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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.03.31 Creation APCP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.03.31 Creation APCP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le ARE G L
Publié le 29/03/2024 O
ID : 030-243000593-20240327-DL2024_03_31-BF
DELIBERATION N°2024/03/31
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES. OBJET
DE PETITE ds 1, : : CAMARGUE Création d’autorisations de
programme / crédits de paiement
Séance du 27 mars 2024
Date de convocation : 14 mars 2024
Membres en exercice : 37
30 présents - 37 votants
L'an deux mille vingt-quatre, le vingtsept mars, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2°" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3" VicePrésidente, Katy GUYOT, 4" Vice-Présidente, Véronique
VAUTRIN, 5ème Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6è"° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7ème
Vice-Président, Didier LEBOIS, 8°" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9% Vice-Président,
Christiane ESPUCHE, 10ÿ" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11°" Vice-Président — Leila
AMROUT, 1° Membre délégué, Christian SOMMACAL, 2?" Membre délégué — Mesdames
Nadia BELAOUNI, Françoise TURRIBIO, Véronique BENEZET, Martine KUFFER, Nelly RUIZ,
Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Elisabeth MICHALSKI,
Conseillères Communautaires — Messieurs Christophe TICHET, André MEGIAS, Jérémy PEREDES, Jean-louis MEIZONNET, Mohammed TOUHAMI, Rodolphe RUBIO, Serge
GARNIER, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Véronique VAUTRIN - Madame Isabelle PINON a donné procuration à Françoise TURRIBIO
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Madame Carole CALBA a donné procuration à Serge GARNIER
- Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Jean DENAT
- Madame Sandrine RIOS a donné procuration à Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024 7
ID : 030-243000593-20240327-DL2024_03_31-BF
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme [AP] et des crédits de paiement (CP).
Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d'investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la collectivité de ne pas faire supporter au budget de l'année l'intégralité d'une dépense pluriannuelle.
En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées pendant l'année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
Toute modification d'AP/CP doit faire l'objet d'une délibération en conseil communautaire et
d'une inscription équivalente dans les documents budgétaires
Avec l'application de la M57, l'utilisation des AP/CP est systématisée pour tout projet pouvant y prétendre. La mise en œuvre du programme 2024 des investissements concerne donc l'introduction de projets qui feront désormais l'objet d'un suivi pluriannuel, sous forme d'AP/CP.
Les bâtiments communautaires, sièges du Pôle Cohésion Sociale et Territoriale au 706 Rue
Ampère et du Pôle Attractivité et Développement Territorial au 261 rue du Mail, ont fait l'objet d'un audit énergétique et fonctionnel, par la SPL 30, missionnée par la CCPC.
Des travaux d'isolation pour les deux sites, et d'aménagement intérieur pour le Pôle ADT,
s'avèrent indispensables et ont été estimés à un montant respectif de 1 372 000 € pour le 706 Rue Ampère et 1 472 000 € pour le Pôle ADT.
D'autre part, la réalisation de la Maison des Traditions relève également de cette procédure,
les études et travaux inhérents à cette construction se déroulant sur plusieurs exercices, pour un montant total TTC de 2 318 000 €.
2/4 Aussi, est-il proposé de créer les AP/CP suivantes :
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le 29/03/2024
ID : 030-243000593-20240327-DL2024_03_31-BF
7
N° AP LIBELLE BUDGET AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
2024/01
Travaux de
réhabilitation
706 rue Ampère
Opération 222
1 372 000 € 100 000 € 1 000 000 € 272 000 €
2024/02
Travaux de
réhabilitation Pôle
ADT
261 rue du Mail
Opération 223
1 472 000 € 500 000 € 800 000 € 172 000 €
2024/03
Construction
Maison des
Traditions
Opération 221
2318 000 € 384 185 € 200 000 € 1733 815€
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L'2311-3 etR 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'avis de la commission « Finances, mutualisation et attribution des fonds de concours » du
6 mars 2024 ;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 13 mars 2024 ;
Il'est proposé au Conseil de communauté :
- d'APPROUVER la création des autorisations de programme relatives aux réhabilitations des bâtiments communautaires sis 706 rue Ampère et 261 rue du Mail et à la construction de la Maison des Traditions ;
- d'ENGAGER les crédits de paiement selon le prévisionnel suivant :
N° AP LIBELLE BUDGET AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
2024/01
Travaux de
réhabilitation 706
rue Ampère
Opération 222
1372 000 € 100 000 € 1 000 000 € 272 000 €
2024/02
Travaux de
réhabilitation Pôle
ADT
261 rue du Mail
Opération 223
1 472 000 € 500 000 € 800 000 € 172 000 €
2024/03
Construction
Maison des
Traditions
Opération 221
2318000 € 384 185€ 200 000 € 1733 815€
3/4 Envoyé en préfecture le 29/03/2024
Reçu en préfecture le ARE G L
Publié le 29/03/2024 O
ID : 030-243000593-20240327-DL2024_03_31-BF
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4