Déliberation - Deliberation 10 06 24 03 Projet effacement reseaux rue st Dominique Etude preliminaire

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Déliberation - Deliberation 10 06 24 03 Projet effacement reseaux rue st Dominique Etude preliminaire Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 10 06 24 03 Projet effacement reseaux rue st Dominique Etude preliminaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Jeunesse, DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

COMMUNE NOUVELLE

LIVAROT — PAYS D'AUGE Délibération N° 10.06.2024 / 03

LUNDI 10 JUIN 2024 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de présents : 36

Nombre de pouvoirs : 6

Absents sans pouvoirs : 26

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le 10 Juin, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 04 juin 2024, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland

BAUCHET, Mr Jean-Claude BÉNARD), Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette

BRACONNIER, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Martine DESHAYES, Mme

Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Colette

FONTAINE, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Véronique

HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier

LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier

LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Philippe LESAULNIER, Mr

Dominique LESUFFLEUR, Mr Joël LOUET, Mme Françoise MECKERT, Mr

Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Paul-

Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Jean TURQUETY,

Mme Isabelle VAN DER TUIIN, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES formant

la majorité des Conseillers en exercice.

Absents avant donné pouvoirs :

Mr Jean-Louis DESMONTS, pouvoir à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR

Mme Edwige HAYS, pouvoir à Mme Véronique HOMMAIS

Mr Michel PITARD, pouvoir à Mr Roland BAUCHET

Mme Estelle PLANCHON, pouvoir à Mme Vanessa BONHOMME

Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mme Isabelle VAN DER TUIIN

Mr Yohann-Cédric TELLIER, pouvoir à Mr François GILAS.Absents excusés :

- Mr Patrick BEAUJAN

- Mr Alain FOUQUET.

Absents :

- Mr Daniel ANTOINE

- Mme Virginie BARRIERE

- Mr Jack BOISJOLY

- _ Mme Evelyne BOUDEVIN

- Mr Frédéric CANET

- Mr Nicolas CHEREL

- Mme Solène CUDENNEC

- Mme Géraldine DE BONAFOS

- _ Mr Régis DUBOIS

- Mr Thibault ECALARD

- Mr Jérôme EDON

- Mme Marianne FLORAT

- Mme Violaine GAUDEMER

- Mr Philippe GUILLEMOT

- _ Mme Séverine IBSAIENNE

- Mr Arnauld JERU

- Mme Virginie LAURO

- Mme Jeannine LECLERC

- _ Mme Stéphanie MARTIN

- Mme Laure MONTREUIL

-_ Mme Christine MOTTÉ

- Mr Arnaud PHILIPPE

- Mme Pascaline PHILIPPON

- Mme Audrey QUERUEL.

Mme Pascale PAYNEL est désignée secrétaire de séance.

LIVAROT - PROJET D'EFFACEMENT DES RESEAUX _ «RUE SAINT

DOMINIQUE » - ETUDE PRELIMINAIRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat

Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à

130 800.00 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 80 % pour la résorption des fils nus, sur le réseau d'éclairage de 60 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 60 % sur le réseau de télécommunication.

tr)Sur ces bases, la participation communale est estimée à 40 437.50 € selon la fiche financière

jointe (déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal devra :

e Confirmer que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

e Solliciter l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental

d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

e Souhaiter le début des travaux le plus rapidement possible (travaux en lien avec

Paménagement de la route d'Orbec

o Prendre acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

e S’engager à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,

o Décider du paiement de sa participation en section d'investissement, par fonds de concours. Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le

reliquat sera à inscrire en fonctionnement.

o S’engager à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront

notifiés à la commune,

e Prendre note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à

récupération de TVA,

° S’engager à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l'établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT,

soit la somme de 3 270.00 €,

e Autoriser son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

e Prendre bien note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l'élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités

d’aides.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

° CONFIRME que le projet est conforme à l'objet de sa demande,

o SOLLICITE l'examen du dossier en vue de son inscription au programme

départemental d'intégration des ouvrages dans l’environnement.

e SOUHAITE le début des travaux le plus rapidement possible (travaux en lien avec

l’aménagement de la route d’Orbec

e PREND acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le

câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

o S'ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement

choisi,

o DECIDE du paiement de sa participation en section d’investissement. par fonds de

concours. Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la

facturation des travaux exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le

reliquat sera à inscrire en fonctionnement.e S'ENGAGE à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront

notifiés à la commune,

e PREND note que la some versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à

récupération de TVA,

e S'ENGAGE à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement

du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de

programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3 % du coût total HT,

soit la somme de 3 270.00 €,

e AUTORISE son Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

o PREND bien note que le coût de ce projet est susceptible d'évoluer en fonction de

l'étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées

lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités

d'aides.

Pour extrait certifié conforme au registre, le 11 juin 2024.

Le Maire de la C immune,

« Livarot — Payé d’Auge »

Frédéric LEG OUVÉRNEUR

PTS TE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[014-200060515-20240610-2024-06-11 -03-DE) 4

Accusé certifié exécutoire

(Réception par le préfet : 11/06/2024