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042-214201477-20231016-2023-1144-A-AR

Accusé certifié exécutoire

at MONTBRISO

GÉNÉRALE DES SERVICES

2023-1144-A

LE MAIRE DE MONTBRISON

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-

29, L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2215-1;

Vu le Code Pénal, notamment l’article R 633-6, R 634-2 et R 610-5 ;

Vu Le Code de la santé publique notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L

1312-2 ;

Vu le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l'abandon d'ordures et autres objets;

Vu Le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 relatif à La gestion des déchets ;

Considérant que Le fait de jeter un mégot de cigarette sur le domaine public en

dehors des cendriers prévus à cet effet constitue une atteinte à l'interdiction de jeter des ordures sur la voie publique et donc à la propreté et à la salubrité publique ;

Considérant qu'il incombe au Maire d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, le nettoiement dans ces dernières, de réprimer Les dépôts, déversements, déjections de toutes matières ou tous objets quels qu'ils soient ; Considérant que la mise en place de La collecte et de la gestion des déchets spécifiques issus de La consommation du tabac est un enjeu essentiel et majeur de la politique de La ville ;

Considérant que des organismes comme ALCOME sont engagés dans cette démarche et peuvent soutenir ce projet, y compris par Le biais d'une participation financière à l'installation de cendriers sur Le domaine public ;

ARRETE

ART.1 - Le fait de jeter un mégot de cigarette en dehors des cendriers prévus à cet effet sur l'ensemble des espaces publics de la commune est formellement interdit, ainsi que sur Le domaine public concédé temporairement (terrasses, manifestations, etc...).

ART. 2 - Toutes infractions au présent arrêté municipal seront poursuivies en application de l’article R 634-2 du Code Pénal. Contravention de la 4ème classe.

ART. 3 - La Gendarmerie Nationale, la Police Municipale sont chargées, chacune en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ART. 4 - Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du M A0[2023 ;ART. 5 - Le présent arrêté sera recopié au registre des arrêtés et transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison. Une copie sera remise à la Gendarmerie Nationale - Brigade de Montbrison et Monsieur Le Chef de la Police Municipale.

ART. 6 - Mme la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.

A Montbrison, le 16/10/2023

Christophe BAZILE

Maire de Montbrison

Président de Loire Forez

agglomération

Le présent arrêté, à supposer que celui-ci-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon (Palais des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) et sur le site www.telerecours.fr où d'un recours gracieux auprès de la commune Montbrison, Direction Générale, CS 50179, 42 605 MONTBRISON CEDEX étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, sauf Les requérants qui usent de la faculté prévue par Les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, Les subdivisions ou les circonscriptions administratives, Les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir Le Tribunal.