Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B238
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B184
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B331
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B032
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B162
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B085
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B075
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B516
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B169
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B253
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B316
Document publié le Vendredi 21 juin 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B316)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Économie et finances,
communauté du
YŸ "AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PA S D PAR APPLICATION DES :
EF à FORMALTESDETELE.
SES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
communauté du TRANSMISSION AU tberté * alité + Fraternité . — DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
: CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
OBJET : Politique culturelle - Attribution de fonds de concours en investissement pour l'aide à la
construction, l'extension, l'équipement et la rénovation des équipements culturels aux communes de
Rousset, Lamhesc, Venelles, Meyrargues, le Puy-Sainte-Réparade, Mimet et Aix-en-Provence
Le 27 juin 20143, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Puyricard,
sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 21 juin 2013, conformément à
l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASIN! Maryse, président — ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BARRET Guy, Vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-
président, Fuveau — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET
Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset —
CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-présiderit, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence
— CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, membre du bureau, Aix-en-
Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence - GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat -GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier —JOUVE Mireille, vice-
président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LEGIER Michel, vice-président,
Le Tholonet — LONG Danielle, vice-président, Peyroiles-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-
président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jlaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès -MORBELLI Pascale,
membre du bureau, Vitrolles —-PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence —
PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-
Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau -— SUSINI Jules, vice-président,
Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron -
Excusé(e}s avec pouvoir :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à SLISSA Monique — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau, donne pouvoir à BOYER Michel —
FiLIPPI Claude, vice-président, Ventabren, donne pouvoir à MARTIN Régis — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence,
donne pouvoir à GARÇON Jacques — JOISSAINS Saphie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-
Provence, donne pouvoir à FOUQUET Robert - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri -
Excuséle}s :
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-
Sainte-Réparade — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —
Monsieur Jean BONFILLON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130627-2013_B316-DE
Date de télétransmission : 08/07/2013
Date de réception préfecture : 08/07/2013 communauté du
PAYS D'AIX 12 07
DGA Culture et Sport
Direction Culture
ACM
Rapporteur: Jean BONFILLON
Thématique : Politique culturelle
Objet: Attribution de fonds de concours en investissement pour l’aide à la
construction, l’extension, l'équipement et la rénovation des équipements
culturels aux communes de Rousset, Lambesc, Venelles, Mevyrargues, Le
Puy Sainte Réparade, Mimet et Aix en Provence
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Le Conseil de Communauté du 31 mai 2012 a étendu le fonds de concours
d'investissement pour l’aide à la construction, l'extension, la rénovation et
l'équipement des bibliothèques municipales à l’ensemble des équipements culturels
des communes de la Communauté du Pays d’Aix.
Dans ce cadre, il vous est proposé d'attribuer des fonds de concours aux communes
de Rousset, Lambesc, Venelles, Meyrargues, Le Puy Sainte Réparade, Mimet et Aix
en Provence d'approuver les conventions afférentes.
Cette délibération concerne 8 dossiers pour un montant total de 947 530 €
Exposé des motifs :
Lors du conseil du 24 juin 2010, vous avez adopté par la délibération cadre
2010 _A091 sur les fonds de concours incitatifs la création d’un fonds de concours
d'investissement aux communes pour laide à la construction, l'extension la
rénovation et l'équipement des bibliothèques et médiathèques municipales des
communes.
12_07_DIRCULT_b270613 -1- Lors du Conseil de communauté du 31 mai 2012, vous avez étendu ce fonds de
concours aux communes pour les médiathèques et bibliothèques municipales à la
construction, l’extension, l’équipement et la rénovation des équipements
culturels des communes de la CPA.
DOMAINES D’INTERVENTION
Ce fonds de concours en investissement concerne l’ensemble des équipements
culturels municipaux: salles de spectacles, salle des fêtes, équipements
d'enseignement musical et chorégraphique, d’enseignement des arts plastiques,
médiathèques et bibliothèques, théâtres de verdure, lieux de résidence d'artistes,
lieux d'expositions.
I se décline ainsi :
- Construction d'équipements neufs
- Extension et restructuration d'équipements existants
- Travaux de rénovation et d'amélioration d'équipements existants : économies
d'énergie, isolation, réseaux, peintures, sols...
- Achat de matériel scénique ou d'équipement pour les salles de spectacles ou des
fêtes
- Achat de mobilier spécifique ou d’accueil du public pour l’ensemble de ces
équipements
- Achat de documents pour la création ou le renouvellement du fonds documentaire
pour les bibliothèques et médiathèques
- Informatisation ou renouvellement du matériel informatique pour les
bibliothèques et médiathèques...
PRINCIPES BUDGETAIRES
Ce fonds de concours répond aux attendus de la loi du 13 Août 2004, qui stipule en
particulier :
« Qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
Concours »,
Important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l'opération.
DELAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PROCEDURE DE PAIEMENT
Les projets soutenus doivent être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA.
Les modalités de paiement de ce fonds de concours seront effectuées :
D'une part, pour l’achat de matériel, le paiement se fera selon les principes décrits
dans la délibération 2010_A091 du 24 juin 2010, à savoir 50% à la signature de la
12_07_DIRCULT_b270613 -2- présente convention et 50% à réception des factures afférentes après réalisation de
l'investissement.
D'autre part, pour les travaux, construction, extension, le paiement se fera selon les
principes décrits dans la délibération 2012_A015 du 15 mars 2012, à savoir :
-30% à la signature de la convention,
-40% sur production de l’ordre de service du début des travaux ou de tout autre
document justifiant le démarrage des travaux, la commune devra également
iustifier l'affichage du logo de la Communauté (photographie).
-30% à réception du certificat administratif signé par le TP et les factures afférentes
après réalisation de l'investissement.
Important :
Aucune facture antérieure à la délibération du Conseil Municipal de la Commune
sollicitant la CPA pour un fonds de concours ne sera prise en compte par la
direction de la Culture (loi du 13 Août 2004).
DOCUMENTS NECESSAIRES A L'INSTRUCTION
Le «FDC Equipements culturels», comme tous les fonds de concours en
investissement décrits dans le guide d'appui aux communes 2010, nécessite les
pièces administratives suivantes pour instruction :
» _ Un courrier de sollicitation adressé à Madame le Président de la CPA.
» La délibération de la commune sollicitant un fonds de concours dans le cadre du
plan Equipements culturels.
» Une note descriptive du projet.
> Le plan de financement (à détailler par exercice budgétaire si le plan est
pluriannuel, avec copies des conventions ou arrêtés pour les subventions reçues).
p Un document retraçant le coût global du projet {estimatif détaillé par poste) avec
éventuellement des devis d'entreprises spécialisées.
» L’échéancier prévisionnel de réalisation
L'ensemble de ces pièces doit être déposé au Guichet Unique avec le formulaire de
demande de fonds de concours « Equipements culturels ».
Dans ce cadre, les communes de Rousset, Lambesc, Venelles, Meyrargues, Le Puy
Sainte Réparade, Mimet et Aix en Provence ont sollicité l'obtention de fonds de
concours au titre des opérations listées dans le tableau ci-dessous :
12_07_DIRCULT_b270613 -3- ETSOLLE LINDHIQ 20 ZT
opepods 3p
£TOC GLE 3000 O0T vd) aies ej inod juawsdinbs p uni zt np £TOC UIN[ OT np It 3828 80T aunuwutuoT 1891 ue jueuul}eq
19900 ETOZ
UOISSIULUOT | jedpiunm jresuon | %62z 3000 09 £T 99 3 818 897 un,p iuewsBeuauuy/
UN (uonesneut15) eWaUD 2p ajjes ej ap
£TOC YO 3 62T OT vd) lueWoSeusuess ap
xneaen | 8bZIO ETOZ
unfzT np £TOZ Sie TT np 40€ 3 6CI OT auntuiuoT 18 enbuaunu uorpefoid aperedoy UOISSIUO) | jediaiunm josuos | %09 318€ 0€ £T 99 > St906 sp Buaeu ep uorusnbay | ajures Ang 21 £TOC £TOC snbaurelpeu ej 8 sxouue uni ZT np JUAS} ST np %0S 3 66€LOT vd) elles sun p 3e etpouunqnuu 6VZIO EIOZ UOISSIEUOT | jedbIUNna j2su0T %0S 366€ /0T aunuuwuoT) 3 TL PIX ejles eun,p uorjeal) san#ieJAaN €ETOZ TTOT apedoiunu anbeurolqiq umnf zT np 24que2sp ST np %0S 30066 vd) ej nod a1equatunsop 8TETO ETOC UOISSILUOT | jedpiunn jlesuon | %06 3 005 6 aunuuiuoT 300067 SpUO} 2p JE4)y SePUSA enbisnu 5p 21099 1nod 0919}js oujeuo eun,p‘enbisnw 3p 21092} 4nod 32 snbayjelpou e[inod 49 sp ‘saIqou supei8 3p uorysinbse ‘sinaysefoid €TOC Anod suonex1 19 So1ieq uinf zt np £TOCSJeU GT np %0G 3 GL69T Vd2 ‘senues xnesjed ‘anbiug9s TGCIOETOC UOISSIUUIOT | JedIDUNN [12SU07 %0S39/6 9T eunwuuioTy 3 TSGLE ISu3Jeuu apjeU2y 2s2que7 sasHojou Sasnauod 97 12 s8ejojid sp sijoue ETOZ LCA 3bL0 87 vd : SHUBA UAIILUT apepads uin{zt np £TOZSieU 67 np L'ATA 3740 87 suntuUOT ep ailes ef inod sonbiugss 60ETO ETOZ UOISSIUUOT { jediauni hesuos | %0G BLPT96 £T 99 362 LITsRHSTeUu 2p uorIsINbaY 12ssn0y ETSOZT LINDHIT LO ZT
30€S £ÿ6 : VIOL
SS1SIINOIN Sep 818IUAU 315 e] : 9,n}n°
ETOZ TTOZ ep 19 UoreuIUE,p juawieq uinf2T np 21que38p ZT np %0S 3 9ET8€ Vd9 Un,p UOlRAOUSI 2p 09900ETOZ UOISSHULUOT } jediiunn jesuog |%0 3JET SE aunwuoT 3214T 92 18 uoneu|iqeuau spXNeaeur JUIN SUDUEJ] — jouI87 5918007 £TOZ Sap a1U89 ne a1J3[e3 oun,p un£2T np ETOC IAE 62np Et 3LSE LE9 vd) uoneous js sujeouyudue O8ZTO ETOT UOISSIEUOT | jediaiuni jesuoT %LS 3 2RC758 aunuwuoT 36£9TGYI 2pUOISU3X] SOUSAOISUS XI Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2010-A091 du Conseil communautaire du 24 juin 2010
adoptant la convention cadre instituant les fonds de concours incitatifs:
VU la délibération n°2012_A015 du Conseil Communautaire du 15 mars 2012
modifiant la délibération cadre pour l’octroi des fonds de concours globalisés aux
équipements communaux ;
VU la délibération n°2012_A087 du Conseil communautaire du 31 mai 2012 créant
le fonds de concours en investissement pour la construction, l'extension,
l'équipement et la rénovation des équipements culturels des communes de la CPA,
VU la délibération n°2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
donnant délégation du Conseil au Bureau et notamment d'attribuer les fonds de
concours aux communes en application des dispositifs arrêtés par délibération du
Conseil communautaire : |
Vu l'avis de la commission Culture du 12 juin 2013 :
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER les fonds de concours « Equipements culturels » proposés par la
Commission Culture et tels que présentés dans les tableaux ci-dessus ;
> APPROUVER les termes de la convention afférente à conclure avec les
communes bénéficiaires, dont un exemplaire est annexé à la présente
délibération ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention
ci-annexée et l’ensemble des documents y afférents ;
> DIRE QUE les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits en section
d'investissement en 324/2041411.
12_07. DIRCULT_b270613 -6- communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la commune de
au titre du fonds de concours d'investissement aux communes pour l’aide à la construction,
lextension la rénovation et l'équipement des équipements culturels
Entre :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président, Madame Maryse JOISSAINS
MASINI, dûment habilitée à l'effet des présentes en vertu d’une délibération 2012...du Bureau
Communautaire du
d'une part,
et,
La Commune de , représentée par son Maire, ..., dûment habilité à signer les présentes en vertu
d’une décision du Conseil Municipal du
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la
Communauté du Pays d'Aix à la commune de pour
12_07_DIRCULT_b270613 -7- ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de sous forme de fonds de
concours, une aide de €{soit % du budget) qui n'excède pas la participation communale.
Ainsi, la répartition des financements est la suivante :
Montant total des travaux HT.
Subventions Conseil Général
Subventions Conseil Régional
Etat
Fonds de concours Communauté du Pays d'Aix
Autres
Participation communale db
db | dù | db | dh |
5 | ch
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Communauté du Pays d'Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun cas, excéder le
montant fixé à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé au prorata des
dépenses effectivement réalisées.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à la Commune
La Commune de s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard dans les deux ans qui
suivent la notification de la présente convention.
La Commune de s'engage par ailleurs, à signaler sur le site des travaux, ainsi que dans toutes les
publications communales qui en font mention, l'intervention de la Communauté du Pays d’Aix
dans le financement de la réalisation, objet de la présente convention, et selon les modalités
arrêtées avec la Direction de la Communication de la Communauté du Pays d'Aix.
12_07_DIRCULT. b270613 -8- ARTICLE 5 : Modalités de versement
Les modalités de paiement de ce fonds de concours seront effectuées de la façon suivante :
e D'une part, pour l'achat de matériel, le paiement se fera selon les principes décrits dans la
délibération 2010_A091 du 24 juin 2010, à savoir 50% à la signature de la présente convention et
50% à réception des factures afférentes après réalisation de l'investissement.
e D'autre part, pour les travaux, construction, extension, le paiement se fera selon les principes
décrits dans la délibération 2012_A015 du 15 mars 2012, à savoir :
-30% à la signature de la convention,
-40% sur production de l’ordre de service du début des travaux ou de tout autre document
justifiant le démarrage des travaux, la commune devra également justifier l'affichage du logo de la
Communauté (photographie).
-30% à réception du certificat administratif signé par le TP et les factures afférentes après
réalisation de l'investissement.
important :
Aucune facture antérieure à la délibération du Conseil Municipal de la commune sollicitant la
CPA pour un fonds de concours ne sera prise en compte par la direction de la Culture (loi du 13
Août 2004).
ARTICLE 6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa signature.
Elle peut être modifiée par voie d’avenant.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires originaux
Le
POUR POUR
LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX LA COMMUNE
LE PRESIDENT LE MAIRE DE
Madame Maryse JOISSAINS MASINI Monsieur , Madame
Application de la délibération n°
Bureau du
12_07_DIRCULT_b270613 -9. 2013_B316
OBJET : Politique culturelle - Attribution de fonds de concours en investissement pour l'aide à la
construction, l'extension, l'équipement et la rénovation des équipements culturels aux communes de
Rousset, Lambesc, Venelles, Meyrargues, le Puy-Sainte-Réparade, Mimet et Aix-en-Provence
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.