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Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune d'Andouillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - loadDoc.php?id=3067)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
1
COMMUNE D’ANDOUILLÉ
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2024
RELEVÉ DE DÉCISIONS
L'an deux mille vingt-quatre, le seize mai à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle de réunion à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Bertrand LEMAITRE, Maire.
PRÉSENTS :
Madame BLANCHARD Brigitte - Monsieur COULON Louis - Madame FOUQUET Rachel - Monsieur GARNIER Sacha - Monsieur GAUDIN Olivier - Monsieur GENDRON Hervé - Madame GUICHARD Virginie - Monsieur HANGOUET François- Noël - Monsieur LEMAITRE Bertrand - Madame LEPRETRE Françoise - Madame MONNIER Marianne - Madame RICOULT Séverine - Monsieur ROULAND Bruno
ABSENTS REPRÉSENTÉS : Monsieur HURAULT Patrice représenté par Monsieur GENDRON Hervé - Madame LETERRIER Sophie représentée par Madame FOUQUET Rachel
ABSENTE : Madame MARECHAL-THOMAS Karine
Madame MONNIER Marianne est élue secrétaire (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Date de convocation : 3 mai 2024 - Date d'affichage de la convocation : 3 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 16 - Nombre de présents : 13 – Nombre de votants : 15
* * * * * *
Il est procédé à l’appel nominal des conseillers. Le quorum est constaté.
* * * * * *
Les questions inscrites à l’ordre du jour sont examinées.
* * * * * *
Présentation du projet And’Art
L’association And’Art présente au Conseil Municipal le projet d’animation culturelle qui sera organisée pour leurs 10 ans.
Approbation du procès-verbal
Le Conseil Municipal approuve le PV du 4 avril 2024. 2
Relevé des décisions du Maire
Décision n° 2024_07
La commune d'Andouillé renonce à exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AK 31 sise 3 rue Félix Jean Marchais à Andouillé (53240).
Décision n° 2024_08
La commune d'Andouillé renonce à exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AE131 sise 35 rue du Docteur Jouis à Andouillé (53240).
Décision n° 2024_09
La commune d'Andouillé renonce à exercer son droit de préemption sur concernant la parcelle cadastrée AD 59 sise 5 rue du Ruisseau à Andouillé (53240)
2024_05_16_01 Travaux de dissimulation des réseaux à Rochefort avec l’appui de TEM
Par courrier en date du 30 octobre 2023, Territoire Energie Mayenne nous informe que le comité de choix a retenu le projet de dissimulation des réseaux électriques, des infrastructures de communication électronique et de l’éclairage à Rochefort. Il s’agit de profiter de l’opportunité des travaux de renforcement électrique nécessaires à Rochefort.
Pour information, à titre indicatif cette opération est estimée à 133 000 € HT (159 600 € TTC) pris en charge à 100 % par TEM.
Pour la partie dissimulation et à ce niveau d’instruction du dossier, les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés ainsi qu’un engagement financier, seront transmis après l’étude.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention sur 15 voix :
➢ DÉCIDE de réaliser la dissimulation des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public en 2024,
➢ S’ENGAGE à participer financièrement aux travaux de dissimulation des réseaux électriques, des infrastructures de communication électronique et de l’éclairage public ci-dessus aux conditions en vigueur au moment de la programmation
➢ S’ENGAGE à prendre en charge l’intégralité du financement de toute étude réalisée non suivie de travaux et celle-ci ne pourra bénéficier de la subvention. 3
2024_05_16_02 Choix d’une entreprise pour le contrat d’élagage triennal
Monsieur Bruno Rouland, adjoint au Maire, explique au Conseil Municipal que le contrat d’élagage actuel arrive à son terme. Il est donc nécessaire d’en conclure un nouveau, pour une durée de 3 ans.
Il présente au conseil municipal les différents devis établis sur une base annuelle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention sur 15 voix :
- RETIENT l’entreprise Bocage Service Rossard pour le contrat d’élagage triennal - AUTORISE M. le Maire à signer les actes d’engagement et tout document s’y rapportant
2024_05_16_03 Instauration prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics
Le conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 19 avril 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; Considérant qu’il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ; 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention sur 15 voix :
DECIDE
Article 1er : Mise en place de la prime
Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents de la commune.
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ; 3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
▪ les agents contractuels de droit privé ;
▪ les vacataires ;
▪ les apprentis ;
▪ les stagiaires gratifiés ;
▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune d’An qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération. Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime
I Inférieure ou égale à 23 700 € 400
II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 € 350
III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 € 300
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840 € 250
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € 200
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 € 175
VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39
000 € 150 5
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023. Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 6
juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 17 mai 2024 après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
2024_05_16_04 Renouvellement ou suppression d’un poste d’adjoint
Par courrier en date du 3 avril dernier, M. Olivier JAMELIN a fait part à Mme la Préfète de sa décision de démissionner de ses fonctions d’adjoint et de conseiller municipal. Madame la Préfète a accepté sa démission le 15 avril 2024. Un poste d’adjoint se trouve donc désormais non pourvu.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-14 du CGCT, le conseil municipal doit être convoqué pour procéder à son remplacement ou non,
M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.
Le bureau propose au Conseil Municipal de supprimer ce poste de 5ème adjoint et de porter à 4 le nombre d'adjoints
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention sur 15 voix :
- DÉCIDE la détermination à 4 postes du nombre d'adjoints au maire.
2024_05_16_05 Amortissement relamping
La collectivité a effectué des travaux de relamping en 2022 pour une valeur de 90 350,00€ au compte 2041582, n° d’inventaire 20220023 et des travaux en 2023 pour une valeur de 76 304,54€, n° d’inventaire 20230010.
S’agissant de compte de racine 204, ces dépenses sont amortissables.
M. Le Maire propose une durée d’amortissement sur 10 ans 7
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention sur 15 voix :
- VALIDE les cadences d’amortissement sur 10 ans à compter de :
- 2022 pour les travaux de relamping d’un montant de 90 350€ - inventaire 20220023 - 2023 pour les travaux de relamping d’un montant de 76 304,54€ - inventaire 20230010
2024_05_16_06 Amortissement Z.A. du Pont de Pierre
La collectivité a effectué des travaux de voirie dans la zone artisanale du Pont de Pierre, pour un montant de 71 148,97€ au compte 204182, n° d’inventaire 20230009.
S’agissant de compte de racine 204, cette dépense est amortissable.
M. Le Maire propose une durée d’amortissement sur 10 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention sur 15 voix :
- VALIDE les cadences d’amortissement sur 10 ans pour les travaux de voirie d’un montant de 71 148,97€ - inventaire 20230009
2024_05_16_07 Opération d’ordre non budgétaire
Afin d’apurer l’inventaire 203 créance de 1996 groupement collectivité pour un montant de 160 980,33€, il est nécessaire de délibérer.
La date de cette créance correspond à la bascule de la comptabilité dans l’application hélios ce qui veut dire qu’elle est plus ancienne encore et est sans objet.
Elle provient de travaux faits par le syndicat mixte pour le compte des communes et la commune procédait au remboursement des échéances au compte 276358, en dépense au lieu du compte 1687 avec une création de dette en recette au compte 1021,
L’apurement de cette créance comptabilisée à tort est donc bien justifié par cette erreur de comptabilisation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention sur 15 voix :
AUTORISE le comptable à comptabiliser par opération non budgétaire, la sortie de la créance inscrite au compte 276358 pour 160 980.33 euros. La contrepartie sera comptabilisée au compte 1068 comme cela a été préconisé par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics en 2012, pour corriger les erreurs sur exercice antérieur.
VALIDE les documents inhérents au présent dossier 8
Informations CCE
▪ Travaux à venir sur le Gastard pour la continuité écologique, dans le cadre de la GEMAPI. ▪ Reconduction de la mesure de participation à la location de broyeur à végétaux. ▪ Mobilité PCAT
▪ Etude de la prise de compétence enfance jeunesse
▪ Réflexion en cours sur le pacte financier et fiscal
▪ Fin de la mise à jour du PLUI
QUESTIONS DIVERSES
▪ 25 juin : commission sécurité pour les travaux du centre-bourg
▪ Retour sur le jumelage avec l’Allemagne
Monsieur le Maire clôture la séance à 22h02