Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29062022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29062022 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Bort-les-Orgues. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29062022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de BORT LES ORGUES

L'an deux mil vingt deux, le vingt neuf juin, à 19h00, le Conseil Municipal de la

commune de BORT LES ORGUES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,

sous la présidence de M. Eric ZIOLO.

Étaient présents : M. Eric ZIOLO, Mme Sandrine LE ROYER, M. Roland

TROUCHE, Mme Marie Hélène MARQUES, M. Patrice JUILLARD, M. Eric DONNER, M. Mickaël CHAPPE, Mme Isabelle CHARLANNE, Mme Tifenn JOUBERT, M. Jean- Louis GRANDSEIGNE, Mme Martine BERNARD, M. Vincent JOUVE, Mme Chantal SELOT, M. Fabien PICARD.

Étaient absents excusés : M. Patrick JOUVE, Mme Nadine PICARD, Mme Laëtitia

CHAPUIS, Mme Joëlle BRANDELY, M. Sébastien GAUDIN, Mme Agnès MONZAT, M. Michel DUMAS, Mme Rachda BOYER.

Procurations : Mme Nadine PICARD en faveur de M. Vincent JOUVE, Mme Joëlle

BRANDELY en faveur de Mme Martine BERNARD, M. Sébastien GAUDIN

en faveur de M. Fabien PICARD, Mme Agnès MONZAT en faveur de M. Patrice

JUILLARD, M. Michel DUMAS en faveur de M. Eric DONNER, Mme Rachda BOYER

en faveur de Mme Marie Hélène MARQUES.

Secrétaire : Mme Chantal SELOT.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 AVRIL 2022 :

Le vote a été approuvé à l'unanimité.

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-040 : APPROBATION DU RAPPORT SUR L'EAU : Conformément à la règlementation en vigueur, il est présenté au Conseil Municipal, un rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public de l’eau.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir émettre un avis sur Ce rapport.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- émet un avis favorable au rapport présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du

service public de l’eau relatif à l’exercice 2021.

20 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-041 : APPROBATION DU RAPPORT SUR L'ASSAINISSEMENT Conformément à la règlementation en vigueur, il est présenté au Conseil Municipal, un rapport annuel sur le prix

et la qualité du service public de l’assainissement.

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir émettre un avis sur ce rapport.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

- émet un avis favorable au rapport présenté par Monsieur le Maire sur le prix et la qualité du service

public de l’assainissement relatif à l'exercice 2021.

20 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-042 : MODIFICATION DU TABLEAU DE

Mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal :

Vu la loi du 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaire relative

à la fonction publique

territoriale et notamment l’article 34 ;

M. Le Maire expose à ses collègues qu’il convient de modifier le tableau des effectifs

du personnel de la

Commune de Bort-Les-Orgues de la façon suivante afin de

l’année 2022,

Création d’un poste d’agent de maïtrise principal à temps complet (35 h)

Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet (35 h)

Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ÈME classe à temps non complet (14

S EFFECTIFS :

procéder aux avancements de grades au titre de

Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet (17 h 30)

h)

TEMPS | ANCI | NOUVE | EMPL | EMPLO

GRADE TRAVAI! EN L OI I

L EFFE | EFFEC | POUR | VACA

HEBDO | CTIF TIF VU NT

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre emploi de la catégorie À

Directeur Général des Services (emploi fonctionnel) 35 H 1 1 1 0

Attaché Territorial Principal 35 H 2 2 1 I

Attaché Territorial 17 H 30 1 1 0 1

Cadre emploi de la catégorie B

Rédacteur 35H 1 1 0 1

Cadre emploi de la catégorie C

Adjoint Administratif Territorial Principal 1ère classe 35 H à 4 3 Î

Adjoint Administratif Territorial Principal 2ème classe 35 H 4 5 2 3

Adjoint administratif principal 2ÊME classe 17 h 30 0 1 0 il

Adjoint administratif principal 2ÈME classe 14H 0 Î 0 1

Adjoint Administratif Territorial 35H 2 2 1 2Adi djoint Administratif Territorial 14H 1 1 0 |

Adjoint Administratif Territorial 17.5 H

1 1 0

FILIERE TECHNIQUE

Cadre emploi de la catégorie A

Ingénieur Territorial Principal 35H | 1

1 1 0

|

Ingénieur Territorial 35H | 1 1 0 1

Cadre emploi de la catégorie B |

Technicien Territorial Principal 1ère classe 35H | 1 1

1 0

Cadre emploi de la catégorie C

Agent de Maîtrise Territorial | 35 H 3 6

4 2

Adjoint Technique Territorial Principal lère classe | 35 H Ë 5

1 4

Adjoint Technique Principal 2ème classe | 35H 8 11 7

4

[Se Technique Territorial | 17 H30 | 1 1

0 1

Adjoint technique Territorial | 35H 11 11 5 6

Adjoint Technique Territorial principal 2ème classe | 30H | 0 1 0

1

Adjoint Technique Territorial principal 2ème classe | 35 H | 0 1 1

0

Adjoint Technique Territorial | 30H | 0 1 0

1

FILTERE MEDICO-SOCIALE

Cadre emploi de la catégorie CAgent Territorial Spécialisé Principal de 1ère classe des | 35H | : | , | o

| i

écoles maternelles | | |

|

Agent Territorial Spécialisé Principal de 2ème classe des | M | | 0 | l

écoles maternelles | | | |

||

| | | |

FILIERE ANIMATION | | | | | | | |

Cadre emploi de la catégorie B | |

Animateur Territorial (chargé de l'enseignement musical) | 33 H | 1 Î | 1 | O0

| |

Adjoint d’animation principal 2ÈME Classe 35 H | 1 | 1 0

0 |

Adjoint animation Cat C 17.5 H 1 | nes 0

FILIERE SPORTIVE | | |

Cadre emploi de la catégorie B | |

Educateur Territorial des activités physiques et sportives 35 H il 1 1 0

FILIERE CULTURELLE |

Cadre emploi de la catégorie B

Assistant de conservation du patrimoine 35 H 0 Ï 0 l

Cadre emploi de la catégorie C

Adjoint Territorial du Patrimoine 25 H 0 1 1 0

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

— d'adopter le tableau des effectifs ci-dessus,

— de considérer que les crédits nécessaires au paiement de la rémunération des agents nommés sur les emplois figurant au tableau ci-dessus et des charges afférentes à ces traitements sont prévus au budget de la commune.

20 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTIONDÉLIBÉRATION N MA-DEL-2022-043 : MODALITES DE RECRUTEMENT

D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI D'ATTACHE

PRINCIPAL :

Le conseil municipal de Bort les Orgues :

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article

136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement

pour pourvoir les emplois permanents de la fonction

publique ouverts aux agents contractuels

Considérant qu’un emploi permanent peut être pourvu par un agent contractuel lorsque les besoins des services où la nature des fonctions

le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être

recruté.

Le Maire, rappelle à l’assemblée que l’emploi d’attaché principal à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, a été créé au

tableau des effectifs sans toutefois en prévoir toutes les formes de

recrutement.

Aussi, il lui précise qu’il peut être dérogé au principe de pourvoir un emploi permanent

par un fonctionnaire, en recrutant un contractuel

dans jes conditions de l’article L 332.8.2 du code général de la

fonction publique, pour un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve

qu’aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, pour une durée maximale de 3

ans.

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale

de 6 ans, le Cconirai sera reconduit pour

une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire de l’emploi concerné.

Le recrutement d’un agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°88-145 du 15

février 1988 et n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir

l’égal accès aux empiois publics.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

de prévoir la possibilité de pourvoir l’emnploi d’attaché principal à temps complet à raison de 35 heures

hebdomadaires par la voie contractuelle.

d'inscrire les crédits correspondants au budget.

Le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure, le cas échéa it, un contrat d'engagement

20 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N -MA-DEL-2022-044 : MISE À DISPOSITION DE MME PIMOND NATHALIE AU PROFIT DU SYNDICAT D AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE (SMAT) :

Le Conseil Municipal de BORT-Les-ORGUES,Vu la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition

applicable aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements Publics,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide de :

- Autoriser la mise à disposition de Mme Nathalie PIMOND, au profit du Syndicat

d'Aménagement du Territoire (SMAT), pour la période du 1€T Juillet au 31 Aout 2022, à raison de 35 h 00 hebdomadaires.

- Approuver les termes de la convention de mise à disposition et autorise sa signature par

M. le Maire.

20 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-045 : ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL POUR LES SERVICES :

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de fixer les modalités d'application du travail à

temps partiel dans la collectivité entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale et notamment les articles 60 à 60 quater,

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (le cas échéant)

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu l’avis du comité technique,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de fixer les modalités d'application du travail à temps partiel dans la collectivité

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

— D'instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application:

— D'autoriser le temps partiel et de l'organiser dans le cadre quotidien et/ou hebdomadaire,

— Valide les quotités du temps partiel sur autorisation et fixe au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents du même grade à temps plein,

_ Valide la durée des autorisations est la fixe à 6 mois. Le renouvellement se fait, par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de 3 ans. A l’issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresse.— Précise que les demandes devront être formulées dans un

délai de 1 mois avant le début de la période souhaitée,

— Autorise que les demandes de modification des conditions

d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir

:

- à la demande des intéressés dans un délai de 1 mois avant la

date de modification souhaitée,

- à la demande du Maire si les nécessités du service et notamment une

obligation impérieuse de continuité de service le justifie,

- Autorise ia réintégration anticipée à temps plein pour motif grave.

20 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-046 : ABANDON DE CREANCE

:

Considérant que la commission de Surendettement des particuliers de

la Corrèze s’est prononcée pour l’effacement de dettes pour un

montant de 1 15 8.60 Euros.

x Le Conseil Municipal après

en avoir délibéré à l'unanimité décide de :

— Accepter ces abandons de créances,

— Autoriser le mandatement du montant de 1 158.60 € au compte 6542.

20 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-047 : PROPOSITION DE MODIFICATION DE REGLEMENTS DES DISPOSITIFS D'AIDES AUX

ENTREPRISES :

Désir d’entreprendre à Bort et politique habitat - révision du règlement des aides

municipales.

Il convient de réviser les règlements de 2 dispositifs municipaux comme suit :

Pour les aides relevant du dispositif « Pass Création où reprise d’un commerce » :

3

— Les aides sont élargies dans leur attribution aux associations ayant une vocation Economique, Sociale et Solidaire (ESS)

nation d’un nouveau périmètre d'application des aides en élargissant le périmètre à l’ensemble

de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide de :

- Modifier les règlements des dispositifs d’aides municipales comme précisé ci-dessus,- d'autoriser M le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution et à la bonne marche de cette

affaire.

20 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-048 : AVENANT SUR LE MARCHE ASSAINISSEMENT AVEC

VEOLIA :

Avenant sur marché assainissement.

La mairie de Bort est liée par contrat à la société VEOLIA jusqu’au 31 Décembre 2022 pour le traitement des eaux usées et le fonctionnement de la station d’épuration.

Dans le cadre de ce contrat il est approvisionné par la redevance un compte de renouvèlement des installations

et des équipements qui est utilisé tous les ans pour des travaux sur les installations.

Le contrat initial arrivant à son terme, il est proposé de ne plus approvisionner ce compte considérant que les

dépenses à engager ont été faites.

Le nouveau contrat d’affermage à venir en 2023 reprendra alors ce type de fonctionnement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

__ De mandater M. le Maire pour signer le présent avenant au marché d'assainissement.

20 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-049 : VAL ADAPTATION DE LA GRILLE TARIFAIRE :

Le programme d’animation de VAL comprend cette année des Apéros-Concerts.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide de fixer le tarif des apéros-concerts :

- Entrée château spectateurs à 3€ + droit d’emplacement à la charge de l’exposant (boisson, alimentaire)

fixé à 50 euros.

20 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2022-050 : NOUVELLE NUMEROTATION DES VOIES CONCERNANT UNE PARCELLE SISE CHEMIN DE LA LISIERE :

Monsieur le Maire indique à ses collègues qu’il est nécessaire d’effectuer la numérotation métrique concernant :

— CHEMIN DE LA LISIERE— Propriété JUILLARD Patrice (Section AR 136) - Numérotation 180

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que

le Maire peut prescrire en application de l’article

L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes

où l’opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première

fois à la charge de la Commune. L'entretien du

numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions

ministérielles ».

Le numérotage est également nécessaire pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics où commerciaux ainsi

que la localisation sur les GPS. Suite à la délibération du Conseil Municipal, le

Centre des Impôts Fonciers — cadastre de TULLE en sera informé par arrêté municipal.

La numérotation métrique sera établie par un nombre représentatif de la distance en mètres entre le début de la Rue et l'entrée de l'immeuble.

Cette façon de numéroter permet toute insertion de numéro par la suite. De fait,

l’usage des bis, ter, quater est interdit sur une voie à numérotation métrique.

Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en tôle vernissée, portant en chiffres blancs sur fond bieu, le numéro de l'immeuble.

La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci},

ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à

défaut, sur la boîte aux lettres

Monsieur le Maire précise que le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en tôle vernissée,

portant en chiffres blancs sur fond bleu, le numéro de l'immeuble.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,

Considérant que dans les Communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté

pour la première fois à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

— D’APPROUVER la numérotation métrique de l’habitation concernant la parcelle sise Chemin de la

Lisière, par l’apposition d’une plaque en tôle vernissée, portant en chiffres blancs sur fond bleu, le

numéro du bâtiment.

— D’AUTORISER son Maire à l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

— D’ACTER que l’acquisition des nouvelles numérotations sera financée par la Commune.

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

051 : NOUVELLE NUMEROTATION DES VOIES

SISE LES DEUX EAUX :

Monsieur le Maire indique à ses collègues qu'il est nécessaire d’effectuer la numérotation métrique concernant :

— Propriété FONDATION JACQUES CHIRAC (Section AR 353) - Numérotation 220

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en

application de l’article L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans toutes les communes

où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de laCommune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles ».

Le numérotage est également nécessaire pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services

publics où commerciaux ainsi que la localisation sur les GPS. Suite à la délibération du Conseil Municipal, le

Centre des Impôts Fonciers — cadastre de TULLE en sera informé par arrêté municipal.

La numérotation métrique sera établie par un nombre représentatif de la distance en mètres entre le début de la

Rue et l’entrée de l’immeuble. Cette façon de numéroter permet toute insertion de numéro par la suite. De fait,

l'usage des bis, ter, quater est interdit sur une voie à numérotation métrique.

Le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en tôle vernissée, portant en chiffres blancs sur

fond bleu, le numéro de l’immeuble.

La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou

immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l’accès naturel et piétonnier, ou à

défaut, sur la boîte aux lettres

Monsieur le Maire précise que le numérotage est matérialisé par l’apposition d’une plaque en tôle vernissée,

portant en chiffres blancs sur fond bleu, le numéro de l'immeuble.

Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut

prescrire,

Considérant que dans les Communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté

pour la première fois à la charge de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- D'APPROUVER la numérotation métrique de l’habitation concernant la parcelle sise Rue des deux

eaux, par l’apposition d’une plaque en tôle vernissée, portant en chiffres blancs sur fond bleu, le numéro du

bâtiment.

- D'AUTORISER son Maire à l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

- D’ACTER que l’acquisition des nouvelles numérotations sera financée par la Commune.

20 VOTANTS

20 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

INFORMATION : QUESTIONS DIVERSES :

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.