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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
EXTRAIT
DU
,
,
Date
de
réception
de
l'AR:
02/07/2025
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
004-210402400-20250630-DE._
2025 _018-DE
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
24/06/2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et le trente juin
l'assemblée
régulièrement
Membres
en
exercice
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
ROUX
:10 Présents
: 7
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROBR,
Florian
UGHI,
Votants :
8
Thierry
REGA,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Jean
TATU
Pour
: 8
Contre
: 0
Représentés
:
Rudy
WUNDERLIN
par
Florian
UGHI
Abstentions
: 0
Excusés
:
Carine
DURET
Absents
:
Sébastien
ROUX
Secrétaire
de
séance
: Anaïs
ROHR
Objet
: MODIFICATIONS
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNE
ALPES
PROVENCE
VERDON
- SOURCES
DE
LUMIÈRE
- DE_2025
018
Publiée
le
11
avril
2025,
la loi n°
2025-327
a assoupli
la gestion
des
compétences
« eau
» et
« assainissement
» et en particulier
a supprimé
le transfert
obligatoire
de
la compétence
« eau
et
assainissement
» des
Communes
aux
communautés
de
communes.
Cette
loi prévoit
en
outre :
La
possibilité
de
création
de
syndicats
de
Communes
ou
syndicats
mixtes
même
sans
compatibilité
avec
le Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunale
La
possibilité
de
conduire
des
études
conjointes
entre
commune(s)
et Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
L’impossibilité
de
retour
en
arrière
pour
celles
des
communautés
de
communes
qui
ont
déjà
pris,
avant
l’entrée
en
vigueur
de
la
loi,
soit
l’eau,
soit
une
fraction
de
l’assainissement.
La
tenue
obligatoire
d’un
débat,
au
sein
du
conseil
municipal
ainsi
que
du
conseil
communautaire,
sur
les
bases
du
rapport
produit
par
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
dans
les
6
mois
suivant
chaque
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
sur
les
enjeux
relatifs
à la qualité
et à la quantité
de
la ressource
en
eau
à l’échelle
de
chaque
commune
et
à
l’échelle
du
département,
la
performance
des
services
et
l’efficacité
des
interconnexions
ainsi
que
les perspectives
d’évolution
à dix
ans
de
ces
différents
éléments
La
possibilité,
lors
d’une
pénurie
d’eau,
d’instauration
d’un
régime
spécial
incluant
une
exonération
de
contribution
pour
faciliter
les solidarités
entre
communes.
La
compétence
eau
et
assainissement
devient
donc
facultative
avec
un
renvoi
à
l’intérêt
communautaire
des
Communautés
de
Communes
En
conséquence
de
ce
dernier
point,
l’article
L5214-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
est
modifié,
et
il
convient
donc
d’ajuster
les
statuts
de
la
Communauté
de Communes,
sachant
qu’au
moment
de
la promulgation
de
la
loi,
la
CCAPV
exerçait
uniquement
la compétence
assainissement
non-collectif,
à travers
le service
du
SPANC.
En
ce
sens,
à
l’article
5
des
statuts
de
la
CCAPV,
dans
le
bloc
des
compétences
obligatoires,
les
éléments
ci-dessous
sont
supprimés :
«
6°
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
2224-8,
sans
préjudice
de
l'article
ler
de
la
loi
n°
2018-702
du
3
août
2018*
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
ef
assainissement
aux
communautés
de
communes
;
79 Eau,
sans préjudice
de
l'article
ler
de
la loi n° 2018-702*
du
3 août
2018
relative
à la mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes.
*Les
communes
membres
d'une
communauté
de
communes
qui
n'exerce
pas,
à
la
date
de
la
publication
de
la présente
loi,
à titre
optionnel
ou facultatif,
les compétences
relatives
à l'eau
ou
à
l'assainissement
ou
qui
exerce
en
partie
seulement,
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
ces
communes,
l'une
ou
l'autre
de
ces
compétences
peuvent
s'opposer
au
transfert
obligatoire,
résultant
du
IV de
l'article
64
de
la loi n°
2015-99]
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
de
ces
deux
compétences,
ou
de
l'une
d'entre
elles,
à la communauté
de
communes
si,
avant
le
ler
janvier
2020,
au
moins
25
%
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la population
délibèrent
en
ce
sens.
En
ce
cas,
le transfert
de
compétences prend
effet le ler janvier
2026.
Les
communes
du
territoire
s'étant
saisie
de
cette possibilité
offerte par
la loi,
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
n'est
pas
compétente
sur
les
domaines
de
l’Eau
et
de
l’Assainissement
Collectif,
elle
exerce
uniquement
et jusqu'au
ler janvier
2026,
en
l’état du
droit,
le volet
des
compétences
relatif aux
assainissements
non-collectifs.
»
Et
à
l’article
5
des
statuts
de
la
CCAPV,
dans
le
bloc
des
autres
compétences,
les
éléments
ci-dessous
sont
ajoutés
:
« 17°.
En
partie
la
compétence
d'assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2224-8
du
CGCT,
pour
ce
qui
concerne
exclusivement
le
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif des
immeubles
non
raccordés
au
réseau public
de
collecte.
»
Enfin,
l’article
4
des
statuts
de
la
CCAPV
détaillant
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire,
étant
amené
à
être
modifié
à chaque
renouvellement
des
conseils
municipaux,
il
est proposé
au
conseil
communautaire
d’en
modifier
la rédaction
de
la façon
suivante :
« Article
4
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
Sources
de
Lumière
est composé
de
membres
représentant
les
41
communes
de
son périmètre.
La
composition
du
Conseil
Communautaire
est fixée par
arrêté préfectoral
»
Ces
modifications,
après
un
avis
favorable
unanime
de
la conférence
des
Maires
en
date
du
5 juin
dernier,
ont
été
adoptées
à l’unanimité
par
le conseil
communautaire
en
date
du
17 juin
2025.
Conformément
à
l'article
L
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ces
modifications
traduites
dans
le
nouveau
projet
de
statuts,
joint
à
la
présente,
doivent
désormais
être
soumises
au
vote
des
41
conseils
municipaux
des
communes
membres
avec
la nécessité
pour
être
adoptée
de
recueillir
un
vote
à
la
majorité
qualifiée,
soit
deux
tiers
des
communes
représentant
la
moitié
de
la population
totale
concernée
ou
la moitié
des
communes
représentant
deux
tiers
de
la population
totale.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
ADOPTE
la présente
modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
—
Sources
de
Lumière
telle
qu’exposée
ci-avant
et
traduite-erseproete-sorenm
AGEDI
statuts, joint
en
annexe
de
la présente
délibération,
Dépôt Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
02/07/2025
004-210402400-20250630-DE
2025 018-DE TRANSMET
cette
décision
à Monsieur
Le
Préfet
du
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ainsi
qu’à
la Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire
Laurent
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
02/07/2025
004-210402400-20250630-DE_2025
018-DE