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Document publié le Lundi 5 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du conseil communautaire
du 5 décembre 2016 n°20 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 56
y ls PRESENTS { 43) :Jean-Pierre ABELIN, Maryse LAVRARD, Jacques MELQUIOND, Anne-Florence " BOURAT, Mohamed BEN EMBAREK, Françoise BRAUD, Hubert PREHER, Corine FARINEAU, Pays ER Jacques DUMAS, Chantal PETIT, Evelyne AZIHARI, Béatrice ROUSSENQUE, Jean-Michel C < MEUNIER, Elisabeth PHLIPPONNEAU, Françoise MERY, Pierre BARAUDON, Yvon GANIVELLE, HATELLERAUDAIS Jacky ROY, Monique CARDINEAUX, Francoise VASLIN, Jean-Paul BARBOT, - Bernard BIET,
COMMURAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Bernard HENEAU, Isabelle BARREAU, Jean-Claude BONNET, Annie DESPAS, Francis FAGES, Jacky GAUTHIER, Alain GUIMARD, Alain LAUMONIER, Christine PIAULET, Bruno SULLI, Marie Line CHABOT, Dominique GAUTHIER, Louis CLAVE, Gérard PEROCHON, Marylène FAVARD, Dominique MARTIN, Dominique CHAINE, Maryline CUNHA-RIBEIRO, Jean-François DABILLY, Marylène PONTHIER, Patrick BLOSSIER
POUVOIRS {6 ):
Laurence RABUSSIER, mandant a pour mandataire Maryse LAVRARD Philippe MIS, mandant a pour mandataire Jean-Pierre ABELIN
Frédéric BRAILLARD, mandant a pour mandataire Mohamed BEN EMBARECK Thomas BAUDIN, mandant a pour mandataire Jacques MELQUIOND Gilles MICHAUD, mandant a pour mandataire Pierre BARAUDON Myriam METAIS, mandant a pour mandataire Françoise MERY
EXCUSES (7 ) : Eric AUDEBERT, Marie-France TEXIER, Hindiey MATTARD, Franck BONNARD Jean-Pierre RENAULT, Sylvain THENAULT, Laurent BLIN
Nom du secrétaire de séance Jacky ROY
RAPPORTEUR : Monsieur Hubert PREHER
OBJET : Adhésion à l'AFCDP - Association Française des Correspondants à la Protection des Données à Caractère Personnel
La CNIL a été créée en 1978 et a pour mission de protéger les données personnelles, d'accompagner l'innovation et de préserver les libertés individuelles ou publiques. En 2004, la fonction CIL (Correspondant Informatique et Libertés) a été mise en place afin d'être un relais interne de l'application de la loi, un acteur de la sécurité juridique et un interlocuteur privilégié de la CNIL.
La CAP, la Ville et le CCAS ont nommé un CIL en 2012 afin de garantir un respect de la loi du 6 janvier 1978 lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données.
En complément des services proposés par la CNIL, l'AFDCP (Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel) a été créée en 2004 en même temps que la fonction CIL. Son objectif est d'être un lieu d'échanges thématiques, d'assurer une veille réglementaire et de proposer au CIL des outils et méthodes de travail en lien avec la protection des données à caractère personnel et dans le respect de la Loi CNIL du 6 janvier 1978.
Dans un contexte d'évolution de la règlementation européenne en matière de traitement des données à caractère personnel, il est proposé d'adhérer à l'AFDCP pour permettre à la CAPC de se conformer aux obligations portées par ce règlement et de suivre les modalités de la mise en place. KkXKREkX%X
Acquitté en PREFECTURE le 07/12/2016 COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS
Délibération du conseil communautaire
du 5 décembre 2016 n°20 page 2/2
VU la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
CONSIDERANT l'intérêt de la CAPC à participer aux activités de l'AFCDP, notamment en matière de veille réglementaire et d'échanges,
Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :
— d'adhérer à l'AFCDP et d'identifier des représentants techniques parmi les agents des services juridique et numérique (à titre indicatif, la cotisation pour 2017 est de 450€),
— d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à l'adhésion
à l'AFCDP
UNANIMITE
Certifiée exécutoire
Par le président de la communauté d'agglomération
Publié au siège de la CAPC, le B- A2. go A6
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La responsable du service juridique
Nadège GROLLIER
1
Acguitté en PREFECTURE le 07/12/2016