.

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-04-01-00006 - CHNM Délégation de signature Affaires Financières 6ARTICLE 6 : PUBLICITE DE LA DECISION

La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et

sera également répertoriée dans le registre de la Direction Générale.

ARTICLE 7 : EFFET

La décision portant délégation de signature 2021-17 du 4 juin 2021 est abrogée. La présente

délégation prend effet au 1°" avril 2022.

Fait à Mayenne le 1° avril 2022

Copie :

C. RIQUET

- _L. COURTEILLE

- C. SARRAZIN

- Hôpital Jules Doitteau

- Trésorerie Principale

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-04-01-00006 - CHNM Délégation de signature Affaires Financières 7CHNM CENTRE HOSPITALIER du NORD-MAYENNE

Nom-Prénom SPECIMEN DE SIGNATURE PARAPHE

Catherine CREUZET

Christophe RIQUET

dt Ci CET

Linda COURTEILLE LC

Christelle SARRAZIN

CS

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-04-01-00006 - CHNM Délégation de signature Affaires Financières 8Centre hospitalier du Nord Mayenne

53-2022-04-01-00005

CHNM Délégation de signature Intérim EHPAD

Pré en Pail

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-04-01-00005 - CHNM Délégation de signature Intérim EHPAD Pré en Pail 9CHNM ‘tal CENTRE HOSPITALIER les du NORD-MAYENNE Jhoitteau

DECISION N° 2022-19

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI,

Directrice déléguée de l'Hôpital Jules Doitteau (direction commune)

et Directrice référente de la Direction de la Politique des Personnes Agées au CHNM

Domaine : intérim EHPAD Pré en Pail

La Directrice du Centre Hospitalier du Nord-Mayenne et de l’Hôpital Jules Doitteau,

Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :

- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé,

- L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé,

- D. 6143-33 à D. 6143-36 relatifs aux délégations de signature.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu la convention de direction commune initiale en date du 14 décembre 2010, approuvée par les

délibérations identiques des Conseils de Surveillance du Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de

Villaines-la-juhel du 3 décembre 2010 et du 10 décembre 2010,

Vu le renouvellement de la convention de direction commune en dates du 1° janvier 2012, du 1°

février 2013, du 1° février 2016, du 1° février 2019, et du 17 décembre 2021,

Vu l’instruction DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281 du 13 octobre 2014 relative à la mise en œuvre de la

procédure d'intérim des fonctions de directeur d’un établissement mentionné à l’article 2 de la loi

86-33 susvisée,

Vu l'arrêté n°ARS-PDL-DT53-PARCOURS/2021/33, portant sur l'intérim de l’'EHPAD Pré en Pail, en date

du 1°"janvier 2022,

Vu la décision 2022-15 du 28 février 2021 portant délégation de signature à Madame Cyrielle VEYRES

BARANZINI, pour assurer l'intérim de l’'EHPAD Pré en Pail,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion, du 4 avril 2019, maintenant Madame Catherine CREUZET,

pour une durée de quatre ans, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directrice des

Centres Hospitaliers du Nord-Mayenne et de Villaines-la-Juhel à compter du 1° juin 2019,

Vu la décision portant recrutement de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI, en qualité de Directrice

déléguée du Centre Hospitalier de Villaines-la-Juhel et Directrice référente de la Politique des

Personnes Agées au CHNM, à compter du 1% septembre 2021,

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-04-01-00005 - CHNM Délégation de signature Intérim EHPAD Pré en Pail 10Vu la décision portant recrutement de Madame Kelly METEYER, en qualité d’adjointe de direction, à compter du 7 décembre 2021,

Vu la décision portant recrutement de Madame Pascale CULPIN, en qualité de cadre supérieur de santé, à compter du ler janvier 2002,

Vu la décision portant recrutement de Monsieur Sébastien JAMIER, en qualité de responsable des fonctions support, à compter du 28 janvier 2013,

Vu la décision en date du 1° mars 2019, portant nomination de Madame Roselyne BOISGONTIER en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, à compter du 20 mars 2019,

DECIDE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA DELEGATION

Madame Cvyrielle VEYRES BARANZINI, Directrice déléguée, reçoit à ce titre délégation de signature permanente pour signer l'ensemble des actes relevant de la gestion et du fonctionnement courant de V'EHPAD de Pré en Pail, à l'exception des actes relatifs à la Direction des Affaires Financières (hors paie) qui fait l’objet d’une délégation distincte (décision 2022-18 du 1° avril 2022).

ARTICLE 2 : SUBDELEGATION GENERALE ET PERMANENCE DE DIRECTION

» Enl’absence de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI, la délégation de signature pour l’ensemble des domaines visés à l’article 1 revient à Madame Kelly METEYER.

= En l'absence simultanée de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI et de Madame Kelly METEYER, délégation de signature pour l’ensemble des domaines visé à l’article 1 est donnée à Madame Pascale CULPIN.

= En l'absence simultanée de Madame Cyrielle BARANZINI, de Madame Kelly METEYER, et de Madame Pascale CULPIN, délégation de signature pour l’ensemble des domaines visé à l’article 1 est donnée à Monsieur Sébastien JAMIER.

=“ En l'absence de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI et de tous ses délégataires la signature des actes visés à l'article 1 est assurée par Madame Catherine CREUZET, en son absence par le Directeur par intérim présent du CHNM, ou en l’absence de ce dernier par l'administrateur de garde du CHNM.

ARTICLE 3 : SUBDELEGATION RELATIVE AUX PERSONNELS NON MEDICAUX

Dans le cadre de l’organisation du service, Madame Kelly METEYER reçoit la délégation permanente de signature pour signer tous les actes relatifs aux personnels non-médicaux suivants :

1. La gestion des effectifs : départs et arrivées, affectations et changements de service des agents titulaires et contractuels.

2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels : gestion des concours, décisions de recrutement, décisions de mise en stage et de titularisation, départs en retraite, positions statutaires, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée, évaluation individuelle, notation et avancement, arrêtés et décisions d’avancements d’échelons et de grades.

Les élections professionnelles.

Les procédures disciplinaires.

L'organisation et la gestion du temps de travail.

Les assignations de personnels en cas de grève. nn

&

w

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-04-01-00005 - CHNM Délégation de signature Intérim EHPAD Pré en Pail 117. Les missions et œuvres sociales.

Les états divers.

9. La formation continue et le DPC : Inscriptions aux organismes de formation ou aux congrès, décisions et conventions de formation, ordres de missions, états de remboursements transmis à l’'ANFH, conventions de stage.

10. La paie des agents.

œ

En l'absence de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI et de Madame Kelly METEYER, la signature des

actes visés au présent article est assurée par Madame Roselyne BOISGONTIER.

En l’absence de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI, de Madame Kelly METEYER, et de Madame

Roselyne BOISGONTIER, la signature des actes visés au présent article est assurée par Madame

Catherine CREUZET, en son absence par le Directeur assurant la continuité du CHNM, ou en l'absence de ce dernier par l'administrateur de garde du CHNM.

ARTICLE 4 : SUBDELEGATION RELATIVE AUX CONVENTIONS DE STAGE DES PERSONNELS DES SERVICES DE SOINS

Dans le cadre de l’organisation du service, Madame Pascale CULPIN reçoit la délégation permanente

de signature pour signer tous les actes concernant les conventions de stage des personnels des services de soins.

En l'absence de Madame Cyrielle VEYRES BARANZINI et de ses délégataires la signature des actes visés au présent article est assurée par Madame Catherine CREUZET, en son absence par le Directeur assurant la continuité du CHNM, ou en l'absence de ce dernier par l'administrateur de garde du CHNM.

ARTICLE 6 : SPECIMENS

Les signatures et paraphes des délégataires sont joints à la présente délégation.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE LA DECISION

La présente décision sera publiée sur le recueil des actes administratifs, sera disponible sur Ennov, et

sera répertoriée dans les registres de Direction.

ARTICLE 8 : EFFET

La décision portant délégation de signature 2022-15 susvisée est abrogée. La présente décision prend effet au 1° avril 2022.

Fait à Mayenne, le 1° avril 2022

Copie :

- Mme Cyrielle VEYRES BARANZINI

- Mme Kelly METEYER

- Trésorerle Principale

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-04-01-00005 - CHNM Délégation de signature Intérim EHPAD Pré en Pail 12um

—p—

em

CHNM CENTRE HOSPITALIER

du NORD-MAYENNE

Prénom -— NOM SPECIMEN DE SIGNATURE vs

?

Catherine CREUZET

-

LR Cyrielle VEYRES BARANZINI

Kelly METEYER

Pascale CULPIN

Sébastien JAMIER

ST

Roselyne BOISGONTIER R6

Centre hospitalier du Nord Mayenne - 53-2022-04-01-00005 - CHNM Délégation de signature Intérim EHPAD Pré en Pail 13Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-04-19-00002

Arrêté modificatif tarifs taxis 2022 signé

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-19-00002 - Arrêté modificatif tarifs taxis 2022 signé 14PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes

19 AVR. 2022 Arrêté du

modifiant l'arrêté du 20 janvier 2022

portant fixation des tarifs des courses de taxi

pour l'année 2022

Le Préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de commerce et notamment son article L. 410-2,

Vu le code des transports et notamment la troisième partie, livre 1°’, titre II,

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des

prix de tous les services,

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié, relatif aux taximètres en service,

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié, relatif aux tarifs des courses de taxi,

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif l'information du consommateur

sur les tarifs des courses de taxi,

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-P-1121 du 19 novembre 2010 fixant l'adresse postale figurant

sur les notes des courses de taxi,

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2022 portant fixation des tarifs des courses de taxi

pour la Mayenne pour l'année 2022,

Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des

courses de taxi pour 2022 ;

Sur proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations,

Tél : 02 43 49 SS 54

Mél : ddetspp-ccrf@mayenne.gouv.fr

Cité administrative - 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9

www..mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-19-00002 - Arrêté modificatif tarifs taxis 2022 signé 15ARRÊTE :

Article 1“: L'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé du 20/01/2022 est modifié comme

SUIt :

Les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables au transport des voyageurs par taxi

sont fixés comme suit dans le département de la Mayenne :

1) valeur de la chute......: 010€

2) prise en charge... : 2,80€

3) tarif horaire... : 25,66 €

(soit une chute de 010 € toutes les 14,03 secondes).

4) tarifs kilométriques :

Tarif Distances

Prestations . e de chute kilométrique à

en mètre

Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station (7h 0,99 € 101,01

19 h).

Tarif B : course de nuit (19 h -7 h) avec retour en charge à la

station ou course les dimanches et jours fériés avec retour en 1,49 € 6711

charge à la station.

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station (7 h - 1,98 € 50,51

19 h).

Tarif D : course de nuit (19 h -7 h) avec retour à vide à la

station ou course les dimanches etjours fériés avec retour à 2,97 € 33:67

vide à la station.

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mayenne, les Sous-préfets, les

Maires, le Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations, le Chef de L'Unité Départementale de la Direction Régionale

de l'Environnement, de l'aménagement et du Logement, le Directeur départemental des

Territoires, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur départemental

de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

Xavier LRFORT

XW— LE

Tél : 02 43 49 55 54

Mél : ddetspp-ccrf@mayenne.gouv.fr

Cité administrative - 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9

wWww..mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-04-19-00002 - Arrêté modificatif tarifs taxis 2022 signé 16Direction départementale des finances

publiques 53

53-2022-04-19-00001

DIRECTION - Délégation de signature Domaines

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-04-19-00001 - DIRECTION - Délégation de signature Domaines 17RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Subdélégation de signature - Domaines

Le directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article

33 ;

Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la

direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière

domaniale ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Alain CUIEC, administrateur

général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de

la Mayenne,

Vu l’arrêté du Préfet n° 53-2021-03-08-024 en date du 8 mars 2021 accordant délégation de

signature à M. Alain CUIEC, directeur départemental des Finances publiques de la Mayenne,

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire

des Finances publiques, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de l’État

des actes de gestion, d’utilisation et de

cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.

2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,

R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.

3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23, R.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-04-19-00001 - DIRECTION - Délégation de signature Domaines 183211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-

44 R. 3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques,

art. A. 116 du code du domaine de

l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes

d’acquisition, de prise en location

d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services

publics civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature des conventions

d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements

et passation des conventions d’occupation

précaire avec astreinte.

Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18

et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature

autres que celles qui se rapportent à

l’assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.

2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,

R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Article 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.

À Laval, le 19/04/2022

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des Finances

publiques de la Mayenne

Signé

Alain CUIEC

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-04-19-00001 - DIRECTION - Délégation de signature Domaines 19Service interministériel de défense et de

proctection civiles

53-2022-04-20-00001

Arrêté n°2022-110-01-DSC du 20 avril 2022

portant fermeture des centres de vaccination

contre la Covid-19 dans le département de la

Mayenne

Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-04-20-00001 - Arrêté n°2022-110-01-DSC du 20 avril 2022 portant fermeture des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Mayenne 20PRÉFET

DE LA MAYENNE Liberté

Égalité

Frarersité

Arrêté n°2022-110-01-DSC du 20 avril 2022

Portant fermeture des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne,

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16 et L.3131-17 ;

VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne;

VU l'arrêté du 1°juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 5;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-62-05-DSC du 3 mars 2022 portant désignation des centres de

vaccination contre la COVID-19 dans le département de la Mayenne ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire ;

CONSIDÉRANT l'évolution de l'épidémie, la couverture vaccinale de la population et la très

forte diminution de la demande de rendez-vous au cours des dernières semaines dans les deux

centres participant encore à la campagne de vaccination à Laval et Château-Gontier-sur-

Mayenne ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : La vaccination contre la Covid-19 n'est plus assurée dans les centres de vaccination

mentionnés ci-dessous :

- Centre de vaccination de Laval: Centre hospitalier de Laval (site de l'ancienne maison de

garde), 33 rue du haut rocher, 53000 Laval,

- Centre de vaccination de Château-Gontier : Espace Saint Fiacre, 53200 Château-Gontier-sur- Mayenne.

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Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-04-20-00001 - Arrêté n°2022-110-01-DSC du 20 avril 2022 portant fermeture des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Mayenne 21ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 3: Le directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne, le directeur général et la directrice de la délégation territoriale de Mayenne de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayenne.

Xavier LEFORT

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Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-04-20-00001 - Arrêté n°2022-110-01-DSC du 20 avril 2022 portant fermeture des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de la Mayenne 22