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Conseil Municipal - CM 2026 09 09 09 Convention servitude eclairage public tampon
Document publié le Mercredi 9 septembre 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 09 09 09 Convention servitude eclairage public tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé er prétecture le 14/0/2086 Reçu en grétecture te 14/09/20 Pubiié
le
ID: CS T-2 191 06828-20260909-CMSISECGOGOG-AR
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
1 NA
Département de La Haute-Garonne
e
Lauragais
_
Commune de Villefranche-de-Lauragais
Délibération du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, le mercredi 9 septembre 2026, Le Conseil
Municipal de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment
convoqué
en
date
du jeudi
3
septembre
2026,
s’est
réuni
en
la
salle
de
ses
séances, sous la présidence de Madame le Maire. Présents : Mesdames et Messieurs Valérie
GRAFEUILLE
ROUDET,
Paul
CANEVESE,
Joëlle
LOUMAN,
Ludovic
ANDRIEUX,
Julien
SIDOBRE,
Guy
DARNAUD,
Martine
MERCADAL,
Max
RABASSE,
Arlette
BLANC,
Christine
BIGNON,
Régis
BERGE,
Germaine
TREMBLAY,
Annie
HILAIRE,
Catherine
PRADELLES,
Muriel GOURDOU, Jean-Marc BOUVIER, Christophe COLOMBIES,
Laurent
SEVERAC,
Alexandra
MAZAS-CANDEIL,
Muriel
PINAUD,
Thomas
BONNAFOUS,
Olivier
FONTES, Marceau JUAN Absents excusés ayant donné procuration : Christel GIRARDIN FAURE, Andrée AIME, Jean OUSSET, Nicole MARQUIE, Joël SOULOUMIAC, Claude ASSET Absents excusés : aucun Absents : aucun Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, le quorum d’au moins 50% des élus étant ainsi atteint. En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M
Jean-Marc Bouvier est désignée secrétaire de séance. Présents
23
Procurations | 6
Délibération n°CM-2026-09-09-09
Votants
29
.
.
;
.
.
1:
Objet : Approbation d’une convention de servitude éclairage
Pour
29
public avec le SDEGH
Contre
0
Abstention
0
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Page 1 sur 4
Commune de Villefranche-de-lauragais, 31290, Place Gambetta Les statuts du Syndicat Départemental d'Énergie de La Haute-Garonne (SDEHG); Considérant que La commune
de
Villefranche-de-Lauragais
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section À n° 1814; Le Syndicat Départemental d'Énergie de La Haute-Garonne (SDEHG) assure La maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en conformité et d'intégration du réseau d'éclairage public du lotissement HLM du chemin du Tracas ; Cette
opération
comprend
la
reprise,
la
sécurisation
et la
rénovation
de
cinq
points
lumineux existants afin d'améliorer La qualité du service public d'éclairage, la sécurité des usagers et la performance des installations ; La réalisation
de
ces
travaux
nécessite
l'établissement
d'une
servitude
au
profit
du
SDEHG sur La parcelle communale précitée permettant l'implantation à demeure d'une ligne électrique souterraine et d'une ligne de courant faible sur une longueur d'environ 95 mètres au sein d'une bande de terrain de trois mètres de largeur ; Cette
servitude
permettra
également
au
SDEHG
et
à
la
commune,
propriétaire
des
ouvrages d'éclairage public, d'accéder aux équipements pour en assurer la construction, la surveillance, l'exploitation, l'entretien, La réparation et Le renouvellement ; La convention prévoit le maintien de la propriété et de la jouissance de la parcelle par La commune, sous réserve des contraintes nécessaires à la protection et à l'exploitation des ouvrages ; Cette opération
présente un intérêt public communal en
permettant la
régularisation
foncière des équipements existants, la pérennisation des réseaux d'éclairage public et l'amélioration du cadre de vie des habitants du lotissement ; Les frais liés aux formalités de publicité foncière et à La publication de La convention sont pris en charge par le SDEHG ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :
Article1 : Approuve la convention de servitude établie entre La commune et le Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG), relative à l'implantation et à l'exploitation des ouvrages d'éclairage public desservant Le lotissement HLM du chemin du Tracas ; Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à son exécution ;
Page 2 sur 4
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Article
3:
Autorise
le
SDEHG
à
réaliser
les
opérations
nécessaires
à
la
mise
en
conformité, à la reprise et à la rénovation des cinq points lumineux concernés ; Article 4 : Le Maire et Les services municipaux sont chargés de l’exécution de la présente délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission et de publication nécessaires à son entrée en vigueur. Fait et délibéré à Villefranche-de-Lauragais, le 9 septembre 2026 Le secrétaire,
Le Maire, Valérie GRAFEUILLE-ROUDET
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de
Toulouse
dans un
délai de 2 mois à
compter de
la présente publication,
par courrier postal (68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57
; Fax 05.62.73.57.40
; ou par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant:
http.//www.telerecours.fr
Page
3 sur
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Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Page 4 sur 4
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta