Séance - seance du 11 avril 2024

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Séance - seance du 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Pissy-Pôville. Lien du pdf (Séance - seance du 11 avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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SEANCE DU 11 AVRIL 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, jeudi 11 avril 2024 à 20 h 00 sous la présidence du Maire, Paul LESELLIER.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de pouvoirs : 1

NOM – Prénom Présents Absents Procuration donnée à LESELLIER Paul - Maire X

BANCE Catherine – 1er adjoint X

FRETIGNY Hervé – 2ème adjoint X

TISSOT Edith – 3ème adjoint X

LEVACHER Arnaud – 4ème

adjoint

X

ACHER Jacqueline X

ANDRÉ Amélie X

ERNULT Charles X

FOUTREL CARON Anne X PUECH PAYS d’ALISSAC Elizabeth

LEFEBVRE Wandrille X

MALLET Dominique X

MERCIER Stéphane X

PUECH PAYS d’ALISSAC

Elizabeth

X

TALBOT Didier X

Le quorum est constaté. Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et nomme stéphane MERCIER secrétaire de séance.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

2

ORDRE DU JOUR :

1 – Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 février 2024.

2 – Affaires sociales :

- Versement d’une indemnité pour la prestation de service du repas de printemps du 7 avril 2024 (délibération).

- Encaissement des participations de la sortie pour tous en « Baie de Somme » le 15 juin 2024 : 8€ par enfant moins de 18 ans et 13€ pour les adultes (délibération). - Informations diverses.

3 – Vie associative :

- Recrutement des animateurs de l’accueil de loisirs du mois d’avril, annule et remplace la délibération n°12/2024 (délibération).

- Création d’emplois non permanents suite à accroissement saisonnier d’activité de juillet pour l’accueil de loisirs sans hébergement (délibération).

- Location de la salle polyvalente : retenue sur caution et facturation suite à ménage mal fait (délibération).

- Informations diverses.

4 – Affaires scolaires :

- Revalorisation par le prestataire des tarifs de la fourniture des repas de la cantine (délibération).

- Informations diverses.

5 – Commission travaux :

- Devis d’entretien des espaces verts des lotissements du Vivier et du clos des Noisetiers (délibération).

- Salle de sport :

Avenant n°1 marché de maîtrise d’œuvre de M.Bruno SAAS- Atelier de Saint- Georges- architecte (délibération).

6 – Demandes de subventions des organismes extérieurs (délibération).

7 – Affectation du résultat du compte administratif 2023 de la commune (délibération).

8 – Vote du taux des taxes communales 2024 (délibération).

9 – Examen et adoption du budget primitif 2024 de la commune (délibération).

10 – Autorisation de virement de crédits dans la limite de 7,50% entre chapitres (délibération).

11 – Instauration de la Prime Pouvoir d’achat (délibération).

12 – SIAEPA de la région de Montville :COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

3

Procès verbal de la réunion du 14 mars 2024.

13 – CCICV :

Procès verbal de la réunion du bureau communautaire du 13 février 2024.

Procès verbal de la réunion du conseil communautaire du 20 février 2024.

14 – SMBVAS :

Compte rendu de la réunion du comité du 30 janvier 2024.

15 – Demande de mise à disposition de la salle polyvalente pour le collège de Barentin le mardi 2 juillet 2024 (délibération).

16 – Questions et informations diverses :

Invitation du GDSA (Groupement de Défense et Sauvegarde Apicole de Saint-Pierre- de-Varengeville) pour la porte ouverte du samedi 1er juin 2024.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 23 février 2024

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 23 février 2024 qui a été adressé à chaque élu. Il n’y en a pas. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents lors de cette réunion.

2 - Affaires sociales

Catherine BANCE fait le point sur :

• le repas de printemps offert par la municipalité aux pissy-povillais âgés de 60 ans et plus qui a eu lieu le dimanche 07 avril 2024 sur le thème des Jeux Olympiques. La prestation du traiteur a été très appréciée, le club d’athlétisme de Barentin a prêté du matériel. Catherine BANCE remercie tous les participants pour l’organisation et le prêt de matériel. Ce fut un agréable moment de convivialité et de partage, une très belle journée.

Catherine BANCE propose de verser 300 € à David LANDREAU pour l’animation de cette journée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE à l’unanimité le versement de 300 € pour l’animation du repas de printemps à David LANDREAU. (délibération n°22)

• une session de révision du code de la route est organisée pour les aînés le 16 mai de 14 h à 16 h par le bureau sécurité routière. 30 personnes peuvent y participer après inscription en mairie. Il faudra prévoir l’installation de chaises et du vidéoprojecteur.

Arrivée de Wandrille LEFEBVRE.

• la commune organise une sortie en Baie de Somme le 15 juin, pour 50 personnes maximum. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité :

-de fixer le prix de la sortie à 13 € par adulte et 8 € pour les moins de 18 ans, -d’encaisser les sommes versées par les participants. (délibération n°23)

• le nombre de demandeurs d’emploi au 01 mars 2024 est de 43 dont 18 hommes, 25 femmes et 32 personnes indemnisées.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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• une visite du centre opérationnel de la gendarmerie 76 à Rouen est proposée aux élus en mai. Plusieurs sont intéressés mais la date n’est pas indiquée. Il faut se renseigner si une date précise a été fixée.

3 – Vie associative

Hervé FRÉTIGNY évoque les points suivants :

• La délibération n° 12/2024 du 23 février 2024 relative aux créations d’emplois pour l’accueil de loisirs d’avril doit être annulée et remplacée afin de modifier le nombre d’emplois. En effet, en raison du nombre d’enfants inscrits et du fait qu’aucun ne fera la sieste, il est nécessaire de recruter un agent en moins.

Le rapporteur rappelle au conseil municipal que l’article L 332-23 2°du Code Général de la Fonction publique, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Le rapporteur expose également au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un animateur et trois stagiaires pour l’accueil de loisirs du 22 au 26 avril 2024. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 22 avril et jusqu’au 26 avril 2024, un emploi non permanent sur le grade d’animateur et trois emplois stagiaires dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel et trois stagiaires pour une durée d’une semaine suite à un accroissement saisonnier d’activité à l’accueil de loisirs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité :

- de créer un emploi non permanent relevant du grade d’animateur saisonnier et trois emplois de stagiaire, pour effectuer les missions d’animation lors de l’accueil de loisirs de printemps suite à l’accroissement saisonnier d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 22 jusqu’au 26 avril 2024.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 11 article 6218 du budget primitif 2024. (délibération n°24)

• Il est nécessaire de créer les postes d’animateurs pour le centre de loisirs de juillet. Le rapporteur rappelle aux membres du conseil municipal que l’article 332-23,2° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois, renouvellement compris.

Le Maire, expose également aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’animateurs pour l’accueil de loisirs d’été. Ces tâches d’animation ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose aux membres du conseil municipal de créer, à compter du 8 juillet 2024, 1 emploi non permanent sur le grade de directeur adjoint, 4 emplois non permanents sur le grade d’animateur, 4 emplois de stagiaires dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème pour une durée de 3 semaines, du 8 au 26 juillet 2024 suite à un accroissement saisonnier de l’activité loisirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DÉCIDE à l’unanimité :

- de créer 4 emplois non permanents sur le grade d’animateur, 1 emploi non permanent sur le grade de directeur adjoint, 4 emplois de stagiaires pour effectuer les missions d’animations lors de l’accueil de loisirs d’été, suite à l’accroissement saisonnier d’activité, d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 8 juillet jusqu’au 26 juillet 2024.

- la dépense correspondante est inscrite au chapitre 11, article 6218 du budget primitif. (délibération n°25)

• L’association des jeunes agriculteurs a loué la salle Jean-Claude FRÉTIGNY le 2 mars dernier. Lors de l’état des lieux, il a été constaté que la salle n’a pas été rendue correctement nettoyée. Il a été proposé aux locataires d’effectuer le ménage ou de régler les frais de nettoyage. Ils ont décidé de régler les frais. L’agent communal a effectué 7 heures de nettoyage supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE de facturer 5 heures de frais de nettoyage à 25,59 € de l’heure (tarifs prévus dans la délibération) soit 127,95 €. Cette somme sera retenue sur la caution. Un élu suggérait de facturer 4 h et un autre 3,5 h. A l’avenir il faudra bien préciser aux membres de cette association ce qui doit être nettoyé dans la salle. (délibération n°26)

4 - Affaires scolaires

• Edith TISSOT prend la parole et indique que la société Newrest Restauration, fournisseur des repas de la cantine scolaire, fait part d’une revalorisation de ses tarifs à compter du 1er mai 2024 jusqu’au 30 avril 2025, à raison de + 1,035 % soit :

• Maternelle : 2,98 € TTC

• Primaire : 3,04 € TTC

• Adulte : 3,83 € TTC

• Pique-nique : 3,60 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

Décide d’ACCEPTER l’augmentation du prix des repas de la cantine scolaire de 1,035 % (délibération n° 27). Edith TISSOT précise également que plusieurs partenariats ont été mis en place entre Newrest Restauration et des fermes locales afin d’intégrer des produits locaux dans les menus et de proposer des visites de fermes au personnel.

• Le rapporteur demande aux membres de l’assemblée, la possibilité de maintenir la gratuité pour les enfants du personnel communal inscrits à la garderie.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DÉCIDE de maintenir la gratuité de la garderie aux enfants du personnel communal qui utilisent ce service. (délibération n° 27 b)

• Madame Aurélie MARTELLO remplace depuis le 1er avril Madame Isabelle FOUCAULT à la restauration scolaire et à l’entretien de l’école et donne satisfaction dans son travail.

• Edith TISSOT rappelle que 2 AESH ne travaillent plus depuis le 23 février dernier auprès d’un enfant à la cantine scolaire qui a quitté l’école. Le 4 avril la commission a accepté leur licenciement. Un préavis de deux mois à partir du 11 avril est mis en place. Des indemnités de licenciement leur seront versées. Lors du prochain conseil municipal il faudra supprimer les deux postes d’AESH.

• Elle précise qu’il n’y aura pas de stage de réussite à l’école pendant les vacances d’avril, que la société retenue pour l’installation du jeu extérieur de l’école maternelle vient le 12 avril pour déterminer l’emplacement du jeu et que celui-ci sera installé pendant les prochaines vacances scolaires. Elle rappelle la manifestation le 19 avril à 18 h 30 à l’occasion du départ à la retraite de madame Isabelle FOUCAULT et qu’une enveloppe est disponible en mairie pour lui offrir un présent.

5 – Commission Travaux

• Arnaud LEVACHER énumère différents travaux réalisés récemment : changement des fenêtres de la salle AFPP, marquage de signalisation du stop au Verger et allée du puits. Charles ERNULT précise que le panneau « stop » au croisement des routes départementales 104 et 47 n’est pas très visible.

• Arnaud LEVACHER informe le conseil municipal qu’il a reçu un devis de BJS service pour l’entretien du Clos des Noisetiers et du lotissement du Vivier pour un montant de 6 040 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité DECIDE de reconduire le contrat pour l’année 2024. (délibération n°28)

• Les dossiers de demandes de subvention pour la construction de la salle multisport ont été déposés, l’autorisation de commencer les travaux devrait être effective en juin.

• Les tontes ont repris et les plantations vont prochainement commencer.

• Arnaud LEVACHER rappelle aux membres de l’assemblée que l’enveloppe prévisionnelle pour les travaux de construction de la salle de sport s’élevait à 1 500 000 € HT lorsque l’appel d’offre pour la maîtrise d’œuvre a été lancé.

Il précise que les honoraires de Monsieur Bruno SAAS, dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre s’élevaient à 96 000 € HT pour la mission de base auxquels s’ajoutaient les missions complémentaires Ordonnancement Pilotage et Coordination (OPC) de 5 000,00 € HT et Système de Sécurité Incendie (SSI) de 2 800 € HT qui sont forfaitaires.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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Suite à une demande de travaux supplémentaires, le coût prévisionnel définitif des travaux s’élève à 1 789 000 €, avec un taux de rémunération de 6,40 %, soit un forfait définitif de rémunération en mission de base qui s’élève à 114 496,00 € HT.

Le montant de l’avenant n°1 des honoraires s’élève à 18 496,00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE l’avenant n°1 de maîtrise d’œuvre de Monsieur Bruno SAAS, architecte pour un montant de 18 496 € HT soit 22 195,20 € TTC (délibération n°29)

6 – Demandes de subventions des organismes extérieurs

Monsieur le Maire fait part de trois demandes de subvention :

- L’Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONaCVG)

- L’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de Seine-Maritime (UDSP76)

- La Protection Civile Normandie Seine (PCNS)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

NE DONNE pas suite à ces deux demandes de subvention, estimant que bien qu’ayant un but tout à fait louable, elles ne sont pas du domaine de compétence de la commune. (délibération n°30)

7 – Affectation du résultat de l’exercice 2023

L’excédent de la section de fonctionnement s’élève à 329 914,47 €

L’excédent de la section d’investissement s’élève à 1 891 143,53 € (restes à réaliser de 312 201,18 € de dépenses pris en compte)

L’excédent net global de clôture au 31.12.2023 est de 2 221 058,00 €

Monsieur le maire propose au conseil municipal de bien vouloir affecter le résultat de fonctionnement 2023 comme suit :

• en recettes de fonctionnement au 002 pour 150 000,00 € • report de l’excédent d’investissement à la ligne 001 pour 1 891 143,53 € • en recettes d’investissement au 1068 pour 179 914,47 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré AFFECTE à l’unanimité, le résultat de fonctionnement comme proposé ci-dessus. (délibération n°31)COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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8 – Vote du taux des taxes communales 2024

Monsieur le maire précise que compte tenu de la situation financière de la commune et du projet de budget primitif 2024, il n’y a pas lieu de modifier le taux des taxes directes locales telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Nature

des taxes

Bases

d'imposition

notifiées

Taux votés Produits

correspondants

Foncier bâti 1 361 000 41,85 % 569 579 €

Foncier non bâti 82 800 22,53 % 18 655 €

Taxe d’habitation 22 300 16,44 %

TOTAL

3 666 €

591 900 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal ACCEPTE à l’unanimité cette proposition. (délibération n°32)

9 – Examen et adoption du budget primitif 2024 de la commune

✓ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

✓ Après avis favorable de la Commission des Finances réunie le 3 avril 2024,

✓ Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Monsieur Paul LESELLIER, maire,

✓ Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité le Budget Primitif de l’exercice 2024, arrêté comme suit chapitre par

chapitre :

Section Fonctionnement :

• Dépenses : 1 144 602,71 €

• Recettes : 1 306 886,98 €

Section Investissement :

• Dépenses : 2 303 231,34 €

• Recettes : 2 385 096,39 € (délibération n°33)COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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10 – Autorisation de virement de crédits dans la limite de 7,50% entre chapitres

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°96/2022 du 13 octobre 2022 concernant le passage à la nomenclature comptable M 57 depuis le 1er janvier 2023.

Le référentiel de la comptabilité M 57 offre à toutes les collectivités des règles budgétaires assouplies notamment en matière de fongibilité des crédits.

Avec la M 57, le chapitre « dépenses imprévues » n’existe plus.

Chaque collectivité peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Ainsi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE monsieur le Maire dans le cadre du budget primitif 2024, à procéder aux mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,50 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. (délibération n°34)

11 – Instauration de la Prime Pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du 5 avril 2024,

Paul LESELLIER, Maire expose aux membres du conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

10

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € Pas d’agent concerné

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € Pas d’agent concerné

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1) Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2) Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3) Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de Juin 2024. Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide:

D’INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus : 9 voix POUR, 5 ABSTENTIONS (Catherine BANCE, Edith TISSOT, Jacqueline ACHER, Elizabeth PUECH d’ALISSAC, Anne FOUTREL CARON)

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. (délibération n°35)

12 – SIAEPA

Le procès-verbal de la réunion du 14 mars 2024 n’appelle aucune observation.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

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13– CCICV

Le procès-verbal du bureau communautaire du 13 février 2024 n’appelle aucune observation. Le procès-verbal du conseil communautaire du 20 février 2024 n’appelle aucune observation.

14– SMBVAS

Le compte rendu du 30 janvier 2024 n’appelle aucune observation.

15– Demande de mise à disposition de la salle polyvalente pour le collège de Barentin le mardi 2 juillet 2024

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal, qu’il a reçu du collège André MARIE de Barentin, comme les années précédentes, une demande de prêt de salle pour organiser le bal de promo des élèves de 3ème le 2 juillet 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré EMET à l’unanimité un avis favorable pour le prêt de la salle Jean-Claude FRÉTIGNY pour le bal de promo. (délibération n°36)

16 – Questions diverses

Monsieur le maire fait part d’une invitation du GDSA (Groupement de Défense et Sauvegarde Apicole de Saint-Pierre-de-Varengeville) pour la porte ouverte du samedi 1er juin 2024.

Il informe l’assemblée qu’il a reçu l’avis du domaine pour la propriété située 457 route de la mairie dans le cadre du projet de cabinet médical. La valeur du bien est estimée à 200 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. Il va également rencontrer Maître PARQUET, notaire de la commune à Notre Dame de Bondeville pour avis.

Il a consulté trois géomètres pour le projet de sente piétonne le long de la route départementale 47 jusqu’à la route départementale 6015. Pour l’instant il n’a reçu qu’une seule réponse.

Il a transmis aux élus le compte-rendu de la réunion du 8 avril en préfecture, relative à la Ligne Nouvelle Paris-Normandie (LNPN). Peu de nouvelles informations, 4 tracés restent actuellement envisagés.

Le tableau de permanence de tenue du bureau de vote pour les élections européennes du 9 juin est complété par les élus.

Tour de table :

Edith TISSOT : une enveloppe est disponible en mairie pour offrir un cadeau à Isabelle FOUCAULT à l’occasion de son départ à la retraite. Pourra-t-elle percevoir la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sachant qu’elle a quitté la collectivité ? Oui, car il faut avoir été rémunéré en juin 2023 dans la structure pour en bénéficier.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

12

Elizabeth PUECH d’ALISSAC : une habitante lui a signalé que son voisin a construit un abri de jardin et demande si cette construction est légale. Monsieur le maire lui répond qu’il a reçu cette habitante et a envoyé une demande de régularisation à son voisin qui n’a pas déposé de dossier de permis de construire ou déclaration préalable.

La voirie chemin du stade sera peut-être à revoir après les travaux et l’ouverture de la salle multisport.

Charles ERNULT : il faudrait acheter des cales pour les portes des salles communales.

Les prochaines réunions du conseil municipal auront lieu les 14 mai et 28 juin 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE

13

FEUILLET DE CLÔTURE

RAPPEL DES NUMÉROS D’ORDRE DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

22 Versement d’une indemnité pour la prestation de service du repas de printemps du 7 avril 2024

23 Encaissement des participations de la sortie pour tous en « Baie de Somme » le 15 juin 2024

24 Recrutement des animateurs de l’accueil de loisirs du mois d’avril, annule et remplace la délibération n°12/2024

25 Création d’emplois non permanents suite à accroissement saisonnier d’activité de juillet pour l’accueil de loisirs sans hébergement

26 Location de la salle polyvalente : retenue sur caution et facturation ménage

27 Revalorisation par le prestataire des tarifs de la fourniture des repas de la cantine

27

b Gratuité de la garderie pour les enfants du personnel

28 Devis d’entretien des espaces verts des lotissements du Vivier et du clos des Noisetiers

29 Salle de sport : avenant n°1 marché de maîtrise d’œuvre de M.Bruno SAAS- Atelier de Saint-Georges- architecte

30 Demandes de subventions des organismes extérieurs

31 Affectation du résultat 2023 de la commune

32 Vote du taux des taxes communales 2024

33 Examen et adoption du budget primitif 2024 de la commune

34 Autorisation de virement de crédits dans la limite de 7,50% entre chapitres

35 Instauration de la Prime Pouvoir d’achat

36 Demande de mise à disposition de la salle polyvalente pour le collège de Barentin le mardi 2 juillet 2024

Le Maire Le secrétaire de séance