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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Lancement etudes sur prise de competence eau et assainissement Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - Lancement etudes sur prise de competence eau et assainissement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pôle Tertiaire- ZI Chartreuse Guiers — 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS

Nombre de Conseillers

En exercice : 40

Présents : 26

Votants : 33

Résultat du vote

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

OBJET: LANCEMENT D’ETUDES DE

PREFIGURATION DES COMPETENCES EAU ET

L'an deux mille seize, le quinze décembre à 19 heures,

Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle

tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de

Denis SEJOURNE.

Dâäte de la convocation : 8 décembre 2016

Présents les délégués avec voix délibérative :

Jean Michel FERTIER, Roger CHARVET (Corbel) ; Denis SEJOURNE, Christel COLLOMB, Pierre

BAFFERT (Entre-deux-Guiers) ; Jean-Paul CLARET (Entremont-le-Vieux) ; Roger VILLIEN,

Alain LECLERCQ (La Bauche) ; Myriam CATTANEO {Les Echelles) ; Elisabeth SAUVAGEON,

Gilles PERIER MUZET (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte);

Nicole VERARD, Gérard D’ALLIN (Saint-Christophe sur Guiers) ; François LE GOUIC (Saint-

Jean de Couz) ; Patrick FALCON, Martine MACHON (Saint- Joseph de Rivière) ; Jean-Louis

MONIN, Christian ALLEGRET, Christiane MOLLARET, Cédric MOREL (Saint-Laurent du Pont);

Louis BOCCHINO, Brigitte BIENASSIS (Saint- Pierre d’Entremont 73); Jean Paul PETIT, (Saint-

Pierre d’Entremont 38) ; Denis BLANQUET (Saint-Thibaud de Couz) ; Jacques RICHEL (Saint

Pierre de Genebroz)

ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE

Pouvoirs : Susy REY à Jean Paul CLARET, Cédric VIAL à Myriam CATTANEO, Williams DUFOUR

à Gilles PERIER MUZET, Nathalie HENNER à Cédric MOREL, Céline BURLET à Jean Louis

MONIN, Christian LORIDON à François LE GOUIC, Frédéric CALVAIRE à Jean Paul PETIT

:

CONSIDERANT qu'au vu de la situation actuelle, les Services de l'Etat dans le cadre de la lettre d'association à

l'élaboration du PLUi H Cœur de Chartreuse du 18 mai 2016, considèrent que le développement du Cœur de Chartreuse

est conditionné par une meilleure prise en compte des enjeux de l’eau (qualité et quantité)

CONSIDERANT les dispositions de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite « Loi NOTRE » , qui prévoient un transfert des compétences eau potable et assainissement aux

Communauté de communes au 01 janvier 2020.

CONSIDERANT l'absence d'état des lieux permettant d'évaluer précisément sur l'ensemble du périmètre de la

Communauté de communes Cœur de Chartreuse, l'état et la valeur des dispositifs existants en matière d’eau potable et

d'assainissement des eaux usées et pluviales,

CONSIDERANT par voie de conséquence, l'impossibilité d'apprécier si ces équipements seraient de nature à répondre

aux besoins du projet de territoire

CONSIDERANT la nécessité de disposer d'éléments à jour concernant la desserte en eau et assainissement actuelle et

future afin de pouvoir justifier des choix d’urbanisation dans le PLUi H Cœur de Chartreuse, et permettre aux élus

communautaire d'évaluer le patrimoine existant et les investissements à réaliser dans la perspective du transfert des

compétences eaux et assainissement à la Communauté de communes

CONSIDERANT la nécessité d'organiser le transfert de la compétence eau et assainissement à la Communauté de

communes, et pour cela, de disposer d’un appui à l’organisation ainsi que d’un éclairage financier et juridique,

Ilest proposé aux membres du Conseil Communautaire de :

1. Lancer deux consultations pour les missions suivantes

Consultation 1: Préfiguration des schémas directeurs d’eau potable et schéma directeur d'eaux usées et eaux

pluviales du Cœur de Chartreuse

Cette mission a pour but de :

— réaliser l'état des lieux technique complet de l’Adduction en Eau Potable, Eaux Usées, et des

dispositifs de collecte d’eau pluviale,d'estimer la valeur de ce patrimoine

de proposer les solutions d'amélioration techniques les mieux adaptées, à un coût économiquement

supportable.

d’aider à définir les choix d'urbanisation à opérer dans le cadre du PLUi H et pour améliorer la

préservation de la ressource en eau

de proposer une programmation d'investissement et de travaux pour permettre la réalisation du

projet de territoire

L'étude doit être réalisée avec le souci :

d’intégrer l’ensemble des connaissances disponibles et de les recoller

d'évaluer le patrimoine AEP, AEU et EP en vue de son transfert à l’intercommunalité

de la préservation de la ressource en eau du territoire

de fournir aux décideurs l'information la plus large et la plus précise possible, afin de permettre aux

futurs services gestionnaires d’être le plus efficient possible

de donner une vision claire et pédagogique des programmes d'action et d'investissement, hiérarchisés

et quantifiés financièrement,

Cette mission se déroulera sur 24 mois, et est estimée à 265 000 € HT

Consultation 2 : Etude juridique et financière préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement

collectif

Cette consultation a pour objectif de définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques du

transfert des compétences eau potable et assainissement collectif dans leur intégralité pour les 17 communes

composant la Communauté de communes Cœur de Chartreuse à la communauté de communes elle-même.

Il sera demandé au prestataire d’étudier :

— les modalités juridiques de la prise des compétences : modification de statuts …

— les conséquences organisationnelles, (RH)

— les conséquences financières (incidences sur le prix de l’eau, investissements à réaliser...)

— proposer un planning précisant les grandes étapes à respecter pour la prise de compétence et les

échéances pour les prises de décisions.

Le montant de cette consultation est estimé à 90 000 € HT

2. Lancer le recrutement d’un chargé de mission pour assurer le pilotage et le suivi du transfert de la

compétence eau et assainissement

Le profil du poste proposé est le suivant :

Coordonner le travail des services techniques de l’EPCI dans la définition du périmètre des

compétences transférées et dans l’évaluation des charges liées ;

Piloter l'élaboration des deux schémas directeurs et l’étude juridiques et financières sur les modalités

du transfert de ces compétences

Proposer des méthodes d'évaluation de la qualité des services ;

Animer un groupe de travail pluridisciplinaire comprenant les services comptables, juridiques et

techniques de la collectivité.

Montant estimé sur deux ans : 68 288 € brut, soit 97 562€ chargés

3. Solliciter une subvention auprès de l’agence de l’eau, dans le cadre de l’appel à projets 2016/2018, intitulé

« gérer les compétences eau et assainissement au bon niveau »

Au titre des études: sur la base d’un montant d’études de 355 000 € HT, soit 426 000 € TTC, une

subvention de 80 %, soit 340 800 €

Au titre de l'animation : sur la base d’un montant de 97 562 € chargés sur deux ans, une subvention de

60 %, soit 58 537 €.

4. Solliciter une subvention auprès de tout autre organisme financeur

2/3Après avoir entendu l’exposé du Vice-président, le Conseil Communautaire, à l’'UNANIMITE :

> AUTORISE le lancement d’une consultation pour l'élaboration des schémas directeur eau potable, eaux

usées et pluviales

> AUTORISE le lancement d’une consultation pour l'étude juridique, financière et organisationnelle

préalable au transfert des compétences eaux et assainissement à la Communauté de communes Cœur de

Chartreuse

> AUTORISE le recrutement d’un chargé de mission pour assurer le pilotage et le suivi du transfert de la

compétence eau et assainissement une fois les financements obtenus.

> AUTORISE le Président à solliciter une subvention de l’agence de l’eau, d’un montant total de 340 800 €

au titre des études et de 58 537€ au titre de l'animation

> AUTORISE le Président à solliciter une subvention auprès de tout organisme financeur

Le Président,

e CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité

e INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans

un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme et exécutoire.

Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président

Le 16 décembre 2016,

Denis SEJOURNE

3/3