Procès Verbal - pv cr cm 30.09.2026 1

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Procès Verbal - pv cr cm 30.09.2026 1 Document publié le Mercredi 30 septembre 2026 par la commune de Saint-Martin-en-Vercors. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cr cm 30.09.2026 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques, Commune de SAINT-MARTIN-EN-VERCORS (Drôme)

SÉANCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2026

PROCÈS VERBAL

L’an deux mille vingt-six, le 30 septembre, le conseil municipal de SAINT-MARTIN-EN-

VERCORS, dûment convoqué le 24 septembre 2026, s’est réuni à midi en session ordinaire à

la salle de réunion de la mairie de Saint-Martin-en-Vercors.

Présents : 10

Présidence : Daniel VIGNON

Conseillers municipaux : Dorian LAPORTE, Françoise DECOURT, Anaïs IDELON, Jules

MEALLIER, Jonathan JULLIEN, Céline SOUBEYRAND, Philippe LABAT, Margot

MARTIN, Olivier RAYMOND

Absent ayant donné pouvoir : Amandine TRIBOULAT

Nombre de votants : 11

Secrétaire de séance : Margot MARTIN

Autres personnes présentes : Patricia VILLARD secrétaire de mairie

Daniel VIGNON ouvre la séance et constate que le quorum est atteint, par conséquent la

séance de ce conseil peut se tenir.

➢ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 août 2026.

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 août 2026 est approuvé à l’unanimité.

• Délibérations :

➢ AVENANT AU BAIL COMMERCIAL SARL DES HUITS BŒUFS

Mr le Maire expose que suite à l’augmentation du coût des charges, les gérantes ont demandé une

augmentation de la provision mensuelle.

Mr le Maire propose donc de modifier la provision sur les charges pour l’hôtel du Vercors.

Le conseil municipal vote à l’unanimité un avenant au bail commercial de la SARL des Huits Bœufs à

compter du 1er octobre 2026, les provisions sur charges seront 450€ mensuels.➢ AVENANT AU BAIL PROFESSIONNEL DE Mme Laurane SAUVAGE

Mr le Maire propose d’inclure les charges d’électricité dans le bail professionnel de Mme

Laurane SAUVAGE en complément du loyer.

Le conseil municipal vote à l’unanimité de rédiger un avenant au bail professionnel de Mme

Laurane SAUVAGE pour les charges d’électricité à compter du 1er octobre 2026 pour un

montant de 32€.

➢ AVENANT AU BAIL PROFESSIONNEL DE Mme Any BELLIER

Mr le Maire propose d’inclure les charges d’électricité dans le bail professionnel de Mme

Any BELLIER en complément du loyer.

Le conseil municipal vote à l’unanimité de rédiger un avenant au bail professionnel de Mme

Any BELLIER pour les charges d’électricité à compter du 1er octobre 2026 pour un montant

de 21€.

➢ ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'EAU

POTABLE 2025

Mr le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le conseil municipal vote à l’unanimité, l’adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable. Il décide de transmettre aux services préfectoraux la délibération, de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

➢ ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025

Mr le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le conseil municipal vote à l’unanimité, l’adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. Il décide de transmettre aux services préfectoraux la délibération, de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr et de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

➢ INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION

Le maire expose les dispositions de l’article 1406 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance, et précise qu’en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

La commune connaît actuellement une demande de logements importante au regard de l’offre disponible. Dans ce contexte, la mobilisation des logements existants constitue un levier permettant d’accroître l’offre de logements sans dépendre exclusivement de la construction de nouveaux logements.

La taxation des logements durablement vacants a ainsi pour objectif d’inciter les propriétaires à remettre ces biens sur le marché, notamment par la location ou, le cas échéant, par leur vente. Elle participe à la mobilisation du parc de logements existants et à la lutte contre la vacance persistante.

Cette mesure s’inscrit plus largement dans une politique visant à favoriser l’accès au logement.

Le Conseil Municipal, décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation et charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Voté à la majorité avec une abstention.DÉCISION MODIFICATIVE

- Budget communal :

Imputation

budgétaire

Somme

Augmentation de crédits 2315 -126 + 2300€

60622 + 3000 €

6067 + 100 €

6156 + 3000 €

6184 + 1750 €

Diminution de crédits 6188 -10 150 €

- Budget eau :

Imputation

budgétaire

Somme

Dépense 6063 + 1 500€

Dépense 6161 + 500 €

Recette 7068 + 2 000€

• Décisions :

✓ Droit de préemption urbain pour la parcelle D 939 suite à la vente d’une maison. La commune ne souhaite pas préempter, voté à l’unanimité.

✓ Citerne eau Roybon :

Les élus du SIVU de Roybon travaillent actuellement sur la rédaction d’un nouveau bail. Ils s’interpellent sur la conservation ou non dans le bail de la citerne qui appartient à la commune de Saint Martin en Vercors.

Il est voté à l’unanimité de la conserver dans le bail.

• Tour de table

✓ Présentation d’une analyse financière du budget communal et du budget annexe de l’eau et de l’assainissement pour donner des éléments de compréhension aux élus

afin d’envisager les possibilités et contraintes liées aux différents budgets.

Séance levée à 23h05

Le prochain conseil municipal se déroulera le 29 octobre 2026 à 20h30