Déliberation - Deliberation 10 06 24 11 Avis des Domaines

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Déliberation - Deliberation 10 06 24 11 Avis des Domaines Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 10 06 24 11 Avis des Domaines)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

COMMUNE NOUVELLE

LIVAROT — PAYS D'AUGE Délibération N° 10.06.2024 / 11

LUNDI 10 JUIN 2024 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de présents : 36

Nombre de pouvoirs : 6

Absents sans pouvoirs : 26

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le 10 Juin, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 04 juin 2024, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

Etaient_ présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland

BAUCHET, Mr Jean-Claude BÉNARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette

BRACONNIER, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Martine DESHAVYES, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Colette FONTAINE, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mr Joël LOUET, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Paul Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Jean TURQUETY, Mme Isabelle VAN DER TUIJN, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES formant la majorité des Conseillers en exercice.

Absents avant donné pouvoirs :

Mr Jean-Louis DESMONTS, pouvoir à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR Mme Edwige HAYS, pouvoir à Mme Véronique HOMMAIS

Mr Michel PITARD, pouvoir à Mr Roland BAUCHET

Mne Estelle PLANCHON, pouvoir à Mme Vanessa BONHOMME

Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mme Isabelle VAN DER TUIIN Mr Yohann-Cédric TELLIER, pouvoir à Mr François GILAS.Absents excusés :

- Mr Patrick BEAUJAN

- Mr Alain FOUQUET.

Absents :

- Mr Daniel ANTOINE

- Mme Virginie BARRIERE

- Mr Jack BOISJOLY

- Mme Evelyne BOUDEVIN

- Mr Frédéric CANET

- _ Mr Nicolas CHEREL

- Mme Solène CUDENNEC

- Mme Géraldine DE BONAFOS

- _ Mr Régis DUBOIS

- Mr Thibault ECALARD

- _ Mr Jérôme EDON

- Mme Marianne FLORAT

- Mme Violaine GAUDEMER

- Mr Philippe GUILLEMOT

- Mme Séverine IBSAIENNE

- Mr Arnauld JERU

- Mme Virginie LAURO

- Mme Jeannine LECLERC

- Mme Stéphanie MARTIN

- Mme Laure MONTREUIL

- _ Mme Christine MOTTÉ

- Mr Arnaud PHILIPPE

- Mme Pascaline PHILIPPON

- _ Mme Audrey QUERUEL.

Mme Pascale PAYNEL est désignée secrétaire de séance.

AVIS DES DOMAINES

La Commune de Livarot — Pays d’Auge souhaite céder plusieurs de ces biens mais conformément au Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2241-1 l’avis de domaines est nécessaire.

Après avoir contacté le service des Domaines pour obtenir leur avis, il demande à la collectivité d’avoir une délibération du Conseil Municipal pour valider les futures ventes. Les terrains et les immeubles concernés sont les suivants :TERRAINS

LIVAROT :

- Arrière Place Pasteur — Parcelles 371 AE 768, AE 770, AE 41, AE 690 — Première

demande effectuée le 26 Janvier 2023 - Aucune réponse malgré de nombreuses relances. La société 6 Chênes Patrimoine souhaite acquérir ces parcelles, celles-ci se trouvant dans le prolongement des anciens services techniques qu’elle a acheté en Mai 2023 ;

- Terrain enclavé situé Boulevard Timmerman entre l’entreprise Julien — Goulard ; la caserne des Sapeurs-Pompiers et le garagiste — Parcelles 371 AI 151 et 161. L'entreprise Julien-Goulard souhaite acquérir ces deux parcelles.

BATIS

STE MARGUERITE DES LOGES :

- Maison inoccupée sis 49 chemin des Ecoliers, 615 B 101

Renouvellement de l’estimation suite incendie - première estimation avant incendie 12 avril 2018 : 61 600 € avec marge de +/- 10 %

MEULLES :

- _ Maison inoccupée sis 2025 route de Meulles Parcelle 429 AB 36 et AB 37 — Bornage à prévoir

- Maison inoccupée sis 2033 route de Meulles Parcelle 429 AB 36 — Bornage à prévoir

CHEFFREVILLE - TONNENCOURT :

- Maison inoccupée sis 5 rue de la charité Parcelle 155 B 157 et B 158 — Bornage à prévoir

La Commune de Livarot — Pays d’Auge souhaite envisager acquérir des terrains en zone réservée 1 AU par le PLU: suite à l’interrogation de la SAFER :

TERRAINS

LIVAROT

- Terrains Avenue de Neuville — Indivision Rioult de Neuville (à la suite du Val Fleury) — Zone IAU — Parcelles AB 213 et 252 - Demande faite par la SAFERLe conseil Municipal devra :

Valider les cessions et l’achat des terrains énumérés ci-dessus ;

Demander aux services des Domaines de donner leur avis sur le prix des cessions ; Désigner Maître David GSCHWEND pour rédiger les actes de vente,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour effectuer les démarches nécessaires pour concrétiser ces cessions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE les cessions et l’achat des terrains énumérés ci-dessus ;

DEMANDE aux services des Domaines de donner leur avis sur le prix des cessions ; DESIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger les actes de vente, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour effectuer les démarches nécessaires pour concrétiser ces cessions.

Pour extrait certifié conforme au registre, le 1 1 juin 2024.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(014-20006051 5-20240610-2024-06-11-1 1-A 4

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 11/06/2024]