Procès Verbal - PV 19 Seance du 08 07 2022 1

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Procès Verbal - PV 19 Seance du 08 07 2022 1 Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Wœlfling-lès-Sarreguemines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 19 Seance du 08 07 2022 1)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 08 juillet 2022

La convocation a été adressée individuellement à chacun de ses membres le 04 juillet 2022 pour la réunion du 10 juillet 2022 à 20 heures en la Mairie.

L’ordre du jour étant le suivant :

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 juin 2022

2° Cession du droit à la résolution

3° Groupement de commande gaz

4° Reprise sur provision pour impayés

5° Réduction de loyer

6° Refacturation d’étude de sol

7° Attribution de travaux – Arrêt de bus

8° Demande de fonds de concours

9° Location de terrains communaux

10° Déclaration d’utilité publique

11° Divers et informations

Modalités de vote : scrutin ordinaire.

Président de séance : M. Michaël WEBER, Maire

Secrétaire de séance : Mme Delphine ANTOINE

A l’unanimité, il est décidé de rajouter le point suivant à l’ordre du jour :

✓ CASC – Pacte financier et fiscal de territoire

Présents : WEBER Michaël, PEIFER Fabien, LENHARD Antoine, BEHR Valérie, ESCHENBRENNER Yannick (à partir du point n° 3),

LASSERRE Ludivine, KIRSCH Céline, ANTOINE Delphine,

SIMON Hervé, KOBLER Denis, BACH Jérôme (à partir du point

n° 9).

Absents excusés : RAUCH Gilbert (procuration à LENHARD Antoine), JANNAUD Marjolaine (procuration à KIRSCH Céline),

SITTER Claude (procuration à PEIFER Fabien), DE ZORZI Daniel

(procuration à LASSERRE Ludivine).

Absents non excusés :

1° Approbation du procès-verbal de la réunion du 10 juin 2022.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,Après en avoir débattu,

Approuve le procès-verbal de la réunion du 10 juin 2022.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

2° Cession du droit à la résolution.

Le Maire,

Expose qu’une demande de main levée de droit de résolution a été adressée à la commune. Celle-ci concerne la vente d’une maison d’habitation sise à WOELFLING LES SARREGUEMINES 1 Impasse du Rossignol appartenant à M. WINTERSTEIN Christophe et Mme MILLOT Christelle. Cet immeuble est cadastrée section 5 parcelles 239 et 254 d’une superficie totale de 9,69 ares.

Un droit de résolution est inscrit au Livre Foncier au profit de la commune.

Le conseil municipal,

Sur le rapport du Maire,

Considérant que ce droit de résolution n’a plus lieu d’exister dans la mesure où les conditions de l’acte de vente initial ont été respectées,

Après en avoir délibéré,

Autorise le Maire à donner mainlevée du droit de résolution inscrit au profit de la commune à charge des parcelles 239 et 254 de la section 5.

Donne procuration à tout employé de l’étude de Maître Nathalie MICHALOWICZ, Notaire associé à SARREGUEMINES (Moselle) à signer l’acte à intervenir.

Autorise le Maire à signer la procuration suscitée.

Résultats du vote : 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

3° Groupement de commande gaz.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25 modifiant l’article L.445-4 du code de l’énergie,

Considérant la proposition de constituer un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,Considérant que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l’achat de gaz naturel,

Après en avoir délibéré,

Décide de ne pas participer au groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées en vue de la passation d’un accord-cadre relatif à la fourniture de gaz naturel.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

4° Reprise sur provision pour loyers impayés.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L.2121-29, L.2321-2, L.2322-2, R.2321-2 et R.2321-3,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Entendu l’exposé sur le risque de non-recouvrement de dettes locatives. Le respect de prudence et de sincérité budgétaire oblige à provisionner pour risque conformément à l’instruction comptable et budgétaire M57,

Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit pour les communes,

Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes locatives est avéré,

Considérant que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas,

Après en avoir délibéré,

Décide de procéder à une reprise sur provision pour risques pour un montant total de 2 367 €, d’émettre un titre de recettes à l’article 781 du budget communal en tant que provision semi- budgétaire.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

5° Réduction de loyer.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Mme Valérie BEHR, Adjointe au Maire,Vu la délibération en date du 21 janvier 2022 attribuant un logement communal à Mme HELOU Catherine,

Considérant que Mme HELOU Catherine a pris en charge le remplacement des revêtements de sol du logement communal,

Considérant que cette charge est du ressort de la collectivité,

Après en avoir délibéré,

Décide d’accorder une remise équivalente à une mensualité de loyer à Mme HELOU Catherine.

Précise que le loyer du mois de juillet 2022 ne fera pas l’objet de l’émission d’une annulation du titre de recettes.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

6° Refacturation d’étude de sol.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Vu les études géotechniques G1 PGC / Loi Elan sur diverses parcelles menées par la société GINGƎR CEBTP pour un montant total de 4 070,40 € TTC,

Considérant qu’il est nécessaire de répartir les frais entre les différents propriétaires des terrains concernés,

Après en avoir délibéré,

Fixe, comme suit, la répartition des coûts entre les différents propriétaires :

✓ Section 7 - Parcelles 38, 39 et 40

Monsieur MULLER Edmond

domicilié à WOELFLING LES SARREGUEMINES 763,00 €

✓ Section 7 - Parcelles 38, 39 et 40

Monsieur MULLER Jean-Joseph

domicilié à WOELFLING LES SARREGUEMINES 763,00 €

✓ Section 7 - Parcelle 41

Mme MOREL Anne épouse ANACKER

domiciliée à SAN DIEGO (Californie) 1 526,00 €

✓ Section 11 – Parcelle 289 et Section 12 – Parcelle 95

Commune 1 018,40 €

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.7° Attribution de travaux – Arrêt de bus.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de M. Fabien PEIFER, Adjoint au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Vu le projet de réalisation d’un arrêt de bus surélevé avec démolition et repose d’un abribus,

Vu l’avis de la commission travaux et infrastructures réunie en date du 09 juin 2022,

Considérant les devis réceptionnés en mairie,

Après en avoir délibéré,

Attribue ces travaux à l’entreprise Les Fils de Ferdinand Beck, sise à WIESVILLER (Moselle) pour un montant de 39 635,90 € HT.

Autorise le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes les démarches découlant de la présente délibération.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

8° Demande de fonds de concours.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en conformité l’arrêt de bus dit « Woelfling Centre » situé Rue Principale,

Considérant le devis établit par Les Fils de Ferdinand Beck sis à WIESVILLER (Moselle),

Considérant le solde de fonds de concours disponible pour la période 2021/2026,

Après en avoir délibéré,

Sollicite du fonds de concours pour la mise en conformité de l’arrêt de bus « Woelfling Centre ».

Fixe le plan de financement comme suit :

✓ Montant total des travaux (H.T.) : 39 635,90 € ✓ CASC – Participation service mobilité : 6 000,00 € ✓ CASC – Fonds de concours ordinaire : 16 817,95 € ✓ Solde restant à la charge de la commune (sur le HT) : 16 817,95 €Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et à signer tous documents découlant de la présente délibération.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

9° Location de terrains communaux.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire,

En application de la délibération du Conseil Municipal daté du 24 avril 1984 relative à la location des terrains communaux,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 27 novembre 2020 et du 08 janvier 2021 relatives à la location de terrains communaux,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2022 relative à l’incorporation de biens vacants et sans maîtres dans le domaine communal,

Considérant que ces terrains peuvent être mis en location,

Après en avoir délibéré,

Attribue, comme suit, ces parcelles libres de tout locataire :

Section Parcelle Surface (en ares) Attribué à : Prix de la location

4 115 1,63 HEMMERT Francis

0,76 € de

l’are

7 54 1,81 HEMMERT Francis

11 133 29,47 BACH Jérôme

12 38 12,30 WOLMER Ludovic

12 254 4,88 WOLMER Ludovic

12 255 3,57 WOLMER Ludovic

13 36 11,94 BACH Jérôme

13 52 20,63 BACH Jérôme

13 71 9,54 SIEBERT Maurice

13 200 4,76 SIEBERT Maurice

14 114 5,89 BACH Jérôme

17 18 2,12 SIEBERT Maurice

17 53 19,22 HEMMERT Francis

17 187 8,29 BACH Jérôme

18 128 1,47 SIEBERT Maurice

20 26 13,07 HEMMERT Francis

20 221 1,79 HEMMERT Francis

21 6 9,40 HEMMERT Francis

21 84 15,56 HEMMERT Francis21 222 7,54 HEMMERT Francis

21 225 5,04 SIEBERT Maurice

22 12 9,49 BACH Jérôme

M. BACH Jérôme ne prend part ni au débat, ni au vote.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

10° Déclaration d’utilité publique.

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport du Maire ;

Vu l’article R.112-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu les délibérations en date du 08 janvier 2021, du 09 juillet 2021 relatives à l’engagement d’une procédure de transfert de propriété ;

Vu la délibération en date du 1er octobre 2021 relative à la demande d’enquête publique ;

Vu le dossier de déclaration d’utilité publique transmis à la Préfecture de la Moselle le 04 octobre 2021 en vue de la mise à enquête publique ;

Vu les réunions en commission Jeunesse et Sports qui ont validé le projet ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DCAT/BEPE/N°2022-31 du 21 février 2022 prescrivant une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire conjointe relatif au projet d’aménagement des abords de l’école élémentaire et d’une aire de jeux multigénérationnelle ;

Vu l’enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 15 au 31 mars 2022 ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur établit en date du 21 avril 2022, et constatant qu’il ne donne pas un avis argumenté sur l’utilité publique du projet, mais porte un jugement de valeurs sur les choix des jeux que la commune souhaite installer ;

Vu les demandes répétées de compléments émanant de la Préfecture de la Moselle et du Tribunal Administratif à l’attention du Commissaire Enquêteur en date du 03 et 04 mai 2022 ;

Sur l’utilité publique du Projet

Considérant qu’une aire de jeux est d’une nécessité absolue pour l’attractivité d’une commune ;

Considérant la nécessité plusieurs fois affirmée par le conseil municipal de mettre à la disposition de notre population une aire de jeux multigénérationnelle ;

Considérant que l’aire de jeux actuelle est désuète ;Considérant que l’aire de jeux actuelle date de 2002, qu’elle est réputée accidentogène au regard de sa vétusté, que des agrès ont dû être retirés,

Considérant l’évolution des normes de sécurité ;

Considérant que 4 des 5 personnes qui sont intervenues au cours de l’enquête publique sont directement intéressées par le projet, étant des voisins immédiats, et ayant de ce fait défendus leurs intérêts particuliers ;

Considérant que c’est l’opportunité de valoriser un espace public aujourd’hui sous utilisé ;

Considérant que le Commissaire enquêteur reconnaît en page 10 du rapport paragraphe 2 que « les différents éléments du projet de la commune (…) répondent à des souhaits légitimes de la commune » ;

Considérant que dans le même rapport, au dernier paragraphe il est reconnu que le « projet présente des intérêts sociaux réels » ;

Considérant que l’avis négatif du Commissaire Enquêteur n’est motivé que par l’intérêt particulier de Mme KELLER née SCHREINER, directement concernée par ce projet, et ce malgré les demandes répétées émanant du Tribunal Administratif, demandant un avis réellement motivé ;

Considérant que le Commissaire Enquêteur reconnait dans son rapport page 10 que « L’entretien, l’éclairage, la surveillance, l’éloignement des foyers avec enfants sont autant de facteurs qu’il conviendrait d’approfondir, facteurs évoqués par les observations du public. » Nous reprenons cette analyse à notre compte ;

Sur l’emplacement du projet

Considérant que l’emplacement de l’aire de jeux se situe, à la fois dans son écrin de verdure et à proximité immédiate du terrain de foot, de l’école primaire, du foyer socio-éducatif et de la mairie ;

Considérant que cet emplacement est le seul qui assure la sécurité des usagers, notamment des plus jeunes car aucune circulation de véhicules à moteur n’est un danger à proximité de l’aire de jeux ;

Considérant la cohérence générale du projet, permettant à cette aire de jeux multigénérationnelle d’être utilisée par les élèves de l’école primaire, autant que par les usagers du Foyer Socio Educatif, deux infrastructures se trouvant à proximité immédiate ;

Considérant que l’aire de jeux ainsi proposée se trouve dans la trame verte au milieu du village et qu’elle est parfaitement accessible par une multitude de sentiers qui la desservent ;

Considérant le PLU adopté le 27 septembre 2019 qui dédiait la zone concernée à des équipements publics ;

Considérant l’emplacement réservé, qui apparaît dans le même PLU, dans la volonté maintes fois exprimée d’aménager cette zone ;Considérant que l’emplacement défini est le seul qui permette aux secours d’intervenir facilement en cas de besoin, et que les autres emplacements proposés lors de l’enquête sont systématiquement excentrés par rapport à certains quartiers de la commune ;

Considérant que parmi les différentes possibilités de localisation de l’aire de jeux sur la commune, le site retenu présente le meilleur compromis en termes d’exposition aux nuisances, notamment sonores, pour le voisinage ;

Sur la nécessité d’avoir la maitrise foncière

Considérant le rapport de médiation daté du 08 janvier 2021, tel que joint à la présente délibération, dans lequel le propriétaire du terrain refuse toutes les propositions ;

Considérant que la fréquentation de l’ancienne aire de jeux est principalement entravée par son enclavement lié à la barrière physique que créé la propriété de Mme KELLER née SCHREINER.

Considérant que pour la cohérence du projet, sa connectivité avec les autres infrastructures précédemment citées, cette parcelle est absolument nécessaire à la réussite du projet ;

Considérant que l’accès par le talus et par l’Impasse des Jardins nécessiterait des investissements supplémentaires qui menaceraient la faisabilité technique et financière de l’opération ;

Considérant que ce projet permettra aussi une circulation douce, avec peu de dénivelé, liant l’Impasse de la Mairie à l’Impasse des Jardins, au cœur même de la structure urbaine de la commune ;

Considérant que la configuration du projet permet de garantir une surveillance des plus jeunes par les parents, lorsqu’ils utilisent les autres infrastructures à proximité. De surcroit lors d’évènements (fêtes, bals champêtres…) les parents pourront avoir un œil sur l’aire de jeux, et hors évènements, le site connecté ainsi aux autres infrastructures évitera le squattage par des personnes malveillantes ;

Considérant qu’à défaut d’expropriation de la parcelle de Mme KELLER née SCHREINER, l’accès à l’aire de jeux sera considérablement limité aux personnes à mobilité réduite, aux parents avec poussette, en raison du dénivelé important pour accéder à la zone concernée par le projet.

Considérant que sans l’acquisition de la parcelle concernée, il restera toujours une butte à utiliser rendant l’accessibilité compliquée et ne permettant pas l’intervention efficace des secours ;

Considérant que la parcelle propriété de Mme KELLER née SCHREINER n’est pas entretenue, qu’elle est susceptible d’être le refuge d’espèce nuisibles ;

Après en avoir délibéré,

Décide de poursuivre l’opération et la demande de déclaration d’utilité publique.

Résultats du vote : 14 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.11° CASC – Pacte financier et fiscal de territoire.

1. Rappel de la réglementation applicable

Créée le 1er juillet 2012, la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est une participation dédiée à la création ou à l'extension des réseaux d'assainissement et est perçue lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble ou de la partie réaménagée considérée. A ce titre, elle est considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme. Facultative, elle est instaurée par délibération du conseil de la collectivité compétente en matière d'assainissement, son montant ne pouvant dépasser 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement individuel, le coût de branchement en tant que tel étant déduit de cette somme.

Elle ne peut être exigée pour les demandes d'autorisation soumises à la taxe d'aménagement majorée pour des raisons d'assainissement. Aucune PFAC ne peut donc être instituée sur le territoire des communes où le taux de la taxe d'aménagement excède 5 %.

2. Situation de la Communauté d'Agglomération

Compétente en matière d'assainissement collectif depuis le 1er janvier 2018, la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences a institué en date du 15 novembre 2018 une participation pour le financement de l'assainissement collectif de 1 000 € HT et une participation au branchement au réseau public d'assainissement de 3 000 € HT.

A ce jour, plusieurs secteurs du territoire de la Communauté d'Agglomération sont soumis à une taxe d'aménagement majorée.

L'absence de mention précise sur la non-application de la PFAC sur les secteurs soumis à une taxe d'aménagement majorée fait peser un risque juridique sur les actes des communes-membres. Pour cette raison, il convient d'adopter une approche coordonnée villes/agglo.

3. Proposition de mise en œuvre

Deux scénarios étaient possibles :

1. Les communes renoncent à prendre en compte la part concernant l'assainissement dans le calcul du taux majoré de taxe d'aménagement,

2. La Communauté d'Agglomération renonce à la PFAC sur ces périmètres et sollicite le reversement de la TA majorée auprès des communes.

Considérant que la majoration de la taxe d'aménagement peut être justifiée par divers motifs autres que les seuls travaux d'assainissement, l'adoption du scénario n°1 réduirait considérablement les marges de manœuvre fiscales des communes-membres.

Il a donc été proposé d'opter pour le scénario n°2 qui garantit le plus de souplesse fiscale aux communes tout en assurant l'équilibre des opérations de raccordement réalisées par les services communautaires.

Vu l'article L331-15 du Code de l'Urbanisme,Vu la délibération n° 2018-11-15-10-1du Conseil communautaire du 15 novembre 2018 portant règlement du service d'assainissement collectif,

Vu le pacte financier et fiscal, et notamment la mesure n°1 du 5e engagement,

Considérant la nécessité de coordonner l'action des communes sur le taux de la taxe d'aménagement et celle de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences sur la Participation Forfaitaire à I' Assainissement Collectif,

Décide

De reverser le montant de la Participation Forfaitaire à I' Assainissement Collectif à la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences pour tout branchement sur les secteurs soumis à la taxe d'aménagement majorée, soit un taux supérieur strictement à 5 %, étant précisé que cette somme constitue, dès lors, un élément de justification de la majoration.

Résultats du vote : 15 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Michaël WEBER Delphine ANTOINE

Publié le 12/09/2022