Déliberation - Séance du 10 mars 2021

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Déliberation - Séance du 10 mars 2021 Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune de Retonfey. Lien du pdf (Déliberation - Séance du 10 mars 2021)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 8

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 MARS 2021

01/02- 2021 COMPTES DE GESTION 2020

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, a l’unanimité des membres présents :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2020 qui laissent apparaître :

- Pour le budget communal M14 un résultat d’écriture de 148 308,43 €

- Pour le budget M4 Photovoltaïques un résultat d’écriture de 29 894,40 €

Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

02/02 – 2021 COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

Monsieur le maire a quitté la séance afin de laisser la présidence à Mme Joëlle PACE, Adjointe aux finances qui présente les comptes administratifs M14 2020 de la commune et le compte administratif M4 Photovoltaïques, arrêtés au 31/12/2020, établis par M. le Maire, qui donnent les résultats suivants :

Compte Administratif Commune M14 :

- Excédent de clôture 2019 127 309,54 €

- Recettes 2020 1 373 186 ,07 €

- Dépenses 2020 1 043 170,04 €

Part affecté à l’investissement en 2020 310 848,01 €

Intégration ordre budgétaire CCAS 1 830,87€

- Résultat d’écriture au 31.12.2020 148 308,43 €

Compte Administratif M4 Photovoltaïque :

- Excédent de clôture 2019 28 672,07 €

- Recettes 2020 42 742,60 €

- Dépenses 2020 41 520,27 €

- Résultat d’écriture au 31.12.2020 29 894,40 €9

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le conseil municipal a voté, à l’unanimité des membres présents, les comptes administratifs 2020 comme arrêtés ci-dessus.

03/02 -2021 AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Christian PETIT, après avoir entendu les résultats du compte administratif lors de la même séance,

Décide, à l’unanimité,

En ce qui concerne le budget primitif 2021

M14 Commune

- d’affecter en réserve obligatoire, section d’investissement recette, article 1068 : 276 376,53 € et reporte en section de fonctionnement recette article 002 : 155 308,43€

M4 Photovoltaïque

Reporte en section de fonctionnement recette article 002 : 2 976,14€(Collectivité) PHOTOVOLTAIQUE RETONFEY

:AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2020

DELIBERATION DU Conseil Municipal N03/02-2021

Le Conseil Municipal

réuni sous la présidence de M.Christian PETIT, Maire

Après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif de l'exercice 2020

Statuant sur le résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

Constatant que le compte administratif présente :

(1) un excédent de fonctionnement de 2976.14 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit: |

À) RESULTAT DÉ L'EXERCICE précédé du signe +(excédent) ou- (déficit)..…...[ + 1 435.17

UE __0.00 B)IN en DE RESULTATS: Ste: CAS ÉCHÉANT.

me if —

1 540.97

D) RESULTAT À AFFECTER = AtB (hors restes à réaliser)... | + 2 976.14

E) SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT : DRE TAN ne re déficit (besoin de financement) ceseene eee ee ces ne ee nee sense nee ee eeeeeeesee - 0 excédent (excédent de financement) + 26 918.26

F) SOLDE DES RESTÉS À REALISER D'INVESTISSEMENT Besoin de financement - 0.00

Excédent de financement + 0.00

G) BESOIN DE FINANCEMENT = E + issue | 0.00

DECISION D'AFFECTATION: : Co 1= AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement... eespelienne [ 0.00 (au minimum couverture du besoin de financement F)

2- REPORT EN FONCTIONNEMENT ROZ... | 2 976.14 ( résultat à affecter ligne C moins igne 1 ci--dessus)

() un déficit de fonctionnement de 0

Reporte le déficit sur la ligne 002 en dépenses de fonctionnement.

Délibéré par le Conseil municipal Date de convocation: 5 mars 2021 VOTES: oo |

Nombre de membres en exercice: 15 Contre © :

Nombre de membresprésents: 4 Abstentions © :

Nombre de suffrages exprimés: 45 Pour 4S :

Certifié exécutoire, compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le _44 Hans DA.

et de la publication le

A RETONFEY | le 10 mars 2021

Le Maire,

un . communes, syndicats, budgets annexes

(1) cocher la case correspondante * comptabilités Mt4 et M 49

10(Collectivité) RETONFEY

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2020

DELIBERATION DU Conseil Municipal N° 03/02-2021

Le Conseil Municipal

réuni sous la présidence de M. Christian PETIT, Maire

Après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif de l'exercice 2020 Statuant sur le résultat de fonctionnement de l'exercice 2020

Constatant que le compte administratif présente :

(1) un excédent de fonctionnement de 431 684.96 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit:

A) RESULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe +(excédent) ou.- (déficit) ….[ + 296 527.29

B) INTEGRATION DE RESULTATS (LE CAS ECHEANT)....... derriere | = 1 830.87 des anciens budgets annexes , précédé du signe +ou- (déficit). : |

C) RÉSULTAT ANTERIEUR RÉPORTE ici EE 133 326.80 ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + ou - (déficin | D) RESULTAT À AFFÉCTER = A+B (hors restes à réaliser)... | + 431 684.96

E) SOLDE D'EXECUTION D'INVESTISSEMENT. 0 déficit (besoin de financement) - . 283 376.33

excédent (excédent de financement) + 0

F) SOLDE DES RESTES À REALISER D'INVESTISSEMENT

Besoin de financement - | 0.00 Excédent de financement +. 7 000.00

G) BESOIN DE FINANCEMENT = E 4 Fire | 276 376.53

DECISION D'AFFECTATION |

1- AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en investissement... | 276 376.53 (au minimum couverture du besoin de financement F) | | 2- REPORT EN FONCTIONNEMENT RO02 NE lespinlege sectes sieste | 155 308.43 { résultat à affecter ligne C moins ligne 1 ci-dessus)

LI

(1) un déficit de fonctionnement de 0

Reporte le déficit sur la ligne 002 en dépenses de fonctionnement.

Délibéré par le Conseil Municipal Date de convocation: 5 mars 2021. VOTES: |

Nombre de membres en exercice: 15 Contre © |

Nombre de membresprésents: 1ÿ Abstentions © :

Nombre de suffrages exprimés: 467 | Pour 4S

Certifié exécutoire, compte tenu de la réception en Sous-Préfecture le 44 ans So et de la publication le

A RETONFEY | le 10 mars 2021

Le Maire, |

Ô PMtâire,

nistian |PETIT

TEE communes, syndicats, budgets annexes (1) cocher la case correspondante comptabilités M14 et M 49

1112

04/02-2021 DEMANDE DE SUBVENTION 0 PHYTO : SIGNATURE D’UNE CHARTE AVEC LA REGION GRAND EST

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la commune s’est engagée dans une démarche d’entretien et de gestion des espaces communaux, visant à ne plus utiliser de produits phytosanitaires, notamment des herbicides, démarche qu’elle souhaite pérenniser.

La Région Grand Est et l’Agence de l’eau Rhin Meuse soutiennent les communes engagées dans une démarche respectueuse de l’environnement et contribuant à la préservation des ressources en eau.

Pour atteindre ces objectifs, la collectivité met en œuvre :

- L’élaboration d’un plan de gestion différencié en partenariat avec la Fredon Grand Est - L’acquisition de matériels alternatifs pour l’entretien des espaces publics - La formation du personnel technique

- La sensibilisation de la population

La signature de la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics, ci-annexée, traduit l’engagement volontaire de la commune dans une démarche progressive et continue d’entretien des espaces verts et des voiries durables et respectueuses de l’environnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :

- D’AUTORISER le Maire à signer la charte régionale d’entretien et de gestion des espaces communaux publics et solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et le Conseil Régional du Grand Est.(eee PRET ET NEC PTE

Eu RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE AGENCE

Liberté DE L'EAU

sie 4 RHIN-MEUSE

L'Europe s'invente chez nous

CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN ET DE GESTION

DES ESPACES COMMUNAUX OÙ INTERCOMMUNAUX

PUBLICS

ARR RAR ARR RR

DEMARCHE « EAU & BIODIVERSITE »

DISTINCTION « COMMUNE NATURE »

NOM DE LA COLLECTIVITE : RETONEEY..........

DESCRIPTION DES ESPACES CONCERNES (ESPACES VERTS, VOIRIES...) :

Version du 23/12/2020 ANNEE 2021

13CHARTE REGIONALE D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES ESPACES COMMUNAUX OU INTERCOMMUNAUX PUBLICS

RRRRRANERAERERERERËR

DEMARCHE « EAU & BIODIVERSITE »

KKKRKRKREERARREARKIE

PREAMBULE

Dans le cadre de leurs politiques en matière de protection de la ressource en eau et de développement de la biodiversité, la Région Grand Est et l'agence de l'eau Rhin-Meuse soutiennent des actions concrètes auprès des collectivités.

Pour les collectivités qui intègrent ces enjeux dans la gestion de leurs espaces, cette charte est un outil qui permet de formaliser les engagements pris et de donner une reconnaissance aux collectivités qui les mettent en œuvre.

Les bonnes pratiques listées dans la présente charte doivent permettre de réduire les impacts constatés sur la qualité de l'eau et sur le niveau de biodiversité des espaces.

En effet, des diagnostics sur la qualité des eaux régulièrement établis, notamment par la Région

Grand Est et l'agence de l'eau Rhin-Meuse, mettent en évidence que la pollution des eaux par les produits phytosanitaires constitue un facteur de déclassement important de la qualité

des ressources en eau, notamment des captages d’eau potable et de certains cours d’eau.

Une partie de ces pesticides retrouvés dans les eaux superficielles et souterraines provient du désherbage des « zones non agricoles » (parcs, jardins, voiries.) en raison de leur application sur de nombreuses surfaces imperméables qui facilitent le transfert rapide des molécules vers la ressource en eau.

Quant à la biodiversité, les principales causes de dégradation sont la banalisation et la fragmentation des habitats, les invasions biologiques, la surexploitation des espèces, la pollution et le réchauffement climatique. Or, le rôle de cette biodiversité, symbole du fonctionnement des milieux qui les hébergent, est central en matière de services rendus, notamment sous forme d'infrastructures naturelles qui servent durablement l'intérêt général et qui constituent des Solutions « fondées sur la nature » face au changement climatique.

Face à ce constat, et afin d'atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l'eau et ceux de la loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, à l'échelle des espaces verts publics, différentes mesures doivent être mises en œuvre :

- diminution des doses de produits phytosanitaires utilisées et développement de techniques alternatives ;

- réduction et suppression des surfaces désherbées par voie chimique, notamment les surfaces à fort risque de lessivage vers la ressource en eau ;

- formation et accompagnement du personnel en charge de l'application des produits

phytosanitaires et de l'entretien des espaces publics ou accueillant du public ; - conception nouvelle de l'espace urbain pour réduire les besoins de désherbage ; - aménagement et restructuration des espaces pour favoriser les éléments de biodiversité : - Sensibilisation à ces thématiques de la population et des autres gestionnaires d'espace présents sur le territoire de la collectivité.

Cet ensemble de mesures, composantes d'un programme d'actions, implique nécessairement la mise en place d'un plan global d'entretien différencié des espaces, à l'échelle de la collectivité,

Version du 23/12/2020 ANNEE 2021

14adapté aux moyens de celle-ci et aux objectifs de protection des eaux et de développement de la biodiversité.

La réalisation de tels plans s'inscrit en cohérence avec, notamment, les enjeux des SAGES, les

plans d'actions de lutte contre les pollutions diffuses et le développement des trames vertes et bleues (cours d’eau, corridors écologiques, .….). L'enjeu de la présente charte est d'accompagner les collectivités dans les évolutions réglementaires, et au-delà de la loi Labbé, afin de tendre vers une démarche régionale « Eau & Biodiversité ».

Les objectifs décrits dans le plan d'entretien et de gestion des espaces collectifs, respectueux de la qualité des eaux et favorisant la biodiversité, peuvent être déclinés en 4 étapes/niveaux, étant présupposé que la collectivité respecte la réglementation en vigueur.

Les collectivités sont incitées à atteindre, à moyen terme, a minima le niveau 3.

Le niveau « bonus », créé en 2021, pour accroître la réponse aux enjeux régionaux, intègre des critères plus ambitieux en matière de biodiversité, tels que l'adaptation au changement climatique, le développement de la nature en ville, la limitation de l'imperméabilisation des sols, la création de couloirs écologiques, Il doit permettre de récompenser les efforts des collectivités relatifs aux objectifs du SRADDET et aux priorités du 11°" programme de l'agence de l’eau.

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CHARTE

La signature de la présente charte traduit l'engagement volontaire de la collectivité dans une démarche progressive et continue, l'objectif final étant de ne plus utiliser aucun produit phytosanitaire, ceci dans le but de protéger la santé publique, de reconquérir la qualité des eaux et de développer la biodiversité dans la gestion des espaces dont elle a la charge.

ARTICLE 2 -— NIVEAUX DE PROGRESSION DANS LA DEMARCHE ET DISTINCTIONS

Au titre de la présente charte, la démarche entreprise par la collectivité comprend 4 niveaux successifs de mise en œuvre, dont un niveau « bonus » définis comme suit :

Niveau 1 :

- Respect de la loi Labbé modifiée par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (utilisation des produits phytosanitaires de synthèse sur des lieux autres que la voirie, les espaces verts, les promenades et les voiries accessibles ou ouvertes au public).

- Respect de la règlementation en vigueur relative à l'utilisation de produits phytosanitaires (lieu de stockage, équipements de protection individuelle...) y compris sur les sites de production (serres, pépinières.….).

- _Formalisation de la démarche par la signature de la présente charte avec délibération de l'organe délibérant à l'appui.

- __Formalisation de la démarche par a minima (à défaut d’un plan de gestion différenciée ou d'un plan de désherbage) un document technique prouvant l'existence d'une réflexion cohérente allant dans le sens du « zéro pesticide » ainsi que les outils permettant d'atteindre les objectifs visés.

- Sensibilisation des élus et formation des agents dédiés aux espaces verts aux méthodes permettant la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et à la maîtrise des techniques alternatives aux traitements chimiques.

- Sensibilisation du grand public à la démarche.

Version du 23/12/2020 ANNEE 2021

15Niveau 2 ©):

Non utilisation, depuis au moins un an, de produits phytosanitaires autre que ceux listés ci-après :

e produits de bio contrôle,

e produits à faible risque,

+ produits autorisés en agriculture biologique.

Les produits utilisés pour le désherbage ne pourront pas être utilisés sur les surfaces imperméables et à risque de transfert élevé.

Formalisation de la démarche par un plan de gestion différenciée ou tout autre document technique (réalisé en interne où par un prestataire) décrivant les modalités de gestion des différents espaces et prouvant la non-utilisation de produits autres que ceux listés ci- dessus.

Sensibilisation de l’ensemble des services techniques communaux ayant en charge la gestion d’autres d'espaces (voirie, terrains de sports, ….).

Communication auprès de la population sur la démarche.

Niveau 3 (:

Suppression de l’utilisation de la totalité des produits phytosanitaires y compris des produits de bio contrôle, des produits à faible risque et des produits autorisés en agriculture biologique sur l'ensemble des espaces et des surfaces depuis au moins un an et pour les 3 années à venir.

Suppression des produits anti-mousse sur les espaces extérieurs (trottoirs, dallage, fontaines, …) (produits biocides comme définis par le règlement européen n°528/2012 et destinés à éliminer ou prévenir l'apparition des mousses, algues et lichens).

Mise en place des principes d’une gestion différenciée pour l'entretien de ces espaces.

Initiation d'une démarche de préservation de la biodiversité (programme trame verte et bleue ; mise en place de haies, vergers, prairies ….) et de restauration des ressources en eau de la collectivité (rivières, berges, zones humides.…).

Communication régulière envers les autres gestionnaires susceptibles d'entretenir des espaces verts (groupements intercommunaux, entreprises, lycées/écoles, établissements de santé, EPHAD, grandes surfaces, industries…).

(*} S'agissant du cas particulier des sites de production (serres et pépinières), les démarches suivantes devront être mise en place : Stockage des produits phytosanitaires et matériels de traitement spécifiques à ces sites de production ; Mise en œuvre de la Protection Biolagique Intégrée (PBI) comme moyen de gestion initial et principal ; Utilisation de produits phytosanitaires justifiée comme solution ultime en cas d'échec de la PBI.

Niveau « bonus » :

Bonne connaissance de la biodiversité du territoire.

Amélioration et progression continue dans la démarche de reconquête et de préservation de la biodiversité initiée au niveau 3 (diagnostic biodiversité, préservation des milieux naturels).

Version du 23/12/2020 ANNEE 2021

16- Intégration de la biodiversité dans les politiques/domaines de compétence de la collectivité (économie, aménagement, éducation, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation (GEMAPI), agriculture, tourisme, alimentation/circuits courts.….).

- Réalisation ou émergence d’actions/projets liés à la biodiversité et valorisation (désimperméabilisation des sols, adaptation au changement climatique, développement de la nature en ville, protection/restauration du fonctionnement naturel des milieux aquatiques et des zones humides).

- Sensibilisation des citoyens - actions de communication / animation auprès des scolaires / soutien aux enseignants / formation des élus-agents sur la biodiversité. ….

L'utilisation de produits phytosanitaires pour la lutte obligatoire (imposée par l'Agence Régionale de Santé, dans le cadre des dispositions fixées par le code rural et fixé par arrêté préfectoral) est autorisée.

La collectivité s'engage à mettre en place les actions prévues au niveau 1 au plus tard dans l'année suivant la signature de la présente charte.

Elle doit également définir un échéancier pour atteindre au minimum le niveau 2 au bout de 2 ans. L'objectif est d'atteindre à terme le niveau 3, voire le niveau « bonus ».

RARRRRRENRÉRERRERRERR

DISTINCTION « COMMUNE NATURE »

RAMARNRRARRRARARIRAR

Pour chacun de ces niveaux, une distinction « Commune nature » peut être attribuée à la

collectivité, lui permettant de rendre ainsi lisible son engagement dans la durée.

Le niveau supérieur ne peut-être attribué que lorsque toutes les conditions du(des) niveau(x) inférieurs(s) sont respectées.

Le niveau « bonus » ne peut être attribué qu'aux collectivités qui respectent toutes les obligations relatives au niveau 3, l'objectif étant la progressivité dans la démarche.

Lors de chaque édition, seules les collectivités les plus engagées en faveur de la protection de la biodiversité sur leur territoire et dont les actions mises en place sont les plus remarquables sont distinguées.

ARTICLE 3 — EVALUATION DU NIVEAU D'ENGAGEMENT

Le niveau de mise en œuvre de la démarche « Eau & Biodiversité » sera évalué à l'issue d'un audit spécifique gratuit organisé potentiellement tous les 2 ans, en fonction des politiques d'intervention, par la Région et l'agence de l’eau Rhin-Meuse et établi sur présentation d’un dossier constitué préalablement par la collectivité (photos, outils de communication et tout document justificatif relatif à la démarche ou jugé utile au contrôle de sa bonne exécution).

La collectivité qui se sera portée candidate à cette opération recevra une distinction correspondant

au niveau d'engagement atteint. L'objectif principal est de mettre à l'honneur celles qui se sont engagées dans la démarche et de rendre lisibles les efforts qu'elles auront fournis.

Version du 23/12/2020 ANNÉE 2021

17Lors de cette opération, un jury spécifique décidera de l'attribution des différentes distinctions. Il sera présidé par la Région Grand Est et l'agence de l’eau Rhin-Meuse.

Le non-respect des actions définissant le niveau d'engagement précédemment atteint entraînera la suppression de la distinction correspondante.

ARTICLE 4 — CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Les collectivités engagées dans la démarche sont assurées qu'aucune des informations concernant leurs pratiques de désherbage et d'entretien de leurs espaces ne seront divulguées sans leur accord. ‘

Fait à RETONFEY

Le 11/03/2021

Nom du représentant légal - Cachet de la collectivité - Signature

Po

f

PRE

RE ge

ANNEXE : délibération correspondante de la collectivité

Version du 23/12/2020 ANNEE 2021

1819

05/02-2021 Baux de chasse communaux pour la période 2015-2024 : approbation de la cession du bail de chasse, agrément de la candidature, approbation de l’avenant de cession.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2014, modifié par l’arrêté du 29 juillet 2014, définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales de Moselle pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

Vu la délibération en date du 31 Octobre N° B01-09/2014 approuvant la délimitation et la consistance du lot de chasse,

Vu la convention de gré à gré conclue entre la commune de RETONFEY et Monsieur Georges TINTILLIER en date du 31 octobre 2014

Vu la demande en date du 6 mai 2020, de Monsieur Georges TINTILLIER, locataire de la chasse, de céder son bail de chasse à Monsieur Hugues BARROY,

Vu les avis favorables formulés par les membres de la commission consultative communale de chasse,

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans. Les chasses ont été remises en location du 2 février 2015 au 1er février 2024.

Il résulte de l'article 17.1 du cahier des charges type 2015-2024 que le locataire peut céder son bail à tout moment. Cependant, la cession n’est pas automatique mais doit être autorisée par une délibération du conseil municipal. Le locataire désirant céder son bail doit préalablement solliciter l’agrément du conseil municipal. Pour ce faire, il doit joindre à sa demande d’agrément une déclaration, semblable à celle requise pour être admis à participer à la location, émanant du candidat cessionnaire et mentionnant son souhait de reprendre le lot de chasse cédé.

En effet, seules sont admises à acquérir une chasse par voie de cession les personnes réunissant les conditions générales fixées par le cahier des charges notamment en matière de caution, permis de chasse et garanties cynégétiques, conformément aux exigences des articles 6 et 7 du cahier des charges type.

Ces règles relatives à la cession s’appliquent également pour les propriétaires réservataires, personnes physiques ou personnes morales de droit privé qui louent, leur propriété ainsi que l’enclave dont ils sont locataire, à un tiers.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, (à l’unanimité), décide :

Une convention de gré à gré a été conclue entre la commune de RETONFEY et Monsieur Georges TINTILLIER en date du 31 octobre 2014.

Le locataire de chasse a adressé à la commune une demande de cession du bail de chasse à Monsieur Hugues BARROY.

Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission consultative :

- APPROUVE la demande de cession pour le lot unique dont la contenance est de 62 563.75 a situé sur le ban communal de RETONFEY,

- INDIQUE que la cession n’a pas pour effet de modifier les éléments du bail de chasse, notamment le prix, la durée, l’objet, les conditions d’exécution,

- DECIDE d’agréer la candidature de Monsieur Hugues BARROY,

- APPROUVE l’avenant de cession et autorise Monsieur le Maire à le signer. Une copie de l’avenant est annexée à la présente délibération.BAIL DE CHASSE PAR VOIE DE CESSION

(Par application de l’article L.429-7 du code de l’environnement et de l’article 17-1 du cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales pour la période

du 2 février 2015 au 1er février 2024)

Suite à la demande de cession de bail de M. Georges TINTILLIER à M. Hugues BARROY en date du 6 mai 2020 ;

Vu les avis favorables transmis par les membres de la commission consultative communale suite à leur sollicitation en date du 25 janvier 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal du : …………………………

Entre les soussignés :

M. Christian PETIT, Maire, représentant la commune de RETONFEY

Et M. Hugues BARROY

10 rue Nicolas Chaillot

57050 Le BAN-SAINT-MARTIN

ci-après dénommé « le locataire »,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1. – Durée du bail

Le présent bail de chasse est conclu pour la période comprise entre le ……………… et le 1er février 2024. Il s’exécute dans les conditions prévues par le cahier des charges (-type) annexé ci-après.

Article 2. – Objet du bail

Le présent bail de chasse concerne le droit de chasse, et ses attributs, dont peut faire usage le locataire sur le lot n° 1 selon les caractéristiques qui ont été définies lors de la mise en location.

Article 3 – Prix du bail

Le prix est fixé à 1650 euros par an. Ce prix ne comprend pas les charges et frais payables par ailleurs par le locataire. La révision du prix du bail peut être obtenue dans les conditions prévues par l’article 11 du cahier des charges des chasses communales.

Article 4 – Conditions particulières

Non prévues par le cahier des charges-type annexé ci-après, les conditions particulières suivantes s’appliquent d’un commun accord entre les parties :

- Monsieur le Maire demande que le locataire de la chasse se conforme aux arrêtés préfectoraux pris annuellement fixant la liste des animaux classés nuisibles, les modalités de destruction et plus particulièrement ce qui concerne les corbeaux freux et les pigeons. Le locataire de la chasse aura à intervenir autant de fois que nécessaire et chaque année afin d’abaisser cette population de volatiles, charge à lui de demander aux propriétaires privés de pénétrer dans les parcelles. Ses interventions devront permettre de réduire de façon conséquente ces nuisibles et de limiter leur prolifération. Le locataire de la chasse est tenu de transmettre un compte-rendu à Monsieur le Maire.

- La commune, disposant de deux terrains de football, et d’un chemin de randonnées, demande que la pratique de ces activités sportives soit respectée par le locataire de la chasse afin que chacun puisse s’adonner à sa passion.

Fait à ………………………………, le……………………..

Le locataire (faire précéder la signature de la Le Maire mention « Bon pour accord » )20

06/02-2021 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE MOBILITÉ A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT CHEMIN PAYS DE PANGE

Intervention de la CLECT

Vu la loi LOM publié au Journal Officiel le 26 décembre 2019,

Vu l’article 32 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la possibilité de prise de compétence mobilité par l’EPCI de rattachement, Vu le principe de subsidiarité,

Considérant que la commune pourrait être impactée,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de connaître le périmètre du transfert de la compétence, Considérant qu’il apparaît nécessaire d’avoir connaissance de l’impact financier des charges transférées et des charges qui pourraient peser à court, moyen et long terme sur l’intercommunalité.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, sollicite l’intervention de la CLECT afin de produire un rapport prospectif permettant de décider en toute connaissance de cause

07/02-2021 MOTION DE SOUTIEN À L’ÉGARD DE M. LE MAIRE DE MARIEULLES

L’ensemble du Conseil Municipal de la commune de RETONFÉY tient à apporter son soutien à Pierre MUEL, Maire de Marieulles, dont le véhicule personnel, garé à proximité de son domicile, a été volontairement incendié. Présent à son domicile, il a tenté d’éteindre l’incendie s’exposant ainsi personnellement et se brûlant gravement.

Le conseil municipal tient à exprimer sa plus vive émotion à l’égard de cet acte criminel, inqualifiable et inacceptable accompli par un administré : et qui montre une fois de plus combien les élus sont devenus des cibles d’une violence gratuite et en voie de banalisation

Le conseil municipal de Retonféy, à l’unanimité des membres présents, ne peut accepter de tels agissements et :

- Apporte son soutien à monsieur le Maire de Marieulles

- Dénonce avec force les agressions inqualifiables portées à l’encontre des Maires et des élus dans l’exercice de leur mandat ;

- Demande que l’État intervienne fermement et sans délai sur des situations de violation manifeste de la Loi.

FIN DE SÉANCE