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Compte-Rendu - cr cm 2019 12 18
Compte-Rendu - 2019 04 02 cr cm
Compte-Rendu - 2019 11 06 cr cm
Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Dambenois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 11 06 cr cm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE DAMBENOIS
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI 6 NOVEMBRE 2019
Le mercredi six novembre deux mille dix-neuf à vingt heures, le Conseil
Municipal de Dambenois s’est réuni sous la présidence de Monsieur
NUSSBAUMER Bernard,
Convocation du 28 octobre 2019.
Présents : MMES STRUB Agnès, VILLANI Brigitte, MM BALON David, DI BELLO
Cédric, GRABER Marcel, NUSSBAUMER Bernard, POURCHET Philippe et
VOLLMER Serge.
Absents excusés : MMES ANILE Corinne, BESTEIRO Séverine, DEGIEUX Marie-
Laure. M KOBEL Michel
Absents : MM. HUSSARD Alexandre, PAGE Michel
Secrétaire de séance : M. BALON David
DELIBERATIONS
1 — AVIS DE LA COMMUNE DE DAMBENOIS SUR LE PROJET PROGRAMME
LOCAL DE L'HABITAT 2020-2025 DE PMA
Vu le Code de la Construction et de l'Habitat, article 1.302-2 et suivants,
Vu la délibération du conseil de communauté du 21 décembre 2017 relative à
l'engagement de la procédure d'élaboration du Programme Local de l'Habitat
(PLH),
Vu la délibération du conseil de communauté du 19 septembre 2019 relative à l'arrêt du projet de PLH (2020-2025),
Le projet de PLH 2020-2025 arrêté par Pays de Montbéliard Agglomération.
Pour mémoire, le Programme Local de l'Habitat (compétence obligatoire des
communautés d'agglomération) est l’outil de définition de la politique de
l'habitat sur un territoire intercommunal. Elaboré pour une durée de six ans, en partenariat avec les communes et l’ensemble des acteurs locaux, il définit les
objectifs et les moyens d'actions pour répondre aux besoins en logement des
ménages. || porte à la fois sur le parc public et privé sur la gestion du parc
existant et des constructions nouvelles, les démolitions ainsi que sur l'attention
à porter à des populations spécifiques.
Anticiper et encadrer le développement de l'habitat, en cohérence avec les
enjeux économiques et environnementaux, mais aussi avec les caractéristiques
distinctes de chaque commune, constitue un défi pour un aménagement
territorial harmonieux, partagé par le PLH avec le SCOT.
Dans cette esprit, le PLH a pour ambition de rassembler les acteurs de l'habitat
autour d’un projet commun (enjeu fort de gouvernance collective) visant à
organiser des réponses concrètes aux problématiques du territoire répondant
de façon satisfaisante aux besoins en logements, et contribuant aux enjeux
d’attractivité territoriale.
Par délibération en date du 21/12/2017, PMA a engagé l'élaboration d’un
nouveau PLH 2020-2025 à sa nouvelle échelle de 72 communes, dont la
finalisation entre désormais dans sa dernière étape avec la délibération du 19
septembre 2019 « Arrêt d’un nouveau Programme Local de l'Habitat ».
Le projet de PLH se constitue des trois parties règlementaires fixées par le Code
de la Construction et de l'Habitat: diagnostic, orientations et programme d'actions.
Le plan de modernisation de l'habitat s’articule autour de trois piliers :
- renouvellement du parc: une partie des logements doit être remplacée, il
faut organiser la démolition des logements obsolètes pour proposer une offre
nouvelle, plus attractive, notamment dans le pace locatif social ;
- montée en gamme: la qualité des logements de tous les segments du parc
doit être améliorée afin d'offrir aux habitants de PMA des conditions d'habitat
plus confortables et limiter les effets préjudiciables de la vacance ;
- production ciblée: des besoins nouveaux apparaissent, à la fois pour la
population déjà installée et les nouveaux arrivants. || faut apporter une
réponse adaptée, diversifiée et cohérente.
La perte démographique est telle que le besoin quantitatif en logements
supplémentaires est théoriquement nul. Mais les ménages aspirent à une offre
moderne et attractive : il est alors nécessaire de trouver le plus juste équilibre
possible, à l'échelle communautaire, pour satisfaire la demande en logements, par de la construction neuve mais aussi en remobilisant les logements du parc
vacant situés au cœur des bourgs et des villes, grâce à une action forte de réhabilitation.
Le document d'orientation fixe ainsi un maximum de 400 logements à produire
chaque année sur PMA :
- pas plus de 300 logements neufs pour ne pas continuer à augmenter la
vacance
- au moins 100 logements en remobilisation du parc existant vacants.
Un cadre de suivi à l'échelle de cinq secteurs géographiques est par ailleurs institué pour faciliter le suivi collectif du PLH et les ajustements possibles entre
communes, notamment pour les villages.
Un programme d’actions précise les modalités opérationnelles de mise en
œuvre du plan de modernisation de l'habitat. Le budget prévisionnel du projet
de PLH est de 1, 2 millions € par an, avec une priorité plus forte en direction du
parc privé ancien au regard des orientations retenues (la lutte contre la
vacance et la transition énergétique représentant 2/3 du budget prévisionnel
du PLH 2020-2025 hors Projet de Rénovation Urbaine).
Le conseil municipal par O voix Pour, 0 voix Contre et 8 Abstentions :
EMET des réserves notamment sur le plafond de production proposé par
groupe de villages sur le projet de PLH tel qu’arrêté par délibération du conseil
communautaire en date du 19 septembre 2019.
DEMANDE que les conditions aux subventions soient plus explicites pour que la
Mairie de Dambenois puisse renseigner les habitants intéressés.
2 — PARTICIPATION FINANCIERE SANTE PREVOYANCE AU 01.01.2020
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la Sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de
la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars
2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU la Circulaire n° RDFB1220899C du 25 mai 2012 relative aux participations
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection
sociale complémentaire de leurs agents
VU la liste des contrats et règlements labellisés sur le site Internet
http://www. dgcl.inerieur.gouv.fr.
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Doubs
en date du 17/06/2019 portant choix de convention de participation dans le
domaine de la protection sociale complémentaire ;
VU l'avis du comité technique en date du 8 octobre 2019 ;
VU l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 8 voix Pour 0 voix Contre 0
Abstention
DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de
droit public et de droit privé en activité pour :
. le risque santé c’est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et la maternité :
1 — Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :
- au contrat référencé par son caractère solidaire et responsable par le Centre
de Gestion du Doubs proposé par MNT.
2— Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé par agent comme suit :
20 € / mois pour les Indices Bruts inférieur à 366
15 € / mois pour les Indices Bruts compris entre 367 et 542
10 € / mois pour les Indices Bruts supérieurs à 542
. le risque prévoyance c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail l’invalidité ou le décès :
1 — Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement :
- au contrat référencé pour son caractère solidaire par le Centre de Gestion du
Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Sofaxis,
- l'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et
de la NBI (nouvelle bonification indiciaire).
2 — Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé par agent comme suit :
10 € / mois AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention
correspondant et tout acte en découlant (pour le choix de la convention de participation uniquement).
3 — TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE
LEGALITE
La commune de Dambenois en partenariat avec les services de l'AD@T procède
actuellement au déploiement de la full-dématérialisation (Chroruspro,
Signature électronique et Actes). Concernant le protocole Actes, il convient de
délibérer pour la mise en place des procédures dématérialisées et notamment
budgétaires au sein de notre collectivité et signer une convention proposée par
les services préfectoraux.
Par ailleurs, les transactions dématérialisées selon le protocole Actes exigent
un niveau de sécurisation à l'appui d’un certificat électronique de norme RGS**,
A cette fin, elle établit les engagements des parties visant à assurer l'intégrité
des informations échangées ainsi que les modalités de ces échanges pour qu'ils
soient substitués de plein droit aux modes d'échanges de droit commun. Après l'exposé du Maire entendu, le conseil municipal, à l'unanimité des
membres présents :
AUTORISE le Maire à signer la convention de transmission électronique des
actes soumis au contrôle de légalité entre le représentant de l'Etat dans le
Département du Doubs et la Commune de Dambenois.
4 — RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 - CREATION DE DEUX EMPLOIS
TEMPORAIRES D’AGENTS RECENSEURS
Monsieur le Maire EXPOSE au Conseil Municipal, qu’il convient de créer deux
emplois temporaires d'agents recenseurs afin d'assurer le recensement de la
population dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune
depuis la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de
proximité.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 3, alinéa 2 (accroissement temporaire d'activité)
VU la loi n° 2002-276 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, relatif au recensement de la
population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement,
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24
du décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Le Conseil municipal à l'unanimité des membres présents décide de :
CREER deux emplois temporaires à temps partiel d'agents recenseurs, du 6
janvier 2020 au 15 février 2020.
Les agents seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur, de distribuer et
collecter les questionnaires à compléter par les habitants et de vérifier, classer,
numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis conformément aux
instructions de l'INSEE.
Les agents seront rémunérés sur la base de l'indice brut 348, indice majoré 326
(base 1° échelon de l'échelle C1 au 1° janvier 2019), pour une durée
hebdomadaire de travail de 21 heures.
Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement de 2 agents
recenseurs. Ils seront nommés par arrêté municipal et assisteront aux
formations obligatoires.
Les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges
sociales s’y rapportant seront inscrits au budget 2020, aux chapitres et articles
prévus à cet effet.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
- Désignation de 2 conseillers pour le repas des anciens du 14 décembre 2019
David BALON et Agnès STRUB assisteront les membres du CCAS à partir de 12
h à la MPT.
- Information SIVU
Agnès STRUB, Présidente du Syndicat Intercommunal scolaire des 3 Fontaines a
reçu la démission au 31 décembre 2019 de Delphine TENAGLIA, Adjoint
Technique.
Son poste à la restauration scolaire est lié avec celui à la Mairie de Brognard
(accompagnatrice bus et ménage école/mairie). Nous sommes à la recherche
d’un agent en CDD (30/35°"°) de janvier 2020 à juillet 2020.
Séance levée à 21h45
Le Maire
Bernard NUSSBAUMER