Procès Verbal - PV du 2026 04 23

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Procès Verbal - PV du 2026 04 23 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 2026 04 23)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, Paul UT Dax

Conseil Municipal du jeudi 23 avril 2026

Procès-verbal de séance

Par suite d'une convocation en date du 17/04/2026, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis avec public à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax le jeudi 23 avril 2026 à 19 heures 00 avec retransmission des débats en direct sur la page Facebook de la Ville sous la présidence de Madame Catherine RABA, Maire de la commune. L'enregistrement vidéo de la séance est consultable sur le site internet de la ville dans la rubrique dédiée et contient

l'entièreté des débats.

La convocation a été affichée le 17/04/2026.

Etaient présents : Mme Catherine RABA, M. Dominique ROMAIN, Mme Aurélie

LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Amélie ZANIN, M. Philippe PUYOO, Mme Nathalie

DURQUETY M. Jérôme DUBUC, Mme Sandrine BUISSON, M. Patrick DARGET, M. Nicolas

KUNTZ, Mme Martine GALIN, M. Bruno DUPUY, Mme Corinne DUTOUYA, M. Arthur

CHASSEUR, Mme Maryse POEYDOMENGE, Mme Laurent GIRALDE, Mme Valérie

LARROUQUERE, M. Jean-Pierre DEJEAN, Mme Sylvie MONNEREAU, M. Alexandre

VRAINE, Mme Marjorie BOUDERI, M. Pascal COUGNON, Mme Diana BLANCHARD, M.

Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, Mme Hélène DEYRIS, M. Alain GODOT, M.

Sébastien DUCASSE, Mme Julie GOUGNE, M. Dominique MARE, Mme Céline EYMET.

Absents ayant donné procuration : M. Thierry BERTHELIER à Mme Sandrine BUISSON.

Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, Monsieur Arthur

CHASSEUR pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Madame le Maire fait l'appel et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut

valablement délibérer.

Madame le Maire ouvre la séance à 19:00 et rappelle les points à l'ordre du jour.

Page 1/23Table des matières

Approbation du procès-verbal de la séance du 02/04/2026... 3

2026_04_23_01 - Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission

Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax inner nnnneeesnreeennnneeeennenneesesrneessneeneensneeseessoeesessse 4

2026_04_23_02 - Commission Consultative des Services Publics Locaux : création et fixation

de la COMPOSITION... eneeeneeneenenennenenses 5

2026 _04_23_03 - Commission Consultative des Services Publics Locaux : désignation des

MEMDTIES ner ssssnns sense sc ssnnss ess ennneeenssneseeesne een nsne en eneceesennne cesse neneeeeeneeeeesssssesssnnns 6

2026 _04_ 23_04 - Création et constitution de la Commission Communale d'Accessibilité pour

les Personnes Handicapées... ssssssssssnsssnnsnsnrnnnnnrnenenessnenennne 7

2026_04_23_05 - Désignation de membres du Conseil Municipal au sein de la commission d'attribution des jardins familiaux... sise 10

2026_04_23_ 06 - Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs :

désignation des commissaires... Penn enenenenesrenreeesreeseseneeenne 11

2026_04_23_07 - SAS Candate : désignation d'un représentant de la commune... 13

2026_04_23_08 - AFIPADE (Association Des Fichiers Partagés de la Demande de Logement social en Nouvelle Aquitaine) : désignation des représentants de la commune... 14

2026_04_23_09 - Droit à la formation des élus... 14

2026_04_23_10 - Bilan foncier pour l'année 2025... rss 16

2026 _04_23_11 - Actualisation du tableau des effectifs... Rennnrenscnennnnsenssneneneeneeesneneesesnneeee 20

2026_04_23_12 - Adhésion à la centrale d'achat du RESAH et à son marché de fourniture de

services opérés de télécommunications mobiles et prestations associées... 21

2026_04_23_13 - Groupements de commandes du Grand Dax : désignation des membres des

commissions d'appel d'offres ad hoc... sise 22

Page 2/23Approbation du procès-verbal de la séance du 02/04/2026

Rapporteur : Madame Catherine RABA

Mme le Maire: Avant de commencer à vous présenter toutes les délibérations, il s'agit d'approuver le procès-verbal du précédent Conseil Municipal du 2 avril 2026. Nous avons l'arrivée de Mme Sylvie PEDUCASSE et M. Dominique MARE. Est-ce qu'il y a des

observations ?

M. Julien BAZUS : Bonsoir. Merci. J'ai une intervention préalable, puisque lors de la dernière séance du Conseil, nous avions demandé à ce que notre groupe puisse siéger tous ensemble du même côté, sur la même travée. Nous souhaitions savoir pourquoi vous n'avez pas donné suite à notre requête. Merci.

Mme le Maire: Nous avons procédé à ce placement pour essayer de respecter au maximum le placement homme-femme, et parce que c'est le choix que nous avons fait de positionner les élus du conseil municipal autour de cette table pour l'assemblée de cette façon. Est-ce qu'il y a d'autres observations ?

Mme Sylvié PEDUCASSE: Excusez-nous pour le retard. J'arrive un petit peu à brüle- pourpoint. Je suis un peu surprise par votre réponse. Certes, c'est votre choix d'organiser la table, mais je ne vois pas ce que ça changerait de nous permettre, en tout cas pour l'opposition, de siéger côte à côte et de pouvoir éventuellement échanger durant cette assemblée. C'est un principe de fonctionnement de la démocratie qui serait pour nous favorable. On est très étonnés par votre posture de ce point de vue-là, puisqu'effectivement ça ne change pas beaucoup l'organisation du groupe majorité que d'avoir un groupe d'opposition qui siège côte à côte. Voilà donc ça c'est la première remarque.

Et la deuxième remarque, puisque nous en étions à l'approbation du procès-verbal de la précédente séance : j'avais quelques remarques par rapport à ce PV, puisque durant six ans, en tout cas pour ceux d'entre vous qui siégeaient dans l'opposition, vous vous êtes abstenus ‘sur les comptes-rendus où les PV de conseil municipal, l'argument étant que vous ne ..compreniez.pas.qu'il s'agit tout simplement .d'un relevé. de. décisions et qu'il n'y ait pas l'intégralité des interventions. Or, je vois que vous avez repris exactement le même format. Je me pose donc la question : allez-vous tous vous abstenir sur ce PV du Conseil Municipal ? Et malgré tout, vous avez quand même choisi de conserver une question avec l'intervention. Ce format à géométrie variable, où l'on choisit les interventions et les réponses que l'on positionne dans le PV, me paraît un petit peu surprenant.

Mme le Maire : Pour revenir sur votre première remarque, par rapport au choix de faire ce compte-rendu de cette façon, nous y avons effectivement réfléchi et nous sommes en train de voir comment, techniquement, nous pouvons traduire la totalité du compte-rendu, mais de façon à ce que ça ne soit pas un alourdissement du travail et de la mise en œuvre pour les services. On est en train d'observer par quel moyen technique nous pourrons proposer des comptes-rendus exhaustifs, mais avec des possibilités simplifiées pour le mettre en œuvre. Nous voterons et approuverons le procès-verbal de séance en attendant d'avoir solutionné cet aspect technique.

Mme Sylvie PEDUCASSE : Après avoir solutionné cet aspect technique, on pourra espérer voir présenter l'intégralité de nos interventions ?

Mme le Maire: voilà c'est que je disais, il va falloir qu'on voit dans quelles conditions techniques cela peut être fait ou pas. Effectivement on a réfléchi à cette question et on est en train de voir quelle mise en œuvre on peut imaginer en fonction des solutions techniques qui nous seront proposées. On prendra la décision finale à l'issue de ça. I! ne vous aura pas échappé que cela ne fait qu'un mois que nous sommes installés, et que par rapport à ça, les observations techniques ne sont pas forcément qu'à notre main et à nos décisions. Ce qui peut expliquer qu'il y ait encore ce type de fonctionnement actuellement et même chose par

Page 3/23rapport aux interventions et par rapport à l'observation de toutes les possibilités liées au règlement du Conseil Municipal.

M. Julien BAZUS : Je vous avoue que je n'ai pas compris votre explication concernant la parité, puisque nous sommes autant d'hommes que de femmes dans notre groupe. Ce n'est donc pas un obstacle à nous asseoir du même côté de la table. J'observe d'ailleurs que l'alternance homme-femme n'est pas respectée dans vos rangs autour de la table. Je renouvelle notre demande de pouvoir siéger tous du même côté de la table, puisque je ne vois pas d'opposition, ni technique ni autre, à cette formulation.

Mme le Maire: Je vais renouveler ce que je viens de dire : c'est le choix que l'on a fait d'organiser l'assemblée délibérante. Vous êtes effectivement en capacité de communiquer avec les personnes de votre groupe autour de vous, puisque vous êtes quatre d'un côté et quatre de l'autre. Ça me paraît tout à fait cohérent pour pouvoir échanger si besoin pendant l'assemblée. Est-ce qu'il y a d'autres observations ?

M. Sébastien DUCASSE : Je reviens sur cette problématique de placement. Monsieur KUNTZ si vous ne souhaitez pas débattre cela vous regarde mais enfin on est là pour ça. Si dès votre premier Conseil vous n'êtes pas d'accord, ça ne va pas aller par la suite. J'entends vos explications sur la parité, mais M. Julien BAZUS a pu me devancer en disant que l'on respecte la parité. Donc je pense que c'est un argument qui est caduc. Et j'aimerais que vous nous apportiez un élément concret: vous dites « c'est notre choix », mais il est motivé pour quelle raison ?

Mme le Maire : Je viens de vous l'expliquer mais visiblement vous n'écoutiez pas. C'est le choix que l’on a fait d'organiser l'assemblée délibérante ainsi. Effectivement comme je viens de le dire à M. BAZUS, vous êtes répartis quatre personnes d'un côté et quatre personnes de l'autre, et je pense que ça vous permet d'échanger dans de bonnes conditions entre vous. J'aurais isolé une personne j'aurais pu comprendre votre remarque mais là j'avoue ne pas la comprendre non plus.

M. Sébastien DUCASSE : Donc je reprends mes propos. Si on peut essayer de ne pas se couper, ce serait bien. Juste pour vous dire que sur le précédent mandat, ça ne serait même pas venu à l'idée de séparer votre groupe. Vous avez pu siéger les cinq ensemble à cette place. C'est quelque chose qui nous paraît logique. Donc, hormis l'envie de diviser un groupe, je ne vois pas ce qui motive ce placement, qui nous paraît tout à fait aléatoire. On en prend compte. Cela ne nous paraît pas du tout juste et vos explications ne nous conviennent pas du tout, et concernant M. KUNTZ, je vois qu'il a quitté l'assemblée, donc si dès les premiers échanges il commence à quitter la table, ça va être compliqué pour la suite.

Mme le Maire: Vous n'avez peut-être pas entendu mais il est juste parti chercher ses lunettes. Quand il s'est levé, il l'a dit.

M. Sébastien DUCASSE : Pendant mon expression ?

Mme le Maire : S'il n'y a pas d'autres observations, on va mettre le PV aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?

Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité. M. Nicolas KUNTZ revient maintenant avec ses lunettes.

| Affaires générales | |

2026 04 23 01 - Désignation des représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) à Communauté d’Agglomération du Grand Dax.

Rapporteur : Monsieur Arthur CHASSEUR

L'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts dispose qu'« Il est créé entre l'Etablissement Public de Coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une Commission Locale chargée d'évaluer les Page 4/23transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'Etablissement Public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant ».

Par délibération du Conseil Communautaire du 30 mars 2026, ce dernier a décidé des modalités de représentations des communes du Grand Dax à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) et notamment, que les communes membres disposeraient du même nombre de sièges au sein de la C.L.E.C.T. qu'elles en ont au sein du Conseil Communautaire, et qu'il appartient à chacune de délibérer pour désigner ses représentants.

Il est précisé que les élus désignés peuvent ne pas être conseillers communautaires.

Le Conseil Municipal doit donc désigner 11 membres pour siéger à la C.L.E.C.T., soit 8 sièges pour la liste « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » et 3 sièges pour la liste « Ensemble, Saint-Paul avance ».

L'élection des membres de la C.LE.C.T. se déroule à scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité de ne pas y procéder.

Mme le Maire : Merci Arthur. Je vais donc faire appel à candidature. Pour la liste que nous représentons, nous avons prévu : Dominique ROMAIN, Aurélie LARRIVIERE, Éric CASTETS, Nathalie DURQUETY, Sandrine BUISSON, Nicolas KUNTZ, Corinne DUTOUYA et moi-même. Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ? Vous avez déposé une liste, c'est bien ça, avec trois noms : Julien BAZUS, Sylvie PEDUCASSE et Alain GODOT pour les autres candidatures. Est-ce qu'il y a des observations par rapport à ça ?

Si vous êtes d'accord, on va procéder au vote à main levée. Tout le monde est d'accord pour qu'on procède à main levée. Je vais donc mettre la délibération au vote. Qui est pour ? Qui est contre ? Pas d'abstention.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Donc Mme Catherine RABA, M. Dominique ROMAIN, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, Mme Corinne DUTOUYA, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Alain GODOT sont désignés pour siéger à la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées.

Je vous remercie pour cette première délibération.

2026 04 23 02 - Commission Consultative des Services Publics Locaux :

création et fixation de la composition.

Rapporteur : Madame Valérie LARROUQUERE

L'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants, la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Cette commission comprend :

- Le Maire, président de droit ou son représentant désigné par arrêté, - des membres de l'assemblée délibérante désignés selon le principe de la représentation proportionnelle,

Page 5/23- des représentants d'associations locales représentant les usagers et nommés par l'assemblée délibérante.

En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter toute personne qualifiée avec voix consultative notamment le comptable de la collectivité dont l'audition paraît utile aux travaux de la commission.

La commission examine, chaque année :

- le rapport établi par le délégataire de service public,

- les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, des services d'assainissement,

- un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière, - le rapport établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est aussi consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, de création d’une régie dotée de l'autonomie financière, de partenariat.

De plus, le président de cette commission présente à son Conseil Municipal avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer cette commission et d'en fixer la composition comme suit :

- du Maire ou son représentant désigné par arrêté,

- de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus du Conseil Municipal désignés à la représentation proportionnelle,

- de 3 représentants désignés par le Conseil Municipal au titre des associations locales.

Mme le Maire : Est-ce qu'il y a des observations ? Pas d'observation. Nous allons passer au vote. Qui est pour ? Pas d'abstention, pas de contre.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

2026 04 23 03 - Commission Consultative des Services Publics Locaux :

désignation des membres.

Rapporteur : Madame Valérie LARROUQUERE

Le Conseil Municipal vient de procéder à la création de la Commission Consultative des Services Publics locaux et en a arrêté la composition.

Cette commission comprend :

- le Maire, président de droit ou son représentant désigné par arrêté,

- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus du Conseil Municipal désignés à la représentation proportionnelle,

- 3 représentants désignés par le Conseil Municipal au titre des associations locales.

L'élection se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l’unanimité, de ne pas y procéder (article L.2121-21 du C.G.C.T).

Si une seule liste a été présentée après appel à candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste, et il en est donné lecture par le président de l'assemblée délibérante.

Pour l'élection des représentants du Conseil Municipal, les listes déposées sont les suivantes :

- pour la liste « Construisons notre avenir, Protégeons notre cadre de vie »

Page 6/23Titulaires: Mmes et MM: Thierry BERTHELIER, Bruno DUPUY, Eric CASTETS, Alexandre VRAINE, Patrick DARGET.

Suppléants : Mmes et MM: Amélie ZANIN, Philippe PUYOO, Valérie LARROUQUERE,

Laurence GIRALDE, Arthur CHASSEUR

- pour la liste « Ensemble, Saint-Paul avance »:

Titulaires: Mmes et MM : Julie GOUGNE, Hélène DEYRIS, Dominique MARE Suppléants: Mmes et MM : Sébastien DUCASSE, Julien BAZUS, Sylvie PEDUCASSE

De plus, il est proposé de désigner 3 représentants des associations locales suivantes : - le président ou son représentant dûment habilité par l'UDFO40.

- le président ou son représentant dûment habilité par l'Association UFC QUE CHOISIR. - la présidente où son représentant dûment habilité par l'Association CONFERENCE NATIONALE DU LOGEMENT (CNL40).

Mme le Maire : Est-ce qu'il y a des observations par rapport à ça ? Pas d'observation. Si vous êtes d'accord, je vous propose de voter la délibération à main levée. Je mets aux voix Qui est pour la liste « Construisons notre avenir, protégeons notre cadre de vie » ? 25 voix Qui est pour la liste « Ensemble, Saint-Paul avance » : 8 voix

La répartition proportionnelle est appliquée.

Sont donc désignés pour siéger à la Commission Consultative des Services Publics locaux : - Membres titulaires : Mmes et MM : Thierry BERTHELIER, Bruno DUPUY, Eric CASTETS, Alexandre VRAINE, Julie GOUGNE.

- Membres suppléants : Mmes et MM: Amélie ZANIN, Philippe PUYOO, Valérie LARROUQUERE, Laurence GIRALDE, Sébastien DUCASSE.

2026 _04 23 04 - Création et constitution de la Commission Communale d'Accessibilité pour les Personnes Handicapées.

Rapporteur : Madame Marjorie BOURDERI

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 a institué l'obligation de créer une Commission Communale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Lorsque qu'une commission intercommunale et communale coexistent, elles veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent chacune dans leur domaine de compétence.

Cette commission n’a pas de pouvoir décisionnel. Ces compétences sont définies par l'article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir : > elle dresse le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

> elle élabore un système de recensement de l'offre des logements accessibles aux personnes handicapées,

> elle est chargée de faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

De plus, elle établit un rapport annuel à présenter en Conseil Municipal et adressé au représentant de l'État dans le département, au président du Conseil Général, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ce rapport.

Elle est composée notamment des membres du Conseil Municipal, des représentants d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types

Page 7/23de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville. La liste des membres est arrêtée par le Maire.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création de la commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées et d'en fixer la composition.

Mme le Maire : Est-ce qu'il y a des observations ?

M. Dominique MARE : L'accessibilité dont nous parlons ce soir doit être examinée dans ce qu'elle est véritablement : elle est globale. Depuis 2006, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2015, reconnaît quatre grands critères sur lesquels doit s'appuyer cette accessibilité : l'architecture et le cadre bâti, les emplois et le travail, les services et les programmes mis en place les États, et toute la partie information numérique et formation des personnes handicapées — tous ces secteurs doivent être accessibles.

On voit bien qu'il ne s'agit pas simplement d'une perception technique ou de soin ou de santé, mais bien d'une accessibilité globale pour l'ensemble des individus. L'arsenal législatif en France est assez complet et précis. Il indique clairement que dans une commission communale d'accessibilité, chaque formation du handicap doit être représentée. En France, on en reconnaît trois officiellement : le handicap moteur et physique, le handicap sensoriel, le handicap mental et psychique. La loi précise en outre que le monde économique et le monde associatif sur lesquels l'accessibilité pourrait avoir un impact doivent aussi être représentés.

Vous proposez trois membres au titre du handicap pour cinq membres du collège élus. Or le texte de loi, que vous précisez vous-mêmes dans votre délibération, indique bien que chaque formation du handicap doit être représentée. Pour une raison bien simple puisqu'il s’agit d'accessibilité, il s'agit d'éviter que les besoins des uns soient opposés aux besoins des autres. Il faudrait donc un minimum de cinq représentants de la vie civile, ce qui fait que votre proposition est en dessous de ce qu'impose la loi.

Notre proposition : un collège d'élus de cinq ou six membres, Mme le Maire, et une commission portée à neuf membres supplémentaires issus de la société civile : trois relevant des trois formations du handicap, trois relevant du monde économique (thermalisme, tourisme, etc.), et trois relevant de la vie associative. Ça c’est sur le fond. Sur la forme, je trouve par ailleurs inélégant d'avoir cinq élus face à trois personnes qui passent leur vie à se justifier vis-à-vis de l'administration et qui sont sollicitées ici pour leur expertise. La proposition de notre groupe serait donc plus équilibrée. Il ne faut pas voir l'accessibilité uniquement comme aspect technique ou de santé et du soin.

Je reviendrai un peu sur la forme. Lors de la commission des affaires sociales et du handicap, on nous a dit que le handicap était traité d'un côté dans les affaires sociales et de l'autre côté dans la commission sécurité. J'ai le sentiment que la vision que vous nous présentez est un peu trop sécuritaire. Donc si notre proposition ne pouvait être retenue alors qu'elle seule correspond aux textes en vigueur, votre proposition est hors la loi et le texte que vous précisez dans votre propre délibération ne semble pas être appliqué.

Mme le Maire: Pour vous répondre, il s'agit ici de créer une commission communale d'accessibilité, ce qui est une obligation légale. Elle travaille sur le cadre bâti, la voirie, les accès, les transports, les espaces publics. Il s'agit de créer une commission qui doit se réunir une à deux fois par an de façon obligatoire. Les membres sont ensuite désignés par arrêté du maire. Je rappelle que sur la précédente mandature, ce type de commission ne s'est réuni que deux fois dans le mandat, alors que l'on a l'obligation de la réunir au moins une fois par an. Nous avons décidé de véritablement mener une politique sur l'accessibilité, ce que vous n'avez pas forcément fait, si l'on regarde le nombre de réunions ou les budgets attribués en six ans, quelques 17 000 € de travaux réalisés alors que 25 000 € étaient budgétisés par an. Donc par rapport au sujet sur la forme et l'élégance, je pense que ce qui est proposé ce soir paraît être plus conforme à nos obligations que ce que vous avez pu envisager de faire, puisque finalement cette commission ne s’est pas tenue et vous n'avez pas présenté en conseil municipal de délibérations par rapport à tout cela.

Page 8/23Mme Sylvie PEDUCASSE : Je me doutais que vous iriez sur ce terrain-là. Nous concédons effectivement avoir eu des difficultés avec la tenue de cette commission, en lien notamment avec le passage de trois directeurs des services techniques. Ce que vous oubliez de signaler en parallèle, c'est que nous avions créé un Conseil Local du Handicap, qui examinait exactement les mêmes questions de manière très transversale et pas uniquement le cadre bâti, en envisageant l'ensemble des sujets de l'accessibilité : les loisirs, la culture, l'emploi. Vous oubliez que nous avons travaillé en parallèle avec les ESAT, que nous avons proposé des contrats d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Ce Conseil Local du Handicap avait une représentativité bien plus large. Et sur ce sujet, si vous voulez vous renvoyer des balles : vous étiez tellement préoccupés par le sujet du handicap que vous n'avez jamais siégé. Il y a eu de très beaux projets, dont le partenariat sur le mois de l'autisme.

Votre commission nous paraît complètement déséquilibrée en termes de représentativité. Elle ne permet pas l'expression la plus large possible de l'ensemble des représentants qui devraient y siéger, pour qu'il y ait réellement un débat et une prise en compte des besoins, des freins, des difficultés qui peuvent être rencontrés par les personnes empêchées, de manière générale, qu'elles soient âgées ou en situation de handicap et quel que soit ce handicap.

Mme le Maire: Ce Conseil Local du Handicap que vous aviez créé était un groupe de travail. Là il s’agit d'une. commission communale. Lors de votre mandature, Il y a eu une seule délibération en mai 2024 et plus rien d'autre. À travers cette commission, à travers le handicap que l'on traitera parallèlement en commission des affaires sociales, et à travers l'accessibilité en commission de sécurité, Nous pourrons de la même manière travailler de façon large sur les sujets qui concernent le handicap. Mais là, il s'agit de mener une politique forte sur l'accessibilité, qui est une obligation de la collectivité locale.

M. Julien BAZUS : Je concède qu'il n'y a pas eu assez de commissions. En revanche, concernant les 17 000 €, vous oubliez tout le reste : l'éclairage sur le parvis de la Mairie, les mises en conformité par rapport au handicap représentent des milliers d'euros. L'enveloppe a été utilisée à travers les rénovations et les aménagements qui n'étaient pas fléchés sur cette ligne particulière. Le Conseil Local du Handicap, c'est un outil structuré adopté par délibération, qui a travaillé en sous-commissions dans toutes les directions du handicap. Je formule une proposition : M. Dominique MARE comme candidat titulaire et Julie GOUGNE comme suppléante dans le cadre de cette délibération.

Mme le Maire: Je prends acte de votre proposition, mais comme je vous l'ai dit, les membres sont désignés par arrêté du maire. Je vais conforter ce que je dis dans les chiffres : par exemple, sur nos trottoirs, l'enveloppe financière dédiée a été réduite alors qu'il s'agit d'une obligation d'accessibilité. De plus, cette commission ne s'est pas réunie comme prévu, le groupe de travail n'a eu qu'une seule délibération, et vous avez réduit les budgets liés à l'accessibilité. Voilà notre position.

M. Dominique MARE : Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit car je n'étais pas là. Je suis solidaire de mon groupe. Vous vous en tenez à la stricte légalité pour la création de cette commission. Or la loi impose bien, et votre propre délibération le précise, que lorsqu'une personne handicapée est appelée à siéger, il y ait suffisamment de représentants pour que chacune des formations du handicap soit représentée. Vous ne mettez pas une personne en situation de handicap pour représenter « le handicap tout court ». La loi impose des représentants pour chaque catégorie : moteur, sensoriel, mental/psychique. Et la loi demande aussi que le monde économique et le monde associatif soient représentés. Comment peut-on raisonnablement n'en prendre que trois alors qu'il en faudrait un minimum de cinq ? Le mot « trois » n'est pas dans la loi. Elle laisse l'élu décider du nombre suffisant pour que la commission ait du sens. Je réitère notre proposition d'avoir un collège d'élus qui ne soit pas pratiquement le double du collège des personnes à qui on demande leur avis sur l'accessibilité.

Page 9/23Mme le Maire : Je confirme que nous souhaitons mener notre politique sur l'accessibilité à travers la création de cette commission. Quant à vos remarques et jugements de valeur sur les capacités des élus, j'avoue être assez surprise.

Mme Marjorie BOURDERI: Nous allons intervenir, avec Valérie LARROUQUERE, nous sommes toutes les deux reconnues travailleuses handicapées. Donc, vous vouliez des personnes handicapées dans cette commission, vous en avez déjà deux autour de la table.

M. Julien BAZUS : Concernant les trottoirs, je vous rappelle que le budget que vous pointez

à la charge de la municipalité ne concerne que les trottoirs en bordure de départementale.

Dès le début du mandat, nous avons fait une rénovation partielle de l'avenue Foch en attendant l'arrivée de la voie cyclable, de même pour l'avenue Vincent-de-Paul, qui a vocation à accueillir une voie cyclable faisant partie des itinéraires prioritaires. À travers un chiffre sorti comme ça, on fait raconter n'importe quoi. Je souhaiterais une réponse sur ma proposition concernant M. Dominique MARE et Mme Julie GOUGNE. Est-ce « ok » pour que

le poste puisse leur être attribué ?

Mme Julie GOUGNE: Je rappelle que moi-même et Dominique MARE sommes tous les

deux en situation de handicap. || serait de bonne foi de pouvoir essayer d'intégrer des

personnes handicapées issues de l'opposition au sein de cette commission.

Mme le Maire : Je prends acte de votre proposition.

M. Julien BAZUS : Est-ce « ok » pour que M. Dominique MARE et Mme Julie GOUGNE

puissent intégrer la commission ?

Mme le Maire: J'ai décidé en tant que Maire de prendre un arrêté dans lequel ni Julie

GOUGNE ni Dominique MARE ne siégeront. Vous avez donc votre réponse. Qui est pour ?

Qui est contre ?

La délibération est adoptée avec 25 voix pour et 8 voix contre (Monsieur Julien BAZUS, Madame Sylvie PÉDUCASSE, Madame Hélène DEYRIS, Monsieur Alain GODOT, Monsieur Sébastien DUCASSE, Madame Julie GOUGNE, Monsieur Dominique MARE, Madame Céline EYMET).

2026 04 23 05 - Désignation de membres du Conseil Municipal au sein de la

commission d'attribution des jardins familiaux.

Rapporteur : Monsieur Eric CASTETS

Par délibération n° 2011-09-1 en date du 22 septembre 2011, le Conseil Municipal a décidé de créer des jardins familiaux au nombre de 16 d’une superficie de 100 m? clôturés avec un abri-jardin sur un terrain situé à Saint-Paul-lès-Dax rue de l’Aiglon et a adopté un règlement intérieur et une charte « jardinage et environnement ».

Puis d’autres jardins familiaux ont été créés Rue du Marensin composés de 24 parcelles de 100 m° chacune également clôturées et équipées d’un abri-jardin.

Ces équipements ont pour objectif de permettre aux habitants de la commune ne disposant pas de terrain de cultiver un jardin en vue d’une production familiale de fruits et légumes.

Afin d'assurer une gestion équitable et transparente de l'attribution des parcelles, une commission d'attribution des jardins familiaux a été mise en place.

La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.

Page 10/23I! convient de procéder à la désignation de deux représentants du Conseil Municipal appelés à siéger au sein de cette commission.

M. Alain GODOT : Nous souhaiterions faire la demande suivante : serait-il possible d'avoir un représentant de notre groupe également dans cette commission ?

Mme le Maire: On va effectivement faire appel à candidature. Nous vous proposons la candidature de M. Bruno DUPUY titulaire et de M. Thierry BERTHELIER suppléant. Et quelle est la candidature que vous proposez ? Mme Julie GOUGNE en titulaire et M. Alain GODOT en suppléant.

Deux candidatures : M. Bruno DUPUY et M. Thierry BERTHELIER pour la liste « Construisons notre avenir, protégeons notre cadre de vie », et M. Alain GODOT et Mme Julie GOUGNE pour la liste « « Ensemble, Saint-Paul avance ». Si vous êtes d'accord, nous allons procéder au vote à main levée.

Qui est pour la candidature de Bruno DUPUY titulaire et M. Thierry BERTHELIER suppléant ? 25 pour. Qui est pour la candidature de Mme Julie GOUGNE et Alain GODOT ? 8 pour.

M. Alain GODOT: Excusez-moi je n'ai compris ce qui s’est passé. Il y avait deux places d’après la délibération et je pensais que c'était deux titulaires.

Mme le Maire : La délibération prévoie la désignation d’un titulaire et d'un suppléant.

M. Julien BAZUS : Dans la délibération il est proposé deux noms de représentant et non un titulaire et un suppléant.

Mme le Maire : Effectivement il y a un éclaircissement à apporter par rapport à la rédaction de la délibération. Elle prévoit bien deux représentants sans distinction titulaire/suppléant. Nous allons revoter cette délibération. Nous proposons deux représentants : M. Bruno DUPUY et M. Thierry BERTHELIER. Est-ce qu'il y a d'autres candidatures ?

Mme Sylvie PEDUCASSE : Mme le Maire ce n'est pas comme ça que nous avons voté, vous avez proposé une candidature d’un titulaire et d’un suppléant. Vous ne pouvez pas revenir sur les candidatures une fois que la délibération a été votée.

M. Julien BAZUS : |! faut réorganiser un vote d’un point de vue légal.

Mme le Maire: Nous allons donc procéder de nouveau au vote. Nous proposons la candidature de M. Bruno DUPUY et M. Thierry BERTHELIER. Y a-t-il d'autres candidatures ?

M. Julien BAZUS : Nous allons proposer la candidature de Mme Julie GOUGNE. En quoi est-ce gênant qu'elle puisse siéger puisque M. BERTHELIER s'était proposé en tant que suppléant ? On parle de jardins familiaux.

Mme le Maire : Effectivement, quel débat autour des jardins familiaux ! Nous allons procéder au vote. Qui est pour la candidature de M. Bruno DUPUY et M. Thierry BERTHELIER ? 25 pour. Qui est pour la candidature de Mme Julie GOUGNE et M. Alain GODOT ? 8 pour.

M. Bruno DUPUY et M. Thierry BERTHELIER sont désignés pour siéger à la commission d'attribution des jardins familiaux.

2026 04 23 06 - Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs : désignation des commissaires.

Rapporteur : Monsieur Dominique ROMAIN

L'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D.).

Page 11/23Cette commission est constituée de plein droit et à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il appartient à celui-ci de proposer une liste de contribuables en nombre double afin de permettre au Directeur Départemental des Finances Publiques de procéder à la désignation des commissaires titulaires et suppléants.

La Commission Communale des Impôts Directs a un rôle essentiellement consultatif en

matière de fiscalité directe locale, elle est notamment chargée :

+ d'émettre Un avis sur les évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties,

notamment lors de la mise à jour annuelle des valeurs locatives ;

+ de participer à l'établissement et à la mise à jour de la liste des locaux de référence

pour les locaux d'habitation ; ‘

+ de contribuer à la détermination des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;

* d'être consultée, le cas échéant, sur les paramètres d'évaluation des valeurs

locatives des locaux professionnels ;

* de signaler à l'administration fiscale les changements affectant les propriétés dont

elle pourrait avoir connaissance.

La commission se réunit en tant que de besoin et, en pratique, une à deux fois par an.

Elle est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants et est présidée par le Maire ou par l'adjoint délégué.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- être de nationalité française où ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne, - être âgés de 18 ans révolus,

- jouir de leurs droits civils,

- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, - être familiarisés avec les circonstances locales,

- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.<<

La désignation des commissaires titulaires et de leurs. suppléants est effectuée de manière à assurer une représentation équilibrée des différentes catégories de contribuables soumis aux impôts directs locaux, notamment ceux assujettis à la taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ainsi qu'à la cotisation foncière des entreprises

ll est proposé au Conseil Municipal d'établir une liste de contribuables en nombre double soit 16 commissaires titulaires et 16 commissaires suppléants. Cette liste sera ensuite transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques (DDFIP) qui procédera à la désignation de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants appelés à constituer la Commission Communale des Impôts Directs.

Mme le Maire : Ÿ a-t-il des remarques ? On va donc procéder au vote de cette délibération. Qui est pour ?

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Page 12/232026 04 23 07 - SAS Candate : désignation d'un représentant de la commune.

Rapporteur : Monsieur Eric CASTETS

Dans le cadre de sa participation au sein de la SAS Candate, la commune est appelée à désigner un représentant chargé de siéger au sein des instances de gouvernance de cette société.

La SAS Candate constitue un outil opérationnel permettant de porter et de développer des projets d'intérêt local, notamment dans le domaine de l'énergie.

La présence de la commune au sein de cette structure permet : ° d'assurer le suivi des activités et des orientations stratégiques de la société, . de défendre les intérêts de la collectivité,

* et de participer aux décisions engageant les projets portés en lien avec le territoire.

Conformément aux statuts de la société et aux règles de représentation des collectivités au sein des organismes extérieurs, il appartient au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire.

La désignation des membres est faite par vote à bulletin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.

La liste « Construisons'notre avenir, Protégeons notre cadre de vie » propose la candidature M.Jean-Pierre DEJEAN.

Mme le Maire : Est-ce qu'il y a des observations ?

M. Julien BAZUS : On ne sera pas opposé à un vote à main levée évidemment. Le hasard du calendrier fait qu'aujourd'hui avaient lieu l'assemblée générale de Candate ainsi qu'une visite du site d'un projet majeur pour notre commune, qui s'inscrit dans l'objectif de devenir une ville à énergie positive à l'horizon 2030 et qui produira dès l'automne prochain de .J'énergie-pour-entre 2.000.et.2.500 foyers, hors chauffage, pour Saint-Paul, ce qui fera que la municipalité aura produit plus d'énergie qu'elle n'en consomme avec l'ensemble des bâtiments municipaux. La route sera encore longue pour atteindre cet objectif global de ville à énergie positive. Dans la précédente mandature, vous avez dénoncé ce projet de Candate, vous ne l'avez jamais soutenu à travers les délibérations. Nous souhaiterions donc savoir ce soir, quelle est votre position concernant le projet Candate ? Merci. |

Mme le Maire : Par rapport à ce projet, et vous avez raison de le souligner, nous avons émis à plusieurs reprises des observations ou des remarques sur cette structure. Il ne vous aura pas échappé que ça fait un mois que nous sommes en place et que nous sommes en train d'analyser ce projet et de lever les doutes ou les interrogations que nous pouvions avoir par rapport à cette SAS Candate. À l'heure où je vous parle, je n'ai pas de précision supplémentaire à apporter, si ce n'est qu'aujourd'hui nous allons désigner le représentant de cette SAS, puisque la collectivité est impliquée dans cette structure.

M. Julien BAZUS: C'est un petit peu paradoxal par rapport à l'avancement du projet. J'entends qu'il y a besoin de prendre du temps, mais pendant cinq ans nous avons répondu à toutes vos questions et pourtant cela ne vous a pas convaincus. Un projet très positif, et je salue l'engagement de tous les institutionnels, des associations et des citoyens qui se sont impliqués pour la réussite de ce projet. C'est pourquoi je propose ma candidature pour siéger au sein de Candate Énergie et je remercie M. Jean-Pierre DEJEAN d'être venu sur site et que j'ai vu cet après-midi.

Mme Sylvie PEDUCASSE : Une remarque, M. Alain GODOT et moi-même ne participerons pas au vote, étant membres de la SAS Candate, nous nous déportons de cette délibération.

Page 13/23Mme le Maire: Nous allons donc procéder au vote à main levée. D'abord pour la candidature de Jean-Pierre DEJEAN, qui est pour ? 25 voix. Et pour la candidature de Julien BAZUS, qui est pour ? 6 voix

M. Jean-Pierre DEJEAN est donc désigné pour siéger au sein des instances de gouvernance la SAS Candate.

2026 04 23 08 - AFIPADE (Association Des Fichiers Partagés de la Demande de Logement social en Nouvelle Aquitaine) : désignation des représentants de la commune. #

Rapporteur : Madame Valérie LARROUQUERE

Les bailleurs sociaux intervenant sur le territoire du Grand Dax et plus largement sur le département des Landes (XL Habitat, Clairsienne, Domofrance, etc.) ont un outil commun pour gérer les attributions de logements sociaux.

Dans ce cadre, la commune de Saint-Paul-lès-Dax a décidé, par délibération n°2023-02-05 du 23 février 2023, d'adhérer à l'AFIPADE (Association des Fichiers Partagés de la Demande de logement en Nouvelle-Aquitaine), afin de permettre au guichet enregistreur communal de disposer d'informations fiables en temps réel et d'assurer un suivi optimisé des demandes de logement social, en complément du Service National d'Enregistrement (SNE).

L'AFIPADE, créée en 2010, fédère des bailleurs sociaux et des collectivités et propose un logiciel métier ainsi que des formations adaptées.

À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune appelés à siéger au sein de l'assemblée générale de cette association.

La désignation des membres est faite par vote à bulletins secrets, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder.

Il est proposé de désigner Mme Aurélie LARRIVIERE, titulaire et M. Dominique ROMAIN, suppléant pour siéger à l'assemblée générale de l'AFIPADE.

Mme le Maire: Est-ce qu'il y a des observations ? S'il n'y a pas d'observation, je vous propose de voter à main levée. Je mets la délibération aux voix — qui est pour désigner Mme Aurélie LARRIVIÈRE titulaire et M. Dominique ROMAIN suppléant à l’'AFIPADE 7? 25 pour. Qui est contre ? Qui s'abstient ? 8 abstentions.

Mme Aurélie LARRIVIERE, titulaire et M. Dominique ROMAIN, suppléant sont désignés

pour siéger à l’assemblée générale de l’AFIPADE.

2026 04 23 09 - Droit à la formation des élus

Rapporteur : Madame Catherine RABA

À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, la commune est tenue de délibérer sur les conditions d'exercice du droit à la formation des élus municipaux.

Cette délibération, rendue obligatoire par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, a pour objet de définir le cadre général dans lequel les élus peuvent bénéficier

Page 14/23de formations adaptées à l'exercice de leur mandat, dispensées par des organismes agréés par l'État.

Conformément aux articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des Collectivités

territoriales, l'ensemble des membres du conseil municipal, qu'ils soient ou non titulaires d’une délégation, bénéficie d’un droit à la formation.

De plus, la loi du 22 décembre 2025 relative au statut de l'élu local a renforcé ce droit en

prévoyant la possibilité, pour tout membre de l'organe délibérant, de suivre, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information relative aux fonctions d'élu local, dont le contenu est précisé à l’article L.1221-5 du C.G.C.T.

I! appartient ainsi au Conseil Municipal de définir les modalités d'exercice de ce droit, ainsi

que le montant annuel des crédits consacrés à la formation des élus, dans la limite de 20 %

du montant total des indemnités de fonction susceptibles de leur être allouées, sans que ce montant puisse être inférieur à 2 % de ce même total.

Les formations prises en charge par la commune doivent être directement liées à l'exercice du mandat et dispensées par des organismes agréés. Les dépenses éligibles comprennent notamment les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour, dans le respect de la réglementation en vigueur, et le cas échéant, la compensation de la perte de revenus

subie par l'élu salarié, dans la limite de 24 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois

et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget communal, au chapitre 65 — autres charges de gestion courante.

La présente délibération fixe un cadre général pour la durée du mandat. Les décisions

individuelles d'inscription à une formation feront l’objet d’autorisations spécifiques.

ll est donc proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités d'exercice de ce droit et d'inscrire au budget une enveloppe annuelle de 5 000 € destinée à la formation des élus pour la durée du mandat.

Le Conseil Municipal propose de retenir les orientations suivantes :

- compétences de la commune et de l'intercommunalité,

- organisation et fonctionnement municipal,

- finances locales et pilotage budgétaire et communal,

- logement, aide sociale, urbanisme et aménagement du territoire,

- pouvoir des élus et pouvoir des citoyens

- toutes formations en lien avec l'exercice du mandat municipal.

Mme le Maire : Est-ce qu'il y a des observations ?

Mme Hélène DEYRIS: Deux petites observations. Vous marquez que les crédits sont inscrits chaque année au budget, or les crédits ne sont pas encore sur le budget 2026, puisque l'enveloppe était inférieure. On est à peu près sur les mêmes pourcentages, mais comme les indemnités ont été élevées, les 2 % sont mécaniquement plus élevés. Ces crédits ne sont donc pas encore au budget 2026. Comment comptez-vous les faire passer ? par décision modificative ou au budget supplémentaire ? Et deuxième remarque : il y a pour 2026 déjà une formation ouverte aux élus sur le harcèlement et les risques psychosociaux, qui avait été validée et pour laquelle des crédits ont déjà été engagés. Qu'en est-il de cette formation ?

Mme le Maire : Pour répondre à votre première question, nous allons allouer une enveloppe de 5 000 € en lieu et place des 4 000 € précédents, ce qui sera inscrit dans le cadre d'un budget supplémentaire, au même titre que les crédits pour les indemnités. Concernant la formation que vous évoquez, je vais examiner dans quelle mesure nous la maintenons ou pas, au regard des crédits engagés et des personnes déjà inscrites.

Page 15/23Mme Hélène DEYRIS : Et sur l'augmentation de l'enveloppe, il n'y avait pas d'obligation d'aller jusqu'à 1 000 € de plus. Mais le minimum légal, c'est 2 %. Si vous augmentez les indemnités, les 2 % augmentent mécaniquement.

Mme le Maire : S'il n'y a pas d'autres observations, nous allons voter la délibération. Qui est pour ?

La délibération est adoptée à l’unanimité.

L Affaires foncières

2026 04 23 10 - Bilan foncier pour l'année 2025.

Rapporteur : MONSIEUR NICOLAS KUNTZ

M. Nicolas KUNTZ : I! nous est demandé de prendre acte du bilan foncier. Préalablement, je souhaiterais faire une petite introduction. On va prendre acte, mais ce bilan constitue l'exacte antithèse de ce que nous souhaitons faire et de ce que les citoyens qui nous ont fait confiance souhaitent. On constate dans ce bilan trois cessions de terrains qui appartenaient préalablement à la collectivité, trois terrains qui appartenaient à l'ensemble des Saint-Paulois et qui désormais appartiennent à des promoteurs privés qui vont pouvoir y développer leurs opérations immobilières et financières.

Ce bilan, c'est en quelque sorte votre marque de fabrique, puisque tout au long de votre mandat vous avez participé à l'appauvrissement du patrimoine collectif pour servir les intérêts de quelques promoteurs privés. Vendre un terrain, c'est possible, c'est pas interdit. Par contre, encore faut-il que ce projet soit mesuré, raisonnable, et s'inscrive harmonieusement dans son environnement. Là, on constate systématiquement une politique de démembrement du patrimoine municipal, une politique qui a consisté à vendre le trésor public pour équilibrer les comptes, sans se préoccuper de l'impact sur les riverains et la population immédiatement concernée. On relève notamment la vente de terrains au lieu-dit « La Liberté » pour construire dans une zone verte, là où il n'y a aucune construction, pas moins de 440 logements. On constate également la vente d'un terrain en plein centre-ville pour construire un nouvel ensemble immobilier qui accentuera la bétonisation du centre-ville. Et on constate enfin une opération qui a facilité l'installation des terrasses du lac. Le 15 mars dernier, les Saint-Paulois qui ont voté pour nous ont dit non à cette politique. Le prochain bilan foncier 2026 ne ressemblera pas du tout à celui-ci. J'ai demandé aux services compétents de faire un point sur les opérations immobilières en cours pour voir ce que nous pourrons stopper, réguler, et malheureusement ce que nous devrons subir puisque certaines décisions ont été prises et certaines, à la veille des élections.

Mme le Maire : Est-ce qu'il y a des observations par rapport à ce bilan foncier ?

M. Julien BAZUS : je ne vous imaginais pas Nicolas KUNTZ, dans ce registre-là, mais je vais me faire un plaisir de répondre. Permettez-moi d'abord de saluer André HUMEAU, qui présentait cette délibération chaque année et qui a piloté la politique urbanistique de la ville pendant six ans. Vous parlez des Saint-Paulois qui ont voté pour vous, je salue aussi les presque 50 % de Saint-Paulois qui ont voté pour nous et qui ont voulu continuer ces politiques de lutte contre la problématique du logement sur notre territoire : tous ces jeunes obligés d'aller se loger ailleurs, ces actifs qui ont du mal à retrouver un logement chez nous, ces personnes âgées qui veulent se rapprocher de leurs enfants et ne peuvent pas, ces familles recomposées qui n'ont pas le bon gabarit de logement, etc.

M. KUNTZ, face à des interventions aussi agressives et approximatives, si j'ai une recommandation, c'est de vous informer sur ce sujet avant de l'exposer ainsi sur la place publique. Vous auriez dû savoir, par exemple, qu'en arrivant nous avons rejeté 21 grands projets immobiliers en 18 mois, issus de la majorité précédente. Est-ce qu'on vous a informé que le PLUIi de 2019, c'est l'équipe précédente qui l'a fait voter ? Et que toutes les opérations

Page 16/23que vous pointez du doigt, exceptée « les terrasses du lac », sont issues de ces éléments- là ? Je ne jette pas la pierre, parce que comme disait Henri LAVIELLE ou Jean-Pierre: PENICAUT, une ville qui ne se développe pas est condamnée non pas à disparaître mais à décrépir. Donc il faut que notre ville se développe pour apporter des réponses, mais pas n'importe comment, tel le « Jurassic Park » immobilier que nous avons trouvé en arrivant ici à Saint-Paul-lès-Dax. Est-ce que Mme RABA et M. ROMAIN vous ont dit qu'il y avait une opération de 400 logements sur le terrain de la Liberté lorsque nous sommes arrivés, et que nous avons repris ce projet ? Est-ce qu'on vous a dit que le terrain vendu n'est pas constructible ? Pourquoi allez-vous nous dire que sur ce terrain il y aura des constructions demain ? C'est faux. Vous nous parlez d'éléments avant les élections, notamment, un permis accordé rue de la Chalosse. C'est faux. Le permis a été accordé en 2025, c'est un transfert de permis. Peut-être que vous ne le savez pas, le permis accordé à Tallebay, c'est issu des OAP qui ont été votées par votre équipe et rendues constructibles par votre équipe. Parce que là où il y a un besoin de maîtrise urbaine, il y a en face des droits des particuliers. Lorsque les particuliers ont des terrains rendus constructifs par le PLUI, ils peuvent construire dessus. Et nous, toute notre approche a été d'aller arrêter certains projets, mais également d'en reprendre pour qu'ils s'inscrivent dans la charte architecturale et dans la transition écologique. Et je veux reparler « des terrasses du lac » pour lequel vous avez des mots forts agréables, tout ça pour équilibrer les comptes ? C'est une plaisanterie, j'espère. On va voter les comptes de gestion bientôt, j'espère que vous allez le regarder dans le détail parce qu'il y aura plus d'argent disponible qu'en début de mandature précédente. Donc aller dire que l'on va vendre ça pour aller équilibrer les comptes c'est absolument faux. Renseignez-vous. Est-ce qu'on vous a partagé le fait que nous avons racheté plus de 200 hectares d'espaces naturels ? C'est inédit, pourquoi vous n'en parlez pas ? Si l'idée c'est d'aller faire peur aux gens et d'aller diffuser de la fausse information, on en a eu assez. Je préférerais que l’on débatte sur les sujets de fond « des terrasses du lac ». On peut ne pas être d'accord, certains préfèrent une friche Point P, certains le projet immeuble social qui était d'actualité sur le Point P quand nous sommes arrivés. Et là on se lançaïit dans le projet « léopard » qui vise la reconversion de cette friche industrielle, pile-poil dans les politiques de l'État, effectivement cela ne plaît pas à tout le monde mais c’est un projet qui s’inscrivait sur 50 ans. Et concernant le centre-ville, nous avons fait le choix de créer une place de centre-ville. Ça ne vous plaît pas ? OK, très bien, on n'est pas d'accord, mais n'allez pas inventer des choses. Et croyez bien qu'on connaît parfaitement les sujets, les dossiers, le droit. Nous allons suivre dans le détail le pilotage et les évolutions que vous allez apporter sur les projets en cours, y compris d’un point de vue urbanistique sur le PLUi.

M. Nicolas KUNTZ: Deux choses. Vous me parlez du bilan de la mandature précédente, moi je vous ai interrogé sur le bilan 2025. J'ai effectivement je n'ai pas tous les chiffres sur six ans, excusez-moi. Mais sur le bilan 2025, je ne retrouve pas ce que vous me rapportez. Vous me parlez d'approximation dans ma lecture, je ne suis pas convaincu par vos réponses. Vous me dites que vos projets s'insèrent harmonieusement dans le décor, mais sur le lieu de la Liberté j'ai franchement du mal à voir comment une construction pourrait s'y insérer harmonieusement dans l'environnement puisque c'est une forêt. Le Point P : je suis le premier à dire que cette friche industrielle n'était vraiment pas terrible et qu'il fallait y aménager quelque chose. Mais aménager un immeuble de cinq étages là où il n'y en a pas un seul autour. R+4 ? très bien, mais il n'y a pas de R+4 autour. Sous votre mandature, vous avez pris la décision de faire un immeuble de quatre étages à cet endroit-là. Et cerise sur le gâteau, on déplace un rond-point avec 160 000 € de participation de la commune. Pourquoi la commune participe au déplacement de ce rond-point pour faciliter l'aménagement d'un promoteur privé ?

Depuis que je suis arrivé et que je découvre cette assemblée, le niveau des débats n’est franchement pas élevé. Vous parlez de propositions, pour l'instant vous n'en avez pas fait, si ce n'est les propositions de candidature. M. Dominique MARE est le seul qui a apporté de véritables propositions sur le handicap. Sincèrement, je me suis noté de réfléchir à une charte de bonne conduite, de bienveillance et de performance du conseiller. Aujourd'hui je paie une baby-sitter pour s'occuper de mes enfants pendant que je viens participer à ça. Si c'est pour se renvoyer la balle pendant dix minutes sur la façon dont on est assis, ça ne va pas m'intéresser.

Page 17/23Mme le Maire : Pour compléter l'intervention de Nicolas KUNTZ, ce qui a été dit, c'est le bilan foncier ! c'est écrit, on n'a rien inventé, puisqu'on va en prendre acte. On ne le partage pas, vous l'avez bien compris. Mais je voudrais vous rappeler quelque chose, puisque vous l'avez évoqué : visiblement vous n'avez pas compris que les élections sont terminées. Les Saint-Paulois ont décidé de nous faire confiance avec un taux de participation intéressant. Ils nous ont élus avec plus de 3 000 voix, quand vous aviez été élus en 2020 par environ 1845 voix. Je vous rappelle que la campagne est finie. Il s'agit là de prendre acte de votre bilan. Je voudrais revenir, puisque vous évoquez Madame DELMON, et les OAP et le PLUIi, adoptés en 2019 non pas en conseil municipal mais en conseil d'agglomération et à la tête de l'agglomération à l'époque c'était Madame BONJEAN et non pas Madame DELMON. Ce sont donc vos amis qui ont adopté ce PLUIi. Ensuite, sur le permis de la rue de la Chalosse, vous avez dit c'est faux. Mais il y a bien eu un permis accordé en février, puisqu'il y a eu délibération pour un transfert de permis. Ce que l'on peut voir, c'est que l'information a été donnée aux riverains par un affichage très tardif sur les lieux. 1l y a bien un permis de construire pour trois immeubles rue de la Chalosse, que vous le vouliez où non, c'est la réalité.

Ensuite, les terrasses du lac : R+4, j'excuse Nicolas qui débute et n'a peut-être pas encore tous les chiffres en tête. Et vous parlez de charte architecturale que vous avez signée, les terrasses du lac, je ne vois pas en quoi elles respectent cette charte architecturale que nous avons votée. Et quand vous parlez de loger des jeunes Saint-Paulois, quand on voit le niveau de prix au mètre carré proposé par le promoteur, je doute qu'on y loge des jeunes Saint-Paulois en difficulté de logement.

M. Dominique ROMAIN : M. BAZUS, en 2020 vous présentiez l'opération Point P comme étant un écoquartier. Je suis allé voir un écoquartier à Bayonne, l'écoquartier du Séqué. Pour l'écoquartier à Saint-Paul, je pense que vous avez changé d'idée pendant la mandature. Allez voir le Séqué à Bayonne, vous verrez ce que c'est qu'un écoquartier, ce n'est surtout pas cet immeuble imposant et clivant.

M. Julien BAZUS : Ce serait bien qu'on ait une discussion sur ce que je dis, pas sur ce que je n'ai pas dit. Je n'ai jamais dit qu'il n'y a pas de permis rue de la Chalosse, j'ai expliqué que c'est un transfert de permis. Et quand vous dites qu'il n'y a pas eu de concertation, c'est faux. C'est un sujet qui a duré cinq ans avec les riverains, y compris sur des bases juridiques. Le PLUIi, on ne le remet pas en cause nous. Donc pourquoi dire qu'on est contre la bétonisation alors que c'est votre équipe qui pilotait avec des vice-présidences à l’Agglo, c'est osé ! Nos propositions sont claires : oui, nous voulons une place de centre-ville et nous avons œuvré pour ça pendant plusieurs années. Oui, nous sommes favorables à la reconversion de cette friche industrielle, qui rentre pleinement dans les politiques régionales et d'État visant à passer de 90 % à 50-60 % maximum d'artificialisation. Appliquer l'EIS, pilote qui a été fait à Dustey sur le Léopard. Sur la géothermie effectivement nous aurions pu avoir un débat. Concernant la Charte architecturale, elle prévoit ce style vernaculaire, balnéaire et nous souhaitions un style thermal autour du lac. Sur le rond-point : pour supprimer cette route qui mène directement à l'allée du Plumet, pour que des camions puissent manoœuvrer durant la phase de transition, et parce qu'on pense que c'est mieux pour les familles et les enfants de jouer dans un tour du lac fermé avec une pelouse plutôt que d'avoir une route accidentogène. Et lors des réunions sur site avec les riverains et le porteur de projet, il a failli y avoir un accident en direct. Donc tout ceci a un sens.

J'ai entendu parler de valises etc. avec les promoteurs immobiliers, je n'en ai jamais vu la couleur. Laisser planer ce genre de choses dans les débats, c'est juste inadmissible. Je vous rejoins, nous ne sommes pas à la hauteur des débats dans cette séance de conseil municipal. De même que vos sautes d'humeur de début de séance n'ont aucune place dans cette instance. Si vous voulez qu'on élève le niveau, il faudra arrêter de prendre un chiffre et broder n'importe quoi autour, on gagnera tous du temps et de la sérénité au service de la population.

Mme le Maire : Pour vous répondre et conclure : encore une fois, la campagne est finie.

Visiblement vos propositions, les Saint-Paulois n'en ont pas voulu. On prend acte que l’on ne

peut pas partager votre bilan foncier ce soir. Vous parliez du rond-point « des terrasses du

lac », force est de constater que l'immeuble est en travaux et l'architecture actuelle de la

Page 18/23voirie fonctionne. Effectivement, on va financer une partie des espaces verts pour permettre

d'avoir un espace vert entre l'immeuble et le lac. Voilà, c'était vos choix, on ne les partageait

pas. Simplement je vais conclure là-dessus parce que vous dites des choses sur lesquelles

vous vous inscrivez en faux, mais il s'agit bien de choses fausses que vous annoncez. Par

rapport à la rue de la Chalosse : il y a bien un permis accordé pour trois immeubles, et

l'information a été donnée aux riverains le 16 mars au lendemain des élections par affichage

sur place.

M. Alain GODOT : Je voulais préciser que quand on est arrivés en 2020, rue de la Chalosse, il était prévu un immeuble de 80 logements. On a bloqué ce projet. On est intervenu pour protéger l'espace boisé. On a réussi à l'époque à trouver un texte réglementaire qui empêchait cette construction de 80 logements. C'était déjà dans les tuyaux et ce n'est pas nous qui l'avions mis en route. Lors de la création de ce lotissement, il avait été prévu dès le départ du logement social au fond du lotissement. Donc c'était déjà programmé et déjà instruit. Et nous avons réussi à repousser pendant trois ans un premier projet de 80 logements. Il y a eu un changement de Loi au niveau national qui a fait qu'on n'a pas pu le rebloquer, mais on l'a fait baisser à 58 logements. Ensuite il y a eu un changement de promoteur, dans les règles de l'art. En fait, vous deviez savoir qu'il était impossible d'empêcher cette construction. Vous avez raconté des bobards au public sur ce secteur et sur le PLUIH : il a bien été voté en 2019 et ratifié définitivement en janvier 2020, et Mme DELMON.était bien vice-présidente .et.a.bien voté ce PLUI. Ne dites pas que c'est Mme BONJEAN qui l'a voté. Le PLUÏH qui nous empêche d'empêcher les constructions a bien été voté par le groupe de l'époque. Rue de la Chalosse, il est impossible d'empêcher complètement les constructions. |l faut dire la vérité aux gens, c'est la réalité, quand le PLUIiH est présent, c'est le droit qui s'applique et donc il faut l'aménager de manière à avoir un maximum d'espaces verts et de végétalisation.

Mme le Maire : Simplement pour conclure, je préciserai une chose, entre vos bobards et les nôtres, visiblement les Saint-Paulois ont choisi puisqu'ils ne vous ont pas fait confiance cette fois-ci. Quant au PLUIH, je répète, la personne aux commandes en 2019 n'était pas Mme DELMON mais Mme BONJEAN, et ça se vote en conseil communautaire et pas en conseil municipal. Il ne s'agissait que de propositions qui pouvaient être faites. Et encore une fois, quand vous parlez du droit des sols et de l'instruction des permis, il y a tout un tas de règles .… à-observer-au-cas-par-cas-pour-maîtriser l'urbanisation, mais ce n'est pas-le choix que vous aviez fait. S'il n'y a pas d'autres observations, on va prendre acte du bilan foncier.

Mme Julie GOUGNE : Sur le logement social : il y avait bien de la mixité sociale, avec 20 % de logements sociaux par bâtiment. J'aimerais connaître le pourcentage de demandes de logements sociaux à Saint-Paul-lès-Dax et la durée d'attente, parce que je connais des gens qui attendent depuis plus de six ans et qui auraient été heureux de voir ces logements, par exemple les logements léopard, se construire. Comme il s'agissait de mixité sociale il n'y aurait pas eu de barres d'immeubles HLM mais des bâtiments avec 20 % de logement social sans qu'il n’y ait de marqueurs sociaux.

Mme le Maire: Je partage votre avis sur la fin de votre intervention. Concernant les demandes en attente, on entend parfois parler de plus de 2 000 demandes — il n'y en a réellement un peu plus de 700 sur Saint-Paul. Donc là aussi, il faut arrêter de faire peur aux gens. Dominique Romain va compléter.

M. Dominique ROMAIN : Ça tombe bien, parce que ce matin j'étais justement à la CAGD avec la directrice aménagement et habitat. L'AFIPADE, c'est justement l'outil de récupération de toutes les demandes de logements sociaux, quelle que soit leur origine. Sur Saint-Paul- lès-Dax, exactement à ce jour, nous avons 726 demandes. On a une chance à Saint-Paul, c'est qu'on a rattrapé notre retard en logements sociaux. On est passé d'un taux déficitaire à un taux conforme en 2025, grâce aux constructions enregistrées en fin de travaux. Il faudra faire un point précis sur l'évolution de l'offre. Mais il ne.faut pas oublier qu'on sera dans l'obligation d'assurer des services publics avec cet accroissement de population, sur lequel il faudra répondre. Et sur les logements sociaux du centre urbain, qui doit concentrer 60 % des logements sociaux à l'échelle de l'agglomération : c'est 550 logements sociaux à construire

Page 19/23par an dans le centre urbain. Mais il y avait possibilité de faire une temporalité là-dessus avec une diversification de la zone sur laquelle étaient construits les logements. Pour en revenir aux « Terrasses du lac » il y avait matière de faire un autre programme assurant une certaine harmonie autour du lac. C'est ce que nous regrettons fortement. Mme GOUGNE je vous invite à venir dans mon bureau afin de vous donner tous les éléments en matière de logement social et de construction.

M. Sébastien DUCASSE: Ce n'est pas sur le bilan foncier, mais sur la tenue de nos échanges. J'apprécie qu'on puisse effectivement débattre, c'est ce qui se passe normalement dans un conseil municipal. On est pour, on est contre, on débat, on apporte des arguments, et c'est ça qui est intéressant. Par contre, quand on arrive sur les premières séances et qu'on voit une opposition volontairement divisée et des gens qui se posent en censeurs en décidant sur quoi on peut débattre et sur quoi on ne peut pas, je me fais du souci pour la suite. J'espère qu'on va revenir à des considérations plus sereines. On Vous a montré lors de nos présences en commission qu'on serait des élus investis. J'espère qu'il n'y aura pas de jugements de valeur sur ce sur quoi on peut débattre ou non. Les considérations personnelles des uns et des autres doivent rester à la porte du conseil municipal. On est tous là parce qu'on aime notre ville et qu'on souhaite investir pour les Saint-Paulois.

M. Julien BAZUS: Je remercie Dominique de tendre la perche. Je salue l'action de la précédente municipalité qui a porté à 30 % la mixité sociale dans les OAP, nous avons modifié les OAP pour porter à 30 % les logements sociaux, pouvant aller jusqu'à 40 % sur certaines entités liées au BRS (Bail Réel Solidaire). Nous avons été les premiers à mettre en place du BRS sur cette commune. Sur la question : est-ce qu'il ne faut construire que du T2 parce qu'il y a beaucoup de demandes sur le T2, alors qu'on a déjà 41 % de familles monoparentales dans cette ville ? C'est là où on doit avoir un vrai débat sur l'orientation donnée à la ville. Et sur les services publics, les études ont bien été faites : station d'épuration dimensionnée pour 30 000 habitants, études de circulation transmises à l'agglomération, projections de l'éducation nationale en termes de démographie. Je ne sais pas pourquoi vous dites qu'aucune étude n'a été faite. Nous sommes favorables au PLUi tel qu'il est aujourd'hui parce qu'il a été travaillé en profondeur, y compris avec l'Agence Régionale de Santé, dans une logique aussi de stopper l'étalement urbain. J'aimerais avoir une réponse de votre part, une fois que vous serez installés pour connaître votre position sur les constructions en R+4 ou l'étalement urbain.

Mme le Maire : M. BAZUS on note votre intervention, je vous rappelle qu'on en était à acter le bilan foncier. Effectivement les thématiques autour du logement sont passionnantes et nous aurons l’occasion d'y revenir à travers d’autres délibérations du conseil. Nous prenons donc acte de ce bilan foncier et nous avons terminé le chapitre des affaires foncières.

Prend acte du bilan foncier 2025.

| Personnel communal

2026 04 23 11 - Actualisation du tableau des effectifs.

Rapporteur : Madame Catherine RABA

Plusieurs fois dans l’année, il convient de procéder à une actualisation du tableau des

effectifs de la commune.

Ce mécanisme est obligatoire dès qu'un poste est créé ou supprimé.

Il est ainsi proposé d’actualiser le tableau des effectifs comme suit :

Page 20/23GRADE ACTUEL SUPPRESSION CREATION DATE D'EFFET

Technicien principal de ère | Technicien 01/05/2026

classe Filière technique

Filière administrative Attaché 01/06/2026

Mme le Maire : Est-ce qu'il y a des observations ?

Mme Sylvie PEDUCASSE : Juste une observation. Vous n'êtes là que depuis un mois, donc on a une petite connaissance de l'antériorité sur ce sujet et on ne posera pas de questions. Mais ce serait bien qu'à l'avenir, sur la présentation du tableau des effectifs, vous puissiez préciser s'il s'agit d'un départ en retraite, d'un recrutement, d'une création de poste, etc. pas seulement pour nous les élus, mais pour l'ensemble des Saint-Paulois. Ça me semble

important.

Mme le Maire : Je peux effectivement le préciser sur cette délibération : la suppression du poste de technicien principal de première classe et la création d'un poste de technicien sont en lien avec un agent parti à la retraite et son remplacement. Le deuxième poste, la création d'un poste d'attaché, est en lien avec le départ à la retraite du directeur de pôle aménagement-urbanisme. Est-ce qu'il y a d'autres observations ? S'il n'y en a pas, nous allons passer au vote. Qui est pour ?

La délibération est adoptée à l'unanimité.

| Marchés Publics |

2026 04 23 12 - Adhésion à la centrale d'achat du RESAH et à son marché de fourniture de services opérés de télécommunications mobiles et prestations associées.

Rapporteur : Madame Corinne DUTOUYA

En application des articles L2113-2 et L2113-4 du Code de la Commande Publique, définissant, pour le premier, les modalités d'intervention des centrales d'achat et prévoyant, pour le second, que l’acheteur, lorsqu'il recourt à une centrale d'achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, la commune de Saint-Paul-lès-Dax a adhéré à la centrale d'achat du RESAH par délibération n°2024_06_27_06 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024.

Le RESAH (https:/www.resah.fr) est un groupement d'intérêt public (GIP) national dont l'objectif est d'appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats des pouvoirs adjudicateurs intervenant à titre principal ou accessoire dans le secteur sanitaire, médico- social et social. Elle compte près de 2 600 adhérents et dispose d'une offre large de marchés relevant de différentes familles d'achats, notamment en matière informatique et de services

télécommunication.

Pour rappel, l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax au RESAH et à ses marchés de services de télécommunication, permet aux communes membres qui le souhaitent, de bénéficier des conditions tarifaires notamment des marchés concernés, sans

coût d'adhésion.

Le marché concerné par la délibération n°2024-06-27-06 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2024 arrivant à terme le 24 avril 2026, il convient d'adhérer à la nouvelle convention de service d'achat centralisé intitulée « 2023-R109 Services opérés de télécommunications Page 21/23destinés aux régions, EPCI, communes et leurs groupements » à laquelle est rattaché le marché suivant : 7 * Lot n° 2 : Services voix et données mobiles « plus »

La Communauté d'Agglomération du Grand Dax ayant manifesté sa volonté d'adhérer aux nouvelles conditions proposées par le RESAH, la commune de Saint-Paul-lès-Dax souhaite également bénéficier des conditions tarifaires de cette centrale d'achat dans le domaine mentionné ci-dessus.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver l'adhésion à la nouvelle convention de service d'achat centralisé intitulée « 2023-R109 Services opérés de télécommunications destinés aux régions, EPCI, communes et leurs groupements » et au lot n° 2 : Services voix et données mobiles « plus » s’y rattachant.

Mme le Maire : Est-ce qu'il y a des observations ? S'il n'y a pas d'observation, nous allons passer au vote. Qui est pour ?

La délibération est adoptée à l'unanimité.

2026 04 23 13 - Groupements de commandes du Grand Dax : désignation des membres des commissions d'appel d'offres ad hoc.

Rapporteur : Monsieur Alexandre VRAINE

Les élus de Saint-Paul-lès-Dax sont engagés dans une démarche de gestion rigoureuse du budget communal, visant à réaliser des économies d'échelle et à optimiser les procédures d'achat.

Cette orientation se concrétise notamment par l'adhésion de la commune à plusieurs groupements de commandes proposés par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax au bénéfice de ses communes membres.

Les groupements concernés portent sur les domaines suivants :

- Fourniture d'équipements informatiques et de logiciels standards

- Location de barrières barreaudées et de grilles de sécurité

- Location de matériel et d'engins de chantier

- Achat de vêtements et d'accessoires de travail et de sécurité

- Nettoyage, l'entretien et la réparation des vêtements de travail

- Réalisation de prestations de géomèêtres

Cette adhésion renforce l'intérêt de la mutualisation des achats permettant d'optimiser les coûts tout en rationalisant les procédures de passation des marchés publics

La commune de Saint-Paul-lès-Dax s'inscrit d’ailleurs depuis plusieurs années dans cette dynamique de coopération avec la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.

La convention constitutive de chaque groupement de commandes prévoit que l'attribution des marchés publics relève d'une commission d'appel d'offres spécifique à chaque groupement. Cette commission est composée d'un représentant élu parmi les membres titulaires et suppléants à voix délibérative de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) de chaque membre, avec la désignation d'un titulaire et d’un suppléant.

À ce jour, six groupements de commandes sont toujours en cours. Compte tenu du

renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation de nouveaux

représentants de la commune.

Page 22/23Conformément à l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'élection se déroule au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de ne pas y procéder.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Valérie LARROUQUERE, titulaire et Monsieur Dominique ROMAIN, suppléant pour siéger aux commissions d'appel d'offres ad hoc relatives aux 6 groupements de commandes précités.

Mme le Maire: Est-ce qu'il y a des observations ? S'il n'y a pas d'observation, je vous propose pour cette dernière délibération de procéder au vote à main levée si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Pas d'inconvénient. Donc je mets la délibération au vote. Qui est pour ?

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Madame Valérie LARROUQUERE, titulaire et Monsieur Dominique ROMAIN, suppléant sont désignés pour siéger aux commissions d'appel d'offres ad hoc relatives aux 6 groupements de commandes précités.

Mme le Maire : Nous avons donc terminé toutes les délibérations.

Mme Sylvie PEDUCASSE : Merci Madame le Maire. Je sais que l'on est hors ordre du jour, mais j'avais deux questions. La première : nous n'avons pas eu, sur ce conseil municipal, de communication des décisions prises par délégation du maire.

Mme le Maire: || n'y avait tout simplement aucune décision pendant ces 15 jours. La deuxième question ?

Mme Sylvie PEDUCASSE : Lors du précédent conseil municipal, vous m'aviez dit que vous porteriez à notre connaissance les membres du CCAS.

Mme le Maire : Oui, tout à fait.

Mme Sylvie PEDUCASSE : Si vous pouvez nous communiquer les noms et les associations

afférentes.

Mme le Maire : Absolument. Les membres du C.C.A.S. au titre des associations sont les suivants : pour l'UDAF, Catherine BEAULIEU ; pour l'association pour l'insertion et la lutte contre les exclusions, Charlène TATO et Cathy CRIADO ; pour l'association des retraités et des personnes âgées, Martine ROBERT-GEORGES ; et pour l'association des personnes handicapées du département, Catherine DELMON et Patricia JANUSZKIEWIZ

Mme le Maire : S'il n'y a pas d'autres remarques, je lève la séance et vous précise que le prochain conseil municipal se tiendra le 21 mai. Je vous remercie. Je vous souhaite une

bonne soirée à tous.

Mme Céline EYMET : Serait-il possible d'avoir un calendrier annuel des dates des conseils municipaux, s'il vous plaît ?

Mme le Maire: Oui, c'est pour ça que j'ai annoncé la prochaine date avant la fin de la séance — le 21 mai. Nous allons vous communiquer dans les prochains jours les dates pour l'organisation des conseils municipaux pour l'année. Je vous remercie.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie l'assemblée et lève la séance à

20:52.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Catherine RABA Arthur CHASSEUR

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