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Arrêté - DE 018 2026 Adhesion service commun marche public CCAPV
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Arrêté - DE 018 2026 Adhesion service commun marche public CCAPV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
…
SL
Publié
le
République française |
1 : 004-210402186.20260330-0E
018 2026-0E
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CONSEIL
MUNICIPAL
THORAME
BASSE
- COMMUNE
Séance
du
lundi
30
mars
2026 Date
de
la convocation:
26/03/2026
trente
mars
deux
mille
vingt-six
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
Membres
en exercice
: 11
sous
la présidence
de
Robert
LIAUTAUD
Présents
: Caroline
CHAILLAN,
Robert
LIAUTAUD,
Y vette
ROSSO,
Eliane
VERDINO,
Grégoire
MIGUEL,
Patricia
NAVARRETE,
Aalin
Présents
: 9
Votants:
10
LALANNE,
Paul
OLIVER,
Nathalie
DESANGLOIS
Pour:
0
Représentés:
Martine
BONALD
représentée
par
Eliane
VERDINO
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
10
Absents:
Jean-Louis
SCHIELOTTO
Secrétaire
de
séance:
Patricia
NAVARRETE
Objet:
Adhésion
au
service
commun
des
marchés
publics
de
la
CCAPV
-
DE_018
2026
Sur
sollicitation
de
plusieurs
élus,
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
a engagé
dès
le
printemps
2021
une
réflexion
sur
la
création
d’un
service
commun
des
marchés
publics.
Si
les
premières
démarches
n’ont
pas
permis
d'aboutir
à
la
création
du
service,
de
nouvelles
demandes
de
communes
ont
relancé
le
processus
fin
2022.
A
l'issue
des
travaux
de
commission,
puis
d’une
consultation
par
courrier
de
l’ensemble
des
Maïris,
vingt
d’entre-elles
ont
fait
part
de
leur
intention
ferme
de
s’engager
dans
la création
d’un
tel service
dont
le portage
serait
assuré
par
la CCAPV.
Ces
adhérents
potentiels
à
un
service
commun
des
marchés
publics,
se
sont
réunis
k
24
mai
dernier
pour
définir
les
modalités
du
service,
et
son
fonctionnement.
Les
principes
de
la création
de
ce
service
commun
et
de
ses
modalités
de
fonctionnement
ont
été
arrêtés
ensuite
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en date
du
27 juin
2023.
Tous
ces
éléments
sont
détaillés
dans
la convention
de
service
commun joint en annexe
de
la présente
délibération.
Pour
rappel,
un
service
commun
défini
à
l'article
L.
5211-4-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
une
forme
de
mutualisation
transversale,
opérationnelk,
qui
n’a
pas
nécessité
à
se
rattacher
en
tant
que
telle
à
une
compétence
spécifique.
Une
Communauté
de
communes
et
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
peuvent
en effet se
doter
d’un
service
commun
qui,
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
«
loi
NOTRe
»),
peut
être
portée
indifféremment
par
l’intercommunalité
ou
l’une
de
ses
communes
membres
et
peut
être
chargé
de
l'exercice
de
missions
tant
fonctionnelles
qu’opérationnelles. Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
é
Publié le
>
LOT
ID
: 004-210402186-20260330-DE
018
_2026-DE
En
terme
de
configuration,
la convention
de
constitution
prévoit
que :
-Le
portage
de
ce
service
commun
soit
assuré
par
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence,
ce
qui
induit
que
les
agents
concemés
soient
employés
ct placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Président
de
la Communauté
de Communes,
-Le
service
soit composé
de
deux
agents
à temps
complet,
ce
qui
nécessite
le recrutement
d’un
agent
suppémentaire
et
la création
du
poste
afrant
au
tableau
des
emplois
et des
effectifs
de
la Communauté
de Communes -Ce
service
soit
créé
dès
que
le recrutement
supplémentaire
sera
effectué
et opérationnel
et dans
l'idéal
pour
le
1‘ septembre
2023.
-Ce
service
soit
constitué
entre
ses
membres
pour
une
période
minimale
de
3
ans,
-L’intégration
à ce
service
soit
ensuite
possible
pour
d’autres
communes,
chaque
année
à
la date
du
1®
janvier,
pour
une
durée
minimale
de
3
ans,
et
sous
réserve
de
la capacité
fonctionnelle
dudit
service
à
répondre
au volume
des
besoins
induits,
-Les
charges
de
fonctionnement
dudit
service,
comprenant
les
charges
de
personnel,
l'équipement
informatique,
les abonnements
et les
logiciels
métiers,
soient
assumées
à 4/5ème
par
la Communauté
de
Communes
au
regard
du
volume
et de
la complexité
des
marchés
à traiter pour
son
compte,
-Le
reste
à charge
soit
partagé
entre
les
bénéficiaires
selon
un
indice
prenant
en
compte
à
parts
égales
la population
DGF
d’une
part
et
ke nombre
d’actes
réalisés
de
l’autre,
-L'intégration
de
nouvelles
communes
pourra
entrainer
une
réévaluation
de
la répartition
des
charges
de
fonctionnement
entre
la CCAPV
ct
les autres
bénéficiaires
-La
création
d’un
comité
de
suivi
du
service
commun
au
sein
duquel,
outre
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
et
k
Vice-Président
en
charge
du
SCOT
et
des
mutualisations,
siégera
un
représentant
désigné
par
chaque
Commune
adhérente.
La
convention
et les annexes
dudit
service
commun,
jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération,
fixe
les
modalités
de
fonctionnement
entre
les
bénéficiaires,
à
savoir
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
cet
les
communes
d'Allons,
Annot,
Barênx,
Blieux,
Braux,
Castellane,
Castellet-les-Sauses,
Clumanc,
Demandolx,
La
Garde,
Lambruisse,
Moriez,
Peyroules,
Saint
André
les
Alpes,
Saint
Benoit,
Saint
Julien-du- Verdon,
Senez,
Soleilhas,
Tartonne,
Ubraye
et
Val
de
Chalvagne,
Angles,
Thorame-Basse,
Saint-lions.
Pr
+
Au
regard
de
ces
éléments
et après
en
avoir
délibéré,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-D’APPROUVER
l'adhésion
au
service
commun
des
marchés
publics
constitué
entre
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
et
les
communes
d’Allons,
Annot,
Barrême,
Blieux,
Braux,
Castellane,
Castellet-les-Sauses,
Clumanc,
Demandolx,
La
Garde,
Lambruisse,
Moriez,
Peyroules,
Saint
André
les
Alpes,
Saint
Benoit,
Saint
Julien-du- Verdon,
Senez,
Solcilhas,
Tartonne,
Ubrayce
ct Val
de
Chalvagne,
Angles,
Thorame-Basse,
Saint-lions.
-DE
VALIDER
la
convention
dudit
service
commun
annexée
à
la
présente
délibération,
fixant
les Envoyé
en
prélecture
le 02/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2026
Publié
le
»
L
O7
modalités
de
fonctionnement,
ID : 004-210402186-20260330-DE. 018 2026-DE
-D’ACTER
k répartition des
charges
de
fonctionnement
à intervenir entre
les bénéficiaires,
-DE
PREVOIR
ct d'inscrire
les crédits
correspondants
aux
budgets
2026
et suivants,
-DE
DESIGNER
pour représenter
la Commune
au sein du comité
de suivi du service
commun
: M
ou
Mne
srapnsanes
-D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l’exécution
de
la présente
délibération,
y
compris
la
convention
à
intervenir
entre
la
CCAPV
ct
chacune
des
communes
bénéficiaires. Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site
htip//www.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
transmission
au représentant
de
l'Etat
et
de
sa publication.
Ainsi
fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Robert
LIAUTAUD