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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 01 RAA n° 5 du 1er mars 2017
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 03 01 RAA n° 5 du 1er mars 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Justice et droit,
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 1er mars 2017
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5 du 1er mars 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/BARRP
n° 2017/103 20.02.2017
Arrêté accordant la Médaille de Bronze de la
jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017.
9
CAB/BARRP
n° 2017 /104 20.02.2017
Arrêté attribuant une lettre de félicitations pour
services rendus à la cause de la Jeunesse, des
Sports et de l’Engagement associatif à l’occasion
de la promotion du 1er Janvier 2017.
12
Arrêté Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT Page
DRE
n° 2017- 40 09.02.2017
Avis d’arrêté concernant la société
CHIMICOLOR sise 9-11 rue Médéric à La
Garenne-Colombes.
13
DRE
n° 2017-43 13.02.2017
Avis d’arrêté préfectoral mettant en demeure la
société CHANTIERS NAVALS DU NORD
VAN PRAET, dont le siège social est situé 62
quai Alfred Sisley 92394 VILLENEUVE-LA-
GARENNE, de respecter dans un délai de 6 mois,
l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2015-
141 du 6 août 2015.
14
DRE
n° 2017-44 13.02.2017
Avis d’arrêté préfectoral imposant à la société
CHANTIERS NAVALS VAN PRAET dont le
siège social est situé 62 Quai Alfred Sisley à
Villeneuve-la-Garenne, le paiement d’une
astreinte journalière d’un montant de 30 euros
jusqu’au respect total de la mise en demeure
imposée par l’arrêté préfectoral DRE n° 2015-88
du 20 mai 2015, concernant les installations
classées pour la protection de l’environnement
qu’elle exploite au 62 Quai Alfred Sisley à
Villeneuve-la-Garenne.
14
DRE
n° 2017-45 31.01.2017
Avis d’arrêté imposant de nouvelles prescriptions
techniques à la société SAFRAN AIRCRAFT
ENGINES pour l’exploitation de son site de
Gennevilliers/Colombes.
14
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES
2 Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2017-016 01.02.2017
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal. Trésorerie
mixte de Villeneuve-la-Garenne.
15
DDFIP
n° 2017-017 01.02.2017
Arrêté portant délégation de signature du
comptable de VILLENEUVE LA GARENNE. 16
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page
DDPP
n° 2017.015 20.02.2017
Arrêté portant habilitation du vétérinaire
sanitaire. 17
DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/UTHL
92/SHAL
n° 2017-06
10.01.2017
Arrêté fixant la composition de la commission de
coordination des actions de prévention des
expulsions locatives.
19
DRIHL/UTHL
92/SHAL
n° 2017-07
10.01.2017
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission de médiation du
département des Hauts-de-Seine.
22
DRIHL/SHAL
n° 2017-08 20.02.2017
Arrêté préfectoral portant agrément de la
résidence hôtelière à vocation sociale sise, 103-
107 rue Martre à CLICHY LA GARENNE
(92110).
26
DRIHL92-
SHRU
n° 2017-17
15.02.2017
Arrêté relatif à la démolition de 289 logements
sociaux sis 1 à 3 avenue G. Clemenceau et 2 à 8
avenue Joliot Curie à Nanterre et appartenant à
France Habitation.
28
DRIHL/SHRU
n° 2017-40 14.02.2017
Arrêté préfectoral relatif à l'augmentation de
capital de l’ESH FRANCE-HABITATION. 29
Récépissé Date
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page
n° 2017-38 07.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
TONG KARL sous le n° SAP819048539.
30
n° 2017-39 07.01.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de l’entreprise
individuelle Hugo POLLON sous le n°
SAP815133913.
31
3 Récépissé Date
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page
n° 2017-40 07.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
GREGOIRE VARILLON sous le n°
SAP823912993.
33
n° 2017-48 08.02.2017
Récépissé de déclaration de la SARL DALEX 11
portant modification de l’arrêté 2014-414
enregistrée sous le N° SAP805033941 et
formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail.
35
n° 2017-49 10.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
RIVAS AVILA JAIDEN ENRIQUE sous le n°
SAP819721796.
36
n° 2017-50 10.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
Sébastien LEROYER sous le n° SAP824876460.
38
n° 2017-51 08.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
Moulay Nassim KARIM EL IDRISSI sous le n°
SAP520668120.
40
n° 2017-52 08.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de la SAS FREE
DOM NANTERRE sous le n° SAP825296833.
41
n° 2017-53 08.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de TRUFFE ET
COUSSINET sous le n° SAP824973903.
43
n° 2017-54 08.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
YAEL DIDRICHE sous le n° SAP822582425.
45
n° 2017-56 21.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Madame ESSI
KONU sous le n° SAP813224763.
47
n° 2017-57 21.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de l’entreprise
individuelle VALERIE RENEE GOMES sous le
n° SAP825271687.
48
n° 2017-58 21.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Madame LE
CORRE JENNIFER sous le n° SAP788468304.
50
n° 2017-59 21.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Madame
DAVOUST SANDRA sous le n°
SAP807981782.
51
4 Récépissé Date
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI
Page
n° 2017-60 21.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de l’entreprise
individuelle JEANNE LERRAIN sous le n°
SAP825383565.
53
n° 2017-61 21.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
D'HERBEMONT VICTOR sous le n°
SAP827590134.
54
n° 2017-62 21.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
BARBARIN NICOLIER PAUL sous le n°
SAP827590274.
56
n° 2017-63 21.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de l’entreprise
individuelle PRIME TRAINING sous le n°
SAP827471897.
57
n° 2017-64 21.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
Alexandre CHANAY sous le n° SAP825151681.
59
n° 2017-65 22.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de l’entreprise
individuelle MYNOUNOU sous le n°
SAP815141098.
60
n° 2017-66 22.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
CHAMKHI SAMI sous le n° SAP825092000.
61
n° 2017-67 22.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Madame
HOUENOU DE DRAVO NADIA sous le n°
SAP827665506.
63
n° 2017-68 22.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de l’entreprise
individuelle YAMINA EL MARZOUKI sous le
n° SAP533045514.
64
n° 2017-69 22.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de Monsieur
HAYANE ILYASS sous le n° SAP824919039.
66
n° 2017-70 22.02.2017
Récépissé de déclaration d’activités de services à
la personne enregistrée au nom de l’entreprise
individuelle Odile ESTEBE sous le n°
SAP823049911.
67
5 AUTRE SERVICE DE L’ETAT
Arrêté Date PREFECTURE DE REGION Page IDF
n° 2017601-
31-002
31.01.2017
Arrêté précisant les dispositions d’encadrement
de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2017-2019.
69
AUTRES ORGANISMES
Décision Date EPADESA Page
EPADESA
n° 018/2017 23.02.2017
Décision prononçant le déclassement d’une partie
d’un terrain sis à PUTEAUX (Hauts-de-Seine), à
l’angle du Boulevard Circulaire (en contre-bas) et
de l’Avenue du Général de Gaulle, en limite Sud
de la parcelle cadastrée section F n° 260 et tel que
figuré sur l’emprise en aplat rose sur le plan
C337, jusqu’à la cote Z = 70.00NGF environ.
75
Décision Date CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL STELL Page
n° 2017-003 23.02.2017
Décision portant délégation de signature du
Directeur Général du Centre Hospitalier
Départemental Stell à Madame Lysiane BECAM.
76
n° 2017-004 23.02.2017
Décision portant délégation de signature du
Directeur Général du Centre Hospitalier
Départemental Stell à Monsieur Stéphane
BRAZE.
79
n° 2017-005 23.02.2017
Décision portant délégation de signature du
Directeur Général du Centre Hospitalier
Départemental Stell à Monsieur Thibaut
DELENEUVILLE.
80
n° 2017-006 23.02.2017
Décision portant délégation de signature du
Directeur Général du Centre Hospitalier
Départemental Stell à Madame Soraya FEKKAR.
82
n° 2017-007 23.02.2017
Décision portant délégation de signature du
Directeur Général du Centre Hospitalier
Départemental Stell à Madame Marie-France LE
PECHOUX.
84
n° 2017-008 23.02.2017
Décision portant délégation de signature du
Directeur Général du Centre Hospitalier
Départemental Stell à Monsieur Patrick
LENFANT.
86
n° 2017-009 23.02.2017
Décision portant délégation de signature du
Directeur Général du Centre Hospitalier
Départemental Stell à Madame Anne-Sophie
PEYRET.
88
6 Décision Date CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL STELL Page
n° 2017-010 23.02.2017
Décision portant délégation de signature du
Directeur Général du Centre Hospitalier
Départemental Stell à Madame Siegrid
SABATIER.
90
n° 2017-011 23.02.2017
Décision portant délégation de signature du
Directeur Général du Centre Hospitalier
Départemental Stell à Madame Dominique
YPSILANTIS.
92
n° 2017-012 23.02.2017
Décision portant délégation de signature du
Directeur Général du Centre Hospitalier
Départemental Stell à Madame Michèle
PETITPAS.
93
ADDITIF
Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB-SIDPC
n° 2017-105 22.02.2017
Arrêté portant agrément du centre de formation et
d’insertion professionnelle en entreprise – cfipe -
pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur.
95
Arrêté Date MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page
MCI
n° 2017-07 22.02.2017
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de
Boulogne-Billancourt.
97
MCI
n° 2017-08 23.02.2017
Arrêté portant délégation de signature à Madame
Annick ROBET, directeur de l’immigration et de
l’intégration.
104
Arrêté Date DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Page
DRH
n° 2017-01 08.02.2017
Arrêté préfectoral portant composition du Comité
d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail de la préfecture des Hauts-de-Seine.
109
DRH
n° 2017-02 01.02.2017
Arrêté préfectoral portant composition du Comité
technique de proximité de la Préfecture des
Hauts-de-Seine .
111
DRH
n° 2017-03 13.02.2017
Arrêté préfectoral portant composition du Comité
d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail de la préfecture des Hauts-de-Seine.
114
7 Arrêté Date DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT Page
DRE/BELP
n° 2017-52 22.02.2017
Arrêté modifiant l’arrêté 2016-161 du 14
septembre 2016 portant désignation des délégués
de l’administration pour la révision des listes
électorales de la commune de Nanterre pour la
période 2016/2017.
116
DRE/BELP
n° 2017- 55 24.02.2017
Arrêté modifiant l’arrêté DRE/BELP n° 2016-153
du 6 septembre 2016 portant désignation des
délégués de l’administration pour la révision des
listes électorales de la commune de Suresnes pour
la période 2016/2017.
117
DRE
n° 2016-199 08.12.2016
Avis d’arrêté concernant la société MAJ ELIS
sise 33 rue Voltaire, à PUTEAUX. 118
DRE
n° 2017-47 20.02.2017
Avis d’arrêté préfectoral portant mise en demeure
de respecter les conditions d’exploitation de
l’article L.171-8-I du Code de l’Environnement
applicables aux installations classées pour la
protection de l’Environnement que Monsieur
Nicolas de Bronac, président de la SAS
COLLIDOUE INVEST, exploite, 7, rue Pierre
Brossolette à Asnières-sur-Seine.
119
Décision Date EPADESA Page
EPADESA
n° 020/2017 27.02.2017
Décision prononçant le déclassement d’une partie
du trottoir sis à NANTERRE, Boulevard des
Provinces Françaises, face à l’allée de Gascogne
et l’allée de Provence, sur partie des parcelles
cadastrées section AF n° 640 – 642 -646 et partie
du volume 3 dépendant de l’état descriptif de
division en volume « Cœur de Quartier - Galerie
technique RATP » sis sur les parcelles cadastrées
section AF n° 641 et 645, tel que figuré sur
l’emprise en aplat rose sur le plan C340.
119
8 CABINET DU PREFET
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CABINET/BARRP n° 2017/103 accordant la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports en date du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports;
VU l’instruction ministérielle N°87-197 JS du 10 novembre 1987 relatif à l’application de l’arrêté du 5 octobre 1987 susvisé ;
VU l’instruction n° 01-068 du 27 mars 2011 ;
VU l’instruction n° Cabinet/2012/103 du 5 mars 2012 relative à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports au titre du contingent préfectoral ;
VU l’instruction ministérielle du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative n°Cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Madame Jocelyne BACA
Trésorière du stade Multisports de Montrouge – section pétanque
Domiciliée à MONTROUGE (92)
Madame Françoise BERNARD
Vice-présidente du club d’escrime à Courbevoie, Courbevoie Escrime
Domiciliée à NANTERRE (92)
9 Madame Annick TAILHADES épouse BERNIN
Secrétaire du club « Henri Marrau » de Châtenay-Malabry, aide aux personnes du troisième âge, animation des sorties et des activités.
Domiciliée à CHATENAY-MALABRY (92)
Monsieur Jacques BIVILLE
Commissaire de l’exposition du « Salon des artistes Garennois », Membre du bureau des « Amis de l’Art » de Colombes
Domicilié à LA GARENNE-COLOMBES (92)
Madame Martine DEVILLARD épouse BOMON
Dirigeante et entraîneur minimes féminines, trésorière du Comité Départemental des Hauts- de-Seine de Basket à La Garenne-Colombes
Domiciliée à CLAMART (92)
Madame Joseline MANCEAU épouse BOUARIF
Présidente de l’association sportive Karaté Institut Style Shotokan (KISS) à La Garenne- Colombes
Domiciliée à COLOMBES (92)
Madame Marion CARLOZ
Vice-présidente du Cercle d’escrime d’Asnières
Domiciliée à ASNIERES-SUR-SEINE (92)
Monsieur Johann CARRALERO
Président de la section Karaté de l’Association Sportive Voltaire Châtenay-Malabry (ASVCM)
Domicilié à CHATENAY-MALABRY (92)
Monsieur Eric CHARLES-ALFRED
Président de l’association d’ADECA (Association des Danses et des Cultures des Amériques), professeur de salsa et danses latines « les apprentis salsa » à Issy-les-Moulineaux Domicilié à ISSY LES MOULINEAUX (92)
Monsieur Philippe CLEMENT
Trésorier de l’Union Sportive Municipale (U.S.M) de. Malakoff – section Tennis de Table Domicilié à PARIS 13ème (75)
Monsieur Jean CRETENET
Secrétaire et entraîneur assistant pour le cours de Karaté enfants de l’association Sen No Sen Combat Défense à Meudon-la-Forêt
Domicilié à MEUDON-LA-FORET (92)
Madame Josette AVIGNON épouse DANIEL
Trésorière de l’association Taïchidao de Clamart
Domiciliée à SAINT-GERMAIN DU BOIS (71)
Monsieur Vincent DESMELIERS
Président du Cercle d’Escrime d’Asnières
Domicilié à ASNIERES-SUR-SEINE (92)
10 Madame Marianne DEVAUX épouse GRESSIN
Membre de l’association des Maisons Paysannes de France à Paris, Secrétaire et administratrice de l’association des Amis du Creps à Châtenay-Malabry
Domiciliée à CHATENAY-MALABRY (92)
Madame Lucie DURAND
Présidente de l’Association Sportive Voltaire Châtenay-Malabry (ASVCM) - Aïkido Domiciliée à CHATENAY-MALABRY (92)
Madame Isabelle ECHAVIDRE épouse EL BEZE
Présidente de la section musculation et Secrétaire Générale du Stade Multisports de Montrouge (SMM)
Domiciliée à MONTROUGE (92)
Madame Ghislaine GIRAUDON
Dirigeante de la section basket, trésorière de l’Union Sportive Municipale (USM) Malakoff Basket, dirigeante à la section Gym Loisirs et membre du bureau de l’Union Sportive Municipale (USM) Malakoff
Domiciliée à MALAKOFF (92)
Madame Fabienne BIDRON épouse JAPPINI
Membre du comité directeur et secrétaire du Clamart Basket Club
Domiciliée au PLESSIS-ROBINSON (92)
Madame Catherine LECOFFRE
Encadrante de randonnées, Présidente et fondatrice du club Boulogne Rando Santé Domiciliée à BOULOGNE-BILLANCOURT (92)
Monsieur Eric LECOMTE
Vice-président du club omnisports de l’Union Sportive Municipale (USM) Malakoff section basket
Domicilié à FONTENAY-AUX-ROSES
Monsieur William MEUNIER
Président de la section pétanque du Stade Multisports de Montrouge
Domicilié à MONTROUGE (92)
Madame Eveline MOREL
Enseignement de cours de français et d’alphabétisation pour des adultes étrangers pour l’association GERMAE de Châtenay-Malabry, trésorière de l’association « Rencontres d’Aulnay » de Châtenay-Malabry
Domiciliée à CHATENAY-MALABRY (92)
Monsieur Wilfried PAUL
Secrétaire du Stade Multisports de Montrouge, participation aux entraînements des enfants Domicilié à MONTROUGE (92)
Madame Annie PELISSIER
Présidente du Country Handi Danse, conception du site et cours de danse
Domiciliée à CHATENAY-MALABRY
11 Monsieur Claudio PROÏA
Président de l’association « Les Routes du Monde » à Châtenay-Malabry
Domicilié à CHATENAY-MALABRY (92)
Monsieur Emmanuel PROUTEAU
Secrétaire du club Asnières Cyclo et organisateur du rallye
Domicilié à PUTEAUX (92)
Monsieur Jean-Charles QUEMENER
Manager des séniors pour Clamart Rugby 92
Domicilié à FONTENAY-AUX-ROSES
Madame Jeanne SAINT-LO
Trésorière adjointe pour le club Henri Marrou à Châtenay-Malabry, encadrement des enfants et participation à l’organisation de la Foulée Scolaire pour l’Association Sportive Voltaire Châtenay-Malabry (ASVCM)
Domiciliée à CHATENAY-MALABRY (92)
Monsieur Fabrice TORTAROLOT
Enseignement des arts martiaux chinois et philippins au sein de l’association AWTEA 92, espace Brossolette du Plessis-Robinson
Domicilié au PLESSIS-ROBINSON (92)
Monsieur Kévin VERZEELE
Joueur et capitaine, de 2010 à 2015 de l’équipe Indoor/Outdoor et Mixte - Ultimate Frisbee, Vice-président de l’association Phoenix Ultimate Frisbee de Montrouge
Domicilié à MONTROUGE (92)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Nanterre, le 20 février 2017
Le Préfet
Pierre SOUBELET
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/BARRP n° 2017 /104 attribuant une lettre de félicitations pour services rendus à la cause de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement associatif à l’occasion de la promotion du 1er Janvier 2017
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
12 VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
VU la décision de Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé des sports en date du 22 avril 1988 relative à la création d’une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de la jeunesse et des sports destinée à récompenser les services rendus à la cause de la jeunesse et des sports,
VU l’instruction ministérielle du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative n° Cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif,
VU l’instruction ministérielle n° 88-112 JS du 22 avril 1988 relative aux modalités d’attribution de cette distinction,
Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une lettre de félicitations est décernée, au titre de la promotion du 1er Janvier 2017, aux personnes ci-après désignées, en témoignage de reconnaissance des services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif :
Monsieur Dominique MASSY
Officiel A du club nautique de Colombes
Domicilié à COLOMBES (92)
Monsieur Jacques MERCIER
Chauffeur pour personnes handicapés ; participation aux transports de personnes lors de l’attentat du 8 janvier 2015 à Montrouge
Domicilié à MONTROUGE (92)
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au Bulletin Officiel du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports.
Fait à Nanterre, le 20 février 2017
Le Préfet
Pierre SOUBELET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
Avis d’arrêté DRE n°2017- 40 du 9 février 2017 concernant la société CHIMICOLOR sise 9-11 rue Médéric à La Garenne-Colombes.
Par arrêté DRE n° 2017 – 40 du 9 février 2017, le Préfet des Hauts-de-Seine a imposé des prescriptions complémentaires à la Société CHIMICOLOR, sise 9-11 rue Médéric à La
13 Garenne-Colombes, concernant la remise en état du site dans le cadre de la cessation définitive d’activité.
L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine –D.R.E. – Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.
Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de La Garenne-Colombes, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
Avis d’arrêté préfectoral DRE n° 2017-43 du 13 février 2017, mettant en demeure la société CHANTIERS NAVALS DU NORD VAN PRAET, dont le siège social est situé 62 quai Alfred Sisley 92394 VILLENEUVE-LA-GARENNE, de respecter dans un délai de 6 mois, l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2015-141 du 6 août 2015.
Par arrêté DRE n°2017-43 du 13 février 2017, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure la S.A.R.L. CHANTIERS NAVALS DU NORD VAN PRAET, dont le siège social est situé à VILLENEUVE-LA-GARENNE, 62, quai Alfred SisleyB.P. 114, de respecter dans un délai de 6 mois, l'arrêté préfectoral complémentaire DRE n° 2015-141 du 6 août 2015.
L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine – Direction de la Réglementation et de l’Environnement – Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.
Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de VILLENEUVE-LA- GARENNE , où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
Avis d’arrêté préfectoral DRE n° 2017-44 du 13 février 2017, imposant à la société CHANTIERS NAVALS VAN PRAET dont le siège social est situé 62 Quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne, le paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 30 euros jusqu’au respect total de la mise en demeure imposée par l’arrêté préfectoral DRE n° 2015-88 du 20 mai 2015, concernant les installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 62 Quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne.
Par arrêté DRE n° 2017-44 du 13 février 2017, le Préfet des Hauts-de-Seine a imposé à la société CHANTIERS NAVALS VAN PRAET dont le siège social est situé 62 Quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne, le paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 30 euros jusqu’au respect total de la mise en demeure imposée par l’arrêté préfectoral DRE n° 2015-88 du 20 mai 2015, concernant les installations classées pour la protection de l’environnement qu’elle exploite au 62 Quai Alfred Sisley à Villeneuve-la-Garenne.
L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine – Direction de la Réglementation et de l’Environnement – Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.
Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de VILLENEUVE-LA-GARENNE, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
Avis d’arrêté DRE n° 2017-45 du 31 janvier 2017 imposant de nouvelles prescriptions techniques à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES pour l’exploitation de son site de Gennevilliers/Colombes.
14 Par arrêté du 31 janvier 2017, le Préfet des Hauts-de-Seine a imposé à la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES dont le siège social est au 2, boulevard du Général Vallin 75724 PARIS CEDEX 15, de nouvelles prescriptions techniques concernant l’exploitation de son site de Gennevilliers/Colombes.
L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine – D.R.E. – Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.
Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de GENNEVILLIERS, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2017-016 du 1 février 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Trésorerie mixte de Villeneuve-la-Garenne
Le comptable, responsable de la trésorerie mixte de Villeneuve-la-Garenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-A, L. 247 et R. 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre-Marie LE TALLEC, contrôleur des Finances publiques, adjoint par intérim au comptable public chargé de la trésorerie mixte de Villeneuve-la-Garenne, à l’effet de signer :
1. les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60.000 € ;
2. au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
1. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
2. l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que les décisions pour ester en justice ;
3. tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
15 1. les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3. l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
POUSSIN Nadine Contrôleur 1.000 € 6 mois 5.000 €
JACOBY-KOALY René Contrôleur 1.000 € 6 mois 5.000 €
Article 3
Le présent arrêté, affiché dans le poste depuis le 1er février 2017, sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A Villeneuve-la-Garenne Le comptable public, Responsable de la Trésorerie mixte
PASCAL LACROIX
Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques hors classe
Arrêté DDFIP n° 2017-017 du 1er février 2017 portant délégation de signature du comptable de VILLENEUVE LA GARENNE
Le comptable du centre des finances publiques de VILLENEUVE LA GARENNE
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1er. – Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom du comptable l’ensemble des actes relatifs au recouvrement des produits locaux, notamment les actes de poursuite, les déclarations de créances relatives aux procédures collectives ou aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, les requêtes ou mémoires devant les tribunaux, aux agents exerçant leurs fonctions au centre des finances publiques de VILLENEUVE LA GARENNE dont les noms suivent :
• Pierre Marie LE TALLEC
16 Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de Seine.
Fait à VILLENEUVE LA GARENNE LE 01/02/2017
Le comptable des finances publiques de la TRESORERIE
LACROIX Pascal
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE DDPP n° 2017.015 portant habilitation du vétérinaire sanitaire
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, livre II, article L.203-1 et les suivants et R. 203-7-III
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-76 du 05 septembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,
Vu l’arrêté DDPP n°2016-88 du 15 septembre 2016 donnant subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Patrick DROUET, directeur départemental de la protection des populations des Hauts de Seine,
Vu la demande de l’intéressée, Madame Marie CATTEAU née le 04 Avril 1990 à CHAUMONT (52) inscrite à l'ordre des vétérinaires sous le n° 27447, domiciliée professionnellement au 24 rue de Villeneuve – 92380 GARCHES
17 Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame Marie CATTEAU, Docteur Vétérinaire, exerçant au 24 rue de Villeneuve – 92380 GARCHES pour les activités relevant de ladite habilitation.
Cette dernière donne à l’intéressée la dénomination de vétérinaire sanitaire.
Article 2 : L'habilitation est attribuée pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime
Article 3 : Madame Marie CATTEAU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Marie CATTEAU pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6: Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy- Pontoise cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au titulaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
18 Fait à Nanterre, le 20 Février 2017
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental
de la protection des populations des Hauts-de-Seine
Le chef du service Santé et protection animales -
Environnement
Dr Sélim KHODJA
Vétérinaire Inspecteur
DIRECTIONS REGIONALES ET INTERDEPARTEMENTALES
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL/UTHL92/SHAL n° 2017-06 du 10 janvier 2017 fixant la composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 351-14, L353-15-2, R 351-30-1, R 351-31 et R 351-47 à R 351-54,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 121,
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 60,
VU la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion n° 2009-323 du 25 mars 2009 et notamment son article 59,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement,
VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées,
VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
19 VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine,
VU l’arrêté conjoint État-Conseil général n° 2010-04 du 22 septembre 2010 portant création de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
VU l’arrêté conjoint Etat-Conseil général n° 2014-042 du 6 mai 2014 portant approbation du 7e PDALPD des Hauts-de-Seine pour la période 2014-2018,
VU le règlement intérieur du fonds de solidarité logement (FSL) adopté par le Département des Hauts-de-Seine le 14 décembre 2015,
VU la charte de prévention des expulsions des Hauts-de-Seine 2014-2018,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture, de la Directrice de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, et de la Directrice générale des services du Département des Hauts-de-Seine,
ARRETENT
Article 1er : La composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, créée par arrêté conjoint État-Conseil général n° 2010-04 du 22 septembre 2010, coprésidée par le Préfet et le Président du Conseil départemental, ou leurs représentants, est modifiée conformément au décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Article 2 : Sont membres, avec voix délibérative :
• le Préfet ou son représentant,
• pour le Département, le Président du Conseil départemental ou ses représentants :
-Monsieur Rémi Muzeau, Conseiller départemental des Hauts-de-Seine pour la CCAPEX plénière (Nanterre),
-Madame Camille Bedin, Conseillère départementale des Hauts-de-Seine pour la CCAPEX Nord (Nanterre),
-Madame Véronique Bergerol, Conseillère départementale des Hauts-de-Seine pour la CCAPEX Sud (Antony),
-Madame Marie Village, chargée de mission, Pôle Solidarités, titulaire pour la CCAPEX Nord (Nanterre),
-Mesdames Paulette Roquet et Alice-Odile Antoine Edouard, chefs de services territoriaux Pôle Solidarités, suppléantes pour la CCAPEX Nord (Nanterre),
-Monsieur Christophe Boy, chef de service territorial, Pôle Solidarités, titulaire pour la CCAPEX Sud (Antony),
20 -Mesdames Catherine Lago Matalon et Mélanie Planes, chefs de services territoriaux Pôle Solidarités, suppléantes pour la CCAPEX Sud (Antony),
• le cas échéant, le Président du conseil de la métropole ou son représentant,
• un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement,
• un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale
ayant conclu une convention avec l’État en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, ou, à défaut, un représentant d’un établissement public de coopération intercommunale doté d’un programme local de l’habitat exécutoire.
Article 3 : Sont membres, avec voix consultative, à leur demande :
• un représentant de la commission départementale de surendettement des particuliers
mentionnée à l’article L331-1 du code de la consommation,
• le président de l’AORIF, ou son représentant,
• le président de l’UNPI ou son représentant,
• un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à
l’effort de construction,
• un représentant des centres communaux d’action sociale mentionnés aux articles
L123-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
• le représentant de la CNL ou son suppléant,
• le président de l’association l’Essor, ou son représentant,
• le président de l’UDAF ou son représentant,
• le président de l’ADIL ou son représentant,
• un représentant de la chambre départementale des huissiers de justice.
Article 4 : Les membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Hauts-de-Seine définis aux articles 2 et 3 ci-dessus sont nommés pour la durée du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, soit jusqu’en décembre 2018.
Article 5 : Les modalités de saisine, de traitement, d’instruction et de suivi des dossiers de la commission instituée à l’article 1 du présent arrêté, ainsi que son ou ses lieu(x) d’implantation, feront l’objet d’un règlement intérieur adopté par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Article 6 : Le secrétariat de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Hauts-de-Seine est assuré par le service de l’État en charge de la prévention des expulsions locatives dans le département.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et la cohésion sociale, la Directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine et la Directrice générale des services du Département des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié, par le Préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, par le Président du Conseil départemental, au recueil des actes administratifs du Département et sera notifié à chacun des organismes et des membres désignés.
Nanterre, le 10 janvier 2017
21 Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Président du Conseil départemental
Pierre SOUBELET Patrick DEVEDJIAN
Arrêté préfectoral DRIHL/UTHL92/SHAL n°2017-07 du 10 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission de médiation du département des Hauts-de- Seine.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et notamment l’article R. 441-13 permettant de désigner plusieurs suppléants pour les commissions de médiation ;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements de l’Île-de-France ;
VU le décret 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
SUR proposition du secrétaire général et de la directrice de l’unité départementale des Hauts- de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) d’Île-de-France ;
ARRETE
Article 1 : La commission de médiation prévue à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est composée comme suit :
1°) Trois représentants de l’État :
Titulaire : Monsieur Thomas FAUCONNIER, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville et l’égalité des chances pour le département des Hauts-de-Seine ;
22 • 1er suppléant : Monsieur Reynald BEN-MIR, Adjoint au sous-préfet chargé de mission
pour la politique de la ville et l’égalité des chances et chef du bureau de la mission ville et cohésion sociale, préfecture des Hauts-de-Seine,
• 2ème suppléant : Monsieur Éric ERHARD, Chef de la section expulsions locatives
arrondissement de Nanterre, préfecture des Hauts-de-Seine,
• 3ème suppléant : Madame Mylène ZNOUTINE, Adjointe au Chef du bureau de la
mission ville et cohésion sociale, préfecture des Hauts-de-Seine.
Titulaire : Madame Psylvia DEWAS-TASSEAU, Directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ;
• 1er suppléant : Madame MOREL Clémence, Chef du service habitat et rénovation
urbaine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
• 2ème suppléant : Madame DIYA Sheryl, Chef du bureau de l’observatoire et des
politiques locales de l’habitat de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
• 3ème suppléant : Madame Fatima LEHLOUR, chargée de mission au bureau de
l’observatoire et des politiques locales de l'habitat de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
Titulaire : Monsieur Asiffe AHAMEDALLY, Chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
• 1er suppléant : Madame Florence BACCETTI, Adjointe au Chef du service de
l’hébergement et de l’accès au logement de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
• 2ème suppléant : Monsieur Joël BOGETTO, Chef du bureau des rapports locatifs et de
la prévention des expulsions de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
• 3ème suppléant : Monsieur Moufid RMIKI, Chef du bureau PDALPD-DALO de la
direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts- de-Seine.
• 4ème suppléant : Madame Nadine HERVOIS, Adjointe au Chef du bureau PDALPD-
DALO de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.
2°) Un représentant du département :
Titulaire : Monsieur Rémi MUZEAU, Conseiller départemental des Hauts-de-Seine ;
• 1er suppléant : Madame Camille BEDIN, Conseillère départementale des Hauts-de-
Seine,
• 2ème suppléant : Monsieur Vincent FRANCHI, Conseiller départemental des Hauts-de-
Seine,
3°) Deux représentants des communes :
23 Titulaire : Monsieur Alain-Bernard BOULANGER, Maire de Villeneuve-la-Garenne ;
• 1er suppléant: Madame Colette HUARD, Adjointe au Maire de Clamart,
• 2ème suppléant : Monsieur Loïc DEGNY, Adjoint au Maire de Suresnes,
• 3ème suppléant : Madame Yvonne PERICHON, Conseillère Municipale de Colombes
Titulaire : Madame Corinne DUGUER, Adjointe au Maire du Plessis-Robinson, vice- présidente de la commission ;
• 1er suppléant : Monsieur Patrice FERLICOT, Adjoint au Maire de Meudon,
• 2ème suppléant : Monsieur Jean-Pierre MORIN, Conseiller Municipal de Rueil-
Malmaison,
• 3ème suppléant : Madame Marie-Jeanne COLOMBO, Adjointe au Maire de Clichy-la-
Garenne.
4°) Un représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :
Titulaire : Monsieur Damien VANOVERSCHELDE, Directeur Général d’Hauts-de-Seine Habitat ;
• 1er suppléant : Madame Anne-Marie DUPIRE, Directrice du logement d’Hauts-de-
Seine Habitat,
• 2ème suppléant : Madame Hélène NOËL, chargée d’accompagnement social du groupe
Immobilière 3F,
• 3ème suppléant : Madame Brigitte VANDEZANDE, responsable des conseillères
sociales à la direction territoriale des Hauts-de-Seine de France Habitation,
• 4ème suppléant : Monsieur Christian VASSE, Directeur du Service Suivi Social et
Contentieux de l’Office municipal d’HLM de Nanterre,
• 5ème suppléant : Madame Lydia LANFRANCONI – Responsable adjointe du Service
Suivi social et Contentieux de l’Office municipal d’HLM de Nanterre
• 6ème suppléant :·Madame Laetitia REY – Directrice du Service de la Gestion Locative
de l’Office municipal d’HLM de Nanterre,
• 7ème suppléant : Madame Sophie LE GALL – Responsable adjointe du Service de la
Gestion Locative de l’Office municipal d’HLM de Nanterre.
5°) Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L. 365-2 du C.C.H ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4 du C.C.H :
Titulaire : Monsieur Patrice LESER, responsable du département expertise sociale de l’association des propriétaires sociaux ;
• suppléant : Madame Corinne PIRLOT-FAGES, Directrice générale adjointe,
association des propriétaires sociaux.
6°) Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :
24 Titulaire : Madame Isabelle CLANET, Directrice du pôle Insertion de l’association Saint Raphaël,
• 1er suppléant : Mme Virginie MIECRET, chef de service de l’association perspective
au sein du groupement de coopération sociale et médico-social la Canopée
• 2ème suppléant : Mme Anne-Catherine BEINSTEINER, Directrice adjointe de
l’association AUXILIA,
• 3ème suppléant : Mme Emmanuelle HUTHWOHL, Directrice du centre d’hébergement
et de réinsertion sociale de l'Amirale Major Georgette Gogibus, de la Fondation de l’Armée du Salut.
7°) Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 :
Titulaire : Madame Brigitte RAVEL, Présidente de la Confédération Nationale du Logement des Hauts-de-Seine
• 1er suppléant : Monsieur Christian CASIEZ, membre de la Confédération Nationale du
Logement des Hauts-de-Seine,
• 2ème suppléant : Monsieur Jean-Claude HAREAU, membre de la Confédération
Nationale du Logement des Hauts-de-Seine.
8°) Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :
Titulaire : Monsieur Benjamin CARAMELLE, Coordonnateur du logement du groupement de coopération sociale et médico-sociale du « Service intégré d’accueil et d’orientation des Hauts-de-Seine » (GCSMS SIAO 92) ;
• 1er suppléant : Madame Géraldine HOLTZAPPEL, Cheffe de service au centre de
stabilisation COALLIA de Clichy,
• 2ème suppléant : Madame Ophélie HERCY-GALLOIS, Cheffe de service de
l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) de l’association Saint-Raphaël, • 3ème suppléant : Madame Odile MANSARD, directrice des pôles insertion et logement du SIAO 92,
• 4ème suppléant : Madame Pascaline GOBET, coordinatrice pôle urgence du SIAO 92,
Titulaire : Madame Martine COURTOIS, experte bénévole, association Aide d’Urgence des Hauts-de-Seine, vice-présidente de la commission.
• 1er suppléant : Madame Lucienne BOTRAN, travailleur social à SOLIHA Paris,
Hauts-de-Seine, Val d’Oise,
• 2ème suppléant : Madame Élodie BOSSARD, travailleur social à SOLIHA Paris, Hauts-
de-Seine, Val d’Oise,
• 3ème suppléant : Madame Carole HOARAU, travailleur social à SOLIHA Paris, Hauts-
de-Seine, Val d’Oise,
• 4ème suppléant : Madame Sylvie STEIN, directrice opérationnelle des Cités du Rosier
Rouge et AU 92.
25 9°) Une personne qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix :
Madame Marie-Anne SORENSEN, ancienne maire adjointe de la ville de Vanves.
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable deux fois à compter de l’arrêté de renouvellement, paru le 4 juillet 2014. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.
Article 4 : L’arrêté DRIHL/UTHL92/SHAL n°2016-101 du 23 septembre 2016 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de- Seine.
Nanterre, le 10 janvier 2017
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Arrêté préfectoral DRIHL/SHAL n° 2017-08 du 20 février 2017 portant agrément de la résidence hôtelière à vocation sociale sise, 103-107 rue Martre à CLICHY LA GARENNE (92110)
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.631-11et R.631-9 à R.631-27 ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU le décret n° 2007-982 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts de Seine ;
26 VU l’arrêté interministériel du 11 juillet 2007 de la ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales et de la ministre du logement et de la ville relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU la circulaire n°2008 du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément) ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande déposée par la société Résidences Sociales de France (RSF) le 23 novembre 2016 auprès du Préfet de département ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Ile de France de l’UD HL 92
ARRETE
Article 1 : Est agréée la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) créée par la société Résidences Sociales de France (RSF) d’une capacité de 171 logements dont 51 sont réservés pour le contingent État, sise au 103-107 rue martre à Clichy la Garenne (92110).
Article 2 : L’organisation du bâtiment, les caractéristiques de la résidence hôtelière à vocation sociale, les mesures envisagées en matière de sécurité, la typologie et la surface des logements et locaux collectifs sont annexées au présent agrément.
Article 3 : le prix de la nuitée maximal applicable à chacun des logements que l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale s’engagera à réserver aux personnes mentionnées au II de l’article L.301-1 du code de la construction et de l’habitation est fixé à 22,26 hors taxes. En cas de location au mois, le montant maximal est fixé à 22,26 euros hors taxes.
Article 4 : La mise en location de la résidence ne pourra intervenir qu’à la production du certificat de conformité et de l’ état descriptif du logement mentionnés à l’article R. 5631-10 du code de la construction et de l’habitation.
Article 5 : l’exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale devra être agréé par le préfet.
Article 6°: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à 7 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts de Seine et la directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts de Seine sont chargés, chacun en
27 ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts de Seine.
Nanterre, le 20 février 2017 Le Préfet des Hauts-de-Seine
PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2017-17 du 15 février 2017 relatif à la démolition de 289 logements sociaux sis 1 à 3 avenue G. Clemenceau et 2 à 8 avenue Joliot Curie à Nanterre et appartenant à France Habitation
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d’usage de logements locatifs sociaux,
Considérant que la demande d’autorisation de démolir respecte bien les termes de la circulaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001,
Vu le protocole d’accord entre la mairie de Nanterre et France Habitation en date du 10 avril 2013 ainsi que le l’accord additionnel au protocole entre les sus-mentionnés et le représentant de l’État sur le département des Hauts-de-Seine en date du 1er décembre 2014 ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de démolir déposé par France Habitation en date du 20 janvier 2017,
Vu le rapport de Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts- de-Seine, et sur sa proposition ;
ARRÊTE
Article 1er:: La démolition de 289 logements sociaux sis 1 à 3 avenue G. Clemenceau et 2 à 8 avenue Joliot Curie à Nanterre et appartenant à France Habitation est autorisée.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet des Hauts- de-Seine. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui devra alors être saisi dans les deux mois à
28 compter de la présente notification dans les conditions prévues par les articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Nanterre, le 15 février 2017
Le préfet des Hauts-de-Seine
Pierre SOUBELET
Arrêté préfectoral DRIHL/SHRU n°2017-40 du 14 février 2017 relatif à l'augmentation de capital de l’ESH FRANCE-HABITATION.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et son article R.422-1,
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l'arrêté en date du 13 juillet 1949 portant l'agrément de l’ESH FRANCE-HABITATION,
Vu l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 12 octobre 2016, donnant délégation de compétence au conseil d’administration de l’ESH FRANCE- HABITATION,
Vu les extrait des Procès-Verbaux des 12 octobre 2016 et 8 décembre 2016 du conseil d'administration de l’ESH FRANCE-HABITATION, agissant par délégation de compétence,
Vu la demande du 22 décembre 2016 envoyée par l’ESH FRANCE-HABITATION,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Ile de France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital de 44 348 059,50 euros par l’émission de 29 565 373 actions nouvelles, évoquée au procès-verbal du conseil d’administration de l’ESH FRANCE- HABITATION du 8 décembre 2016 agissant par délégation de compétence, ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
« Le capital social, fixé à la somme de 266 070 895,50 euros, est composé de 177 380 597
actions nominatives de 1,5 euro chacune, entièrement libérées ».
29 ARTICLE 2 : le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Ile de France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Nanterre, le 14 février 2017 Le Préfet
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
Récépissé de déclaration n° 2017-38 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur TONG KARL sous le n° SAP819048539
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 25 janvier 2017 par Monsieur TONG KARL, sise au 53 avenue Gambetta – 92400 COURBEVOIE
30 Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur TONG KARL, sous le n° SAP819048539
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 7 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
Pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE
La responsable du département
Economie et territoires
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2017-39 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise individuelle Hugo POLLON sous le n° SAP815133913
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 24 janvier 2017 par l’entreprise individuelle Hugo POLLON, sise au 4 square Victor Fleming – 92350 LE PLESSIS ROBINSON
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle Hugo POLLON, sous le n° SAP815133913.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
32 Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 7 janvier 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
Pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE
La responsable du département
Economie et territoires
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2017-40 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur GREGOIRE VARILLON sous le n° SAP823912993
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne
33 CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 19 janvier 2017 par Monsieur GREGOIRE VARILLON, sise au 65 Boulevard Du Marechal Joffre – 92340 BOURG LA REINE
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur GREGOIRE VARILLON, sous le n° SAP823912993
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 7 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
Pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE
La responsable du département
34 Economie et territoires
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2017-48 de la SARL DALEX 11 portant modification de l’arrêté 2014-414 enregistrée sous le N° SAP805033941 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE,
35 Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 1er février 2017 par la SARL DALEX 11 sise au 13 rue Froissart 75003 PARIS 3.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL DALEX 11, sous le n° SAP805033941.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Mandataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 8 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
Pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE
La responsable du département
Economie et territoires
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2017-49 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur RIVAS AVILA JAIDEN ENRIQUE sous le n° SAP819721796
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
36 Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 26 janvier 2017 par Monsieur RIVAS AVILA JAIDEN ENRIQUE, sise au 4 B Louise Michel– 92300 LEVALLOIS PERRET
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur RIVAS AVILA JAIDEN ENRIQUE, sous le n° SAP819721796
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
37 Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 10 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
Pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE
La responsable du département
Economie et territoires
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2017-50 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur Sébastien LEROYER sous le n° SAP824876460
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne
38 CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 2 février 2017 par Monsieur Sébastien LEROYER, sise au 18 rue Auber – 92120 MONTROUGE
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Sébastien LEROYER, sous le n° SAP824876460
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Accompagnement des personnes ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
- Coordination et délivrance des SAP
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Mandataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 10 février 2017
Pour le Préfet
39 Par délégation et subdélégation
Pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE
La responsable du département
Economie et territoires
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2017-51 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur Moulay Nassim KARIM EL IDRISSI sous le n° SAP520668120
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 1er février 2017 par Monsieur Moulay Nassim KARIM EL IDRISSI, sise au 1 quater impasse Terrier – 92200 NEUILLY SUR SEINE
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Moulay Nassim KARIM EL IDRISSI, sous le n° SAP520668120
40 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire et Mandataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 8 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
Pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE
La responsable du département
Economie et territoires
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2017-52 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SAS FREE DOM NANTERRE sous le n° SAP825296833
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
41 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 1er février 2017 par la SAS FREE DOM NANTERRE, sise au 22 rue Godefroy – 92800 PUTEAUX.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS FREE DOM NANTERRE, sous le n° SAP825296833.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire et/ou cours à domicile
- Assistance informatique et internet à domicile
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
42 - Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux
personnes (Coordination et Télé et Visio Assistance)
- Accompagnement des personnes. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH) - Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temp. (hors PA/PH)
- Assistance aux personnes. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 8 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
Pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE
La responsable du département
Economie et territoires
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2017-53 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de TRUFFE ET COUSSINET sous le n° SAP824973903
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
43 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 26 janvier 2017 par TRUFFE ET COUSSINET, sise au 63 grande rue Charles de Gaulle – 92600 ASNIERES SUR SEINE
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de TRUFFE ET COUSSINET, sous le n° SAP824973903
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
44 Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 8 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
Pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE
La responsable du département
Economie et territoires
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2017-54 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur YAEL DIDRICHE sous le n° SAP822582425
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine, délègue sa signature à Madame Corinne
45 CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Magali BOUNAIX, responsable du département Economie et Territoires de l’unité départementale des Hauts-de Seine de la DIRECCTE, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 26 janvier 2017 par Monsieur YAEL DIDRICHE, sise au 10 Allée Louis Chevrolet – 92150 SURESNES
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur YAEL DIDRICHE, sous le n° SAP822582425
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 8 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
Pour la Directrice Régionale Adjointe
Responsable de l’UD 92 de la DIRECCTE
La responsable du département
46 Economie et territoires
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2017-56 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Madame ESSI KONU sous le n° SAP813224763
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 23 janvier 2017 par Madame ESSI KONU, sise au 40 Boulevard Gabriel Péri – 92240 MALAKOFF.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Madame ESSI KONU, sous le n° SAP813224763.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile
47 - Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 21 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-57 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise individuelle VALERIE RENEE GOMES sous le n° SAP825271687
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
48 Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 6 février 2017 par l’entreprise individuelle VALERIE RENEE GOMES, sise au 26 rue de Provence – 92140 CLAMART.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle VALERIE RENEE GOMES, sous le n° SAP825271687.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
49 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 21 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-58 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Madame LE CORRE JENNIFER sous le n° SAP788468304
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 24 janvier 2017 par Madame LE CORRE JENNIFER, sise au 20 rue Joseph Delon – 92160 ANTONY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Madame LE CORRE JENNIFER, sous le n° SAP788468304.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
50 - Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 21 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-59 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Madame DAVOUST SANDRA sous le n° SAP807981782
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
51 Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 8 février 2017 par Madame DAVOUST SANDRA, sise au 136 Boulevard Saint Denis – 92400 COURBEVOIE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Madame DAVOUST SANDRA, sous le n° SAP807981782.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 21 février 2017
52 Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-60 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise individuelle JEANNE LERRAIN sous le n° SAP825383565
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 6 février 2017 par l’entreprise individuelle JEANNE LERRAIN, sise au 2 rue Pierre Joigneaux – 92270 BOIS COLOMBES.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle JEANNE LERRAIN, sous le n° SAP825383565.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : PRESTATAIRE
53 Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 21 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-61 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur D'HERBEMONT VICTOR sous le n° SAP827590134
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne
54 CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 10 février 2017 par Monsieur D'HERBEMONT VICTOR, sise au 6 rue Armengaud – 92210 ST CLOUD.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur D'HERBEMONT VICTOR, sous le n° SAP827590134.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 21 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
55 Récépissé de déclaration n° 2017-62 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur BARBARIN NICOLIER PAUL sous le n° SAP827590274
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 10 février 2017 par Monsieur BARBARIN NICOLIER PAUL, sise au 42 rue de la Belle Feuille – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur BARBARIN NICOLIER PAUL, sous le n° SAP827590274.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
56 Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 21 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-63 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise individuelle PRIME TRAINING sous le n° SAP827471897
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
57 Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 10 février 2017 par l’entreprise individuelle PRIME TRAINING, sise au 300 rue Adolphe Pajeaud – 92160 ANTONY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle PRIME TRAINING, sous le n° SAP827471897.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Mandataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 21 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
58 Récépissé de déclaration n° 2017-64 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur Alexandre CHANAY sous le n° SAP825151681
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 8 février 2017 par Monsieur Alexandre CHANAY, sise au 93 boulevard Victor Hugo – 92110 CLICHY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Alexandre CHANAY, sous le n° SAP825151681.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
59 Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 21 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-65 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise individuelle MYNOUNOU sous le n° SAP815141098
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 15 février 2017 par l’entreprise
60 individuelle MYNOUNOU, sise au 71 avenue de la République– 92500 RUEIL MALMAISON.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle MYNOUNOU, sous le n° SAP815141098.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements - Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Mandataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-66 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur CHAMKHI SAMI sous le n° SAP825092000
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
61 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi,
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 14 février 2017 par Monsieur CHAMKHI SAMI, sise au 75 Avenue Vincent Fayo – 92290 CHATENAY MALABRY.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur CHAMKHI SAMI, sous le n° SAP825092000.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
62 L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-67 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Madame HOUENOU DE DRAVO NADIA sous le n° SAP827665506
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 15 février 2017 par Madame HOUENOU DE DRAVO NADIA, sise au 15 rue Victor Hugo – 92240 MALAKOFF.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne
63 a été enregistré au nom de Madame HOUENOU DE DRAVO NADIA, sous le n° SAP827665506.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de trois ans au domicile
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-68 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise individuelle YAMINA EL MARZOUKI sous le n° SAP533045514
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
64 Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 15 février 2017 par l’entreprise individuelle YAMINA EL MARZOUKI, sise au 19 rue Volta– 92800 PUTEAUX.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle YAMINA EL MARZOUKI, sous le n° SAP533045514.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
65 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-69 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de Monsieur HAYANE ILYASS sous le n° SAP824919039
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration, Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 14 février 2017 par Monsieur HAYANE ILYASS, sise au 49 Avenue Aristide Briand– 92120 MONTROUGE.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur HAYANE ILYASS, sous le n° SAP824919039.
66 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-21 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R7232-19 et R7232-21 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
Récépissé de déclaration n° 2017-70 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de l’entreprise individuelle Odile ESTEBE sous le n° SAP823049911
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
67 Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’article D7231-1 du code du travail,
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine,
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-80 du 14 septembre 2016 par lequel Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE),
Vu l’arrêté n° 2016-0111 du 21 septembre 2016 portant délégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI à Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE et subdélégation de signature à Madame Claudine SANFAUTE, responsable du Pôle Entreprises, Economie et Territoires et à Madame Gwenaelle BOISARD, responsable du département Accès à l’emploi, Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité Départementale des Hauts-de-Seine de la DIRECCTE le 15 février 2017 par l’entreprise individuelle Odile ESTEBE, sise au 24 rue de L'ancienne Mairie – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232- 1-1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle Odile ESTEBE, sous le n° SAP823049911.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire et/ou cours à domicile
La structure exerce ces activités selon le mode suivant : Prestataire
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel.
Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.
68 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 22 février 2017
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Directrice du Travail
Claudine SANFAUTE
AUTRE SERVICE DE L’ETAT
PREFECTURE DE REGION
ARRETE N°IDF -2017601-31-002
PRECISANT LES DISPOSITIONS D’ENCADREMENT DE LA PECHE DES POISSONS MIGRATEURS DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
POUR LA PERIODE 2017-2019
Le Préfet de la région d’Île-de-France
Préfet de Paris
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie
Officier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, livre IV, chapitre VI, partie législative et réglementaires ; notamment l’article R436-6 et le titre III (articles R436-44 et suivants) ;
VU l’arrêté ministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
VU l’arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
VU l’arrêté ministériel du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017
VU l’arrêté ministériel du 27 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 25 octobre 2016 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°IDF-2016-06-16-005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l’unité de gestion de l’anguille du bassin Seine-Normandie ;
69 VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2016-06-21-001 du 21 juin 2016 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2016-2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-04-20-001 du 20 avril 2016 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l’avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie en date du 06 décembre 2016 ;
VU la consultation du public réalisée entre le 6 janvier 2017 et le 27 janvier 2017 ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, délégué de bassin ;
ARRETE
Article 1er – Les dispositions d’encadrement de l’exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées pour la période 2017-2019 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie, à destination des préfets de département d’une part, et au préfet de la région Normandie, compétent en matière de pêche maritime d’autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont valables pour les années 2017 à 2019.
Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima. Les préfets de département ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des mesures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l’application de l’article R436-57 du code de l’environnement sur les périodes d’ouverture de la pêche et ce, en fonction du contexte local.
Seul l’article R436-63 du code de l’environnement sur la limitation de pêche par les totaux admissibles de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet coordonnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.
En tout état de cause les préfets sont invités à rendre compte de la transcription des mesures édictées par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du Préfet coordonnateur de bassin, président dudit comité.
Article 2 – Périodes d’ouvertures générales
A/ ANGUILLES
Domaine fluvial : amont de la
limite de salure des eaux
(LSE)
Domaine maritime : entre LSE et limite de
l’unité de gestion anguille (UGA) Seine-
Normandie
70 Anguille < 12 cm
(civelle) pêche interdite
Du 10 janvier au 25 mai.
Interdiction de la pêche amateur à la civelle.
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une
licence CMEA (contingentée) et d’un droit de
pêche spécifique Civelle peuvent prétendre
exercer cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation. Les pêcheurs professionnels à
pied n’y ont pas accès.
Le COGEPOMI prend acte de l’existence
d’un contingent de 18 licences
professionnelles de pêche des poissons
migrateurs et de pêche dans les estuaires sur
sa juridiction (licences CMEA).
Anguille argentée pêche interdite toute l’année
Anguille jaune
- en 1ère catégorie : du 2ème
samedi de mars au 15 juillet
- en 2ème catégorie : du 15
février au 15 juillet
La pêche de loisir est interdite
de nuit.
Du 15 février au 15 juillet.
Seuls les pêcheurs embarqués titulaires d’une
licence CMEA (contingentée) et d’un droit de
pêche spécifique Anguille jaune peuvent
prétendre exercer cette pêche uniquement à
bord de leur embarcation. Les pêcheurs
professionnels à pied n’y ont pas accès.
Ces dates sont susceptibles d’être modifiées au cours de la période 2017-2019 par de nouveaux arrêtés nationaux qui s’imposeront au présent arrêté.
B/ ALOSES (alose feinte et grande alose)
En domaine fluvial (amont de la LSE), l’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin, excepté sur la Manche où elle est autorisée du 1er avril au 15 juillet. En domaine maritime (aval de la LSE), la pêche est autorisée toute l’année.
C/ LAMPROIES (lamproie marine et lamproie fluviatile)
L’ouverture de la pêche est permanente sur tout le bassin tant en eaux douces que salées.
71 Article 3 – Périodes d’ouvertures et limitations de pêche spécifiques du Saumon Atlantique (SAT) et de la Truite de Mer (TRM)
La pêche au saumon est autorisée sur les cours d’eau du bassin Seine-Normandie pour lesquels un Total autorisé de capture (TAC) a été défini. A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour ces cours d’eau, en cas d’atteinte du TAC, la pêche du saumon est fermée. Toute personne qui est en action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d’identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson une marque d’identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif, et adresser une déclaration de capture à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Les saumons de printemps sont des saumons ayant séjourné plusieurs hivers en mer (SAT PHM). Les castillons ont passé qu’un hiver en mer.
• Cours d’eau de la Manche et du Calvados : les saumons de printemps mesurent plus de
67 cm - les castillons mesurent jusqu’à 67 cm inclus.
• Cours d’eau de la Seine-Maritime : les saumons de printemps mesurent plus de 70 cm
- les castillons mesurent jusqu’à 70 cm inclus.
Les périodes d’ouverture de la pêche pour le SAT et la TRM, ainsi que les valeurs des différents TAC sont fournies dans le tableau de synthèse ci-dessous :
amont LSE et estuaire (entre LSE et LTM)
période d’ouverture SAT et TRM
(SAT PHM = SAT de printemps)
TAC et quotas
DEPARTEMENT DE LA MANCHE (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
- SEE, SELUNE : du 2ème samedi de mars au dernier
dimanche d’octobre
- SIENNE, SAIRE, VIRE : du 2ème samedi de mars
au 3ème dimanche de septembre
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Saumons de printemps PHM (plus de 67 cm) :
SEE, SELUNE, SIENNE, SAIRE, VIRE : pêche
SAT PHM interdite à partir du 2ème samedi de juin
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d’œufs / SAT PHM / castillons
Mise en place d’un TAC commun Sée-
Sélune :
1 236 365 / 105 / 535
Sienne : 689 568 / 52 / 322
Saire : 42 886 / 3 / 20
Vire : 127 642/ 10 / 60
(*)
72 Castillons (de 50 cm à 67 cm) :
SEE, SELUNE, SIENNE, SAIRE, VIRE : ouverture
de la pêche le 2ème samedi de juillet suite à fermeture
PHM
Truite de mer :
- VIRE : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche de septembre
- AUTRES COURS D’EAU : forte recommandation
de synchronisation des dates d’ouverture et de
fermeture notamment dans le cas d’une fermeture
SAT une fois le quota atteint
DEPARTEMENT DU CALVADOS (SAT PHM = SAT > 67 cm)
Saumon Atlantique :
- TOUQUES : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
- VIRE sur la section limitrophe Manche/Calvados :
dispositions identiques à celles du département de la
Manche (ci-dessus)
- AUTRES COURS D’EAU : pêche interdite
Total admissible de captures pour SAT en
nombre d’œufs / SAT PHM / castillons
Touques : 25 381 / 2 / 8
(*)
Truite de mer :
- TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du
dernier samedi d’avril au dernier dimanche d’octobre
- VIRE sur la section limitrophe Manche/Calvados :
dispositions identiques à celles du département de la
Manche (ci-contre)
- AUTRES COURS D’EAU : du dernier samedi
d’avril au 3ème dimanche de septembre
DEPARTEMENT DE L’ORNE
pêche interdite
DEPARTEMENT DE L’EURE (sans axe Seine)
73 SAT : pêche interdite
TRM : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
(*)
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME (sans axe Seine) (SAT PHM = SAT > 70 cm)
SAT et TRM : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre. Interdiction de pêche au ver
fortement préconisée lors de la prolongation
automnale (après la fermeture générale en première
catégorie)
SAT Bresle : TAC conservatoire de 2 SAT
PHM et 8 castillons
SAT Arques : TAC conservatoire de 2 SAT
PHM et 8 castillons
(*)
AXE SEINE DANS LES DEPARTEMENTS DE L’EURE ET DE LA SEINE-MARITIME SAT : pêche interdite
TRM : du dernier samedi d’avril au dernier
dimanche d’octobre
(*)
AUTRES DEPARTEMENTS DU BASSIN
pêche interdite
(*) A défaut de TAC, la pêche au saumon est interdite.
Pour l’ensemble des départements, le port et l’usage de la gaffe est interdit pour la pêche des salmonidés migrateurs.
Article 4 – Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après, ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
• 35 cm pour la truite de mer
• 50 cm pour le saumon atlantique
• 30 cm pour les aloses
• 40 cm pour la lamproie marine
• 20 cm pour la lamproie fluviatile
Article 5 – Cantonnements
Manche :
Réserve ministérielle (arrêté du 1er octobre 1984) de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans la partie Est de la baie du Mont-Saint-Michel.
Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant une réserve de pêche dans la zone maritime de la rivière Dun.
Réserves de pêche salmonidés (SAT/TRM) dans l’estuaire de la Sienne et en Baie des Veys.
74 Calvados :
Réserves de pêche salmonidés (SAT/TRM) en Baie des Veys et dans l’estuaire de l’Orne.
Seine-Maritime :
Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières Yères, Scie, Durdent, dans la rivière Valmont, et dans une partie des ports de Fécamp, de Dieppe et du Tréport.
Article 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de 2 mois.
Article 7 – Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France et de ceux des préfectures de département du bassin.
Fait à Paris, le 31 janvier 2017
Le Préfet de la région d’Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
délégué de bassin
Jérôme GOELLNER
AUTRES ORGANISMES
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE EPADESA
Décision EPADESA n° 018/2017 du 23 février 2017 prononçant le déclassement d’une partie d’un terrain sis à PUTEAUX (Hauts-de-Seine), à l’angle du Boulevard Circulaire (en contre-bas) et de l’Avenue du Général de Gaulle, en limite Sud de la parcelle
75 cadastrée section F n° 260 et tel que figuré sur l’emprise en aplat rose sur le plan C337, jusqu’à la cote Z = 70.00NGF environ.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.321-14 et suivants et R.321-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l’Établissement Public d’Aménagement de La Défense Seine-Arche (EPADESA), publié au Journal Officiel du 3 juillet 2010 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’EPADESA n°183/2016 en date du 11 octobre 2016, portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Valot, Directeur Général Adjoint Administratif et Financier, notamment en matière de gestion des biens domaine public et du domaine privé ;
Vu le procès-verbal constatant la désaffectation, dressé le 7 février 2017 par Maître Maurice- Alexandre SEBBAN, huissier de justice associé au sein de la SCP BENZAKEN- FOURREAU-SEBBAN, titulaire d’un office ministériel d’huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ayant son siège à Nanterre, 38 rue Salvador Allende ;
Décide
1. De prononcer le déclassement des volumes 2 et 3 dépendant de l’état descriptif de division en volumes « Centre Commercial de la Folie Nanterre », sis sur la parcelle cadastrée section AF n°593 sur la commune de Nanterre, tel que figuré sur les plans 3C et 7B.
2. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs par Mr le Préfet du Département des Hauts-de-Seine.
3. La présente décision sera affichée au siège de l’EPADESA, Immeuble Via Verde - 55, place Nelson Mandela à Nanterre, pendant une durée de deux mois.
4. Les annexes de la présente décision sont consultables au siège de l'EPADESA.
5. Le Directeur Général Adjoint Administratif et Financier est chargé de l’exécution de la présente décision.
Alexandre VALOT
Directeur Général Adjoint
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL STELL
DECISION n° 2017-003 portant délégation de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell
76 Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison, Monsieur Yannick LORENTZ, nommé par arrêté ministériel du 12 juin 2008,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 35 et R 6143-38,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86- 33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU le contrat N° 2017000055, entre Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur du Centre Hospitalier Départemental Stell et Madame Lysiane BECAM, Directrice des Soins, responsable de l’EHPAD Jules Parent,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Lysiane BECAM, en qualité de Directrice des Soins, responsable de l’EHPAD Jules Parent, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur du CHD Stell :
• tous les courriers, actes, décisions, et documents relatifs à la gestion et au
fonctionnement général de l’EHPAD Jules Parent, à l’exception des documents suivants :
o les titres de recettes,
o les courriers relatifs aux ressources humaines et aux affaires médicales,
o les actes budgétaires,
o les courriers aux autorités de tutelle et de tarification,
• les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs à l’EHPAD
déjà conventionnés,
• l’ensemble des actes de gestion des mouvements des résidents (admissions…),
• les actes d’état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
• les autorisations de transport de corps sans mise en bière,
• les transports sanitaires,
• les actes de gestion de l’ensemble des instances relevant de ses fonctions,
• les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police pour les affaires
concernant l’EHPAD,
• la notation des personnels de son site,
• la notation des personnels relevant de son service.
77 Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Lysiane BECAM, Directrice des Soins, responsable de l’EHPAD Jules Parent, à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur Général du CHD Stell, de Madame Anne-Sophie PEYRET, Directrice adjointe d’établissement sanitaire, social et médico-social chargée des Ressources Humaines, des affaires médicales et de l’EHPAD Jules Parent, de Madame Marie-France LE PECHOUX, Directrice des Soins, de Madame Amélie COURIAUT, Attachée d’Administration Hospitalière, de Madame Soraya FEKKAR, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), de Madame Frédérique MARBACH, Attachée d’Administration Hospitalière,, et de Monsieur Thibaut DELENEUVILLE, Attaché d’Administration Hospitalière, ou du responsable normalement compétent :
• tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget,
• tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
• tous documents relatifs aux marchés,
• tous actes liés à la gestion des affaires de l’établissement, autres que ceux énumérés à
l’article L 6143-1 du code de la santé publique,
• tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
• tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations du CHD,
• les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
Cette délégation est assortie de l’obligation, pour le délégataire :
• de rendre compte au Directeur du CHD Stell des opérations effectuées,
• d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 4
La présente décision prend effet au 1er mars 2017. Elle abroge la décision antérieure.
Article 5
Le visa du délégataire est annexé à la présente décision.
Article 6
La présente décision sera affichée dans l’Établissement, sur des panneaux consultables par les personnels et les usagers. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et adressée au comptable de l’établissement.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 février 2017,
Le Directeur,
78 Yannick LORENTZ
DECISION n° 2017-004 portant délégation de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison, Monsieur Yannick LORENTZ, nommé par arrêté ministériel du 12 juin 2008,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 35 et R 6143-38,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86- 33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU la décision n° 2011000214 du 27 avril 2011, portant recrutement par détachement de Monsieur Stéphane BRAZE, en qualité de responsable des systèmes d’information et de communication au Centre Hospitalier Départemental Stell,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane BRAZE, responsable du service Informatique et référent Vigipirate, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur Général :
• tous les courriers, actes, décisions et documents relatifs à ses fonctions,
• tous les actes et décisions relevant de l’engagement des dépenses relatives à
l’informatique (hors investissement) d’un montant inférieur à 1.000 € TTC, dans la limite des crédits autorisés,
• les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations
d’absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2
Cette délégation est assortie de l’obligation, pour le délégataire :
• de rendre compte au Directeur du CHD Stell des opérations effectuées,
• d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
79 Article 3
La présente décision prend effet au 1er mars 2017. Elle abroge la décision antérieure.
Article 4
Le visa du délégataire est annexé à la présente décision.
Article 5
La présente décision sera affichée dans l’Établissement, sur des panneaux consultables par les personnels et les usagers. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et adressée au comptable de l’établissement.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 février 2017,
Le Directeur,
Yannick LORENTZ
DECISION n° 2017-005 portant délégation de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison, Monsieur Yannick LORENTZ, nommé par arrêté ministériel du 12 juin 2008,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 35 et R 6143-38,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86- 33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU l’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016 relatif à l’inscription par ordre alphabétique sur une liste d’aptitude et à l’affectation des élèves attachés d’administration hospitalière (promotion 2016) dont le cycle de formation à l’EHESP a été validé par le jury, portant nomination de Monsieur Thibaut DELENEUVILLE, en qualité d’Attaché d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Départemental Stell,
DECIDE
Article 1
80 Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut DELENEUVILLE, Attaché d’Administration Hospitalière, responsable du secrétariat de la Direction Générale et des services économiques et logistiques, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur LORENTZ, Directeur Général :
• tous les courriers, actes, décisions, et documents relatifs à la gestion et au
fonctionnement des services économiques et logistiques d’un montant inférieur à 2.000 € TTC, dans la limite des crédits autorisés,
• les engagements de dépenses en classe 6 et en classe 2, notamment les bons de
commandes, d’un montant inférieur à 2.000 € TTC, dans la limite des crédits autorisés,
• tous les documents relatifs aux marchés publics (cf. art 27 du décret n°2016-360)
gérés par les services économiques et logistiques d’un montant inférieur à 2.000 € TTC, dans la limite des crédits autorisés, à l’exception des actes d’engagement et de leurs annexes,
• les autorisations de transport sanitaire,
• la notation des personnels relevant de son service,
• les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations
d’absence des personnels placés sous son autorité.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut DELENEUVILLE, Attaché d’Administration Hospitalière, responsable du secrétariat de la Direction Générale et des services économiques et logistiques, à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique YPSILANTIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers :
• l’ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents
cas de sorties, permissions et notamment les permissions de sortie des patients hospitalisés pour une durée maximum de 48 heures, transfert internes et externes), • les actes d’état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut DELENEUVILLE, Attaché d’Administration Hospitalière, responsable du secrétariat de la Direction Générale et des services économiques et logistiques, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur du CHD Stell, tous les documents requis par les circonstances en tant qu’administrateur de garde.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibaut DELENEUVILLE, Attaché d’Administration Hospitalière, responsable du secrétariat de la Direction Générale et des services économiques et logistiques, à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur Général du CHD Stell, de Madame Anne-Sophie PEYRET, Directrice adjointe d’établissement sanitaire, social et médico-social chargée des Ressources Humaines, des affaires médicales et de l’EHPAD Jules Parent, de Madame Marie-France LE PECHOUX, Directrice des Soins, de
81 Madame Amélie COURIAUT, Attachée d’Administration Hospitalière, de Madame Soraya FEKKAR, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), de Madame Frédérique MARBACH, Attachée d’Administration Hospitalière, ou du responsable normalement compétent :
• tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget,
• tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
• tous documents relatifs aux marchés,
• tous actes liés à la gestion des affaires de l’établissement, autres que ceux énumérés à
l’article L 6143-1 du code de la santé publique,
• tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
• tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations du CHD,
• les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 5
Cette délégation est assortie de l’obligation, pour le délégataire :
• de rendre compte au Directeur du CHD Stell des opérations effectuées,
• d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 6
La présente décision prend effet au 1er mars 2017. Elle abroge la décision antérieure.
Article 7
Le visa du délégataire est annexé à la présente décision.
Article 8
La présente décision sera affichée dans l’Établissement, sur des panneaux consultables par les personnels et les usagers. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et adressée au comptable de l’établissement.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 février 2017,
Le Directeur,
Yannick LORENTZ
DECISION n°2017-006 portant délégation de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison, Monsieur Yannick LORENTZ, nommé par arrêté ministériel du 12 juin 2008,
82 VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 35 et R 6143-38,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86- 33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2013 portant nomination de Madame Soraya FEKKAR, en qualité de Directrice 2ème Classe Directrice de l'IFSI rattaché au Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Soraya FEKKAR, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur Général :
• tous les courriers, actes, décisions et documents relatifs à l’activité de formation de
l’IFSI, hors conventions,
• la notation des personnels relevant de son service,
• les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d’absence des
personnels de l’IFSI,
• les actes de gestion de l’ensemble des instances relevant de ses fonctions.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Soraya FEKKAR, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur du CHD Stell, tous les documents requis par les circonstances en tant qu’administrateur de garde.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Soraya FEKKAR, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur Général du CHD Stell, de Madame Anne-Sophie PEYRET, Directrice adjointe d’établissement sanitaire, social et médico-social chargée des Ressources Humaines, des affaires médicales et de l’EHPAD Jules Parent, de Madame Marie-France LE PECHOUX, Directrice des Soins, et de Madame
83 Amélie COURIAUT, Attachée d’Administration Hospitalière, tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation, pour le délégataire :
• de rendre compte au Directeur du CHD Stell des opérations effectuées,
• d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 5
La présente décision prend effet au 1er mars 2017. Elle abroge la décision antérieure.
Article 6
Le visa du délégataire est annexé à la présente décision.
Article 7
La présente décision sera affichée dans l’Établissement, sur des panneaux consultables par les personnels et les usagers. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et adressée au comptable de l’établissement.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 février 2017,
Le Directeur,
Yannick LORENTZ
DECISION n° 2017-007 portant délégation de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison, Monsieur Yannick LORENTZ, nommé par arrêté ministériel du 12 juin 2008,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 35 et R 6143-38,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86- 33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
84 VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 21 mars 2013, portant nomination de Madame Marie-France LE PECHOUX, en qualité de Coordonnatrice Générale des Activités de Soins au Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil Malmaison,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-France LE PECHOUX, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins et responsable de la qualité et de la gestion des risques, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur Général :
• tous les courriers, actes, décisions, et documents relatifs à la Direction des soins, de la
qualité et de la gestion des risques,
• les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et autorisations
d’absence des personnels placés sous son autorité,
• la notation des personnels relevant de son service,
• les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances,
• les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,
• les actes de gestion de l’ensemble des instances relevant de ses fonctions.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-France LE PECHOUX, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins et responsable de la qualité et de la gestion des risques, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur du CHD Stell, tous les documents requis par les circonstances en tant qu’administrateur de garde.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-France LE PECHOUX, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins et responsable de la qualité et de la gestion des risques, à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur du CHD Stell et de Madame Anne-Sophie PEYRET, Directrice Adjointe d’établissement sanitaire, social et médico-social, chargée des ressources humaines, des affaires médicales et de l’EHPAD, ou du responsable normalement compétent :
• tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget,
• tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
• tous documents relatifs aux marchés,
• tous actes liés à la gestion des affaires de l’établissement, autres que ceux énumérés à
l’article L 6143-1 du code de la santé publique,
• tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
85 • tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations du CHD,
• les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation, pour le délégataire :
• de rendre compte au Directeur du CHD Stell des opérations effectuées,
• d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 5
La présente décision prend effet au 1er mars 2017. Elle abroge la décision antérieure.
Article 6
Le visa du délégataire est annexé à la présente décision.
Article 7
La présente décision sera affichée dans l’Établissement, sur des panneaux consultables par les personnels et les usagers. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et adressée au comptable de l’établissement.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 février 2017,
Le Directeur,
Yannick LORENTZ
DECISION n° 2017-008 portant délégation de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison, Monsieur Yannick LORENTZ, nommé par arrêté ministériel du 12 juin 2008,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 35 et R 6143-38,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86- 33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
86 VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU le contrat de travail N°2016000195 du 17 mars 2016, entre Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur du Centre Hospitalier Départemental Stell et Monsieur Patrick LENFANT, en qualité de responsable des services techniques au Centre Hospitalier Départemental Stell,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick LENFANT, en qualité de responsable des services techniques au Centre Hospitalier Départemental Stell, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur Général :
• tous les courriers, actes, décisions et documents relevant de l’engagement des
dépenses relatives aux travaux d’un montant inférieur à 1.000 € TTC, dans la limite des crédits autorisés,
• tous les courriers, actes, décisions et documents relatifs à l’organisation et la sécurité
des travaux et chantiers en cours,
• tous les courriers, actes, décisions et documents à prendre en urgence pour une remise
en fonctionnement des équipements assurant le bon fonctionnement de l’établissement,
• tous les courriers, actes, décisions et documents relatifs à la voirie et au stationnement,
• les déclarations d’ouverture de chantier à l’inspection du travail,
• les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d’absence des
personnels placés sous son autorité.
Article 2
Cette délégation est assortie de l’obligation, pour le délégataire :
• de rendre compte au Directeur du CHD Stell des opérations effectuées,
• d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 3
La présente décision prend effet au 1er mars 2017. Elle abroge la décision antérieure.
Article 4
Le visa du délégataire est annexé à la présente décision.
Article 5
La présente décision sera affichée dans l’Établissement, sur des panneaux consultables par les personnels et les usagers. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et adressée au comptable de l’établissement.
87 Fait à Rueil-Malmaison, le 23 février 2017,
Le Directeur,
Yannick LORENTZ
DECISION n° 2017-009 portant délégation de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison, Monsieur Yannick LORENTZ, nommé par arrêté ministériel du 12 juin 2008,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 35 et R 6143-38,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86- 33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU la décision du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2014 portant nomination de Madame Anne-Sophie PEYRET, en qualité de directrice adjointe au 1er janvier 2015 de l’EHPAD Jules Parent rattaché au Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil- Malmaison,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie PEYRET, Directrice adjointe d’établissement sanitaire, social et médico-social chargée des Ressources Humaines, des affaires médicales et de l’EHPAD Jules Parent, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur Général du CHD Stell :
• tous les courriers, actes, décisions et documents relatifs à la gestion et au bon
fonctionnement du département des ressources humaines et des affaires médicales, • la notation des personnels,
• les affectations des personnels non médicaux,
• tous les documents relatifs à l’organisation du travail, congés, autorisations d’absence
des personnels administratifs placés sous son autorité, des personnels non médicaux, ainsi que des personnels médicaux et pharmaceutiques,
88 • le suivi et la signature des plannings médicaux,
• tous les actes et documents nécessaires à la gestion du CTE et du CHSCT,
• tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires,
• tous les courriers aux autorités de tutelle relatifs au tableau des emplois des personnels
médicaux, pharmaceutiques et odontologiques,
• les justificatifs des éléments variables de la rémunération, les acomptes sur salaire et
les avances de frais de mission de l’ensemble des personnels non médicaux, médicaux et étudiants,
• les contrats de travail,
• tous les documents relatifs à la formation permanente et initiale, et notamment :
o les conventions d’accueil des stagiaires extérieurs dans les services de
l’Établissement,
o les conventions de formation continue du personnel bénéficiant d’une prise en
charge au plan de formation,
o les attestations de formation,
o les bulletins d’inscription pour les formations prévues au plan de formation,
o les ordres de mission liés à la formation,
o les états de remboursement ANFH,
o les contrats d’engagement de servir,
• tous les documents relatifs aux recrutements et concours,
• les commandes d’intérim,
• tous les documents relatifs au bon déroulement des carrières des personnels non
médicaux (avancement, titularisation, notations, formation...)
• tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
• les assignations des personnels non médicaux nécessaires à la continuité du service
public,
• les documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité des personnels,
• tous les documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
• concernant la gestion quotidienne de l’EHPAD Jules Parent :
o les titres de recettes,
o les courriers relatifs aux ressources humaines et aux affaires médicales,
o les actes budgétaires,
o les courriers aux autorités de tutelle et de tarification.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie PEYRET, Directrice adjointe d’établissement sanitaire, social et médico-social, chargée des Ressources Humaines, des affaires médicales et de l’EHPAD Jules Parent, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur Général, tous les documents requis par les circonstances en tant qu’administrateur de garde.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Sophie PEYRET, Directrice adjointe d’établissement sanitaire, social et médico-social, chargée des Ressources Humaines, des affaires médicales et de l’EHPAD Jules Parent, à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur du CHD Stell ou du responsable normalement compétent :
89 • tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget,
• tous les actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
• tous documents relatifs aux marchés,
• tous actes liés à la gestion des affaires de l’établissement, autres que ceux énumérés à
l’article L 6143-1 du code de la santé publique,
• tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de
continuité des soins,
• tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations du CHD,
• les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4
Cette délégation est assortie de l’obligation, pour le délégataire :
• de rendre compte au Directeur du CHD Stell des opérations effectuées,
• d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 5
La présente décision prend effet au 1er mars 2017. Elle abroge la décision antérieure.
Article 6
Le visa du délégataire est annexé à la présente décision.
Article 7
La présente décision sera affichée dans l’Établissement, sur des panneaux consultables par les personnels et les usagers. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et adressée au comptable de l’établissement.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 février 2017,
Le Directeur,
Yannick LORENTZ
DECISION n° 2017-010 portant délégation de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison, Monsieur Yannick LORENTZ, nommé par arrêté ministériel du 12 juin 2008,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 35 et R 6143-38,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
90 VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86- 33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU la décision n°2016000585 portant nomination de Madame Siegrid SABATIER en tant qu’agent stagiaire dans le grade de Psychologue Classe Normale à compter du 01-07-2016,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Siegrid SABATIER, responsable de la formation au CHD Stell, à l’effet de signer en lieu et place du Directeur Général et en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Anne-Sophie PEYRET, Directrice adjointe d’établissement sanitaire, social et médico-social chargée des Ressources Humaines, des affaires médicales et de l’EHPAD Jules Parent, et de Madame Frédérique MARBACH, Attachée d’Administration Hospitalière chargée des ressources humaines et des affaires médicale, les documents suivants :
• les conventions d’accueil des stagiaires extérieurs dans les services de l’Établissement,
• les conventions de formation continue du personnel bénéficiant d’une prise en charge
au plan de formation,
• les attestations de formation,
• les bulletins d’inscription pour les formations prévues au plan de formation,
• les ordres de mission liés à la formation.
Article 2
Cette délégation est assortie de l’obligation, pour le délégataire :
• de rendre compte au Directeur du CHD Stell des opérations effectuées,
• d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 3
La présente décision prend effet au 1er mars 2017. Elle abroge la décision antérieure.
Article 4
Le visa du délégataire est annexé à la présente décision.
91 Article 5
La présente décision sera affichée dans l’Établissement, sur des panneaux consultables par les personnels et les usagers. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et adressée au comptable de l’établissement.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 février 2017,
Le Directeur,
Yannick LORENTZ
DECISION n° 2017-011 portant délégation de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison, Monsieur Yannick LORENTZ, nommé par arrêté ministériel du 12 juin 2008,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 35 et R 6143-38,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86- 33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU la décision N° 2003000322 du Directeur du Centre Hospitalier Départemental Stell du 10 juillet 2003, portant nomination de Madame Dominique YPSILANTIS, en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre Hospitalier Départemental Stell,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Dominique YPSILANTIS, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, responsable du bureau des admissions et de la facturation, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur Yannick LORENTZ, Directeur Général :
• l’ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents
cas de sorties, permissions et notamment les permissions de sortie des patients hospitalisés pour une durée maximum de 48 heures, transfert internes et externes),
92 • les actes d’état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents.
Article 2
Cette délégation est assortie de l’obligation, pour le délégataire :
• de rendre compte au Directeur du CHD Stell des opérations effectuées,
• d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 3
La présente décision prend effet au 1er mars 2017. Elle abroge la décision antérieure.
Article 4
Le visa du délégataire est annexé à la présente décision.
Article 5
La présente décision sera affichée dans l’Établissement, sur des panneaux consultables par les personnels et les usagers. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et adressée au comptable de l’établissement.
Fait à Rueil-Malmaison, le 23 février 2017,
Le Directeur,
Yannick LORENTZ
DECISION n° 2017-012 portant délégation de signature du Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Départemental Stell de Rueil-Malmaison, Monsieur Yannick LORENTZ, nommé par arrêté ministériel du 12 juin 2008,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143- 35 et R 6143-38,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86- 33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
93 VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
VU la décision N° 2006000340 du Directeur du Centre Hospitalier Départemental Stell du 23 juin 2006, portant nomination de Madame Michèle PETITPAS, en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle au Centre Hospitalier Départemental Stell,
DECIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Michèle PETITPAS, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle aux Services Économiques, à l’effet de signer en lieu et place de Monsieur LORENTZ, Directeur Général et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thibaut DELENEUVILLE, Attaché d’Administration Hospitalière :
• tous les courriers, actes, décisions, et documents relatifs à la gestion et au
fonctionnement des services économiques et logistiques d’un montant inférieur à 1.000 € TTC, dans la limite des crédits autorisés,
• les engagements de dépenses en classe 6 et en classe 2, notamment les bons de
commandes, d’un montant inférieur à 1.000 € TTC, dans la limite des crédits autorisés,
• tous les documents relatifs aux marchés publics (cf. art 27 du décret n°2016-360)
gérés par les services économiques et logistiques d’un montant inférieur à 1.000 € TTC, dans la limite des crédits autorisés, à l’exception des actes d’engagement et de leurs annexes,
• les autorisations de transport sanitaire.
Article 2
Cette délégation est assortie de l’obligation, pour le délégataire :
• de rendre compte au Directeur du CHD Stell des opérations effectuées,
• d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
Article 3
La présente décision prend effet au 1er mars 2017. Elle abroge la décision antérieure.
Article 4
Le visa du délégataire est annexé à la présente décision.
Article 5
La présente décision sera affichée dans l’Établissement, sur des panneaux consultables par les personnels et les usagers. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hauts-de-Seine et adressée au comptable de l’établissement.
94 Fait à Rueil-Malmaison, le 23 février 2017,
Le Directeur,
Yannick LORENTZ
ADDITIF
CABINET DU PREFET
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ARRETE CABINET-SIDPC N° 2017 - 105
PORTANT AGREMENT DU CENTRE DE FORMATION ET D’INSERTION PROFESSIONNELLE EN ENTREPRISE – CFIPE -
POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT DE SECURITE INCENDIE
DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code du travail ;
VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté MCI N° 2016-31 du 24 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;
VU la demande d’agrément formulée le 30 octobre 2016 par le Centre de Formation et d’Insertion Professionnelle en Entreprise (CFIPE) ;
CONSIDERANT que le dossier présenté à l’appui de cette demande comportait les éléments d’information nécessaires, et notamment :
95 • la raison sociale, à savoir : CFIPE ;
• le nom du représentant légal (Monsieur KAMARA Moussa) accompagné du bulletin
n°3 de son casier judiciaire édité le 22 novembre 2016 ;
• l’adresse du siège social situé 2 rue des Brugnaults à BAGNEUX (92220) ;
• l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, contrat AXA
n°6943403804 ;
• la convention de mise à disposition de salles de cours, d’une aire de feu et de matériels
pédagogiques établie le 31 octobre 2016, avec le centre de formation SSIAP « AG FORMATION » agréé dans le département de l’Essonne et possédant une antenne de formation secondaire sise 8 avenue Henri BARBUSSE à BOBIGNY (93300) ; • la liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur carte nationale d’identité :
• Monsieur KAMARRA Moussa (SSIAP 3) ;
• Monsieur BAKAYOKO Siaka (SSIAP 3) ;
• Monsieur NOAH ODON Hervé (SSIAP 3) ;
• Monsieur JOSEPH-JACQUES Patrice (SSIAP 3)
• Monsieur KAMARA Daouda (SSIAP3)
• Monsieur AGBOH Messan Kossi François (SSIAP 1)
• Monsieur FOFANA Yaya (SSIAP 2)
• Monsieur KOFFI Kamagaté Yaya (SSIAP 2)
• Madame AMISSAH Marielle (SSIAP 3) ;
• les programmes de formation ;
• le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation
professionnelle : 11 92 2040592, attribué le 20 novembre 2014 ;
• l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait daté du 4 mai
2016) :
- dénomination sociale : « CFIPE» ;
- numéro de gestion : 2007 B 02226 ;
- numéro d’identification : 495 074 841 RCS NANTERRE.
CONSIDERANT que la visite technique et pédagogique des locaux mis à disposition du centre de formation CFIPE, par le biais de la convention avec le centre de formation SSIAP « AG FORMATION » a permis de constaté en date du 2 février 2017 que le centre de formation répond aux dispositions de l’arrêté de référence. Néanmoins, le Centre de formation « AG FORMATION » est un établissement recevant du public de 5ème catégorie. A ce titre, il doit respecter les dispositions du code de la construction et de l’habitation notamment des articles R111-19-16 et R 111-19-17 et des livres I et III du règlement de sécurité approuvé par arrêté du 25 juin 1980 modifié.
CONSIDERANT l’avis favorable de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris en date du 20 février 2017 ;
SUR proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ;
96 - A R R E T E -
Article 1er – L’agrément est accordé au Centre de Formation et d’Insertion Professionnelle en Entreprise - CFIPE - dont le site de formation est situé au 2 rue des Brugnaults à BAGNEUX (92220), dans les Hauts-de-Seine, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l’ensemble du territoire national.
Article 2 – Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la Société CFIPE des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 - L’agrément préfectoral porte le numéro d’ordre suivant : 0026.
Article 4 - Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d’activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5 - Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 - Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 7 - L’agrément peut être retiré, par décision motivée du préfet qui l’a délivré, à tout moment.
Article 8 - La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Général commandant la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, et le Directeur de la société sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nanterre, le 22 février 2017.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Mélanie VILLIERS-JACQUAT
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté MCI n°2017-07 du 22 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
97 OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret du 15 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Thomas FAUCONNIER en qualité de sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Philippe MAFFRE en qualité de sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;
Vu le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 10 novembre 2015 portant nomination de Madame Isabelle HERRERO en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 22 janvier 2016 portant nomination de Madame Mélanie VILLIERS- JACQUAT, sous- préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2015-17 du 30 juin 2015 portant organisation de la sous- préfecture d’Antony ;
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2015-18 du 30 juin 2015 portant organisation de la sous- préfecture de Boulogne-Billancourt ;
Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-05 du 20 février 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine et notamment son article 1er instituant le Centre d’expertise et de ressources titres ( CERT) CNI/passeports ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat mis en œuvre dans les arrondissements d’Antony et Boulogne-Billancourt à l’exception des :
- saisines des juridictions
- arrêtés de conflits
- déclinatoires de compétences
- arrêtés portant reconduite à la frontière, arrêtés de placement en rétention, décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire
98 - actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département, à l’exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de :
- délivrer un certificat d’immatriculation ou un permis de conduire à toute personne résidant dans le département des Hauts-de-Seine, dans les conditions fixées par le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 ;
- délivrer et refuser les cartes nationales d’identité, les passeports ordinaires, temporaires et de mission déposées dans les arrondissements d’Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre dans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et de l’arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour le département des Hauts-de-Seine ;
- signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d’apurement des dettes, de mesures recommandées, d’autorisations de prêts sociaux.
- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er et à l’article 2 sera exercée par Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur Thomas FAUCONNIER, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine et par Madame Isabelle HERRERO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts- de-Seine.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d’Antony, par Madame Sabine BARDY, conseiller d’administration, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Antony, à l’exception des :
- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;
- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;
- circulaires aux maires ;
99 - nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;
- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français et décisions fixant le pays de renvoi.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, par Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d’expertise et de ressources titres ( CERT) CNI/passeports, à l’exception des :
- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;
- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;
- circulaires aux maires ;
- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;
- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d’une interdiction de retour sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine BARDY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :
• Secrétariat général
Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative, responsable logistique
• Bureau du cabinet et de la police administrative
Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER, attachée, chef de bureau,
Madame Cynthia DEVARRE, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau
• Bureau de la circulation et de la citoyenneté
Madame Murielle ESPADA, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau
Madame Monique LEGER, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau
100 • Bureau du séjour des étrangers
Madame Anne-Marie REMOND, attachée principale, chef de bureau
Madame Elisabeth REBEYROLLE, attachée, adjointe au chef de bureau
Madame Isabelle KIENAST, secrétaire administrative
Madame Patricia DINANT, secrétaire administrative
Madame Sophie LUYCKX, secrétaire administrative
Madame Marie-Bernadette MONNIER, adjointe administrative
Madame Marie-Catherine GRANDIN, adjointe administrative
Madame Christelle HENRY, adjointe administrative
● Bureau des expulsions locatives
Madame Martine RAYNAUD, attachée, chef de bureau,
Madame Catherine BENASSAYA, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau Monsieur Michel BOURHIS, secrétaire administratif
Madame Claudine PAUL-CABRE adjointe administrative, exclusivement pour les courriers d’enquêtes relatifs aux assignations des procédures d’expulsions locatives
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Sabine BARDY ou du chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Madame Anne-Marie REMOND, Madame Martine RAYNAUD, Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER, Madame Jocelyne RIGAL-SASTOURNE, chargée de mission coordination interministérielle, à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des bureaux de la sous-préfecture, quel que soit le domaine de compétence, à l’exclusion des compétences prévues à l’article 4.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno LAUNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 5 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :
- secrétariat général :
Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif, responsable logistique
- bureau de la circulation et de la réglementation :
Madame Samira BOUCHIKHI, secrétaire administrative, adjointe du chef de bureau
- bureau des étrangers :
101 Madame Nathalie DAOUBEN, attachée, chef de bureau
Mme Laurence PONTOGLIO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau
Mme Fatima LABADLIA, secrétaire administrative, chef de la section « accueil »
Mme N’Sira SOUMAORO, secrétaire administrative, chef de la section « instruction »
- Centre d’expertise et de ressources titres ( CERT) CNI/passeports :
Madame Fabienne LOFFRON, attachée, adjointe au chef du CERT
Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative, référente fraude du CERT
Madame Réjane PUIJALON, secrétaire administrative, chef de section instruction
Madame Sharon IFRAH, secrétaire administrative, chef de section instruction
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE ou du chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Madame Nathalie DAOUBEN, Madame Fabienne LOFFRON, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des bureaux de la sous-préfecture, quel que soit le domaine de compétence, à l’exclusion des compétences prévues à l’article 5.
ARTICLE 8 : Lorsqu’il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les jours fériés ou les jours de fermeture des services, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières, se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat dans le département, à l’exception des :
• déclinatoires de compétence,
• arrêtes de conflit.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :
à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony » et pour les dépenses relevant des services de la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d’Antony et de Boulogne- Billancourt ;
à l’effet de prendre toutes décisions attributives d’indemnités dans le cadre de l’instruction des recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.
102 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Madame Sabine BARDY, conseiller d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony », à l’exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de réception du sous-préfet.
Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux : Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative et Monsieur Michel BOURHIS, secrétaire administratif, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 10 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :
à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».
à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».
Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Madame Nathalie DAOUBEN, attachée, Mme Fabienne LOFFRON, attachée ; Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif ; Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative ; Mme Valérie DION, adjointe administrative ;
ARTICLE 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie au titre des articles 9 et 10 est exercée par Madame Mélanie VILLIERS-JACQUAT, sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur Thomas FAUCONNIER, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine et Mme Isabelle HERRERO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 12 : L’arrêté MCI n° 2017-04 du 31 janvier 2017 est abrogé.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 22 février 2017
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pierre SOUBELET
103 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté MCI n° 2017-08 du 23 février 2017 portant délégation de signature à Madame Annick ROBET, directeur de l’immigration et de l’intégration.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ; Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu le décret du 25 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision en date du 12 mars 2014 affectant Madame Annick ROBET en qualité de directeur de l’immigration et de l’intégration à compter du 20 mars 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral MCI n° 2016-40 du 30 août 2016 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Annick ROBET, chargée des fonctions de directeur de l’immigration et de l’intégration, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances à l’exception des documents ci-après :
- arrêtés, présentant un caractère réglementaire général ;
- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;
- circulaires aux maires ;
- nominations des membres des comités, conseils et commissions;
- décisions d’attributions de subventions.
ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annick ROBET, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par
104 l’article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci- après :
Bureau du séjour des étrangers :
- Mme Pascaline CARDONA, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Théophile BONNET, attaché, adjoint au chef de bureau et M Vincent PIZANA, attaché, adjoint au chef de bureau,
à l’effet de signer :
• la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application
des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,
• les appels auprès de la Cour Administrative d’Appel de Paris et de Versailles, en cas
d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et du Directeur de l’immigration et de l’intégration,
• les retraits de titre de séjour,
• les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,
• les réponses aux recours gracieux,
• les récépissés de demande de titre de séjour,
• les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du
code de justice administrative,
• toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,
• les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de
circulation pour les réfugiés,
• les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics,
ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau du séjour.
Et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.
Sont exclus de cette délégation :
• les refus de séjour pour motifs d’ordre public ;
• les propositions d’expulsion.
Traitement et délivrance de titres » :
• Mme Guillemette ALEZAIS, secrétaire administratif,
• Mme Audrey CARRETTE, secrétaire administratif
• M. Carlos ARREDONDO, secrétaire administratif,
• Mme Amélie MAMBO, secrétaire administratif,
• M. Yvan MAUPATE, secrétaire administratif
• M. Fabio RUZ-LACROIX, secrétaire administratif,
à l’effet de signer :
• toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,
105 • la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application
des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, • les récépissés de demande de titres de séjour,
• les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de
circulation pour les réfugiés,
• les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics,
ainsi que les courriers relatifs à l’activité relative au traitement de la délivrance de titres
Bureau des examens spécialisés et de l’éloignement :
- Mme Florence LE BALLE, attachée principale, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée, adjointe au chef de bureau, Monsieur Benoît GICQUEL, attaché, adjoint au chef de bureau et, Mme Marine GRANDJEAN, attachée, adjointe au chef de bureau ;
à l’effet de signer :
1 - Section « admission au séjour et asile »
- La délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,
- Les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés (délivrance et prolongation),
- la délivrance des attestations de demandes d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen
- les récépissés de demande de titres de séjour,
Et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
2. section « Admission au séjour- régimes spéciaux »
- La délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,
- Les accords et les refus de regroupement familial,
- les récépissés de demande de titres de séjour,
106 Et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
3. section « éloignement »
• Les décisions de reconduite à la frontière
• les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de
départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,
• Les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français,
• les mises en demeure de quitter le territoire français dans un délai de 7 jours, adressées
aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative,
• les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de
placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention,
• les avis aux différents parquets dont dépendent les centres de rétention administrative,
• les décisions de maintien en rétention prévues à l'article L. 556-1 du CESEDA,
• les saisines consulaires et les relances consulaires,
• les transmissions d’information à l’intention d’administrations, de services publics,
ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau ;
• les décisions d’assignation à résidence prises en application d’arrêtés ministériels
d’expulsion,
• les réquisitions d’interprète,
• les mémoires en défense suite à une requête prévue à l’article R 552-17 du CESEDA,
• les décisions d’assignation à résidence issues des articles L 561-1 et L 561-2 du
CESEDA,
- les appels auprès de la Cour d’Appel de Paris et de Versailles, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et du Directeur de l’immigration et de l’intégration,
- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du Code de Justice Administrative,
• les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de
l’Union européenne et de la convention de Schengen
• Les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour,
• Les retraits de titre de séjour,
• Les réponses aux recours gracieux,
Et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.
Bureau de la nationalité:
- Mme Flora GUERIN, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Laurence PREMOLI, secrétaire administratif, adjointe au chef de bureau, chef de la section naturalisation par décret, Mme Agnès SEGARD, secrétaire administratif, chef de la section naturalisation par mariage,
à l’effet de signer :
107 • tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de
naturalisation.
• les attestations relatives à l’article 2 et 2-1er alinéa de l’accord Franco Algérien du 11
octobre 1983 modifié.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Pascaline CARDONA, à M. Théophile BONNET et à M Vincent PIZANA pourra être exercée par Mme Florence LE BALLE, Mme Marie- Paule ANGLARDS, M. Benoît GICQUEL et Mme Marine GRANDJEAN.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Mme Florence LE BALLE, Mme Marie-Paule ANGLARDS, M. Benoît GICQUEL et Mme Marine GRANDJEAN pourra être exercée par Mme Pascaline CARDONA, M. Théophile BONNET et M Vincent PIZANA.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur ou du chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Mme Pascaline CARDONA, Mme Florence LE BALLE et Mme Flora GUERIN, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de la Direction de l’immigration et de l’intégration.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Annick ROBET, directeur de l’immigration et de l’intégration :
à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les dépenses de fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de- Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait.
à l’effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Annick ROBET, délégation est donnée à Mme Pascaline CARDONA, Mme Flora GUERIN et Mme Florence LE BALLE, à l’effet exclusif d’attester le service fait pour les dépenses des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral MCI n° 2016-53 du 5 septembre 2016 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nanterre, le 23 février 2017
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pierre SOUBELET
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
108 PREFET DES HAUTS DE SEINE
Arrêté préfectoral DRH n° 2017-01 portant composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l’arrêté préfectoral DRH n° 2014-01 du 17 janvier 2014 relatif à la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral DRH n° 2014-05 du 16 octobre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral DRH n° 2014-06 du 8 décembre 2014 fixant le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU les procès-verbaux portant résultats des élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
CONSIDERANT la demande en date du 31 janvier 2017 de la section locale CGT de la préfecture 92;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est composé ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
- le Préfet, président
- le Secrétaire général de la Préfecture, responsable des ressources humaines
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
109 REPRESENTANTS TITULAIRES
FO
- Madame Mireille NITA-COMLAR
- Madame Marie-Line MISTRETTA
- Mme Patricia BOGGI
CFDT-INTERCO
- Madame Hélène CREUSER
- Madame Brigitte SCHWEIGHOFFER
SAPACMI
- Monsieur David BOURBIER
- Monsieur Bernard SIRVENTE
CGT
- Madame Pascale FIOCRE-POTDEVIN
REPRESENTANTS SUPPLEANTS
FO
- Madame Catherine BENASSAYA
- Madame Elaine SAVOURNIN
- Monsieur Gérard VANDEVILLE
CFDT-INTERCO
- Mme Line COMPPER
- Mme Magali COSSON
SAPACMI
- Monsieur Mohammed BERHIL
- Madame Annie ALVES
CGT
110 - M. Christophe VISCAINO
ARTICLE 2 :
Assistent également :
- Madame le Docteur Florence SEBAOUN, médecin de prévention ;
- Monsieur le Docteur Narada PHLEK, médecin de prévention ;
- Madame Alexandra PETIT, conseiller de prévention.
ARTICLE 3 :
Peut également assister :
- Monsieur Yves BENEDETTI, inspecteur santé et sécurité au travail ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté DRH n° 2016-04 du 6 décembre 2016 fixant la composition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 8 février 2017
Le Préfet,
Pierre SOUBELET
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté préfectoral DRH n° 2017- 02 portant composition du Comité technique de proximité de la Préfecture des Hauts-de-Seine
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
111 VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ; VU l’arrêté ministériel du 21 août 2014 fixant la date et les modalités des élections à certains comités techniques et certains comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral DRH n°2014-07 du 8 décembre 2014 portant composition du comité technique ;
VU l’arrêté préfectoral DRH n°2014-366 du 19 septembre 2014 fixant le nombre de sièges du comité technique de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral DRH n° 2014-06 en date du 8 décembre 2014 fixant le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel au sein du Comité technique de proximité de la Préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU la circulaire du 31 décembre 2012 d’application du décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ; VU la circulaire du 4 août 2014 relative à l'élection des représentants du personnel aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; CONSIDERANT les procès verbaux portant résultats des élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de la Préfecture des Hauts de Seine ;
CONSIDERANT la demande en date du 31 janvier 2017 de la section CGT de la préfecture 92 ;
SUR la proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le comité technique de proximité de la préfecture des Hauts-de-Seine est composé ainsi qu’il suit :
…/…
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
• le Préfet, président
• le Secrétaire général de la Préfecture, responsable des ressources humaines
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
FO :
TITULAIRES
Mme Mireille NITA-
COMLAR
Mme Patricia BOGGI
Mme Catherine
BENASSAYA
SUPPLEANTS
Mme Rasika HADI
Mme Muriel LEDOUX
112 Mme Marie- Line
MISTRETTA
CFDT INTERCO :
TITULAIRES
Mme Hélène CREUSER
Mme Brigitte
SCHWEIGHOFFER
SUPPLEANTS
M. Hervé GEMON
Mme Nadia BOUMGHAR
SAPACMI :
TITULAIRES
M. Bernard SIRVENTE
M. François MIETTE
SUPPLEANTS
M. Mohammed
BERHIL
Mme Parmina
ROSSELLO
CGT :
TITULAIRE
Mme Pascale POTDEVIN-
FIOCRE
SUPPLEANT
M. Christophe VISCAINO
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté préfectoral DRH n°2016- 03 du 6 décembre 2016 portant composition du comité technique.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 01 février 2017
Le Préfet
113 Pierre SOUBELET
PREFET DES HAUTS DE SEINE
Arrêté préfectoral DRH n° 2017-03 portant composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de la préfecture des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l’arrêté préfectoral DRH n° 2014-01 du 17 janvier 2014 relatif à la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral DRH n° 2014-05 du 16 octobre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté préfectoral DRH n° 2014-06 du 8 décembre 2014 fixant le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU les procès-verbaux portant résultats des élections du 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
CONSIDERANT la demande en date du 7 février 2017 de la section locale FO de la préfecture 92;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est composé ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION
- le Préfet, président
114 - le Secrétaire général de la Préfecture, responsable des ressources humaines
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
REPRESENTANTS TITULAIRES
FO
- Madame Mireille NITA-COMLAR
- Madame Marie-Line MISTRETTA
- Madame Patricia BOGGI
CFDT-INTERCO
- Madame Hélène CREUSER
- Madame Brigitte SCHWEIGHOFFER
SAPACMI
- Monsieur David BOURBIER
- Monsieur Bernard SIRVENTE
CGT
- Madame Pascale FIOCRE-POTDEVIN
REPRESENTANTS SUPPLEANTS
FO
- Madame Catherine BEN ASSAYA
- Monsieur Rudy PHIRMIS
- Monsieur Gérard VANDEVILLE
CFDT-INTERCO
- Madame Line COMPPER
- Madame Magali COSSON
SAPACMI
- Monsieur Mohammed BERHIL
115 - Madame Annie ALVES
CGT
- Monsieur Christophe VISCAINO
ARTICLE 2 :
Assistent également :
- Madame le Docteur Florence SEBAOUN, médecin de prévention ;
- Monsieur le Docteur Narada PHLEK, médecin de prévention ;
- Madame Alexandra PETIT, conseiller de prévention.
ARTICLE 3 :
Peut également assister :
- Monsieur Yves BENEDETTI, inspecteur santé et sécurité au travail ou son représentant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté DRH n° 2017-01 du 8 février 2017 fixant la composition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Préfecture des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 13 février 2017
Le Préfet,
Pierre SOUBELET
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE L’ENVIRONNEMENT
PREFET DES HAUTS DE SEINE
Arrêté DRE/BELP n° 2017-52 du 22 février 2017 modifiant l’arrêté 2016-161 du 14 septembre 2016 portant désignation des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales de la commune de Nanterre pour la période 2016/2017
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
116 Vu les dispositions du code électoral et notamment l’article L 16 et L 17,
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur n° 1317573.C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l’arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2016-125 du 12 août 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Nanterre,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : l’article 1 de l’arrêté DRE/BELP n°2016-161 du 14 septembre 2016 est modifié comme suit :
« les personnes ci-après énumérées, sont désignées en qualité de délégués de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales de la commune de Nanterre pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 :
COMMISSION COMMUNALE :
M. Gérard BARBIER
COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE :
M. Gérard BARBIER Mme Marie-José CATTIN
Mme Lise CORTES Mme Florence PAJON
Mme Josiane TOUMAZET M. Raouda SAVADOGO
Mme Marie-Line MEAUX M. Jean-Pierre BELLIER
M. Francisco OLYMPIO Mme Noëlle TOUTTAIN
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Nanterre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Nanterre, le 22 février 2017
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Thierry BONNIER
PREFET DES HAUTS DE SEINE
Arrêté DRE/BELP n° 2017- 55 du 24 février 2017 modifiant l’arrêté DRE/BELP n° 2016-153 du 6 septembre 2016 portant désignation des délégués de l’administration pour la révision des listes électorales de la commune de Suresnes pour la période 2016/2017
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
117 Vu les dispositions du code électoral et notamment l’article L 16 et L 17,
Vu la circulaire de Monsieur le Ministre de l’Intérieur n° 1317573.C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu l’arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2016-130 du 12 août 2016 instituant les bureaux de vote dans la commune de Suresnes,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
- A R R E T E -
ARTICLE 1 : l’article 1 de l’arrêté DRE/BELP n° 2016-153 du 6 septembre 2016est modifié comme suit :
« Les personnes ci-après énumérées, sont désignées en qualité de délégués de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales de la commune de Suresnes pour la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
COMMISSION COMMUNALE : Docteur Jacques MALEYX
COMMISSIONS PAR BUREAUX DE VOTE :
Docteur Jacques MALEYX
M. Jean-Michel DALLE
M. Pierre-Marie DEPARIS
M. Alain CHRETIEN
M. Yves FOURMIGUÉ
M. Philippe LENTSCHENER
M. Tristan HEDOUX
En cas d’empêchement du Docteur Jacques MALEYX pour la commission communale, il sera remplacé par M. Alain CHRETIEN ».
ARTICLE 2 : le Secrétaire Général de la préfecture et le Maire de Suresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.
Nanterre, le 24 février 2017
Le Préfet
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Thierry BONNIER
Avis d’arrêté DRE n° 2016-199 du 8 décembre 2016 concernant la société MAJ ELIS sise 33 rue Voltaire, à PUTEAUX
Par arrêté préfectoral complémentaire DRE n°2016-199 du 8 décembre 2016, le Préfet des Hauts-de-Seine a imposé des prescriptions particulières pour la mise en œuvre de travaux de
118 dépollution visant à rendre compatible l’état des milieux avec les usages futurs déterminés à la société MAJ ELIS, dont le siège social est sis 31 Chemin Latéral au Chemin de fer à Pantin, pour ses installations sises 33 rue Voltaire à Puteaux.
L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine –D.R.E. – Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.
Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie de Puteaux, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
Avis d’arrêté préfectoral DRE n° 2017-47, du 20 février 2017, portant mise en demeure de respecter les conditions d’exploitation de l’article L.171-8-I du Code de l’Environnement applicables aux installations classées pour la protection de l’Environnement que Monsieur Nicolas de Bronac, président de la SAS COLLIDOUE INVEST, exploite, 7, rue Pierre Brossolette à Asnières-sur-Seine
Par arrêté DRE n° 2017- 47 du 20 février 2017, le Préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure la SAS COLLIDOUE INVEST, dont le siège social est situé à Montrouge, 31 avenue Léon Gambetta, représentée par son Président Monsieur Nicolas DE BRONAC, de respecter les conditions de l’article L.171-8-I du Code de l’environnement applicables à ses installations situées 7 rue Pierre Brossolette à Asnières-sur-Seine.
L’original de l’arrêté peut-être consulté à la Préfecture des Hauts de Seine – Direction de la Réglementation et de l’Environnement – Bureau de l’Environnement et des Installations Classées.
Copie dudit arrêté sera déposée aux archives de la Mairie d’Asnières-sur-Seine, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT DE LA DEFENSE SEINE ARCHE EPADESA
Décision EPADESA n° 020/2017 du 27 février 2017 prononçant le déclassement d’une partie du trottoir sis à NANTERRE, Boulevard des Provinces Françaises, face à l’allée de Gascogne et l’allée de Provence, sur partie des parcelles cadastrées section AF n° 640 – 642 -646 et partie du volume 3 dépendant de l’état descriptif de division en volume « Cœur de Quartier - Galerie technique RATP » sis sur les parcelles cadastrées section AF n° 641 et 645, tel que figuré sur l’emprise en aplat rose sur le plan C340.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.321-14 et suivants et R.321-1 et suivants ;
Vu le Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l’Établissement Public d’Aménagement de La Défense Seine-Arche (EPADESA), publié au Journal Officiel du 3 juillet 2010 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’EPADESA n°183/2016 en date du 11 octobre 2016, portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Valot, Directeur Général Adjoint Administratif et Financier, notamment en matière de gestion des biens domaine public et du domaine privé ;
119 Vu le procès-verbal constatant la désaffectation, dressé le 23 février 2017 par Alain BENZAKEN, huissier de justice associé au sein de la SCP BENZAKEN FOURREAU ET SEBBAN, titulaire d’un office d’huissier de justice près le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, ayant son siège à Nanterre, 38 rue Salvador Allende ;
Décide
1. De prononcer le déclassement d’une partie du trottoir sis à NANTERRE, Boulevard des Provinces Françaises, face à l’allée de Gascogne et l’allée de Provence, sur partie des parcelles cadastrées section AF n° 640 – 642 -646 et partie du volume 3 dépendant de l’état descriptif de division en volume « Cœur de Quartier - Galerie technique RATP » sis sur les parcelles cadastrées section AF n° 641 et 645, tel que figuré sur l’emprise en aplat rose sur le plan C340.
2. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs par Mr le Préfet du Département des Hauts-de-Seine.
3. La présente décision sera affichée au siège de l’EPADESA, Immeuble Via Verde - 55, place Nelson Mandela à Nanterre, pendant une durée de deux mois.
4. Les annexes de la présente décision sont consultables au siège de l'EPADESA.
5. Le Directeur Général Adjoint Administratif et Financier est chargé de l’exécution de la présente décision.
Alexandre VALOT
Directeur Général Adjoint
120 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DA - RAA
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
Directeur de la publication :
Thierry BONNIER
SECRETAIRE GENERAL
121 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
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