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Déliberation - 36 personnel taux promotion avancement
Document publié le Mercredi 27 juin 2007 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - 36 personnel taux promotion avancement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE RONCQ
---o0o---
Extrait du Registre des
Délibérations du Conseil Municipal
---o0o---
N° 03/07/2007/36
L’an deux mille sept, le 3 juillet à 19 h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du Conseil, aux Anciennes Ecuries en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 27 juin 2007.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 3 JUILLET 2007 : 33
PRESENTS :
Vincent LEDOUX - Renée CALLEWAERT – Jean-Louis BEAUVENTRE - Michel MATHON - Jeannique VANDEWIELE - Pascal FLAHOU - Nathalie TRIVERI - Rodrigue DESMET - Yolande DUPONT - Réjane CASTEL - Jackie VERBEKEN - Odette DEVELTER - Annick CASTELEIN - Laurence LIPPERT - Thierry BUCQUOYE - Rose- Marie BUCHET - Sophie LAFRENOY - Arnaud VANDEKERCKHOVE - Laurent WINDELS - Chantal NYS - Antonio DA SILVA - Hervé DIZY
PROCURATIONS :
Jean-François TAILLEZ, procuration Vincent LEDOUX
Christophe LAVA, procuration Rose-Marie BUCHET
Jérémy KROCK, procuration Laurence LIPPERT
Joëlle DECLERCQ, procuration Michel MATHON
Michel PETILLON, procuration Chantal NYS
Geneviève LEROUGE, procuration Antonio DA SILVA
ABSENTS :
Bruno COSYN
André VARLET
Evelyne DUMOULIN
Patrick DEGRAVIER
Etienne DECEUNINCK
SECRETAIRE :
Rodrigue DESMET
- TAUX DE PROMOTION APPLICABLES
AU PERSONNEL DE LA VILLE DE RONCQ -
-----------------------------------
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 juin 2007.
L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit à l’article 49 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un dispositif substituant aux quotas d’avancement de grade, précédemment déterminés par les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois territoriaux, la notion de taux de promotion.
En effet, le deuxième alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise que :
« Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois, est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. »
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux de promotion par grade d’avancement, selon les principes ci-après :
Avancement de grade conditionné par le succès à un examen professionnel 80 % Avancement de grade sans examen professionnel 60 %
ceux-ci étant applicables à l’ensemble des cadres d’emplois composant ou susceptibles de composer nos effectifs municipaux (à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale) et repris ci-dessous.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif de 1ère classe (avec examen professionnel)
Adjoint administratif principal de 2ème classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Rédacteur principal
Rédacteur chef (avec examen professionnel)
Rédacteur chef (sans examen professionnel)
Attaché principal (avec examen professionnel)
Attaché principal (sans examen professionnel)
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique de 1ère classe (avec examen professionnel)
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint technique principal de 1ère classe
Agent de maîtrise principal
Contrôleur principal de travaux (avec examen)
Contrôleur principal de travaux (sans examen)
Contrôleur de travaux en chef
Technicien supérieur principal
Technicien supérieur chef (avec examen professionnel)
Technicien supérieur chef (sans examen professionnel) Ingénieur principal
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation de 1ère classe (avec examen professionnel)
Adjoint d’animation principal de 2ème classe
Adjoint d’animation principal de 1ère classe
Animateur principal
Animateur chef (avec examen professionnel)
Animateur chef (sans examen professionnel)
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine de 1ère classe (avec examen professionnel)
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (avec examen professionnel) Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (sans examen professionnel) Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 1ère classe Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (avec examen professionnel)
Assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe (sans examen professionnel)
Professeur d’enseignement artistique hors classe
FILIERE SOCIALE
ATSEM principal de 2ème classe
ATSEM principal de 1ère classe
FILIERE SPORTIVE
Educateur des APS de 1ère classe
Educateur des APS hors classe (avec examen professionnel)
Educateur des APS hors classe (sans examen professionnel)
Il est par ailleurs proposé d’arrondir à l’entier supérieur le nombre de nominations possibles si l’application du taux de promotion sur le nombre d’agents promouvables donne une décimale supérieure à 0,5.
Les tableaux d’avancement de grade seront établis après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP), sur appréciation de la valeur professionnelle, des acquis de l’expérience professionnelle des agents, des responsabilités assurées et bien entendu, en fonction du tableau des effectifs.
La commission mixte « Aménagement de la Ville et de la Campagne » et « le Roncquois dans sa Ville », a examiné cette question lors de la séance du 26 juin 2007.
ADOPTEE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Vincent LEDOUX