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Arrêté - ARRETE 62.25 Interdiction circulation et stationnement Coeur de village
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Restitut.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 62.25 Interdiction circulation et stationnement Coeur de village)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Commune de SAINT-RESTITUT
Arrondissement : NYONS
Département : DROME
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
N°62.25
Le maire de la commune de Saint-Restitut, arrondissement de NYONS, Département de la DROME,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'état ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :
Vu le décret n°86475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.25, R 417.4, R 417.9, R 47110
et R417.11 :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 modifié approuvant l'instruction relative à la signalisation
routière livre 1 - 8°" partie :
Vu la demande de l'entreprise BERTHOULY - 26200 MONTELIMAR, en date du 30 juin 2025 représentée par M. Cédric JOLLIVET et considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains pendant la durée des travaux « Cœur de village », à Saint-Restitut - il y a lieu d'interdire la circulation
et le stationnement des véhicules.
ARRETE
Article 1: La Rue des Carriers, la Trouée des remparts, la Place et la Rue de l'Eglise seront interdits à la circulation et au stationnement dans le cadre des travaux « Cœur de villages » du 30 juin 2025 au 30 octobre
2025.
Article 2 : L'entreprise prendra toutes les mesures de protection utiles. Il veillera au respect des droits de
riverains.
Les panneaux prévus par les instructions susvisées seront implantés au droit et de part et d'autre des rues et
place citées dans l'article 1 par les soins de l'entreprise.
Article 3 : ampliation de l'arrêté adressée à :
- L'entreprise Berthouly de Montélimar
- La maire de Saint-Restitut À - La gendarmerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux,
- Sera publié sur le site de la mairie : www.saintrestitut-mairie.fr,
- et sera affiché.
Le présent arrêté peut faire l'objet, devant le tribunal Fait à Saint-Restitut, le 30/06/2025 administratif compétent, d'un recours contentieux dans
les deux mois à partir de la notification de l'arrêté
considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours
auprès de l'arrêté. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet implicite)