Conseil Municipal - conseil municipal du 18 decembre 2023

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Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL DU 18 decembre 2023

Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 11 avril 2022

Conseil Municipal - conseil municipal du 18 decembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 18 decembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,

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Présents : Mrs Christian BATAILLY, Jonathan CADORET, David MUGNIER, Xavier BUTTARD, Jacques AUNIER, Sylvain MONNET, André ROJO, Patrice TERGNY

Mmes Muriel FOURNIER, Françoise JOURDAIN, Sylvie FERREIRA, Eliane CEYZERIAT, Chloé ROCHA, Claudine CHAUDET, Catherine NUZILLAT

Excusés : Mmes Sandrine LAMARD, Martine JACQUET

Mr Eric MORETTE

Absente : Mme Christine BERRIER

Pouvoirs : Mme Sandrine LAMARD donne pouvoir à Eliane CEYZERIAT Mr Eric MORETTE donne pouvoir à Xavier BUTTARD

Mme Martine JACQUET donne pouvoir à Christian BATAILLY

M. David MUGNIER est nommé secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et soumet à l’assemblée pour approbation, le procès-verbal du précédent Conseil Municipal (13 novembre 2023) adopté à l’unanimité par 18 voix pour.

1- BUDGET PRINCIPAL : PROPOSITION DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023 - 19 h 00 –

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délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. » Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif principal 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

N° NOM VOTE 25%

403 Voirie 35000 8750

407 Réserve foncière 4000 1000

410 Achat matériel service technique 5400 1350

425 Matériel CPI 3000 750

427 Travaux dans les bâtiments communaux 17000 4250

428

Matériel et mobilier divers voirie et

bâtiments 23930 5982

431 Matériel et mobilier scolaire 2000 500

445 Aménagement voirie le Mermand 315875 78968

449 Sécurité 50000 12500

450

Réseau d'eau pluviale mermand route de

bourg 1000 250

451 Ancien bâtiment halte-garderie 12000 3000

456 Acquisition véhicules techniques 77000 19250

1457

Création et rénovation des chemins

communaux 27000 6750

458 Création terrain de pétanque 10 000 2500

total 583205 145801.25

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximum de 145 801.25€ soit 25% de 583205€.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

- AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses d’investissement sur l’exercice 2023 à hauteur de 25 % des dépenses budgétées en 2024 sur le budget principal ;

- VALIDE les montants ci-dessus énoncés.

2- BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT : PROPOSITION DE PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2023

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)

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« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. » Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif Eau et Assainissement 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») :

Opération Article Budgétisé 2023(€) Engagement 25 % (€)

65 acquisitions

compteurs

21561 20 000 5000

68 station

d’epuration

21562 30 000 7 500

72

remplacement

branchement

plomb

2031

21531

75000

15 000

90 Travaux mise

en séparatif des

réseaux

d’assainissement

du mermand

2031

2315

326144.76

81536.19

Total 451 144.76 109 036.19

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de : 109 036.19 €, soit 25% de 451 144.76 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

- AUTORISE M. le Maire à engager des dépenses d’investissement sur l’exercice 2023 à hauteur de 25 % des dépenses budgétées en 2024 sur le budget principal ;

- VALIDE les montants ci-dessus énoncés.

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3 – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS 2022-2023 DU R.A.S.E.D

La commune adhère au réseau RASED (Réseau d’Aide Spécialisée aux Enfants en Difficultés) par convention approuvée le 02 juillet 2018 afin de mettre en commun les moyens matériels permettant de constituer cette unité pédagogique d’aide spécialisée aux élèves en difficultés. Pour assurer le fonctionnement de ce réseau, une participation financière est calculée chaque année en fonction d’une clé de répartition fixée à 11.174 % pour les frais de fonctionnement. Le montant appelé pour l’année scolaire 2022/2023 s’élève à 651,59 € (contre 565,60 € l’année précédente).

Mme FOURNIER demande si la fréquentation du nombre d’enfants qui fréquente le dispositif a augmenté.

M. le Maire répond que l’effectif est stable.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE l’attribution de la subvention d’un montant de 651.69€

4 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU LYCEE DE SAINT SORLIN

M. le Maire informe l’assemblée d’un courrier du lycée Saint Sorlin du 24 novembre 2023 pour une demande de subvention. Le lycée accueille une administrée de la commune depuis la rentrée scolaire 2023/2024 en première année CAPA SAPVER. Ce soutien permettrait la continuité dans leurs actions variées auprès des jeunes.

Considérant que l’enveloppe des subventions aux associations votée au budget 2023 est de 20 000€, et à ce jour 15 350€ ont été versés,

Considérant que cette dépense reste dans les dépenses votées,

Cette subvention est prise dans l’enveloppe globale de 20 000€ accordée aux associations pour l’année 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE l’attribution de la subvention exceptionnelle d’un montant de 100€ au lycée Saint Sorlin

- DIT que cette dépense est à l’article 6574

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5- CONVENTION ENTRE SR3A ET LA COMMUNE PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION ET L’EXPLOITATION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS

Cette convention, établie entre le Syndicat de la rivière Ain Aval et Affluent et la commune de Saint Jean le Vieux, a pour objectif de surveiller l’exploitation des ouvrages hydrauliques conformément aux arrêtés préfectoraux et à la réglementation des digues et aménagements hydrauliques. La commune de Saint Jean le Vieux est concernée par le système d’endiguement de Bottières et Morette qui démarre dans sa partie amont, en rive gauche de l’Oiselon, avant de traverser la commune de Pont d’Ain en rive gauche de l’Ain. Cette convention propose une surveillance visuelle des ouvrages, des travaux d’entretiens du système d’endiguement (abattage, dessouchage, désherbage...), des travaux de confortement ou de neutralisation d’ouvrage.

Cette convention ne donne lieu à aucune indemnité financière entre les parties. Cette convention est conclue sans limitation de durée.

M. MONNET explique que cette convention vise à laisser libre accès les parcelles communales au SR3A afin d’entretenir et surveiller les digues situées à Bottières et Morette.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE Ladite convention entre SR3A et la commune

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention

6- LOGIDIA : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTIONS DE 8 LOGEMENTS CHEMIN DE LA BATTEUSE

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code Civil,

Vu le contrat de Prêt N° 151962 en annexe signé entre LOGIDIA, SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX (01) accorde sa garantie à hauteur de 80% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 145 637€ souscrit par l’Emprunteur auprès de la caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt N°151962 constitué de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 916 509.60€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son

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paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

M. le Maire précise qu’il est courant de demander à la commune de se porter garante pour la construction de logement neufs par les bailleurs sociaux

Cette garantie proposée à LOGIDIA n’a pas d’impact pour les emprunts futurs de la commune, il existe bien une différenciation entre emprunt et être garant d’un emprunt.

M. AUNIER s’appuie sur un texte d’une sénatrice de 2018 où les bailleurs sociaux ont des prêts à des taux qui défient toute concurrence. Le risque des bailleurs est quasi nul.

Mme CEYZERIAT déclare qu’il faut de la prudence sur l’engagement de la commune

M.AUNIER ajoute que les risques sont faibles pour la commune, il n’existe pas à ce jour de bailleurs sociaux qui ont sollicité de garants pour rembourser un prêt.

M. le Maire précise qu’il n’existe à ce jour aucune communes mises en défaut

M. BUTTARD s’interroge sur le fait que le bailleur social n’arrive pas à vendre ses logements dans l’opération chemin de la Batteuse

M. le Maire répond qu’il s’agit d’une confusion, et doit faire allusion Efficience, aménageur privé.

M. MUGNIER semble souligner la logique d’une cohérence dans la décision prise lors du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés comme suit :

9 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions

- VALIDE la garantie d’emprunt selon les conditions définies dans le contrat de Prêt N°151962 constitué de 4 lignes du prêt

- ACCEPTE la garantie d’emprunt à hauteur de 80% soit 916 509.60€ en cas de défaillance de paiement par l’Emprunteur

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec LOGIDIA

7- SIEA- VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF DE LA MODERNISATION ET MISE EN CONFORMITE COMMANDES D’ECLAIRAGE PUBLIC

Le SIEA nous recommande de mettre en conformité 3 commandes aériennes et 4 platines de commandes. Ces travaux sont pris à charge en partie par le SIEA et en partie par la commune.

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Le financement de cette opération s’établit comme suit :

Coût total TTC des travaux : 16 000,00€

Participation du SIEA : 4 665,00€

F.C.T.V.A : 2624.64€

A charge de la commune : 8 710.36€

Afin d’établir l’avant-projet pour cette nouvelle intervention, le SIEA sollicite un accord de principe.

Mme CEYZERIAT demande si les travaux ont un lien avec l’extinction de l’éclairage la nuit. M. MONNET répond que ces travaux sont indépendants de l’extinction de l’éclairage nocturne, et consiste à mettre aux normes des armoires vétustes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- ENGAGE les travaux pour la mise en conformité de 3 commandes aériennes et 4 platines de commandes ;

- VALIDE le plan de financement ci-dessus détaillé ;

- AUTORISE M. le Maire à signer l’avant-projet du SIEA portant la participation de la commune à la somme de 8 710.36 € au budget principal 2024

- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à ces opérations.

8- CESSION D’UN ESPACE DU DOMAINE PUBLIC A M. CHENE

Une demande de déclaration préalable de travaux a été déposée par M. CHENE en août 2022 pour la réalisation d’une clôture. Un courrier de refus lui a été adressé le 26 août 2022 en raison de l’empiètement sur le domaine public. De ce fait M. CHENE émet une nouvelle demande pour acquérir 47m2 du domaine public au niveau du 7 chemin des Picatières afin de clôturer sa propriété. Cette demande a fait l’objet d’une instruction en commission urbanisme. La commission a décidé de céder à titre gracieux le domaine public d’une superficie de 47 m2 en contrepartie des frais de notaires et de bornage qui sont à charge de l’acquéreur.

Les frais avoisinent 1800€. La commune avait financièrement tout intérêt à décider de céder à titre gracieux en raison du coût des frais de bornage qui sont supérieurs au prix de vente.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- ACCEPTE la cession à titre gracieux la superficie de 47 m2 du domaine public à M. CHENE ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tout document s’y référent ;

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9– DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR L’INSTRUCTION DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (D.I.A)

M. le Maire informe le Conseil Municipal des D.I.A. examinées par la commission « Urbanisme »

Me Nelly GOYATTON, notaire à CHATEAU GAILLARD

Pour la vente de la parcelle AB 74

Par M. RENIAUD Clément et Mme JOUD Elisa– 100 route de Genève SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de la SCI VIRSYL

Au prix de 150 000€

Me Edouard LAGREVOL, notaire à Lyon 3

Pour la vente de la parcelle AC 245

Par M. et Mme PERRAUD Franck et Carole– SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de M. PONIN Josué et Mme Coralie MARCHI

Au prix de 302 000€

Me Eric CHAUVINEAU, notaire à Amberieu en Bugey

Pour la vente de la parcelle AA 255

Par SCI du Bugey – 141 Place de l’église - SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de Mme MUSY Christiane

Au prix de 8 700€

Me Gregory VIALATTE

Pour la vente de la parcelle AC 322

Par M. PASQUALINI – 306 route de Lyon -SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de M. et Mme ALLADATIN Jean-Philippe

Au prix de 349 000€

Me Gregory VIALATTE

Pour la vente de la parcelle AC 323

Par M. PASQUALINI – 306 route de Lyon -SAINT JEAN LE VIEUX

Au profit de SAS GAIA

Au prix de 210 000€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ;

- PREND acte des décisions prises par M. le Maire au titre de sa délégation au regard du droit de préemption urbain. Il ne sera pas fait usage de ce dernier

La présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa transmission à Madame la Sous- Préfète de Nantua.

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10- DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

M. le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui est consentie par ce dernier et communique la liste des devis signés pour accord.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions du Maire ci-dessous détaillées.

2023 09 18 N° 10

11- CHOIX DE L’ENTREPRISE POUR LA REPARATION DU CIRCUIT DE CHAUFFAGE SITUE DANS L’ECOLE

M. Le Maire rappelle que deux classes de l’école primaires ne sont plus reliées par le système de chauffage gaz. En effet, ce réseau de chauffage qui alimente ces deux classes est souterrain et vétuste et et génère des fuites à des endroits inaccessibles et conduiraient à entreprendre des travaux lourds et onéreux.

Un devis de l’entreprise BAL a été proposé pour un montant de 8 547€ T.T.C. L’entreprise BAL propose une reprise des réseaux de chauffage avec une installation aérienne pendant les vacances de Noel.

Considérant le caractère urgent de proposer un système de chauffage adapté dans les deux classes ;

DATE BUDGET FOURNISSEUR ARTICLES

PRIX

T.T.C

07/11/2023 PRINCIPAL BOURG TRAITEUR REPAS CANTINE OCTOBRE 5 947.69

07/11/2023 PRINCIPAL DUCRUET Produits d’entretien 556.13

07/11/2023 PRINCIPAL GARRY Fournitures services techniques 480.59

07/11/2023 PRINCIPAL

MY

SIGNALISATION Panneaux de signalisation 676.91

07/11/2023 PRINCIPAL CULTURA Livres bibliothèque 1020.95

07/11/2023 PRINCIPAL EIFFAGE Maintenance video protection 1937.32

07/11/2023 PRINCIPAL BAL Réparation fuite école 2 652

20/11/2023 PRINCIPAL RAY Curage grilles et avaloirs 2032.13

20/11/2023 PRINCIPAL GALLIN Verification ARI pompiers 948.28

28/11/2023 PRINCIPAL SEDI Reliure délibérations et état civil 1 141.07

14/12/2023 PRINCIPAL YES ELECTRIC Mise en place reseau électrique 2 classes 823.22

14/12/2023 PRINCIPAL ROCK Sel de deneigement 1 803.98

14/12/2023 PRINCIPAL C.C Instructions d’acte d’urbanisme 2 366

28/11/2023 EAU/ASSAIN SOGEDO Intervention astreinte station de pompage 426.12

28/11/2023 EAU/ASSAI SOGEDO Reparation casse conduite montee four a chaux 1 187.35

28/11/2023 EAU/ASSAI SOGEDO Mise en place d’une sonde des eaux traitées 2055.53

28/11/2023 EAU/ASSAI SOGEDO Remplacement du préleveur eaux brutes 10 786.62

28/11/2023 EAU/ASSAI SOGEDO Mise à disposition bouteille de chlore 376.01

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Considérant que seule l’entreprise BAL ait répondu aux contraintes temporelles

Les crédits disponibles pour honorer cette dépense de fonctionnement seront à l’article 615221 entretiens et réparations bâtiments publics du budget principal 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés comme suit :

14 voix pour et 4 voix contre

- RETIENT l’entreprise BAL pour effectuer les réparations du réseau de chauffage - AUTORISE M. le Maire à signer le devis d’un montant de 8547€ T.T.C

- DIT que les crédits sont disponibles à l’article 615221 du budget principal 2023

Questions diverses :

Mme FOURNIER apporte une réponse concernant le profil anonyme Facebook qui a été créé pour le projet contre l’urbanisation du stade du foot. Elle déclare ne pas être la personne physique du profil créé et cela permettra de lever tout soupçon.

Mme CEYZERIAT demande à nouveau le plan de financement du spectacle Terre de Dieu , elle rappelle que le spectacle est à 6-7 mois et souhaite avoir des informations financières à ce sujet.

Tous sujets abordés la séance est levée à 19h55

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