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Déliberation - Deliberation n° 2024 04 06
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2024 04 06)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Département Haute Savoie Reçu en préfecture le 11/04/2024
Arrondissement de Saint-Julien Publié le Jajot Ji Canton de Gaïllard ID : 074-217401538-20240404-DEC20240406-DE DELIBERATION N° 2024-04-06
… COMMUNE DE LUCINGES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-quatre le jeudi 4 avril 2024 à 19h30
Le conseil municipal de la commune de Lucinges, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie de Lucinges sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Luc SOULAT Elu secrétaire de séance : Yves DIEULESAINT
Présents : JL. SOULAT, L. BAUD, A. BAZIN, JY. BEUCHER, C. BURKI P. CHARRIERE, A. CHICHER, YŸ. DIEULESAINT, À FAVRAT, P. GERBAZ, E. JOVILLAIN JP LEMMO, $S. MARTY, I MAUGET, V. MOUCHET, M. SARTON, D. SIMONEAU.
Absents : M. CIAMPORCERO-BEAUQUIS pouvoir A. CHICHER, C. MASCAGNI pouvoir D. SIMONEAU.
Date de convocation du conseil municipal : 22/03/2024
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Délibération N° 2024-04-06 : Baux commerciaux — décision d’accorder une remise de loyer à la société OREZ - Brasserie des Voirons
Par délibération du 7 décembre 2017, le conseil municipal a autorisé la signature d’un bail commercial avec la société Criba pour une durée de neuf ans, moyennant un loyer annuel de 18.000 € payables mensuellement soit 1.500 € HT par mois, indexé tous les trois ans sur l’indice des loyers commerciaux Une cession de bail a eu lieu Le 9 janvier 2024 au profit de la société Orez
À la suite de la nouvelle indexation du loyer au 1° mars 2024, la brasserie des voirons a informé la collectivité de difficultés fragilisant son activité au regard de plusieurs facteurs :
- Le loyer est indexé sur l’indice des loyers commerciaux générant ainsi une augmentation de plus de 15 % depuis la dernière révision de 2021, passant ainsi de 1.566,62 € HT à 1.809,80 € HT par mois, - Crise sanitaire Covid,
- Hausse du prix de l’énergie,
- Hausse du coût des matières premières,
- Baisse de l’activité liée à la baisse du pouvoir d’achat
Ainsi l’augmentation du loyer ajoutée au contexte économique global nécessite de rééquilibrer la situation pour pérenniser l’activité de la société.
Au regard de cette situation, il est proposé d’exonérer une partie du loyer du mois de mai à hauteur de 1250 € HT, soit la moitié de l’augmentation indiciaire sur 10 mois.
Vu la loi N°21014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du commerce et notamment les articles L145-33 et suivants ;
Vu le décret modifié N°2008-1139 du 4 novembre 2008 relative à l’indice national trimestriel des loyers
commerciaux ;
Vu la délibération N°2017-12-02 en date du 7 décembre 2017 ;
Vu le courrier de la société Orez demandant une remise de loyer ;
Considérant les difficultés économiques de la société Orez qui fragilisent son activité ;
Considérant qu’il est nécessaire pour le maintien de l’activité de la brasserie des Voirons d’exonérer la
société Orez d’une partie du loyer du mois de mai 2024 ; Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pubiéte A2/0L/2o Cù . LOT
ID : 074-217401538-20240404-DEC20240406-DE
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (Monsieur Matthieu Sarton votant abstention),
> Accorde l’exonération d’une partie du loyer du mois de mai 2024 à hauteur de 1.250 € HT à la société Orez ;
> Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision
Ainsi fait et délibéré en séance
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Yves DIEULESAINT Jean-Luc SOULAT