Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 27062019

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 27062019 Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Mesnil-Saint-Denis. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 27062019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, CM 27 juin 2019 vu EA.doc 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 27 JUIN 2019 à 21h00

Étaient Présents :

E.AUBERT – D.DOUX – M.ROMAIN – B.CLAISSE – S.NEDELEC (arrivée à 21h28) - C.CHAUVIERRE – P.GONZALEZ – H.BATT-FRAYSSE - J.BOUGEAULT – M.Ch BIHOREAU – Th. MARNET – Ch. AMAURY – M.E.GAUCHE – G. MAREVILLE - J.DESVIGNES – M.PERRIN – A.D’ANNOVILLE - V.LEMAITRE - E.LE LANDAIS – B.BONNAIN – P.EGEE – D.DARIO – Q.ABOUT – S.DJAADI – C.MICHONDARD.

Représentés :

V.DEZ par E.AUBERT

S.LEGRAND par H.BATT-FRAYSSE

J.L.ANTROPE par C.CHAUVIERRE

C.MALBEC par D.DOUX

I – Désignation d'un secrétaire de séance

Rapporteur E. AUBERT

Madame Marion PERRIN est désignée à l’unanimité

II – Approbation du procès-verbal précédent

Rapporteur E. AUBERT

Le Procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Suspension de la séance de 21h10 à 21h14 pour signature du registre.

III – Compte rendu de décisions

Rapporteur E. AUBERT

2019/26 – MAPA 02/2019 Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) et création de ses abords avec Przemyslaw SZYSZKO, SL Architecte, pour un montant provisoire de 134 540,46 € TTC.

En réponse à Mme BONNAIN, le montant correspond à 6,5% du montant maximum alloué à la construction.

IV – Compte de Gestion 2018 - Budget Assainissement collectif

Rapporteur D. DOUX

S’appuyant sur les diapositives du power-point projeté, M. DOUX commente les points financiers inscrits à l’ordre du jour.

Il rappelle que le Compte de Gestion du Budget Assainissement collectif 2018 établi par les services du Trésor Public, présente une identité de valeurs avec les écritures du Compte Administratif établi par la Commune. La feuille de résultats était consultable avec la note de synthèse transmise.

Adopté à l’unanimité.

V – Compte Administratif 2018 - Budget Assainissement collectif Rapporteur D. DOUX

M. DOUX commence son exposé par un rappel du contexte ayant présidé à l’élaboration et à l’exécution de ce budget de dissolution ou de liquidation qui a été rendu nécessaire pourCM 27 juin 2019 vu EA.doc 2

honorer la dette et effectuer les opérations d’amortissements. Ce fut un filet de sécurité absolument indispensable. A l’issue de son exécution, la section d’exploitation présente un excédent cumulé de clôture de + 333 539,38 € alors que la section d’investissement laisse apparaître un besoin de financement cumulé de clôture de - 61 316,34 €.

Ce sont ces deux résultats qui seront transférés au SIAHVY.

Note de synthèse et compte administratif joints.

Adopté à l’unanimité, le Maire ne prenant pas part au vote.

VI – Biens et subventions transférés à la commune du Mesnil Saint Denis et mis à disposition du SIAHVY

Rapporteur D. DOUX

Après l’adoption du Compte Administratif, il convient d’approuver une délibération de dévolution de l’actif et du passif du Budget Assainissement qui vise à mettre à disposition pour exploitation un réseau d’assainissement d’une valeur nette (après déduction des amortissements) de 5 838 000 €. Il est rappelé que les résultats de clôture sont également transférés au SIAHVY.

Adopté à l’unanimité.

VII – Compte de Gestion 2018 - Budget Assainissement non collectif Rapporteur D. DOUX

L’année 2018 a vu la Trésorerie de Maurepas élaborer un Compte de Gestion dont le résultat de clôture de 80 € sera transféré à la Commune, une fois la dissolution de ce budget définitive.

Adopté à l’unanimité.

VIII – Avenant au contrat de financement des postes de direction du CLC Rapporteur C. CHAUVIERRE

M. CHAUVIERRE rappelle au Conseil Municipal qu’une convention triennale d’objectifs tripartite entre la Commune, le CLC et la FRMJC a été renouvelée par délibération en date du 16 mai 2019 pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022.

Dans ce cadre, il y a lieu de procéder au renouvellement de l’avenant au contrat de financement des postes de direction du CLC pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019.

VOTE : POUR : 22 – CONTRE : 5 (A.D’ANNOVILLE – V.LEMAITRE – B.BONNAIN – P.EGEE – E.LE LANDAIS) – ABSTENTION : 1 (Q.ABOUT) – C.MICHONDARD ne prenant pas part au vote.

IX – Coût financier du poste de Directeur du CLC pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019

Rapporteur C. CHAUVIERRE

M. CHAUVIERRE indique que dans le cadre de la convention avec la Fédération Régionale des MJC en Ile-de-France, le montant annuel de la participation financière de la commune au poste de direction du CLC s’élève à 80 061 €, comprenant les frais de gestion de 59 € et déduction faite de la participation de l’Etat de 7 164 € (FONJEP).

Le coût financier du poste de Directeur du CLC pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019 s’élève à 40 030,50 €, identique au 1er trimestre.

VOTE : POUR : 22 – CONTRE : 5 (A.D’ANNOVILLE – V.LEMAITRE – B.BONNAIN – P.EGEE – E.LE LANDAIS) – ABSTENTION : 1 (Q.ABOUT) – C.MICHONDARD ne prenant pas part au vote.CM 27 juin 2019 vu EA.doc 3

X – Coût financier du poste de Directeur adjoint du CLC pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019

Rapporteur C. CHAUVIERRE

M. CHAUVIERRE indique que dans le cadre de la convention avec la Fédération Régionale des MJC en Ile-de-France, le montant annuel de la participation financière de la commune au poste d’adjoint de direction du CLC s’élève à 46 599 €, comprenant les frais de gestion de 59 €.

Le coût financier du poste de Directeur adjoint du CLC pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2019 s’élève à 23 299,50 €, identique au 1er trimestre.

VOTE : POUR : 22 – CONTRE : 5 (A.D’ANNOVILLE – V.LEMAITRE – B.BONNAIN – P.EGEE – E.LE LANDAIS) – ABSTENTION : 1 (Q.ABOUT) – C.MICHONDARD ne prenant pas part au vote.

XI – Tarifs d’occupation temporaire du domaine public

Rapporteur D. DOUX

M. DOUX rappelle que toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une redevance conformément à L’article L 2125-1 du CGCT, modifié par l’ordonnance n° 2017-562 du 19/04/2017

Il est toutefois précisé que cette mise à disposition peut être réalisée à titre gracieux, par exemple, lorsqu’il s’agit d’occupations faites par les services de l’Etat ou pour l’exécution de travaux liés au service public ainsi qu’à sa conservation ou bien encore si cette occupation est consentie à une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général…

Plusieurs délibérations successives, dont la plus ancienne remonte à décembre 2001, ont été prises à ce sujet et il convient de regrouper, dans une même décision, l’ensemble des tarifs en réactualisant les plus anciens et en introduisant des tarifications qui n’avaient pas été prise en compte précédemment.

M. MARNET demande que la gratuité soit restreinte aux associations mesniloises. M. DOUX répond que l’on ne peut pas être plus restrictif que l’article L2125-1 du CGCT.

Adopté à l’unanimité.

XII – Demande de subvention pour la réalisation d’un terrain de football synthétique

Rapporteur C. CHAUVIERRE

M. CHAUVIERRE indique au conseil municipal que le terrain stabilisé du complexe sportif Guy Lefébure ne permet plus son utilisation régulière et notamment en période pluvieuse car son mauvais drainage le rend inutilisable et dangereux. De plus, ce type de terrain n’est plus aujourd’hui accepté par de nombreuses équipes pour y jouer des matchs officiels. Cette situation oblige donc nos équipes à faire leurs matchs officiels à l’extérieur.

La Commune envisage de transformer ce terrain de football stabilisé en un terrain synthétique.

La Commune a ainsi établi une convention de mission avec le Bureau d’Etudes TECHNI’CITE, fin septembre 2018, pour une mission de maîtrise d’œuvre pour la transformation d’un terrain de football en gazon synthétique. La Société NOVAREA a été chargée d’une étude géotechnique d’une aire de grands jeux stabilisée mécaniquement en vue d’une transformation en gazon synthétique. Son rapport rendu le 17 décembre 2018 a validé la faisabilité d’une telle transformation.

Suite à ce rapport, le Bureau d’Etudes TECHNI’CITE a établi un chiffrage pour la réalisation d’un terrain synthétique de niveau 6 s’élevant à 521 912 € HT pour permettre dans un premier temps à la Commune de déposer les dossiers de demande de subvention.CM 27 juin 2019 vu EA.doc 4

M. CHAUVIERRE liste les différentes possibilités de subventions, à savoir :

 Le Département des Yvelines au titre des Equipements sportifs – EPS au collège

L’installation subventionnée sera mise à disposition gratuitement pour la pratique sportive des collégiens dans le cadre d’une convention d’utilisation.

Pour être subventionnable, le terrain en question doit disposer d’un éclairage et le projet intégrer une logique de développement durable.

Le montant de l’aide pour la Construction d’un Terrain synthétique s’élève à 250 000 €.

 La Région Ile de France au titre des Terrains synthétiques de grands jeux

Les projets présentés peuvent être une création, une rénovation ou une transformation de terrains de grands jeux en terrains synthétiques répondant aux normes d’au moins une fédération habilitée et aux exigences particulières de protection des pratiquants en satisfaisant aux critères suivants (teneur HAP, provenance et traçabilité des produits de remplissage, respect des normes de toxicité et environnementale...).

Le taux de subvention régionale est de 15 % maximum appliqué sur les montants des dépenses éligibles plafonnées suivants :

 800 000 € HT pour la création ou la transformation d’un terrain en synthétique aux normes d’au moins une fédération habilitée ;

 75 000 € HT pour la réalisation d’un éclairage aux normes d’au moins une fédération habilitée;

 La Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur - Equipement

Terrain de grands jeux : Création d’un terrain de grands jeux, éclairé, en gazon synthétique.

Montant de l’aide : 25 000 €.

La demande de subvention transite par le District et est réceptionnée par la Ligue régionale qui procède à son examen.

En complément du Département, de la Région et de la FFA, nous pourrons également envisager de solliciter :

 Le Fonds de Soutien à l’Investissement Public Local (FSIL)

 L’Agence Nationale du Sport (ANS), qui reprend depuis le 24 avril 2019 les missions dévolues jusqu’alors au Centre National pour le Développement du Sport (CNDS)

M. CHAUVIERRE propose à l’assemblée de déposer avec le soutien du Bureau d’Etudes TECHNI’CITE les dossiers de demande de subvention auprès de tous les organismes éligibles à une telle demande pour connaître le montant total de subvention que la commune serait susceptible d’obtenir.

La décision de lancer ou non les travaux sera fonction du reste à charge pour la commune.

Mme BONNAIN souhaite savoir le prix de l’entretien du terrain actuel : 2000 à 3000 €/an.

En réponse à M.D’ANNOVILLE, M. CHAUVIERRE précise que la Commission Sport travaille sur le sujet depuis 2 ans et que le projet n’a pas de lien avec le projet de Sport Etudes Academy.

Mme BONNAIN demande si une mutualisation avec d’autres communes a été envisagée en raison de l’investissement important. La commune de la Verrière dont le terrain est très endommagé n’y est pas favorable.CM 27 juin 2019 vu EA.doc 5

VOTE : POUR : 18 – CONTRE : 7 (A.D’ANNOVILLE – V.LEMAITRE – E.LE LANDAIS – B.BONNAIN – P.EGEE – C.MALBEC – Ch.AMAURY) – ABSTENTION : 4 (Q.ABOUT – S.DJAADI – C.MICHONDARD – P.GONZALEZ

XIII – Demande de subvention au PNR au titre de la réalisation de panneaux d’information patrimoniale

Rapporteur E. AUBERT

Mme AUBERT explique qu’afin d’assurer une harmonisation en matière d’information patrimoniale sur l’ensemble de son territoire, le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse a créé des modèles de panneaux destinés à être posés sur les bâtiments communaux identifiés au titre du Patrimoine.

Les services du Parc en assurent l’élaboration et la création graphique en lien avec les communes volontaires. Le coût de ces panneaux est subventionné à hauteur de 70 % HT, dans le cadre d’un marché à bons de commande.

Mme AUBERT propose de déposer une demande de subvention permettant la pose de deux panneaux : l’un pour le Château, l’autre pour l’Eglise St Denis.

Le montant estimé pour ces deux panneaux est de 2 500 € HT, le reste à charge pour la commune s’élevant à 750 € HT.

VOTE : POUR : 28 – CONTRE : 1 (A.D’ANNOVILLE) – ABSTENTION : 0

XIV – Garantie d’emprunts Société I3F – Opération Avenue de Picardie Rapporteur E. AUBERT

Mme AUBERT rappelle que par lettre du 18 août 2017, la commune a été sollicitée pour garantir les emprunts à contracter par la société I3F pour financer l’opération de construction de 95 logements sociaux sis avenue de Picardie.

En date du 29 août 2017, un accord de principe a été donné sur cette garantie d’emprunt en contrepartie de laquelle, la commune bénéficie d’un contingent de 19 logements dont la typologie se décompose ainsi :

- 6 PLAI : 2 T2 - 3 T3 – 1 T4

- 9 PLUS : 1 T1 – 3 T2 – 3 T3 -2 T4

- 4 PLS : 1 T2 – 3 T3

Un contrat de prêt n°83985 a été signé entre I3F et la Caisse des Dépôts et Consignations le 10 août 2018 pour un montant de 11 563 K€.

Proposition de confirmer notre accord de principe sur le contrat de prêt joint à la délibération.

VOTE : POUR : 28 – CONTRE : 1 (B.BONNAIN) – ABSTENTION : 0

XV – Convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage entre la commune de La Verrière et la commune du Mesnil Saint Denis pour des travaux de voirie

Rapporteur B. CLAISSE

M. CLAISSE explique que dans le cadre du transfert de compétence à la communauté d’agglomération de Saint Quentin en Yvelines (SQY), de l’éclairage public, SQY procède, depuis janvier 2019, à une vaste opération d’effacement des réseaux électriques sur la commune de La Verrière pour les rues de la Rigole, de Chevreuse et de la Plaine.

Les travaux d’enfouissement des réseaux, validés par le concessionnaire ENEDIS, ont été confiés à l’entreprise SOBECA pour une intervention prévue de janvier à fin juillet 2019 sur les rues précitées.CM 27 juin 2019 vu EA.doc 6

La commune de La Verrière a souhaité s’inscrire dans la continuité de ces travaux d’enfouissement pour engager un programme de rénovation de la voirie des rues concernées dont le démarrage des travaux est programmé pour la fin juin 2019 et doit se finaliser en septembre 2019.

Compte-tenu que la rue de la Rigole est partagée sur le territoire des communes de La Verrière et du Mesnil Saint Denis (nommée rue des Cordeliers sur son territoire), ces travaux relèvent des compétences des deux communes pour la réfection de la voirie. Il convient donc de conclure une convention de transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage, conformément à l'Article 2 de la loi MOP.

Pour cela, la présente proposition de convention a pour objet de désigner la commune de La Verrière comme maître d'ouvrage unique de l'opération, afin de mener à bien les travaux de réfection de voirie sur le territoire du Mesnil Saint Denis au niveau de la rue des Cordeliers.

La dépense sera réglée par chaque collectivité pour les travaux qui relèvent de sa compétence à savoir :

 Le Mesnil Saint Denis, à hauteur de 19 123,45 € TTC maximum, prendra à sa charge :  Travaux de terrassement avec démolition de la chaussée par décroutage du revêtement sur 5 cm et dépose des bordures existantes ;

 Réfection de la chaussée (couche de roulement en BBSG 0/10 sur 5 cm), abaissement de bordures, remplacement des têtes de gargouille détériorées et des bordures attenantes si nécessaire ;

 Suppression des avaloirs existants, fourniture et pose d’avaloirs et caniveaux à grille avec raccordement sur réseau d’eaux pluviales ;

 Dépose et mise à niveau de nouveaux tampons d’eaux usées et d’eaux pluviales ;

 Pose de mobilier de voirie comprenant : dalles podotactiles, potelets, barrières, corbeilles, panneaux de signalisation ;

 Recollement des travaux de voirie et assainissement.

 La commune de la Verrière prendra à sa charge l’intégralité du programme de rénovation de la voirie et de la chaussée, en dehors des travaux précités, pris en charge par le Mesnil Saint Denis.

Proposition d’approuver la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la commune de La Verrière et la commune du Mesnil Saint Denis pour les travaux de voirie et d’autoriser Madame la Maire à signer ladite convention jointe à la délibération.

Vote à l’unanimité.

XVI – Convention de gestion de la compétence « Eaux Pluviales » de la commune du Mesnil Saint Denis avec le SIAHVY

Rapporteur B. CLAISSE

M. CLAISSE rappelle que par délibération en date du 20 octobre 2016, la commune a transféré au SIAHVY sa compétence « Eaux Usées » à compter du 1er janvier 2017.

La compétence « Eaux Pluviales » est restée du ressort de la commune.

Compte tenu de la pertinence de confier à une même entité la gestion de l’exploitation des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales, la commune souhaite confier au SIAHVY par voie conventionnelle, la mission de gestion de la compétence eaux pluviales.

La mission d’AMO (Assistance à Maîtrise d’Ouvrage) du SIAHVY pour la gestion des Eaux Pluviales pour le compte de la commune consiste à gérer en son nom le réseau d’Eaux Pluviales. Ceci a pour finalité de fluidifier les relations techniques avec le délégataire. En effet,CM 27 juin 2019 vu EA.doc 7

il est plus facile pour le prestataire (à ce jour la société SAUR) d’avoir à faire à un seul interlocuteur, plutôt que deux.

Le principe consiste donc à transférer au SIAHVY, chaque année le montant que nous avons affecté dans notre contrat de délégation pour la gestion des Eaux Pluviales et ils en assurent la gestion, gracieusement. Chaque année un bilan financier sera transmis. Les prestations à charge du SIAHVY sont définies à l’article 2.2 de la convention reprenant exactement celles du contrat du délégataire. En cas de travaux hors du contrat (notamment des travaux lourds d’investissement par exemple) ils restent à la charge de la commune.

Mme AUBERT signale que le PLU impose le traitement à la parcelle, ce qui entraîne de facto une limitation des autorisation d’imperméabilisation.

M.CLAISSE précise que c’est juste une assistance pour la gestion des eaux pluviales.

Proposition d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Vote à l’unanimité.

XVII – Soumission à déclaration préalable des divisions de terrains situés dans les zones naturelles et agricoles

Rapporteur E. AUBERT

Mme AUBERT indique que sur proposition de la DDT et au regard de plusieurs évènements récents sur l’ensemble du territoire du Parc naturel régional et des Yvelines en général, il apparaît opportun de prémunir les zones naturelles et agricoles de la commune de divisions réalisées sans que la collectivité en soit informée, lui retirant tout moyen d’action permettant de préserver le caractère rural, la qualité paysagère et la préservation de ces sites.

Proposition de délibérer afin de soumettre à déclaration préalable toute division volontaire, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, située en zone A ou N.

VOTE : POUR : 28 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 1 (Th.MARNET)

XVIII – Soumission des divisions foncières bâties à déclaration préalable Rapporteur E. AUBERT

Mme AUBERT explique que compte tenu de la forte pression foncière que connaît le territoire de la commune et pour préserver son caractère patrimonial, la qualité de ses sites, ses milieux naturels et ses paysages, il apparaît opportun de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires non soumises à un permis d’aménager dans les zones UCB (Centre Bourg) – UR3 (Henriville) – UR4 (Bois du Fay) – UH (Les Hameaux).

Mme BONNAIN demande si cela permettra de les refuser. Mme AUBERT répond que cela permet juste à la Commune d’être alertée.

VOTE : POUR : 28 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 1 (Th.MARNET)

XIX – Autorisation donnée au Maire d’engager toutes les démarches et de négocier un projet de bail emphytéotique avec le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse concernant la Ferme de Beaurain

Rapporteur E. AUBERT

Mme AUBERT explique que le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse utilise le Château de la Madeleine pour y accueillir ses services ainsi que la Maison du Parc.

Suite à la décision du Département des Yvelines, propriétaire du bien, de reprendre les locaux, une réflexion a été engagée sur 19 sites proposés par les communes du Parc.

Mme AUBERT rappelle que le PNR fonctionne uniquement avec les cotisations des communes adhérentes et les financements de la Région.CM 27 juin 2019 vu EA.doc 8

Le Parc et son Président se sont prononcés en faveur de la Ferme de Beaurain, souhaitant faire de cette future Maison du Parc sa vitrine, notamment en termes de développement durable et d’innovation. Un des enjeux majeurs réside dans le caractère patrimonial et architectural de la Ferme de Beaurain, qu’il sera impératif de respecter mais aussi de mettre en valeur lors de sa réhabilitation.

Un cabinet de pré-programmation a recensé les besoins du Parc qui sont en majeure partie des bureaux et du stockage, des salles de réunion et d’accueil situés aujourd’hui pour le stockage sur des sites éloignés. L’étude qui s’est portée uniquement sur Beaurain, terminée fin mars, a été adressée à la Région. Le montant des travaux est estimé à 4 M€.

Depuis, Mme AUBERT a eu confirmation que le déménagement du PNR devrait intervenir dans les deux prochaines années.

Pour mener à bien ce projet, et permettre au Parc de poursuivre les études et engager les travaux, il est envisagé la signature d’un bail emphytéotique entre la commune et le Parc sur une durée longue (au moins 30 ans) à l’euro symbolique. Ce dispositif permettra au Parc d’être titulaire d’un droit réel sur le bien, il pourra ainsi réaliser les travaux nécessaires à la requalification du bâtiment et à la commune de voir son bien valorisé.

Plusieurs clauses seront mentionnées dans l’acte afin de préserver les intérêts de chacun :  L’obtention des financements

 La compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme en vigueur

 L’obtention des autorisations administratives

 La levée de toutes contraintes techniques ou vices cachés qui entraveraient la

réalisation du projet

 La réalisation effective des travaux dans un délai jugé raisonnable

Mme AUBERT précise que la délibération a été votée au PNR à la majorité avec deux abstentions.

En réponse à M. D’ANNOVILLE, il est précisé que le chemin sera pris en charge par le PNR.

Mme DARIO demande ce qui est prévu en cas de dissolution du PNR avant les 30 ans du bail. La Ferme de Beaurain reviendrait de droit et en l’état à la Commune.

M. ABOUT demande le report du vote pour plus de concertation en amont. Mme AUBERT lui indique que cela n’est pas souhaitable.

Suite à la demande de Mme DARIO, il est précisé que les logements ainsi que les terrains ne seront pas occupés par le PNR.

Mme AUBERT s’engage à réunir dès la rentrée le Comité de Pilotage, en présence du PNR.

Après de nombreux échanges, Il est proposé de mettre au vote la délibération autorisant le Maire à engager toutes les démarches et de négocier un projet de bail emphytéotique avec le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse concernant la Ferme de Beaurain.

VOTE : POUR : 28 – CONTRE : 1 (C.MALBEC) – ABSTENTION : 0

XX – Rapport annuel 2018 du SIVOM

Rapporteur C. CHAUVIERRE

Le rapport annuel a été communiqué à tous les membres de l’assemblée. Dont acte

QUESTIONS DIVERSES

M.EGEE demande les raisons de la volonté de démission du bureau de l’ASMD gym volontaire.CM 27 juin 2019 vu EA.doc 9

M. CHAUVIERRE répond que c’est juste une incompréhension suite au basculement des adhérents de l’aquagym avec la gym aquatique pour des raisons de simplicité avec les maîtres-nageurs. Tout est revenu dans l’ordre après explications.

Mme MICHONDARD souhaiterait valoriser un jeune du village qui ramasse régulièrement différents déchets sur la Commune.

Mme AUBERT l’informe qu’il n’est pas possible de diffuser la photo, le numéro de téléphone ou autre détails concernant un mineur. Une autre façon de valoriser son action sera choisie (pourquoi pas l’inviter aux vœux du Maire l’année prochaine ?).

M.ABOUT aurait souhaité une information sur l’ouverture des écoles durant la période de canicule du mois de juin.

Mme AUBERT lui répond que les écoles ont été approvisionnées de système de rafraichissement (climatiseurs mobiles), de thermomètres et de pulvérisateurs d’eau.

Mme DARIO demande l’ouverture de la piscine gratuitement durant les périodes de canicule.

Mme AUBERT précise que durant les périodes scolaires la piscine est ouverte pour les écoles.

Fin de séance 00h15