unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Prise de competence GEMAPI

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Prise de competence GEMAPI Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Prise de competence GEMAPI)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, # REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

à DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

L'an deux mille dix-sept, le 21 décembre à 18 heures 30,

OBJET : Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.

PRISE DE COMPETENCE GEMAPI Date de la convocation : 14 décembre 2017 et 19 décembre 2017

AU 1 JANVIER 2018

Nombre de Conseillers : Présents les délégués avec voix délibérative :

En exercice : 36 Roger CHARVET (Corbel); Christel COLLOMB, Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Suzy REY, Jean-

Présents : 29 Paul CLARET (Entremont-le-Vieux) ; Evelyne LABRUDE (La Bauche) ; Myriam CATTANEO (Les Echelles);

Votants : 32 Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, Philippe QUINTIN (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre

ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ;

François LE GOUIC (Saint Jean de Couz) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint

Joseph de Rivière) ; Jean Claude SARTER, Bertrand PICHON-MARTIN, Christian ALLEGRET, Christiane

Résultat du vote : MOLLARET, Cédric MOREL (Saint-Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ;

Jacques RICHEL (Saint-Pierre de Genebroz); Brigitte BIENASSIS (Saint-Pierre d’Entremont 73) ; Denis

Pour : 32 BLANQUET, Robert DUISIT (Saint-Thibaud de Couz); Stéphane GUSMEROLI, Dominique CABROL

Contre : 0 {Saint-Pierre de Chartreuse)

Abstention : O

Pouvoirs :

Pierre BAFFERT à Christel COLLOMB, Jean Louis MONIN à Jean Claude SARTER, Nathalie HENNER à

Cédric MOREL

CONSIDERANT la Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM)

du 27 janvier 2014,

CONSIDERANT la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (Loi NOTRe) du 7 août 2015,

CONSIDERANT la délibération de la Communauté de communes Cœur de Chartreuse en date du 29 septembre 2016

modifiant les statuts, et prévoyant au 1° janvier 2018 d'intégrer la compétence Gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations (GEMAPI} dans les compétences obligatoires de la Communauté de communes,

Sur le territoire Cœur de Chartreuse, en dehors de l’exercice de la compétence en propre par la Communauté de

commune, seul le transfert de compétence est envisageable ; la délégation ne pouvant être mise en œuvre que vers

des syndicats qui bénéficient du statut d'EPAGE (établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau) ou

d’EPTB (Établissements Publics Territoriaux de Bassin) : aucun des syndicats sur le territoire n’est à ce jour dans ce cas.

La Communauté de communes prévoit le transfert de la compétence au SIAGA (Syndicat Intercommunal

d'Aménagement du Guiers et de ses Affluents) sur le bassin versant du Guiers et au CISALB (Comité Intersyndical pour

l'Assainissement du Lac du Bourget) pour le haut bassin versant de l’Hyères, qui prend sa source à Corbel et traverse

Saint Jean de Couz et Saint Thibaut de Couz.

Cette nouvelle compétence est définie par 4 items obligatoires parmi une liste de 12 missions précisées par l’article

L211-7 du Code de l’environnement, encadrant l’intervention de la collectivité pour entreprendre l'étude, l'exécution

et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou

d'urgence, et visant à :

1°- l'aménagement de bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

2°- l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours

d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

PREE ECTRET NE contre les inondations et contre la mer

TE ME

8°-la DEL bn ‘et a restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

1 0 HeNfopnægions oisées riveraines.

S \i 1/2

(SECTION COURRIER 4l /L'item 12 du L. 211-7 est optionnel mais considéré comme indissociable de la mise en œuvre des missions obligatoires

listées ci-avant.

Définition Item 12 : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans

un système aquifère correspondant à une unité hydrographique.

Exemple d'actions: Etude, programmation, pilotage, animation et secrétariat de démarches globales

relevant de la GEMAPI (SAGE, contrat de milieux, PAPI, SLGR, démarches ad hoc de gestion des milieux

aquatiques et/ou de prévention des inondations) ; Actions d’animation et de sensibilisation en lien avec la

gestion et la protection de la ressource et des milieux aquatiques (animations pédagogiques, outils de

communication, ….).

Cet item n’est pas transféré de plein droit aux EPCI à partir du 1° janvier 2018. Conformément au principe de

spécialité, la Communauté de communes doit se doter de la compétence avant de pouvoir la transférer, en

l’intégrant par délibération à la compétence optionnelte « protection et mise en valeur de l’environnement »,

dont est dotée la communauté de communes Cœur de Chartreuse. La délibération prise doit l’être à la majorité

des 2/3.

Après avoir entendu l'exposé du Vice-président, le conseil communautaire à l'UNANIMITE :

- ACCEPTE la prise de compétence relevant de l’Item 12 de la GEMAPI et de son transfert au SIAGA.

- ACCEPTE je transfert de la compétence GEMAPI au SIAGA.

Le Président,

e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture

Le 2 janvier 2018, Æ

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