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Déliberation - 2026 SEPT 95 1
Déliberation - 2026 SEPT 96
Déliberation - 2026 SEPT 104
Document publié le Mardi 26 juillet 2005 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SEPT 104)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
VILLE DE
NY2(4 Ramon
Nombre de conseillers : 33 En exercice : 33 Présents : 27 Nombre de votants : 33
Numéro
2026/SEPT/104
Point à l’ordre du jour
15
OBJET
AFFILIATION AU CENTRE DE
REMBOURSEMENT DE
CHÈQUES EMPLOI SERVICE
UNIVERSEL (CESU)
RAPPORTEUR Loïc FERRIEU
Certifié exécutoire après : - transmission en Préfecture le : 01/10/2026 *- publication sur le site Internet le : 01/10/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
sé
lu
Jeudi
24
septembre
2026
Le jeudi vingt-quatre septembre deux mille vingt-six, le Conseil municipal de la commune de Ramonville-Saint-Agne s’est réuni en séance publique à 20 h 00, au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du dix- huit septembre 2026, sous la présidence de Madame Sylvie BROT, maire. Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
Loïc
FERRIEU
est
nommé
secrétaire
de
séance
à
l'unanimité des membres présents. Sylvie BROT, Denis LAPEYRE, Anne-Laure LE BORGNE, Loic FERRIEU, Emilie JOUTEUX, Patrick CAZAJUS, Hélène SANOUILLER, Gilles LUCAS, Danielle DE STAERKE,
Bertrand BARBET,
Roxane MERIENNE,
Richard SANCHEZ,
Carole
BREZILLON,
Stéphane
CLAIRE,
Sabrina
GUANEL,
Carole
AUGER,
Claire
PENTECOTE,
Frédéric
CAMBON,
Kaoutar BAMRANI,
Guillaume
BERNARD,
Michel
DANIEL,
Valérie
LE
CUFF,
Christophe
LUBAC,
Laure
TACHOIRES,
Christophe ROUSSILLON, Silvia JUAN et Paul RÜMLER.
LA
#
#
e
e e
Feride AMIRALY
a donné pouvoir à Loïc FERRIEU
Valérie MARAN a donné pouvoir à Emilie JOUTEUX Anne-Elisabeth ERCILBENGOA a donné pouvoir à Gilles LUCAS Christophe CHAPPAT
a donné pouvoir à Denis LAPEYRE
Marie-Pierre DOSTE a donné pouvoir à Christophe LUBAC Jean-Luc PALÉVODY
a donné pouvoir
à Paul RÜMLER
++
Contexte Face
à
l’augmentation
des
demandes
des
usagers,
la
Commune
souhaite
s’affilier au Centre de Remboursement des Chèques Emploi Service Universel (CESU) pour permettre Le paiement des activités périscolaires. E
sd
if
Le CESU est un moyen de paiement créé par la loi n°2005-841
du 26 juillet 2005
relative au développement des services à la personne. Lorsqu'ils
sont agréés,
les
organismes
publics
peuvent accepter
les
CESU
en
paiement des prestations qu'ils délivrent au titre des activités d'accueil de jeunes enfants hors du domicile, exercées dans le cadre de structures collectives :
*
crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants ;
° centres de loisirs sans hébergement ou accueil de loisirs associés à l’école pour les enfants scolarisés en maternelle ou élémentaire, limitées auxheures qui précèdent ou suivent la classe.
En
revanche,
il
n’est
pas
possible
d'accepter
les
CESU
comme
moyen
de
paiement des services de restauration scolaire.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026 Les structures collectives de garde d’enfants (crèches, haltes garderies, jardins d'enfants, garderies périscolaires, accueils de loisirs accueillant des enfants de moins de 6 ans) sont exonérées de tous les frais relatifs au remboursement des CESU préfinancés. Cette exonération ne concerne ni les frais d'envoi sécurisés, ni ceux afférents aux frais de services optionnels du centre de remboursement. IL est donc
proposé
d’accepter
les
CESU
préfinancés
ainsi
que
les
e-CESU
comme moyens de paiement en adhérant au Centre de Remboursement des tickets CESU et d’en accepter les conditions juridiques et financières pour les accueils de loisirs associés aux écoles de La Commune.
° Vu
La
Loi
n° 2005-841
du
26 juillet 2005
relative
au
développement
des
services à la personne ; + Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.
2121-29
;
+ Vu
l’avis de
la
commission
municipale Affaires générales,
Finances et
Relations extérieures en date du 15 septembre 2026; + Considérant la nécessité de proposer de nouveaux modes de paiement aux familles ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ :
> DÉCIDE d’affilier la Commune au Centre de Remboursement des CESU et
d’en
accepter
les
conditions
juridiques
et
financières
de
remboursement ; > ACCEPTE
les
CESU
préfinancés
ainsi
que
les
e-CESU
en
qualité
de
moyen de paiement pour les accueils de loisirs associés aux écoles de la Commune
;
x
> AUTORISE
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
et à
prendre toutes
les
mesures
se
rapportant à
la
présente
décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Le Maire Sylvie
BROT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai de
deux mois à
compter de sa publication
et de
sa transmission
au
représentant de l’État.
Délibération du conseil municipal de la ville de Ramonville-Saint-Agne du 24 septembre 2026