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Compte-Rendu - 2018 11 28 cr cm
Compte-Rendu - 20170405 cr cm
Compte-Rendu - 2023 11 30 cr cm
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Dambenois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 11 30 cr cm)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE DE DAMBENOIS
C CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 NOVEMBRE 2023
Tous les conseillers municipaux sont présents sauf M. CHAILLET Jean-Marie et M. BOUKHEZZA Hamza (12 votants)
Secrétaire de séance : M. NIOL Matthieu
DELIBERATIONS
N°432D2023 - DEMANDES DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR LE RALLYE AICHA DES
GAZELLES DU MAROC, AFM TELETHON ET LES RESTOS DU COEUR
Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération.
Le conseil approuve à l’unanimité l'attribution de ces subventions.
Une subvention de 200€ sera donc versée à chaque association, cette dépense sera imputée
sur le compte 6574.
N°433D2023 - ADHESION DE LA COMMUNE DE DAMPJOUX A PAYS DE MONTBELIARD
AGGLOMERATION
Le Maire donne lecture de la délibération.
Avis favorable des 12 membres présents.
N°434D2023 — EXONERATION DES ABRIS DE JARDINS EN MATIERE DE TAXE
D’'AMENAGEMENT
Le Maire explique que la surface de 20m2 exonérée à 70% concernant les abris de jardins est
très élevée.
Dans beaucoup de communes, les abris de jardins ne sont pas exonérés ou très faiblement et pour une surface beaucoup moins élevée que 20m2.
Il propose donc de réduire la surface à 15m2.
Après délibération, 7 voix sont pour et 5 voix sont contre.
N°435D2023 - ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE BOIS, ANNEE 2024
Le Maire donne lecture de la délibération. Le Maire a rencontré l'ONF afin d’être conseillé sur ce qu'il était préférable de faire pour
respecter au mieux la forêt.
Sur les 2 parcelles de la commune 6r et 21r, il y aura en vente principalement du chêne et du
hêtre, les houppiers seront attribués aux affouagistes en 2024/2025,
Avis favorable des 12 membres présents.
N°436D2023 — ADHESION AUX MISSIONS COMPLEMENTAIRES DU CENTRE DEPARTEMENTAL
DE LA GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Le Maire donne lecture de la délibération et explique que le Centre de Gestion a développé
plus de missions pour aider les collectivités d'où l'augmentation de la cotisation qui passera
de 1.96% à 2.06% de la masse salariale.
Avis favorable des 12 membres présents.
N°437D2023 — INSTAURATION DE LA PRIME XCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT E
Le Maire donne lecture de la délibération en expliquant que les agents pouvaient prétendre à
une prime exceptionnelle du pouvoir d'achat sous certaines conditions de ressources.
Quatre agents sont éligibles pour une prime comprise entre 500€ et 800€.
Avis favorable des 12 membres présents.
N°438D2023 — GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT D’ENERGIE ET DE
FOURNITURES DE SERVICE EN MATIERE D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE
SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Le Maire donne.lecture_ de la note de synthèse _et.explique que ce groupement.d'achat.a
permis à la collectivité de réduire les coûts concernant les factures d'énergie.
Il'est proposé de renouveler l'adhésion à ce groupement.
Avis favorable des 12 membres présents.
439D2023 — DECISION MODIFICATIVE N°1 TRAVAUX D’INVESTISSEMENT RESEAU D'EAUX
PLUVIALES RUE DU MARTELET ET RUE PERRIERE
Le Maire explique que la commune à l'obligation d'assurer la collecte et l'évacuation des eaux
pluviales.
Au vu de l’état actuel du réseau, des travaux sont nécessaires.
Les crédits du compte 21538 étant insuffisants, 7000 € seront transférés du compte 2315.
Avis favorable des 12 membres présents. 440D2023 - DECISION MODIFICATIVE N°2 PRET RELAIS ECOLE
Le Maire donne lecture de la délibération et explique que suite à l'augmentation du taux du
prêt relais, 5000 € seront transférés du compte 657341 au compte 661138 afin de pallier cette augmentation.
11 voix Pour, 0 Contre et 1 Abstention
INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES
VŒUX DU MAIRE
Le Maire demande si les membres du Conseil Municipal souhaitent célébrer les vœux du Maire
(11 Pour, 0 Contre et 1 Abstention)
La date est fixée au samedi 27 janvier 2024 à 17h00
Des invitations seront distribuées dans les boites aux lettres avec une réponse attendue pour
le 5 janvier 2024 au plus tard.
Brigitte et Claude VILLANI s’occuperont des boissons.
Séverine BESTEIRO, Joëlle BATTAGLIA, Corinne ANILE et Jeannine BONNILA s'occuperont de la
nourriture.
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE
L'ASSAINNISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLETCTIF 2022. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLICS DE PREVENTION ET DE GESTION DES _DECHETS
MENAGES ASSIMILES
Ces deux rapports ont été transmis aux membres du Conseil Municipal qui en ont pris
connaissance.
COMMISSION LISTE ELECTORALE
Le Maire explique que la commission se réunit tous les ans pour vérifier les radiations et les
inscriptions sur la liste électorale.
Cette commission a dû être renouvelée, elle se compose de 3 membres titulaires: NIOL
Matthieu, JACQUET Etienne et PAILLARD Jean-Pierre et de 3 membres suppléants : CHAILLET
Jean-Marie, MATHIEU Denis et MALNATI Patrick. LES MARCHES DU SOIR
Suite au courrier de PMA, les membres du Conseil Municipal ont sélectionné 3 dates pour les
marchés du soir : vendredi 7 juin, vendredi 31 mai et vendredi 13 septembre 2024.
OPERATION BRICOCHES
Elle aura lieu du 8 au 14 avril 2024
DEVIS INSTALLATION JEUX A GRIMPER
Le Maire explique qu'il a dû demander un devis pour la plate-forme du jeu à grimper qui sera
installé au square.
REVISION PLU
Le Maire a rendez-vous prochainement avec l’ADU pour la révision du PLU.
Il souhaite que des conseillers participent étroitement à ces réunions.
Christophe HUMBERT, Séverine BESTEIRO, Matthieu NIOL et Jérôme SANDOZ sont
volontaires.
Séance levée à 22 h 35
Le Maire,
Philippe POURCHET Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Ben préfecture le 06/12/2023
pui © FIATI 23
ID : 025-212501886-20231 130-43202023-DE
DEPARTEMENT
du DOUBS
ARRONDISSEMENT
de MONTBELIARD
CANTON
de BETHONCOURT
Objet
Demande de
subventions
exceptionnelles pour
le Rallye Aïcha des
Gazelles du Maroc,
AFMTELETHON et
Les Restos du cœur
Nota - Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché
à la porte de la Mairie le
07/12/2023
que la convocation du
Conseil avait été faite
légalement le 23/11/2023
et que le nombre des
membres en exercice est de
14
N°432D2023
Commune de DAMBENOIS
N° du Code Postal : 25600
Bureau distributeur SOCHAUX
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois
Le trente novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de DAMBENOIS
s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur POURCHET Philippe, Maire
pour la session ordinaire du mois de novembre.
Etaient présents : MMES ANILE Corinne, BATTAGLIA Joëlle, BESTEIRO
Séverine, BONILLA Jeannine, ROBERT Sophie, VILLANI Brigitte, MM. BALON
David, DI BELLO Cédric, HUMBERT Christophe, NIOL Matthieu, POURCHET Philippe, SANDOZ Jérôme
Absent :eXCUSÉ : M. CHAILLET Jean-Marie
Absent : M. BOUKHEZZA Hamza
Il a été procédé conformément aux articles L-2121-11-12-17-25 et L-2124-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le Conseil :
Monsieur NIOL Matthieu ayant obtenu la majorité des suffrages a été
désigné pour remplir les fonctions qu'il a acceptées
Le Maire donne lecture de deux demandes de subvention émanant de l'Association
« Les gazelles comtoiz » pour la participation au Rallye Aïcha des Gazelles du Maroc,
de l'AFM-Théléton.
Après étude de ce dossier, le conseil municipal DECIDE à l'unanimité d’allouer une subvention de 200 € à chacune de ces associations et d’imputer cette dépense au compte 6574 du budget communal.
Le Maire propose également de verser 200€ de subvention supplémentaire à l'association « Les Restos du cœur » vu les difficultés rencontrées par cette dernière. Cette dépense sera imputée sur le compte 6574 du budget communal. Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le > FAI 2022 EM
1D : 025-212501886-20231130-432D2023-DE
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
N°432D2023
Approuve par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, l'attribution de ces subventions.
Ainsi fait et délibéré, mêmes jour, mois et an que dessus, et ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait conforme, EME k
ä Le Maire, EA POURCHET Philippe Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
sis te D FAT I 228
-212601886-2023 1 130-433D2023-DE
DEPARTEMENT
du DOUBS
ARRONDISSEMENT
de MONTBELTARD
CANTON
de BETHONCOURT
Objet
Adhésion de la commune
de Dampjoux
à Pays de Montbéliard
Agglomération
Nota - Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché
à la porte de la Mairie le
07/12/2023
que la convocation du
Conseil avait été faite
légalement le 23/11/2023
et que le nombre des
membres en exercice est de
14
N°433D2023
Commune de DAMBENOIS
N° du Code Postal : 25600
Bureau distributeur SOCHAUX
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois
Le trente novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de DAMBENOIS
s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur POURCHET Philippe, Maire
pour la session ordinaire du mois de novembre.
Etaient présents : MMES ANILE Corinne, BATTAGLIA Joëlle, BESTEIRO
Séverine, BONILLA Jeannine, ROBERT Sophie, VILLANI Brigitte, MM. BALON
David, DI BELLO Cédric, HUMBERT Christophe, NIOL Matthieu, POURCHET
Philippe, SANDOZ Jérôme
Absent :excusé : M. CHAILLET Jean-Marie
Absent : M. BOUKHEZZA Hamza
Ilaété procédé conformément aux articles L-2121-11-12-17-25 et L-2124-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le Conseil :
Monsieur NIOL Matthieu ayant obtenu la majorité des suffrages a été
désigné pour remplir les fonctions qu'il a acceptées
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-18, L.5211-19, L.5211-25-1 et L.5214-26,
Vu la délibération en date du 20 février 2019 confirmée par délibération du 10 février 2021 par lesquelles le Conseil Municipal de la commune de Dampjoux (169 habitants) a fait part de son souhait de se retirer de la Communauté de Communes du Pays de Maîche dont elle est membre depuis 2017 pour intégrer la Communauté d’Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération et à mandater son Maire pour engager la procédure dite de retrait-adhésion prévue par l’article L.5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la demande d’adhésion à Pays de Montbéliard Agglomération sur le fondement de l’article L.5214- 26 du CGCT réitérée par le Conseil Municipal de la commune de Dampjoux lors de sa séance du 6 septembre 2023, confirmée par délibération du 4 octobre 2023,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération en date du 28 septembre 2023 approuvant, à l'unanimité (moins une abstention), l’adhésion de la commune de Dampjoux, Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
An EE Publié le SHATI LEZ
ID : 025-212501886-20231130-433D2023-DE
N°433D2023
Vu l'étude d'impact élaborée dans ce cadre conformément à l’article L.5211-39-2 du CGCT et jointe en annexe à la présente délibération,
Considérant que, conformément à l’article L.5214-26 du CGCT, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’Etat dans le Département, après avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale réunie dans sa formation restreinte, à se retirer d’une Communauté de Communes pour adhérer à un autre Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont le Conseil Communautaire a accepté la demande d’adhésion,
Considérant que la commune de Dampjoux, actuellement membre de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, souhaite adhérer à Pays de Montbéliard Agglomération,
Considérant que ce projet, pleinement réfléchi et mesuré, est mené dans le souci de répondre aux
attentes de sa population,
Considérant que la volonté de la commune de Dampjoux d’intégrer Pays de Montbéliard
Agglomération est, par ailleurs, motivée et justifiée par :
- une situation géographique qui confère à la commune de Dampjoux un caractère limitrophe
avec plusieurs communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération (Villars-sous-
Dampjoux, Noirefontaine et Feule), complétant la cohérence territoriale et équilibrée de la
Communauté d’Agglomération ;
- des relations de coopération et de mutualisation développées depuis de nombreuses années
avec ces communes tant pour l’exercice de certaines compétences que pour la gestion en
commun de divers équipements ou services publics, témoignant du partage d’un même bassin
de vie. À ce titre, il peut être cité :
o le réseau d’eau potable géré avec la Commune de Feule jusqu’au 1* janvier 2020
avant la prise de compétence par les deux EPCI de rattachement des communes ;
o l'assainissement géré historiquement avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et
Noirefontaine au sein du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Villars —
Dampjoux — Noirefontaine (SIADVN) et plus largement avec le Syndicat
Intercommunal d’Assainissement de Pont-de-Roide (SLAP) ;
o la gestion en commun des écoles, du périscolaire, de la salle des fêtes, de l’église, du
cimetière avec les communes de Villars-sous-Dampjoux et Noirefontaine ;
o une vie associative et festive à vocation intercommunale avec les communes de
Villars-sous-Dampjoux et Noirefontaine: comité des fêtes commun, associations
sportives communes notamment ;
- une sectorisation dans le domaine de l'Education Nationale conduisant les enfants du village à
intégrer le collège situé sur la commune de Pont-de-Roide - Vermondans et les lycées du Pays
de Montbéliard ; ‘
- des modes de déplacement et de transport notamment scolaire tournés essentiellement vers le
Pays de Montbéliard ;
- un bassin d’emploi, des habitudes de consommation et une attractivité commerciale très
majoritairement orientés vers Pont-de-Roide — Vermondans et plus largement le Pays de
Montbéliard ; _eture le 06/12/2023
2eture le 06/12/2023
VU T3
#5-212501886-20231130-433D2023-DE N°433D2023
Considérant que l’ensemble des réunions politiques et techniques qui se sont tenues tout au long de l’année 2023 entre la commune de Dampjoux, la Communauté de Communes du Pays de Maïche et Pays de Montbéliard Agglomération ainsi que les Syndicats impactés par ce changement d'EPCI ont permis d'organiser le transfert des compétences et assurer ainsi une continuité du service public pour les habitants de la commune de Dampjoux,
Considérant que ces réunions ont également permis aux collectivités concernées de
s'accorder sur le montant du ticket de sortie évalué à 80 000 € dont les modalités de
versement restent à convenir en lien avec les services préfectoraux et ceux de la DDFIP,
Considérant qu'au regard des motivations présentées par la commune de Dampjoux, des liens que la commune entretient notamment avec les communes de Noirefontaine et Villars sous Dampjoux, des impacts limités induits, la cohérence et la pertinence de cette demande d’adhésion sont parfaitement établies,
Considérant par ailleurs qu’à la suite de l’accord du Conseil Communautaire de Pays de Montbéliard Agglomération, l'adhésion de la commune de Dampjoux est subordonnée à l'accord, à la majorité qualifiée, des Conseils Municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité par 12 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, Vadhésion de la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération.
Ainsi fait et délibéré, mêmes jour, mois et an que dessus, et ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
POURCHET Philippe Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
PA le © HALI D 23
10 : 02ÿ.212601886-2023 1 130-434D2023-DE
DEPARTEMENT
du DOUBS
ARRONDISSEMENT
de MONTBELIARD
CANTON
de BETHONCOURT
Objet.
Exonération des abris de
jardin en matière de taxe
d'aménagement
Nota - Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché
à la porte de la Mairie le
07/12/2023
que la convocation du
Conseil avait été faite
légalement le 23/11/2023
et que le nombre des
membres en exercice est de
14
N°434D2023
Commune de DAMBENOIS
N° du Code Postal : 25600
Bureau distributeur SOCHAUX
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois
Le trente novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de DAMBENOIS
s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur POURCHET Philippe, Maire
pour la session ordinaire du mois de novembre.
Etaient présents : MMES ANILE Corinne, BATTAGLIA Joëlle, BESTEIRO
Séverine, BONILLA Jeannine, ROBERT Sophie, VILLANI Brigitte, MM. BALON
David, DI BELLO Cédric, HUMBERT Christophe, NIOL Matthieu, POURCHET
Philippe, SANDOZ Jérôme
Absent :excusé : M. CHAILLET Jean-Marie
Absent : M. BOUKHEZZA Hamza:
Il a été procédé conformément aux articles L-2121-11-12-17-25 et L-2124-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans
le Conseil :
Monsieur NIOL Matthieu ayant obtenu la majorité des suffrages a été
désigné pour remplir les fonctions qu’il a acceptées
Exonération facultative des abris de jardin en matière de taxe d'aménagement :
Le Maire informe que la taxe d'aménagement s'applique aux nouvelles constructions ainsi
qu'aux abris de jardin au taux de 3.5% sur notre commune ce qui engendre une fiscalité excessive pour ces structures légères. Il est maintenant possible d'exonérer tout ou partie des abris de jardin soumis à déclaration préalable,
Il propose d’exonérer à hauteur de 70 % les abris de jardin d'une surface inférieure ou égale à
20 m2 suivant la délibération du 16/09/2015.
Exemple : pour un abri de jardin de 14 m2, la taxe d'aménagement est de 886 € (863.85 € part
communale et 22.15 € de part départementale, 2.5%).
Avec l'exonération partielle, la part communale passerait de 863.85 € à 259.16 €. Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le > AZI 2 LI
1D : 025-212501886-20231130-434D2023-DE
N°434D2023
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à 7 voix Pour, 5 voix Contre et 0
Abstention, l'exonération de 70 % de la taxe d'aménagement pour les abris de jardin soumis
à déclaration préalable d’une surface inférieure ou égale à 15 m2 à compter du 1er janvier
2024.
Ainsi fait et délibéré, mêmes jour, mois et an que dessus, et ont signé au registre tous les
membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Rèu en préfecture le 06/12/2023 * Î 7° Er
NE SAIS ID : 025-212501886-20231 130-435D2023-DE
DEPARTEMENT
du DOUBS
ARRONDISSEMENT
de MONTBELIARD
CANTON
BETHONCOURT
Objet
Assiette, dévolution et
destination des coupes de
bois - Année 2024
Nota - Le Maire certifie que le
compte rendu de cette
délibération a été affiché
à la porte de la Mairie le
07/12/2023
que la convocation du Conseil
avait été faite
légalement le 23/11/2023
et que le nombre des membres en
exercice est de 14
N°435D2023
Commune de DAMBENOIS
N° du Code Postal : 25600
Bureau distributeur SOCHAUX
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois
Le trente novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de DAMBENOIS
s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur Philippe POURCHET, Maire
pour la session ordinaire du mois de novembre.
Etaient présents : MMES ANILE Corinne, BATTAGLIA Joëlle, BESTEIRO
Séverine, BONILLA Jeannine, ROBERT Sophie, VILLANI Brigitte, MM. BALON
David, DI BELLO Cédric, HUMBERT Christophe, NIOL Matthieu, POURCHET
Philippe, SANDOZ Jérôme
Absent :excusé : M. CHAILLET Jean-Marie
Absent : M. BOUKHEZZA Hamza,
Il a été procédé conformément aux articles L-2121-11-12-17-25 et L-2124-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans
le Conseil :
Monsieur NIOL Matthieu ayant obtenu la majorité des suffrages a été
désigné pour remplir les fonctions qu'il a acceptées
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
. la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Dambenois, d'une superficie de 33,34 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation ou de reconstitution, elle relève du régime forestier ; . cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le conseil municipalet arrêté par le Préfet en date du 6 juillet 2017. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
. la mise en œuvre du régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, il invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2024 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées de la parcelle 6r et 21r. Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le © FAT RS 28
porn LevBUIR N°435D2023
ID : 025-212501886-20231130-435D2023-DE
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 et des
chablis ;
Considérant l'engagement dans les ventes groupées de bois par contrats d’approvisionnement pluriannuels signée entre la commune et l'ONF ;
Considérant l'avis de la commission formulée lors de sa réunion du 14 septembre 2023.
1- Assiette des coupes pour l’année 2024
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2024-2025 (exercice 2024) l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous.
Parcelle Surface à parcourir Type de coupe Volume prévu à récolter
6r 1.3 ha Régénération 90 m3
21r 1,08 ha définitive 55 m3
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, :
- APPROUVE l'état d’assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la
désignation des coupes qui y sont inscrites ;
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
2 - Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2.1 Cas général :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DECIDE de vendre les coupes et les produits de coupes de la parcelle comme suit :
(préciser les En bloc| Enfutaie | En bloc façonné | Sur pied à la | Façonnées parcelles et, pour | et sur | affouagère mesure à la mesure les feuillus les pied
essences)
RESINEUX
FEUILLUS 6ret21r
Nota : pour les lots de plus de 3000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l'escompte elle devra prendre une délibération spécifique
AUTORISE le Maire à signer tout document afférent. préfecture le 06/12/2023
a préfecture le 06/12/2023 _—. N °435D2023
iéle ? FALL 13
.0 : 025-212501886-20231130-435D2023-DE
2.2 Vente simple de gré à gré:
2.2.1 Chablis :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
- DECIDE de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :
IX! en bloc et sur pied 1 en bloc et façonnés L L'sur pied à la mesure L!façonnés à la mesure
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
- AUTORISE le Maire à signer tout autre document afférent.
Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d'exploitation et de vidange, et désigne les trois garants.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Philippe POURCHET Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023 g:
ra © 21023 %
1D : 025- 2501886-20231 130-43602023-DE
N°436D2023
DEPARTEMENT Commune de DAMBENOIS
du DOUBS N° du Code Postal : 25600
ARRONDISSEMENT Bureau distributeur SOCHAUX
de MONTBELIARD
CANTON EXTRAIT
BETHONCOURT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet
Adhésion aux missions Séance du 30 novembre 2023
complémentaires du L'an deux mille vingt trois
Le trente novembre
Centre départemental de 1, Conseil Municipal de la Commune de DAMBENOIS la gestion de la fonction
publique territoriale
Nota - Le Maire certifie que le s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
compte rendu de cette
délibération a été affiché
à la porte de la Mairie le sous la présidence de Monsieur Philippe POURCHET, Maire
07/12/2023
pour la session ordinaire du mois de novembre.
que la convocation du Conseil
avait été faite
légalement le 23/11/2023 Etaient présents : MMES ANILE Corinne, BATTAGLIA Joëlle, BESTEIRO Séverine, BONILLA Jeannine, ROBERT Sophie, VILLANI Brigitte, MM. BALON
David, DI BELLO Cédric, HUMBERT Christophe, NIOL Matthieu, POURCHET
Philippe, SANDOZ Jérôme
et que le nombre des membres en
exercice est de 14 Absent :excusé : M. CHAILLET Jean-Marie
Absent : M. BOUKHEZZA Hamza:
Il a été procédé conformément aux articles L-2121-11-12-17-25 et L-2124-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans le Conseil :
Monsieur NIOL Matthieu ayant obtenu la majorité des suffrages a été
désigné pour remplir les fonctions qu'il a acceptées
Monsieur le Maire expose que les Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale, appelés couramment « CDG », sont des établissements publics locaux administratifs créés par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui a donné naissance à la fonction publique territoriale. Il en existe un par département. Ils sont gérés par les employeurs territoriaux (maires, présidents d'établissements publics, etc.). :
Ils ont vocation à participer à la gestion des agents territoriaux et au développement des ressources humaines des collectivités affiliées. Le CDG apporte ainsi aux collectivités territoriales et établissements publics affiliés son assistance et son expertise en gestion des ressources humaines.
A cet effet, le CDG assure pour ses collectivités et établissements obligatoirement affiliés les missions obligatoires suivantes :
e l’organisation des concours et examens professionnels
e la publicité des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement
e la publicité des créations et vacances d'emplois (la tenue de la « bourse de l'emploi »);
e le fonctionnement des instances consultatives comme les commissions administratives paritaires, les commissions consultatives paritaires, le conseil de discipline ou le comité technique et le CHSCT ;
e la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emplois; A
N°436D2023 :
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023 Le
F 2 SC pubiéle D FIAT 2 EI
ID : 025-212501886-20231 130-436D2023-DE
le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. \
l'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité
les secrétariats des instances médicales (la commission de réforme et le comité médical) le calcul du crédit de temps syndical et le remboursement des charges salariales
afférentes à l'utilisation de ce crédit.
le conseil juridique, y compris pour la fonction de référent déontologue
+ l'assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d'origine
e l'accompagnement à l'instruction des dossiers de retraite,
l'accompagnement personnalisé des agents pour l'élaboration de leur projet
professionnel.
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l'exercice des missions obligatoires sus énumérées sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités et établissements.
Par ailleurs, au-delà de ces missions, le CDG 25 a développé au gré des évolutions législatives et des besoins exprimés par les collectivités et établissements des missions complémentaires, afin de répondre à une demande croissante d'accompagnement :
e La rédaction des actes
+ Le conseil en gestion de situations complexes
e Le conseil et l'assistance contentieux
e Les médiations
e Les enquêtes administratives
e Le bilan des ressources humaines
e Le conseil en organisation / l'audit RH
e La réalisation des paies
e La gestion des allocations chômage
e L'assurance statutaire
e La médecine agréée et de contrôle
e Les conseils et avis déontologiques (élus)
e Le dispositif de signalement d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes
e L'agence d'intérim
e Le conseil en recrutement
e Le conseil en évolution professionnelle et l'accompagnement aux mobilités e La médecine préventive
e Le conseil en prévention
e _ L'inspection en santé et en sécurité au travail
e La psychologie du travail
e L'ergonomie du travail
e La protection sociale complémentaire
Les dépenses supportées par le CDG25 pour l'exercice de ces missions complémentaires sont financées soit par le versement de cotisations additionnelles soit par une contribution à l'acte. L'adhésion aux missions complémentaires nécessite l'adoption d'une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement et la signature d’une convention.
Le CDG 25 propose l'adoption d'une convention-cadre, regroupant l'ensemble des missions, valable 6 | ans et renouvelables de manière tacite, remplaçant l'ensemble des conventions conclues jusqu’à ce | jour.
Cette convention-cadre permet de recourir à tout moment à l'une ou l'autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Au regard des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil! Municipal d'approuver l'adhésion de /a commune de Dambenois au panel de missions complémentaires proposées par le CDG 25 à compter du 01/01/2024 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention afférente. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 le 06/12/2023
Jre le 06/12/2023 9 +HUIVI2 N°436D2023 412501886-20231130-436D2023-DE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
|| Nombre de suffrages exprimés : 12
| Votes Pour: 12
‘ | | Votes Contre : 0 |
| Abstention : 0 |
DÉCIDE
Article 1 :
D'adopter la convention cadre permettant de déclencher à tout moment l'une ou l'autre des missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Article 3 :
D'autoriser le Maire à signer la convention-cadre afférente à cette adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG 25.
Article 4 :
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
Article 5 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance
Le 30 novembre 2023
Affichée le 07/12/2023
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il
peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon, situé 30 Rue Charles
Nodier, 25000 Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.f
Le 01/12/2023
Pour extrait conforme
Le Maire,
Philippe POURCH Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
pugie DTA 222 EM
1D : 0G-212501886-20231130-43702023-DE N°437D2023
DEPARTEMENT Commune de DAMBENOIS
du DOUBS N° du Code Postal : 25600
ARRONDISSEMENT Bureau distributeur SOCHAUX
de MONTBELIARD
CANTON EXTRAIT
de BETHONCOURT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet
Instauration de la prime Séance du 30 novembre 2023
du pouvoir d'achat L'an deux mille vingt trois
exceptionnelle Le trente novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de DAMBENOIS
Nota - Le Maire certifie que s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, le compte rendu de cette
délibération a été affiché
à la porte de la Mairie le sous la présidence de Monsieur POURCHET Philippe, Maire
07/12/2023
pour la session ordinaire du mois de novembre.
que la convocation du
Conseil avait été faite
légalement le 23/11/2023 Etaient présents : MMES ANILE Corinne, BATTAGLIA Joëlle, BESTEIRO Séverine, BONILLA Jeannine, ROBERT Sophie, VILLANT Brigitte, MM. BALON
David, DI BELLO Cédric, HUMBERT Christophe, NIOL Matthieu, POURCHET
Philippe, SANDOZ Jérôme
et que le nombre des
membres en exercice est de Absent :excusé : M. CHAILLET Jean-Marie
14
Absent : M. BOUKHEZZA Hamza:
IL a été procédé conformément aux articles L-2121-11-12-17-25 et L-2124-1 du
‘Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans
le Conseil :
Monsieur NIOL Matthieu ayant obtenu la majorité des suffrages a été
désigné pour remplir les fonctions qu'il a acceptées
DELIBERATION INSTAURANT LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Le 30 novembre 2023 , à 20h00, à la mairie de Dambenois se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe POURCHET,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial en date du 7 novembre 2023
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; Publié le 9 1422523
ID - 025-212501886-20231130-437D2023-DE
Rémunération brute perçue au titre de la période
N°437D2023
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par Le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la fémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
d'achat
“Montant de la prime de pouvoir |
courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou gate à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ouu égale àà 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
.16982.77€_
l 600€-1 “agent
: 500€.1 agen
27469.74€, 25022.64€, 29458.42€,
800€-1 l'agent.
700€-1 J'agent
400€
À Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Regu en préfecture le 07/12/2023
- Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
pause © À112 | Le 3 ER ID - 025-212501886-20231130-43702023-DE
Fait à Dambenois le 01 décembre 2023
Le Maire
Philippe POURCHET Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publèe © 1421220
2501886-20231130-438D2023-DE N°438D2023
DEPARTEMENT Commune de DAMBENOIS
du DOUBS N° du Code Postal : 25600
ARRONDISSEMENT Bureau distributeur SOCHAUX
* de MONTBELIARD
CANTON EXTRAIT
de BETHONCOURT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet
Groupement de Séance du 30 novembre 2023
commande pour l'achat L'an deux mille vingt trois
d'énergie et de Le trente novembre
fournitures de service en Le Conseil Municipal de la Commune de DAMBENOIS
matière d'efficacité et
d'exploitation
énergétique sur le
périmètre de la région
Bourgogne-Franche-
Comté
Nota - Le Maire certifie que s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, le compte rendu de cette
délibération a été affiché
à la porte de la Mairie le sous la présidence de Monsieur POURCHET Philippe, Maire
pour la session ordinaire du mois de novembre.
que la convocation du
Conseil avait été faite
légalement le Etaient présents : MMES ANILE Corinne, BATTAGLIA Joëlle, BESTEIRO
Séverine, BONILLA Jeannine, ROBERT Sophie, VILLANI Brigitte, MM. BALON
David, DI BELLO Cédric, HUMBERT Christophe, NIOL Matthieu, POURCHET
Philippe, SANDOZ Jérôme
et que le nombre des
membres en exercice est de Absent :excusé : M. CHAILLET Jean-Marie
14
Absent : M, BOUKHEZZA Hamza:
Il a été procédé conformément aux articles L-2121-11-12-17-25 et L-2124-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans
le Conseil :
Monsieur NIOL Matthieu ayant obtenu la majorité des suffrages a été
désigné pour remplir les fonctions qu’il a acceptées
Objet : Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l'achat d'énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche- Comté
Vu le Code de La commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le N°438D20.
ID : 025-212501886-20231130-438D2023-DE
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés sur Le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n°
081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,
Considérant que LA COMMUNE DE DAMBENOIS est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d'énergies par délibération N°352D2021 du Conseil Municipal du 27 janvier 2021.
Considérant que le groupement de commandes dont LA COMMUNE DE DAMBENOIS est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de LA COMMUNE DE DAMBENOIS d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.
APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE :
- D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération, - _ D’autoriser l’adhésion de LA COMMUNE DE DAMBENOIS en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d'énergies et des services associés, -_ D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement, - _ D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de LA COMMUNE DE DAMBENOIS et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, - _ D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d'énergies du groupement, - D'’autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, - D'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente
délibération,
- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Doubs pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies, -__ De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de LA COMMUNE DE DAMBENOIS dans le cadre de la convention constitutive.
A Dambenois,
Le 01 décembre 2023
Cachet et signature du Maire
(Précédé de la mention « Lu et approuvé »)
Lu et appt guve” Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfeclure le 06/12/2023
ubiéte © À A2 223 EM
025-212501886-20231 130-439D2023-DE N°439D2023
DEPARTEMENT Commune de DAMBENOIS
du DOUBS N° du Code Postal : 25600
ARRONDISSEMENT Bureau distributeur SOCHAUX
de MONTBELIARD
CANTON EXTRAIT
de BETHONCOURT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet
Décision modificative
n°1 travaux
d'investissements eau
pluviale rue du Martelet
et rue Perrière.
Nota - Le Maire certifie que
Séance du 30 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois
Le trente novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de DAMBENOIS
s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
le compte rendu de cette
délibération a été affiché
à la porte de la Mairie le
07/12/2023
sous la présidence de Monsieur POURCHET Philippe, Maire
pour la session ordinaire du mois de novembre.
que la convocation du
Conseil avait été faite
légalement le 23/11/2023 Etaient présents : MMES ANILE Corinne, BATTAGLIA Joëlle, BESTEIRO
Séverine, BONILLA Jeannine, ROBERT Sophie, VILLANI Brigitte, MM. BALON
David, DI BELLO Cédric, HUMBERT Christophe, NIOL Matthieu, POURCHET
Philippe, SANDOZ Jérôme
et que le nombre des
membres en exercice
est de 14 Absent :excusé : M. CHAILLET Jean-Marie
Absent : M. BOUKHEZZA Hamza
Il a été procédé conformément aux articles L-2121-11-12-17-25 et L-2124-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans
le Conseil :
Monsieur NIOL Matthieu ayant obtenu la majorité des suffrages a été
désigné pour remplir les fonctions qu'il a acceptées
Objet : Décision modificative n°1 travaux d’investissements eau pluviale rue du Martelet
et rue Perrière.
Monsieur Le Maire informe que des travaux concernant l'évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés rue du Martelet et rue Perrière, une décision modificative est donc nécessaire.
Désignation Diminution de Augmentation de crédits crédits
D2315 : Immobilisations en cours inst. techniques 7 000 €
D21538 : Autres réseaux 7 000 €
TOTAL 7 000€ 7 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité d'approuver la présente décision modificative.
Certifiée rendue exécutoire
Le Maire,
Philippe POURCHET Envoyé en préfecture le 06/12/2023
eçu en préfecture le 06/12/2023
Su s
id2 EM ID : 025-212501886-20231130-440D2023-DE
DEPARTEMENT
du DOUBS
ARRONDISSEMENT
de MONTBELIARD
CANTON
de BETHONCOURT
Objet
Décision modificative
n°2 prêt relais de l’école.
Nota - Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération a été affiché
à la porte de la Mairie le
07/12/2023
que la convocation du
Conseil avait été faite
légalement le 23/11/2023
et que le nombre des
membres en exercice
est de 14
N°440D2023
Commune de DAMBENOIS
N° du Code Postal : 25600
Bureau distributeur SOCHAUX
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 novembre 2023
L'an deux mille vingt trois
Le trente novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de DAMBENOIS
s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur POURCHET Philippe, Maire
pour la session ordinaire du mois de novembre.
Etaient présents : MMES ANILE Corinne, BATTAGLIA Joëlle, BESTEIRO
Séverine, BONILLA Jeannine, ROBERT Sophie, VILLANI Brigitte, MM. BALON
David, DI BELLO Cédric, HUMBERT Christophe, NIOL Matthieu, POURCHET
Philippe, SANDOZ Jérôme
Absent :excusé : M. CHAILLET Jean-Marie
Absent : M. BOUKHEZZA Hamza
Il a été procédé conformément aux articles L-2121-11-12-17-25 et L-2124-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris dans
le Conseil :
Monsieur NIOL Matthieu ayant obtenu la majorité des suffrages a été
désigné pour remplir les fonctions qu'il a acceptées
Objet : Décision modificative n°2 prêt relais nouvelle école
Monsieur Le Maire informe que suite à l'augmentation des intérêts du prêt relais de l'école une décision modificative est nécessaire afin de pouvoir régler les factures.
Désignation Diminution de Augmentation de crédits crédits
D657341 : Subventions aux communes du GFP 5000 €
D661138 : Intérêts transférées autres tiers 5000 €
TOTAL 5000 € 5000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité d'approuver la présente décision modificative.
Certifiée rendue exécutoi
Le Maire,
Philippe POURCHET