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Déliberation - Deliberation 2024 031 seance du 10 decembre 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Pruines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024 031 seance du 10 decembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PRUINES ;
Séance du 10 décembre 2024.
L’an deux mille vingt-quatre et Le dix décembre à 20h30, Le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué par Le maire, c’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Pruines, sous la présidence de Monsieur POUGET Christian, Maire. Présents: CARLES Christian, FÉRAL Joffrey, FERRIERES Laurent, FOULCHÉ Corinne, JUPIN Laurent, LESIEUR Cécile, LOISEL François, LUCENA Benvinda, MERLET Claude, POUGET Christian, VIELLE Sylvie.
Absents : 0
Date de convocation et d’affichage : 04/12/2024
Délibération 2024/031
Participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire
(PREVOYANCE)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 (notamment les articles 2 et 4) ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à fa participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 novembre 2024
À compter du 4®" janvier 2025, les collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents au titre du risque prévoyance. Cette mesure s'applique au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'à celui des agents contractuels de droit public et de droit privé.
Les modalités de mise en œuvre de cette obligation légale sont fixées par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui prévoit notamment pour le risque prévoyance, une participation mensuelle pour chaque agent qui ne peut être inférieure à 20% du montant de référence fixé à 35€ soit 7€. Par ailleurs le décret définit les garanties minimales pour les risques incapacité temporaire de travail, invalidité et décès.
En conséquence, la commune de Pruines qui n'avait pas déjà mis en place cette participation doit délibérer en vue de se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation légale et règlementaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Le montant mensuel de la participation est fixé à 10 € par agent.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012 article
ADOPTE : à l'unanimité des membres présents <
Fait à Pruines
Le 10/12/2024 !
Le Maire |
- Transmis au représentant de l'Etat le :
+ Publié le :
17 HEC
Monsieur ou Madame le Maire ou /e-ia Frésiderl{Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intemet http:ftelerecours.fr