Compte-Rendu - 1636986387 COMPTE RENDU 12 juillet

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Compte-Rendu - 1636986387 COMPTE RENDU 12 juillet Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Lucy-le-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1636986387 COMPTE RENDU 12 juillet)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Données personnelles, 1/5

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LUCY-LE-BOIS

SÉANCE DU 12 JUILLET 2021 A 19 HEURES 00

Date de convocation : 6 juillet 2021

Nombre de Membre en exercice : 10

Nombre de Membre présents : 9

Nombre de votants : 9

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- L’an deux mil vingt et un, le douze juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUCY-LE-BOIS s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Joël TISSIER, Maire, dans la salle du conseil municipal.

Présents : M. TISSIER Joël, M. MAUPOIX Jean-Claude, M. GUERREAU Gilles, Mme CHORON Françoise, M. de CHASTELLUX Hugues, Mme LAF AIX Françoise, Mme ROUSSEAU Marie-Noëlle M. GOYET Julien et Mme BALACÉ Émilie.

Absent : M. BOUILLARD Baptiste.

Le quorum est atteint.

Secrétaire élu : M. GUERREAU Gilles.

Le quorum est atteint.

Le Maire demande à ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

Devis de travaux de la grange route de Voutenay.

Ce point demandé par le Maire ne sera finalement pas examiné par manque de retour de devis. Groupement de commande de la dotation d’état civil.

Motion de la fédération nationale des communes forestières à la demande de M. Hugues de CHASTELLUX lors des questions divers.

L’ordre du jour ainsi complété est approuvé à l’unanimité.

1 – Approbation des comptes-rendus des conseils municipaux des 21 mai et 18 juin 2021.

Les comptes-rendus des 21 mai et 18 juin 2021 sont approuvés à l’unanimité après les remarques formulées concernant les erreurs d’orthographe ou de frappe.

2 – Financement des travaux de l’église. Demandes des subventions.

Le Maire informe le conseil municipal que le projet de financement des travaux de rénovation de l’église Saint Martin de Lucy Le Bois peut être aidé par des subventions sollicitées auprès Demande de DETR.

Demande au Conseil Départemental.

Souscription publique auprès de la fondation du patrimoine.

Autoriser toute demande d’aide auprès des financeurs identifiables. (Région, Europe, Sauvegarde de l’Art Français…).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité : (Une délibération par demande) ACCEPTE et DÉCIDE

AUTORISE le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

3 – Restauration de l’église ; Marché de service pour une mission de coordination SPS.

Le Maire rappelle au conseil municipal la décision prise par délibération n° 2021/05 du 26 février 2021 de confier la maîtrise d’œuvre de restauration de l’église au cabinet d’architecture Hervé CAZELLES.

Afin de finaliser la phase projet de cette opération, il convient de nommer un coordinateur pour la sécurité et la protection de la santé de niveau 3 avec travaux comportant des risques particuliers. En application des articles R 2120 et R 2123 du code de la commande publique, une consultation en procédure adaptée a été passée par voie dématérialisée le 22/06/2021, la date limite de remise des offres étant fixée au 30/06/2021 à 12 H 00.

Trois offres ont été reçues dans le délai imparti, par ordre d’arrivée, N° 1 SOCOTEC, N° 2 VERITAS, N° 3 DEKRA.

Conformément au règlement de consultation, il a été procédé à l’analyse des offres par l’ATD 89. Après examen des offres selon le règlement de consultation et les deux critères pondérés, il est proposé de retenir l’offre de l’agence DEKRA industrial SAS Bourgogne Franche Comté, 24 rue du clos 89002 AUXERRE CEDEX.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

V ALIDE le rapport d’analyse des offres effectué par l’ATD 89.

RETIENT l’offre de l’agence DEKRA Industrial SAS, Bourgogne Franche Comté, 24 rue du clos2/5

89002 AUXERRE CEDEX pour un montant de 3450 € HT soit 4140 € TTC. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier de mission de coordination sécurité et la protection de la santé de niveau 3 pour la restauration de l’église.

4 – Réhabilitation du système d’assainissement ;

Marché de service pour une mission de diagnostic amiante et plomb.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de faire réaliser par un bureau d’études spécialisé un diagnostic amiante et plomb préalablement aux travaux de réhabilitation du système d’assainissement communal.

En application des articles R 2120 et R 2123 du code de la commande publique, une consultation en procédure adaptée a été passée par voie dématérialisée le 22/06/2021, la date limite de remise des offres étant fixée au 05/07/2021 à 17 H 00.

Deux offres ont été reçues dans le délai imparti, avec par ordre d’arrivée, N° 1 APAVE, N° 2 QUALICONSULT.

Conformément à la convention contractuelle d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui lie la commune et l’Agence Technique Départementale de l’Yonne, il a été procédé à l’analyse des offres par l’ATD 89. Après examen des offres selon les deux critères de sélection pondérés tel qu’ils figurent dans le CCATP. Il est proposé de retenir l’offre de l’agence QUALICONSULT IMMOBILIER de secteur Bourgogne Franche Comté, sise 16 rue des Cortots 21121 FONTAINE LES DIJON.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

VALIDE le rapport d’analyse des offres effectué par l’ATD 89.

RETIENT l’offre de l’agence QUALICONSULT IMMOBILIER de secteur Bourgogne Franche Comté, sise 16 rue des Cortots 21121 FONTAINE LES DIJON 1050.00 € HT soit 1260.00 € TTC. AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce marché de service pour une mission de diagnostic amiante et plomb préalablement aux travaux de réhabilitation du système d’assainissement communal.

5 – Devis de l’hydrogéologue désigné par l’ARS pour avis sanitaire sur le projet de la station d’épuration et ses rejets par infiltration.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de faire appel à un hydrogéologue agrée en matière d’hygiène publique dans le cadre du projet de réhabilitation de la station d’épuration communale qui prévoit l’évacuation des effluents par infiltration à l’intérieur du périmètre de protection éloignée du captage des Boulerons exploité par le SIAEP de Joux-Précy et situé sur la commune de Voutenay sur Cure.

L’hydrogéologue est nommé, à la demande du maire, par ARS Bourgogne-Franche-Comté, unité territoriale de l’Yonne, pour donner un avis sur le projet et conformément à la procédure le devis concernant la mission doit être soumis à l’avis du conseil municipal.

Considérant l’obligation de valider la nomination de l’hydrogéologue par l’ARS et le devis de mission. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE le devis relatif à la mission pour avis sanitaire sur le projet de la station d’épuration et ses rejets par infiltration prévu dans le PPE.

Le Montant estimatif du devis est de 1612.55 € HT les prestations ne sont pas soumise à la TVA. AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

6 – Projet de travaux à entreprendre pour la réhabilitation du logement 49 grande rue.

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la visite de l’appartement du 49 grande rue de ce jeudi 8 juillet 2021 à 18 heures un certain nombre de travaux sont à réaliser avant la remise en location, sachant que ce logement pourrait être attribué à l’association LA FERME ROUSSEAU, il sera également nécessaire de prévoir une mise en conformité ERP.

Liste succincte des travaux à faire chiffrer avant d’engager les travaux : Diagnostics électricité et ERP, mise en conformité des réseaux EU et EP , électricité, peinture, nettoyer et évacuer les déchets de la cour, peut être prévoir un revêtement pour stabiliser la cour et le garage.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d’étudier les coûts de remise en état de l’appartement.

AUTORISE le Maire à consulter les entreprises pour évaluer le coût des travaux.

7 – ONF – Programme de travaux sur les parcelles 4, 5, 9 et 10.

Le Maire informe le conseil municipal que Monsieur CARTON Jacques Technicien forestier territorial ONF propose un programme d’action pour l’année 2021 des travaux sylvicoles et conseille des cloisonnements avec broyeur dans les parcelles 4, 5, 9 et 10 pour 1980 € HT.3/5

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

ACCEPTE le programme d’action et les cloisonnements des parcelles 4, 5, 9 et 10 pour 1980 € HT. AUTORISE le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.

8 –AGEDI ; Service RGPD, autoriser l’adhésion et le re-conventionnement.

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I..

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018 apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données. La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

Considérant l’évolution du service RGPD AGEDI au 1 octobre 2021, le coût du service sera facturé 50 € et avec l’obligation de re-conventionner.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité.

DÉCIDE de renouveler la mutualisation de ce service avec le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I. ACCEPTE le coût de ce service acté par délibération du syndicat à hauteur de 50 €. AUTORISE le maire à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale.

9 –. Création d’un poste non permanent d’adjoint administratif principal 1 èreclasse.

Le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi contractuel non permanent d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, pour répondre à l’accroissement temporaire d’activité lié à l’importance des travaux d’investissement que la collectivité engage.

La mission principale de l’agent recruté sera d’assurer la gestion et le suivi des dossiers de travaux.

Considérant les besoins avérés de renforcer l’équipe administrative pour faire face à un accroissement temporaire d’activité lié à l’importance des travaux d’investissement engagé par la collectivité ; La rénovation de l’église Saint Martin, la réhabilitation de l’ancien presbytère, du système d’assainissement station et réseaux, l’enfouissement des réseaux électriques et les autres travaux d’une importance secondaire.

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portants statuts de la fonction publique territoriale, article 3-1°.

Le maire propose au conseil municipal la création d’un emploi contractuel non permanent d’une durée de 8/35e, soit 32 heures mensuelles annualisées, au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, catégorie hiérarchique C, échelon 10 de l’échelle indiciaire.

Entendu la proposition du maire le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE la création et le recrutement d’un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint administratif territorial de 1ère classe pour la période du 1 septembre 2021 au 31 août 2022. FIXE la durée hebdomadaire de ce poste à 8/35e, soit 32 heures mensuelles annualisées. DÉCIDE que la rémunération de cet emploi sera calculée sur la base de l’indice brut correspondant au 10ème échelon de l’échelle C3 de la catégorie C de la fonction publique territoriale. DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2021.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents en application de la présente décision.4/5

10 – Groupement de commandes de la dotation d’état civil.

Chaque année La poste par délégation de service nous fait parvenir un bon de commande pour les dotations des feuillets vierges d’état civil. Les frais de gestion et de transport représentent un coût important par rapport à la commande proprement dite et selon les dispositions du Code Général des collectivités Territoriales, notamment l’article L1414-3, les communes peuvent se constituer en groupement de commandes afin de centraliser des achats communs et ainsi optimiser la réduction des coûts.

La Commune de PONTAUBERT se propose de centraliser les commandes des mairies membres de la CCAVM afin de limiter les coûts. Elle soumet également une convention qui régira ce groupement de commande.

La commune de Lucy Le Bois s’engage à rembourser à la commune de PONTAUBERT les frais liés à l’exécution de ce marché sur la base de la commande signée et des frais annexes calculés au prorata du nombre de commune participant à l’opération.

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à ce groupement de commandes Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : APPROUVE le principe de groupement de commande de la dotation État Civil ACCEPTE et DÉCIDE de s’engager à rembourser à la commune de PONTAUBERT sur la base de la commande signée et des frais annexes calculés au prorata du nombre de commune participant à l’opération.

AUTORISE le Maire à signer la convention telle que présentée et les documents se rapportant à ces achats.

11– Motion de la Fédération nationale des Communes forestières.

La fédération nationale des communes forestières, par un message reçu fin juin, nous demande de faire face à la décision du gouvernement d’augmenter la contribution des communes forestières de France et de la suppression de près de 500 emplois à l’Office National des Forêts. Le Maire donne lecture au conseil municipal de la motion de soutien pour le retrait de ces mesures inacceptables et incohérentes.

Motion de la Fédération nationale des Communes forestières

CONSIDÉRANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDÉRANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires, - L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues, - Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

La Fédération nationale des Communes forestières, réunie en conseil d‘administration le 24 juin,

▪ exige :

- Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières, - La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF. ▪ demande :

- Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

- Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

V ALIDE le texte de la motion

DÉCIDE d’apporter son soutien à l’action de la FNCOFOR

AUTORISE le Maire à signer les documents se rapportant à ce dossier.5/5

12 – Présentation du site internet de la commune.

Le conseil municipal prend connaissance et acte la mise en ligne du site internet de la commune. Quelques ajustements restent à mettre en place sachant que de toute façon les mises à jour se feront régulièrement.

13 – Informations et questions diverses.

 Prochain conseil municipal les 10 ou 24 Septembre 2021 à 19h

 Évacuation des eaux du trop plein de la fontaine et du lavoir de l’Agathe situé chemin derrière les murs. Un RDV sera pris avec Jean Michel ICOS pour se rendre compte des désordres occasionnés par l’écoulement de l’eau.

 Hugues de CHASTELLUX souhaite la rédaction d’une mention contre la hausse des prix des prestations ONF.

 Françoise CHORON informe les conseillers municipaux d’une recrudescence des vols sur la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures

TABLEAU DE SIGNATURE DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 12 juillet 2021

TISSIER Joël MAUPOIX Jean-Claude CHORON Françoise

de CHASTELLUX Hugues LAFAIX Françoise GUERREAU Gilles

ROUSSEAU Marie-Noëlle BOUILLARD Baptiste GOYET Julien

BALACÉ Émilie