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Arrêté - arrete AR 2023 003 interdiction stationner et circuler place combette centre municipal de sante
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Restitut.
Lien du pdf (Arrêté - arrete AR 2023 003 interdiction stationner et circuler place combette centre municipal de sante)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
COMMUNE DE SAINT RESTITUT
2 Place du Colonel Bertrand
26138 SAINT RESTITUT
ARRETE N° ÉR _ 907% O0 3
INTERDICTION DE STATIONNER ET DE CIRCULER
PLACE DES COMBETTES
PENDANT TOUTE LA DUREE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
Le Maire de SAINT RESTITUT (Drôme)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2212.1 qui charge le maire de La police municipale,
Considérant que pour des raisons de sécurité, 11 y a lieu d'interdire le stationnement et la circulation de tout véhicule ainsi que l'interdiction de circuler pour les piétons, sur la PLACE DES COMBETTES, pendant toute la durée des travaux de construction du Centre Municipal de Santé, à compter du 7 mars 2923,
ARRETE :
Article 1 : Le stationnement et la circulation est INTERDIT à tout véhicule et piétons, Sur la PLACE DES COMBETTES, pendant toute la durée des travaux de construction du Centre Municipal de Santé, à compter du 7 mars 2023.
Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois en vigueur.
article 3 : Madame le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : ° | -Monsieur le Commandant de Gendarmerie de ST PAUL 3 CHATEAUX -affiché en mairie
-publié sur le site de la mairie : www.saintrestitut-mairie.fr
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE (Tribunal Administrätif de Grenoble - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
St Restitut, le 28/02/2923
Le Maire : Christine FOROT
Valence
Date de réception de l'AR: 28/02/2023
026-212603260-20230228-AR_2023 _003-AR