Compte-Rendu - CR DU 29 JANVIER

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Compte-Rendu - CR DU 29 JANVIER Document publié le Mercredi 29 janvier 2014 par la commune de Saint-Barthélemy. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 29 JANVIER)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Sécurité publique, A <

Ÿ COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

Séance du Conseil Municipal

Du 29 janvier 2014 à 20 heures

ÊTURE DE VENRE

D 6 FEV, 20k

ORDRE DU JOUR :

14-001 - décision modificative chapitre 65

14-002 - vote du compte administratif 2013

14-003 - approbation du PLU

14-004 - convention classe cliss

14-005 - convention SPA

14-006 - remise gracieuse majoration administré

14-007 - droit de préemption

Questions diverses

— o00-COMMUNE DE ST BARTHELEMY DM 2013

Code INSEE Commune

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil municipal

Nombre de membres en exercice 15 ©

DECISION MODIFICATIVE N° 3 Nombre de membres présents 13

Virements de crédits Nombre de suffrages exprimés 13

VOTES: Contre Pour 13

Date de convocation : 07/01/2014 |

L'an deux mille quatorze, le 14 janvier, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire

sous la présidence de gérard BECT, MAIRE.

Objet : DEPASSEMENT DE CREDITS CHAPITRE 65

Désignation E | Diminution sur crédits Augmentation sur crédits | ouverts ouverts

D 022: Dépenses imprévues Fonct DT ____ 1500,00€ |

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 1 500,00 €

élus 1 500,00 €

es charges gestion courante RENTE 500,00 €

Signataires :

Certifié exécutoire par gérard BECT, MAIRE, compte tenu de la transmission en préfecture, le 15/01/2014 et de la publication le 15/01/2014.

A Saint Barthelemy, le 14/01/2014.

ont signé les membres présents

pour extrait conforme

Le MAIRE

Guru?

38 Seé COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents : 10

Votants è 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur

Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN, HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT, GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

14-001 décision modificative chapitre 65

Monsieur le Maire explique que lors de la préparation du Compte administratif 2013, un dépassement de crédit budgétaire a été constaté au chapitre 65 «autres charges de gestion

courante ».

Il indique qu’il y a lieu de prendre une décision modificative, telle que détaillée ci après, afin de régulariser cette situation.

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 022 : Dépenses imprévues | 1 500,00 €

Fonct

TOTAL D 022 : Dépenses 1 500,00 €

imprévues Fonct

D 6531 : Indemnités élus 1 500,00 €

TOTAL D 65 : Autres 1 500,00 €

charges gestion courante

Aïnsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 janvier 2014

Le MAIRE Gérard BECT

Creme

38 es

2/15é COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents Ë 10

Votants ! 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN, HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE. MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT, GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

14-001 décision modificative chapitre 65

Monsieur le Maire explique que lors de la préparation du Compte administratif 2013, un

dépassement de crédit budgétaire a été constaté au chapitre 65 «autres charges de gestion

courante ».

Il indique qu’il y a lieu de prendre une décision modificative, telle que détaillée ci après, afin de régulariser cette situation.

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits

ouverts ouverts

D 022 : Dépenses imprévues | 1 500,00 €

Fonct

TOTAL D 022 : Dépenses 1 500,00 €

imprévues Fonct

D 6531 : Indemnités élus 1 500,00 €

TOTAL D 65 : Autres 1 500,00 €

charges gestion courante

Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 janvier 2014

2/15é COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents ; 10

Votants : 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur

Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN, HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT,

GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

14-002 vote du compte administratif 2013

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Bruno DANNONAY, 1° adjoint délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013 dressé par M Gérard BECT.

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif lequel peut se résumer ainsi : FONCTIONNEMENT : - dépenses : 442 230.79

- recettes : 581 247.91 gamme

- excédent : 139 017.12 SOURPRENEGTURE DE VIENRE

INVESTISSEMENT : - dépenses : 312 268.67 06 FEV. 2014

- recettes : 519 355.91 ;

- excédent : 207 087.24

Restes à réaliser en dépenses : 301 922

Restes à réaliser en recettes : 173 000

EXEDENT GLOBAL 346 104.36

2) Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le compte administratif a été voté à l’unanimité.

Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 jangie

Le MAIRE Gérard BECT

NEREun7 Cyr tu Ÿ. 3/15é COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents ; 10

Votants ; 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN, HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT, GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

14-003 approbation du PLU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les différentes phases ayant conduit à

Paboutissement du PLU.

Il indique qu’il convient lors de cette séance d’approuver le document dans son ensemble, afin qu’il puisse s’appliquer sur l’ensemble du territoire communal.

SOUS-PREFECTURE DE VIENNE

0 6 FEV. 204

Le conseil municipal,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 octobre 2011, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme et redéfinissant les modalités de concertation,

Vu le débat du conseil municipal sur les orientations du PADD en date du 11 septembre 2012,

Vu la délibération en date du 6 mars 2013, arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté municipal en date du 26 juillet 2013 prescrivant l'enquête publique du plan local d'urbanisme ;

Vu les avis de services d’état et des personnes publiques associées (tous favorables avec réserves et recommandations),

Vu le rapport du Commissaire Enquêteur et ses conclusions, soit un avis favorable avec des réserves et des recommandations (le rapport et ses conclusions sont tenus à disposition du public en Mairie et en Préfecture pendant 1 an),

Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite enquête, justifient des adaptations mineures du projet de P.L.U. arrêté le 06 mars 2013.

Ces modifications ne sont pas de nature à remettre en cause ni les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, ni l’économie générale du P.L.U.

4/15SZ N

Ÿ7 COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

Les modifications apportées après enquête publique concernent pour l'essentiel l'apport de précisions ou la rectification d'erreurs matérielles et ont pour objectif de faciliter l'instruction des

demandes d'urbanisme futures.

Considérant que le plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le maire, après en avoir délibéré ;

DECIDE D’APPROUVER le plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente ;

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractère apparents dans le journal d’annonces légales « Les affiches de Grenoble et du Dauphiné ».

DIT que, conformément à l'article L 123-10 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et horaires d’ouverture (ainsi qu'à la direction départementale des territoires et que dans les locaux de la préfecture).

DIT que la présente délibération sera exécutoire :

- après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Aïnsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 janvier 2014

Le MAIRE Gérard BECT

5/15KZ :

Ÿ7 COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents * 10

Votants î 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN, HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT,

GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

14-004 convention classe cliss

M BECT, Maire, donne lecture au conseil d’une lettre de Philippe MIGNOT, Maire de

Beaurepaire.

M MIGNOT demande à la commune une participation financière aux charges des locaux scolaires, pour une enfant domiciliée à SAINT BARTHELEMY et scolarisé en classe CLIS (classe d’intégration) située dans les locaux de l’école Gambetta.

Il indique que le coût par enfant des charges de locaux scolaires se monte à 586.41 euros, et

demande à la commune une participation financière à hauteur de 90% soit 528 euros pour Pannée 2013/2014.

Mme GUEDENET demande au Conseil de se prononcer sur cette participation, elle précise qu'auparavant la commune de Beaurepaire plafonnait cette somme à 80 % du coût réel.

Le conseil après échange,

DECIDE de contribuer aux charges de locaux scolaires à hauteur de 528 €/par enfant

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à cette participation

PRECISE que cette participation sera actualisée chaqu

accueillis et de l’évolution des charges.

=-année-compte.tenu.des effectifs SOUS-PRÉFECTURE DE VIENNE:

0 6 FEV. 2014

Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BBARTHELEMY le 29 janvier 2014

Le MAIRE Gérard BECT l

6/15É COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents : 10

Votants : 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN,

HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT,

GUEDENET, et M GIRIER.

14-005 convention SPA

Monsieur Bruno DANNONAY, adjoint, rappelle au Conseil la convention passée en 2004,

renouvelée chaque année, avec la SPA de LYON SUD EST.

Convention qui consiste essentiellement à pallier l’absence de fourrière sur la commune moyennant une cotisation annuelle de 0.32 euros par an et par habitant.

Il demande au Conseil de se prononcer,

Le conseil après délibération,

CONSIDERANT le manque d’infrastructure et de matériel nécessaire à la capture et à la

détention des animaux à l’échelon communal

RENOUVELLE la convention au tarif de 0.32 €/habitant.

Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 janvier 2014

Le MAIRE Gérard BECT

Nm

38 (Isxù e

7/15É COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents : 10

Votants ! 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN, HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE. MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT, GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

14-006 remise gracieuse majoration administré

Monsieur le Maire donne lecture du courrier du Centre des Finances Publiques Grenoble amende.

L'assemblée doit se prononcer sur la demande de remise gracieuse de pénalités de retard

concernant le versement de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) formulée par M EL

BOUDALI Larbi, ayant rencontré des difficultés financières.

Elle indique que le montant total des pénalités exigibles se monte à 44 €.

Il précise qu’en application de l’article L251A du livre des procédures fiscales le Conseil Municipal n’est compétent pour accorder la remise gracieuse des pénalités de retard qu’en ce qui concerne la TLE.

Il demande au Conseil de se prononcer,

Le Conseil après délibération,

CONSIDERANT l'avis favorable émis par le trésor public, et la bonne volonté manifeste de ladministré

ACCORDE la remise gracieuse de majorations

mere |

SOUS-PREFECTURE DE VIENNE

0 6 FEV. 2014

Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 janvier

Le MAIRE Gérard BECTÉ COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents : 10

Votants 4 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN, HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE. MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT, GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

14-007 droit de préemption

M le Maire fait part au Conseil du droit de préemption qu’il peut faire valoir sur la propriété de M Bernard NORMAND, cadastrée AL 158 et 159, sise Route de Beaurepaire.

Le Conseil après échange,

DECIDE de ne pas préempter.

Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 janvier 2014

Le MAIRE Gérard BECT

9/15É COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents ; 10

Votants : 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN, HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE. MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT, GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

14-008 APPROBATION ZONAGE ASSAINISSEMENT

Le Maire rappelle au Conseil que l’enquête publique concernant l’arrêt du PLU s’est déroulée conjointement avec celle relative à la révision du zonage d’assainissement, et qu’il convient par conséquent de l’approuver également.

VU l'article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU les articles R 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

VU la loi sur l'eau en date du 3 janvier 1992 au terme de laquelle les communes 6 déterminer les zones d'assainissement sur leur territoire ;

VU l'arrêté de mise à l’enquête publique du zonage d’assainissement en date du 26.7.2013

CONSIDERANT que le choix du zonage des eaux usées et pluviales a été fait au vu d'une étude qui prend en compte les contraintes parcellaires, la nature des sols, leur perméabilité et les systèmes d'assainissement existants ;

CONSIDERANT que l'étude avait pour objet de définir les secteurs d'assainissement collectif et de prévoir, si nécessaire, les secteurs où l'assainissement autonome individuel est imposé ;

CONSIDERANT qu'au terme des articles R 2224-8 et R 2224-9 du code général des collectivités territoriales, la commune a, par arrêté en date du 26 juillet 2013,approuvé le lancement de l'enquête publique proposant le plan de zonage des eaux usées et des eaux pluviales :

L'enquête publique s'est déroulée du lundi 9 septembre au 11 octobre 2013 pour une durée d'un mois.

Le commissaire enquêteur a, en date du 19 novembre 2013, rendu ses conclusions.

Celui-ci émet un avis favorable à l'élaboration du plan de zonage tel que présenté à l'enquête publique.

10/156 COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE

D'APPROUVER les plans de zonage d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales tels

qu'ils sont annexés au dossier.

D'INFORMER que conformément aux articles R 123-18, R 123-19, R 123-24 et R 123-25 du code

de l'urbanisme, un affichage en mairie aura lieu durant un mois et une publication sera faite dans le journal d’annonces légales « les Affiches de Grenoble et du Dauphiné ».

D'INFORMER que le zonage d'assainissement approuvé est tenu à la disposition du public : - à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;

- à la préfecture.

DE DONNER POUVOIR au maire pour signer tous les actes rendant exécutoire le zonage d'assainissement.

DE DIRE que le présent zonage d'assainissement sera annexé au PLU.

Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 janvier 2014

Le MAIRE Gérard BEC

Creme

38 1

11/15KZ

Ÿ + COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents e 10

Votants ; 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN,

HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT,

GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

14-009 DROIT DE PREEMPTION FONDS DE COMMERCE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 15 mai 2006 qui a étendu le champ

d'application du droit de préemption urbain aux fonds de commerce et baux commerciaux, en vertu

de la loi N°2005-882 du 2 août 2005.

Il demande au Conseil de se prononcer concernant le fonds de commerce de M JURY, propriétaire

de la pizzéria «LE SAN MARINO ».

Il précise que ce fonds fait l’objet d’un compromis de vente.

Le conseil après échange,

CONSIDERANT la continuité du service rendu à la population par les futurs repreneurs

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur la vente de ce bien.

E DE VIENNE

Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 janvier 2014

Le MAIRE Gérard BECT

PTS7 COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents ; 10

Votants : 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN, HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE. MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT, GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

14-010 INSTALLATION D'UNE CAMERA DE SURVEILLANCE PLACE DU

CIMETIERE

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il serait judicieux d'installer Place du cimetière une vidéosurveillance afin de prévenir les risques de vandalisme, et les dépôts sauvages d’ordures ménagères, et ainsi prendre les mesures relatives à la sécurité des personnes et des biens.

Monsieur Le Maire précise au Conseil Municipal que le système de vidéosurveillance doit être conforme aux normes techniques prévues à l'Arrêté ministériel du 3 Août 2007:

Monsieur Le Maire précise également que la personne autorisée à accéder aux images du système de vidéosurveillance est nommée par arrêté. Une information du public, claire et permanente de la présence de ce système doit être effectuée.

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans par arrêté préfectoral à compter de la notification ; une nouvelle demande d'autorisation est à adresser trois mois avant l'expiration de l'arrêté.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la mise en place d'un système de vidéosurveillance et de le charger de faire la demande d'autorisation d'installation au bureau de la réglementation de la Préfecture de Grenoble.

le Conseil après discussion,

DONNE un avis favorable à l'installation d'un système de vidéosurveillance place du cimetière

CHARGE Monsieur Le Maire de faire la demande d'autorisation d'installation auprès des services de la Préfecture de Grenoble,

CHARGE Monsieur Le Maire d'instruire ce dossier, et d'entreprendre toutes Îles é ires pour conduire ce dossier.

Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 janvier 2014

Le MAIRE Gérard BECT

13/15$ COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents ; 10

Votants ! 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN, HERNANDEZ, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE. MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT, GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

14-011 DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE EXTENSION DE LA CANTINE

SCOLAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil des réflexions et propositions retenues en Commission conjointe des travaux et des écoles concernant l’examen de l’avant projet des plans d’extension de la cantine scolaire.

L'ensemble du Conseil se déclare favorable à l’extension de la cantine actuelle, qui permet une

maîtrise des coûts de réalisation, et une organisation fonctionnelle du service de restauration proposé aux enfants.

Monsieur le Maire, propose qu’un permis de construire soit déposé auprès des services de la DDT de LA COTE SAINT ANDRE.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis de construire relatif à l’extension de la cantine scolaire.

a meme

SOUS PREFECTURE DE VIENNE

0 6 FEV. 2014

Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 janvi r AW

Le MAIRE Gérard BECT Se

14/15

28 (18 ŸÉ COMMUNE DE SAINT-BARTHELEMY — ISÈRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 janvier 2014

Conseillers en exercice : 15

Présents ; 10

Votants ; 12

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Gérard BECT MAIRE.

MEMBRES PRÉSENTS : MM BECT, DANNONAY, GUILLOT, FRANDON, EFFANTIN,

HERNANDE?Z, ROUDET, BERNIER, SERPINET, et Mme ZORELLE.

MEMBRES ABSENTS EXCUSÉS : MMES MOLLY-MITTON, MOREL, PUPAT, GUEDENET, et M GIRIER.

M SERPINET a été nommé secrétaire de séance.

[ 14-012 CREATION DE LA RESERVE COMMUNALE DE SECURITE CIVILE (RCSC) |

Monsieur DANNONAY, 1° adjoint, en charge des questions de sécurité, rappelle au Conseil, la délibération en date du 10 juillet 2012, instaurant la création de la Réserve Communale de Sécurité Civile

Il précise, le cadre règlementaire, régi par la loi de modernisation de la vie publique, et le Code Général des Collectivités Territoriales, ayant conduit à l’élaboration du DICRIM (Document d'Information Communal sur les Risques majeurs) suivi par le PCS (Plan Communal de

Sauvegarde).

Il indique que la commune de SAINT BARTHELEMY est concernée essentiellement par le risque inondation.

La Réserve de Sécurité Civile, viendra en appui des services communaux, des pompiers, de la gendarmerie le cas échéant.

Il précise que cette réserve sera constituée de bénévoles, avec mandat reconductible chaque année.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé,

REAFFIRME sa volonté de mettre en place cette Réserve

DIT qu’un arrêté portant institution et organisation de la Réserve Communale de Sécurité Civile sera transmis en préfecture, ainsi qu’au SDIS (Service Départemental d’Incendie et de Secours) et à la gendarmerie. SOUS-PREFECTURE DE VIENNE

0 6 FEV. 2014 Ainsi fait et délibéré le 29 janvier 2014

Pour copie conforme

A St-BARTHELEMY le 29 janvi

Le MAIRE Gérard BECT

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