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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 150 du 28 novembre 2025
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 150 du 28 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-150
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité des
parties communes de l'immeuble sis 2 rue de Syrienne - 08400
VOUZIERS (12 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2025-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP922171038 (2 pages) Page 16
8-2025-11-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP922171038 (2 pages) Page 19
8-2025-11-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP932115397 (2 pages) Page 22
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-11-28-00002 - AP 2025-759 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 25
8-2025-11-28-00003 - AP 2025-760 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 30
8-2025-11-28-00004 - AP 2025-761 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézièrese (4 pages) Page 35
8-2025-11-28-00005 - AP 2025-762 CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 40
8-2025-11-28-00006 - AP 2025-763 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières (4 pages) Page 45
2 Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-11-28-00001
AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité
des parties communes de l'immeuble sis 2 rue de
Syrienne - 08400 VOUZIERS
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 3 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation Territoriale des Ardennes
Agence Régionale de Santé Grand Est
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- +44
de traitement de l'insalubrité
des parties communes de l’immeuble sis 2 rue de Syrienne - 08400 VOUZIERS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 5711-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;
Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
(ARS); |
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ;
Vu le décret en date du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 4 Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire départemental des Ardennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS de Champagne-Ardenne ;
Vu le rapport motivé de la directrice générale de l’ARS Grand Est en date du 6 mars 2024 constatant l’insalubrité des parties communes de l'immeuble sis 2 rue de Syrienne - 08400 VOUZIERS (référence cadastrale : section AD 599 et 600);
Vu les courriers du 08 avril 2024 lançant la procédure contradictoire adressés au maire, au propriétaire, aux occupants, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 13
mai 2024 ;
Vu l'absence de réponse de la mairie, au courrier en date du 08 avril 2024 et vu la persistance
de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;
Vu l'absence de réponse des occupants, au courrier en date du 08 avril 2024 et vu la
persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers);
Vu la réponse du propriétaire, au courrier en date du 08 avril 2024 et vu la persistance de
désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;
Vu l'absence d'avancée significative des travaux dans les parties communes de l'immeuble sis 2 rue de Syrienne - 08400 VOUZIERS lors du contrôle après travaux effectué le 14 octobre 2025 et l'ultime délai supplémentaire accordé au propriétaire portant jusqu'au 17 novembre 2025;
Vu l'absence de réponse du propriétaire à cet ultime délai;
Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) émis le 2 avril 2024;
Considérant que le contrôle après travaux du 14 octobre 2025 a permis de constater la
réalisation des mesures suivantes :
- Mise en place d’une porte d'entrée principale sécuritaire et assurant le clos ; - Recherche et suppression de l’ensemble des causes d'humidité, notamment fuites et infiltrations ;
- Réalisation d'un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral.
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système d'éclairage ;
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par la pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps et main-courantes) dans les escaliers menant à l'entrée principale de l'immeuble et dans les escaliers menant au premier étage ;
- Remise en état de l'installation électrique afin d'éviter les risques d’électrisation, d'électrocution et d'incendie.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 5 Considérant que l'état des parties communes de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la Santé Publique, et présente un danger pour la santé et la sécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
- Risques de survenue ou d'’aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires liés à :
o L'encombrement de la cour intérieure ;
- Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies liés à :
o La présence de menuiseries extérieures dégradées ;
o La présence de dégradation et la déformation de la toiture;
o La présence de mousses en toiture ;
o La présence d’un carreau cassé au niveau de la fenêtre bois simple vitrage située au premier étage ;
o La présence de revêtements dégradés ;
- Risques de survenues de maladies spécifiques liés à :
o L'absence du diagnostic obligatoire de repérage des produits contenant du plomb ;
- Risques de chute d'éléments liés à :
o La présence de nombreuses fissures ;
- Risques de chute de personnes liés à :
o L'absence de dispositif de protection (garde-corps) au droit de la fenêtre du premier étage ;
o La présence d'une marche instable dans les escaliers menant au premier étage ;
- Risques d’'électrisation, d’électrocution et d'incendie liés à :
o La présence d'installations électriques non sécuritaires.
Considérant que les membres du CSLHI n'ont pas jugé nécessaire de saisir le CODERST au motif suivant :
- L'occupation du bien ne présente pas de problématique de gestion particulière par l'administration.
Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :
Les parties communes de l'immeuble situé, 2 rue de Syrienne - 08400 VOUZIERS (référence cadastrale: section AD n° 599 et 600) propriété de la SCI VERGER, représentée par Monsieur Jean-Yves VERGER, et ses ayants droit, sont déclarées insalubres.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 6 Article 2 :
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire mentionné à l'article 1 de réaliser, selon les règles de l’art et dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les travaux ci-après :
- Prise de toutes les mesures nécessaires au désencombrement de la cour intérieure ; - Remise en état des menuiseries extérieures dégradées ;
- Remise en état de la toiture;
- Démoussage de la toiture ;
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour remplacer le carreau cassé au droit de la fenêtre du premier étage ;
- Remise en état des revêtements dégradés ;
- Réalisation d’un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas échéant, suppression de l'accessibilité au plomb. Une copie de celui-ci devra être remise aux occupants du logement et à l'administration dans le cadre de la mainlevée de l'arrêté préfectoral; - Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments par la reprise des éléments dégradés et fissurés ;
- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par :
o la pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps et main-courantes) au droit de la fenêtre du premier étage ;
o la remise en état de la marche instable dans les escaliers menant au premier étage;
- Fourniture d'une attestation établie par un professionnel qualifié.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art, et notamment les attestations de conformité des différentes installations.
Article 5 :
Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 7 Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
Article 6 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.
Il sera également affiché à la mairie de VOUZIERS ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Il sera transmis:
- au maire de VOUZIERS ;
- à la procureure de la République;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;
- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement);
- au directeur départemental des territoires ;
- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pour l'information sur le logement.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de VOUZIERS, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 8 NOV. 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétai émé
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans
le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En
Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES:
ANNEXE N° 1: Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCH
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 9 ANNEXE N°1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre ler : Protection des occupants (Articles L521-1 à L521-4)
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l’article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123- 3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la. mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 10 Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 11 I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 5711-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Il.- (Abrogé)
I11.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement OU au relogement des occupants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale
assure, de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 12 VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire où définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 13 La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
L.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
I1.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition où l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 14 Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
III. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-28-00001 - AP 2025-799 de traitement de l'insalubrité 15 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-27-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP922171038
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922171038 16 Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP921546032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EXPANSION 08 SEDAN, 18 RUE GAMBETTA 08200 SEDAN, le 25.06.2025 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Ardennes, le 25.06.2025 par M. Richard Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 RUE GAMBETTA 08200 SEDAN et enregistré sous le N° SAP921546032 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (08)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (08)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) . Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922171038 17 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départ
DDETSPP 4 emental La cheffe
de servi
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-27-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922171038 18 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-27-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP922171038
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922171038 19 Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DES ARDENNES ‘ ‘ Ro et de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922171038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EXPANSION 08 RETHEL, 26 RUE ROBERT SORBON 08300 RETHEL, le 25.06.2025 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Ardennes , le 20/11/25 par M. Richard Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme EXPANSION 08 RETHEL dont l'établissement principal est situé 26 RUE ROBERT SORBON 08300 RETHEL et enregistré sous le N° SAP922171038 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention Prestataire) - (08)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (08)
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (08)
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922171038 20 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le directeur départemental
DDETSPP des Ardennes
La cheffe dé se EE
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-27-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP922171038 21 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-11-27-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP932115397
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932115397 22 Direction départementale PRÉFET
ee ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Égalité
Fratsreinl et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932115397
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Sara ménage, 4 Rue Jean Paul vaillant
08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 20/11/25 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Ardennes, le 20/11/25 par Mme. Rumigny Sarah en qualité de dirigeante, pour l'organisme Sara
ménage dont l'établissement principal est situé 4 Rue Jean Paul vaillant 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES
et enregistré sous le N° SAP932115397 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932115397 23 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Charleville-Mézières, le 27/11/25
Pour le directeur dé e
DDETSPP des #s
La cheffe de servi
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-11-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP932115397 24 Préfecture des Ardennes
8-2025-11-28-00002
AP 2025-759 CAMERA MOBILE n°1 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00002 - AP 2025-759 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 25 Ex PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité | Fraternité
Arrêté n°2025-759 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian
CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mr Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 27 novembre 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage public
situé face au 5 rue Guillaume Apollinaire, du vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au
vendredi 9 janvier 2026 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00002 - AP 2025-759 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 26 ARRETE
Article 1”: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 à 8h30 sur le mât
d'éclairage public situé face au 5 rue Guillaume Apollinaire, motif: dégradations,
cambriolages et incivilités.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les
incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments
publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,
prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur. |
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 252-412 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00002 - AP 2025-759 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 27 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 NC", 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet, a
pr T
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00002 - AP 2025-759 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 28 Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00002 - AP 2025-759 CAMERA MOBILE n°1 ville de Charleville-Mézières 29 Préfecture des Ardennes
8-2025-11-28-00003
AP 2025-760 CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00003 - AP 2025-760 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 30 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité Fraternité
Arrêté n°2025-760 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian
CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté n°2025-710 du 5 novembre portant autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;
VU la demande du 27 novembre 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l’utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage public
situé au face au 8 rue André Marchand du vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au
vendredi 9 janvier 2026 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 26 septembre 2025;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00003 - AP 2025-760 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 31 ARRETE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 à 8h30 sur le mât
d'éclairage public situé face au 8 rue André Marchand, motif : Dégradations de véhicules.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les
incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments
publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,
prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00003 - AP 2025-760 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 32 Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : L'arrêté n°2025-710 du 5 novembre est abrogé.
Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
re LC
PAS
Cr, Cr"
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00003 - AP 2025-760 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 33 Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00003 - AP 2025-760 CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières 34 Préfecture des Ardennes
8-2025-11-28-00004
AP 2025-761 CAMERA MOBILE n°3 ville de
Charleville-Mézièrese
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00004 - AP 2025-761 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézièrese 35 Ex PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabinet Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-761 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian
CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 27 novembre 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage
public face au 8 place Lucien Bauchart du vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au
vendredi 9 janvier 2026 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00004 - AP 2025-761 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézièrese 36 ARRETE
Article 1°”: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 à 8h30 sur le mât
d'éclairage public face au 8 place Lucien Bauchart, motif : trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les
incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments
publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,
prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d'autres objets. |
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00004 - AP 2025-761 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézièrese 37 Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-89, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 NOV. 2075
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
1 2
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00004 - AP 2025-761 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézièrese 38 Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00004 - AP 2025-761 CAMERA MOBILE n°3 ville de Charleville-Mézièrese 39 Préfecture des Ardennes
8-2025-11-28-00005
AP 2025-762 CAMERA MOBILE n°4 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00005 - AP 2025-762 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 40 Ex PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabi net
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-762 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian
CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 3 novembre 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage public
situé face au 4 rue des étuves du vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 9
janvier 2026 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 26 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00005 - AP 2025-762 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 41 ARRETE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 à 8h30 sur le mât
d'éclairage public situé face au 4 rue des Etuves, motif: dégradations et troubles à la
tranquillité publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les
incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments
publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,
prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur Ja
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00005 - AP 2025-762 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 42 Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 28 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00005 - AP 2025-762 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 43 Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00005 - AP 2025-762 CAMERA MOBILE n°4 ville de Charleville-Mézières 44 Préfecture des Ardennes
8-2025-11-28-00006
AP 2025-763 CAMERA MOBILE n°5 ville de
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00006 - AP 2025-763 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 45 Ex PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-763 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian
CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mr Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 portant modification d'exploitation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 27 novembre 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant
l’utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage public
situé au 15 rue André Lebon, du vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 9 janvier
2026 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 26 septembre 2025 :
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00006 - AP 2025-763 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 46 ARRETE
Article 1”: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du vendredi 5 décembre 2025 à 8h30 jusqu'au vendredi 9 janvier 2026 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé au 15 rue André Lebon, motif : trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les
incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments
publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants
dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport,
prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation,
constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou
d’autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00006 - AP 2025-763 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 47 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles
226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et
sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le ? 8 NOV. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet,
=
=
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00006 - AP 2025-763 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 48 Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-28-00006 - AP 2025-763 CAMERA MOBILE n°5 ville de Charleville-Mézières 49