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Document publié le Lundi 3 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0061)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(114327) / lundi 3 mars 2025 à 16:18 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
25-C-0061
Séance du vendredi 28 février 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
PROGRAMME CONCERTE POUR L'EAU (PCE) AVEC L'AGENCE DE L'EAU
ARTOIS - PICARDIE - PERIODE 2025-2027 - CONVENTIONS POUR LE
RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE ET LA MISE EN CONFORMITE
DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu l'adoption le 15 octobre 2024 du 12ème Programme d'intervention de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie (2025-2030) avec une dotation de 1,279 milliard d'€ prévue sur 6 ans pour financer des projets sur l'eau et la biodiversité sur l'ensemble du bassin Artois-Picardie ;
I. Exposé des motifs
Le Programme d'intervention de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie a été conçu dans une logique de résilience, afin de répondre aux enjeux posés par les épisodes de sécheresse et d’inondations, et dans une logique de sobriété pour concilier adaptation au changement climatique, réindustrialisation et agriculture en vue d’un partage juste et équitable de la ressource en eau pour tous.
Le Programme Concerté pour l'Eau (PCE) est un document de programmation technique et financière des interventions de l'Agence de l’Eau en faveur des collectivités territoriales, leurs groupements ou d'autres porteurs de projets qui envisagent la réalisation d'opérations entrant dans le cadre des interventions de l'Agence de l’Eau au 12ème Programme.
Le PCE comprend une liste prévisionnelle d’opérations pour lesquelles un niveau de priorité est défini selon les critères prévus dans les délibérations de l’Agence de l’Eau. Il peut concerner des études, des missions d’animation, des acquisitions foncières, ou encore des travaux ayant trait aux domaines d’intervention suivants :
la lutte contre les pollutions d’origine domestique ;
la protection de la ressource et l’alimentation en eau potable ;
la gestion quantitative de la ressource en eau ;
l’eau et la nature dans les villes et les villages ;
la préservation et restauration des milieux naturels et de la biodiversité ; les politiques territoriales de l’eau.
Cette programmation concertée ne constitue pas une décision d'attribution de participation financière et ne peut être considérée comme un engagement ferme de financement. Cet outil permet à l'Agence de l'eau de gérer sur l'ensemble de son territoire les autorisations de programme disponibles en fonction des demandes des (114327) / lundi 3 mars 2025 à 16:18 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - EAU ET ASSAINISSEMENT -
collectivités du bassin Artois-Picardie et des objectifs propres traduits à travers des zonages d'intervention. Il est établi pour une durée maximale de 3 ans et peut faire l’objet d’une actualisation annuelle. Chaque opération inscrite dans le PCE doit faire l’objet d’une demande de participation financière.
La métropole européenne de Lille (MEL) doit contractualiser un programme prévisionnel d’opérations éligibles au programme d’interventions financières de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie pour les années 2025-2027. Ce programme, annexé à la présente délibération, sera mis à jour annuellement.
Pour bénéficier également d’une dotation financière destinée à accompagner, sous conditions, les travaux en domaine privé chez l’usager, la MEL doit signer deux conventions de mandat avec l'Agence de l'Eau portant sur le raccordement au réseau public de collecte et sur l’assainissement non collectif.
Ces conventions, annexées à la présente délibération, définissent les conditions de la participation financière de l'Agence de l'Eau et l'engagement de la MEL à assurer la gestion technique, le suivi administratif et financier des opérations jusqu'au reversement de la participation financière aux usagers ayant réalisé les travaux.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le Programme Concerté pour l’Eau (PCE) avec l'Agence de l'Eau Artois-Picardie établi pour une durée de 3 ans et pouvant faire l'objet d’actualisations annuelles ;
2) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de mandat avec l'Agence de l'Eau Artois-Picardie pour le raccordement au réseau public de collecte ;
3) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de mandat avec l'Agence de l'Eau Artois-Picardie pour la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ