Déliberation - AR DEL2026 44 FPIC

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Déliberation - AR DEL2026 44 FPIC Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-lès-Briis. Lien du pdf (Déliberation - AR DEL2026 44 FPIC)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit, Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de FONTENAY-LES-BRIIS

Réf 2026 44

Date de la

convocaƟon

Date

d'affichage

Nombre de Conseillers

16/09/2026 25/09/2026 En

exercice

Présents Votants

19 15 19

L'an deux mille vingt-six, le vingt et un septembre à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :

Mesdames DUPONT Catherine, DUVAL Emmanuelle, NORDBERG Anne-Rose, DELANGUE Marjorie, LAMBERT Stéphanie, TREMBLAY Fanny, LANIQUE Sophie, ARTUS Séverine

Messieurs DEGIVRY Thierry, CIPRES Manuel, GERARD Pascal, BRUNEL Jérémie, GOBLET Emmanuel, RIEL Yannick, GIRAUD Elie,

Absents ayant donné procuration à :

- Monsieur SCHMIDT Éric a donné procuration à Monsieur DEGIVRY Thierry,

- Madame DECKX Tineke a donné procuration à Madame DELANGUE Marjorie,

- Monsieur SOLTANI Thomas a donné procuration à Madame TREMBLAY Fanny,

- Madame LE BOUEDEC Marianne a donné procuration à Madame DUPONT Catherine,

Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.

OBJET : FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) – ANNEE 2026

 VU l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 ayant instauré un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

 VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T ci-après), notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.

 VU la délibération et son annexe entérinée par le Conseil communautaire en date du 17 septembre 2026 relatives à la répartition du FPIC pour l’année 2026.

Accusé de réception en préfecture

091-219102431-20260924-Deliberation_44-DE

Date de télétransmission : 24/09/2026

Date de réception préfecture : 24/09/2026Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place en 2012.

Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s’appuie sur la notion d’ensemble intercommunal, composée d’un Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. La loi de finances pour 2012 prévoit une montée en charge progressive pour atteindre à partir de 2016 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit plus d’1 Md€.

Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Pourquoi le FPIC ?

 Pour approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur communal.

 Pour accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités disposant

des ressources les plus dynamiques à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.

Grands principes du FPIC

 Une mesure de la richesse à l’échelon intercommunal agrégeant richesse de l’EPCI et de ses

communes membres par le biais d’un nouvel indicateur de ressources : le potentiel financier agrégé (PFIA) ;

 Un Fonds national unique alimenté par des prélèvements sur les ressources fiscales des

groupements et des communes dont le potentiel financier agrégé est supérieur à un certain seuil ;

 Une redistribution des ressources de ce Fonds en faveur des collectivités classées selon un

indice synthétique tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal permettant de flécher les ressources du fonds vers les collectivités moins favorisées ;

 Une montée en charge progressive du Fonds avec un objectif de ressources initial en 2012 fixé

à 150 millions d’euros pour atteindre 2 % des ressources fiscales du secteur communal en 2016, soit plus d’un milliard d’euros ;

 Des marges de manœuvre importantes laissées aux exécutifs locaux pour répartir les charges

ou les reversements librement entre l’EPCI et ses communes membres ;

 Un traitement particulier des communes éligibles à la DSU cible ;

 Une articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF).

Répartition du prélèvement et du reversement entre un EPCI et ses communes membres Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres en deux temps :

 Dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses communes membres d’autre part,

 Dans un second temps entre les communes membres.

Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses communes membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)).

Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.

La Communauté de communes du Pays de Limours a délibéré le 17 septembre 2026 en la matière et le Conseil communautaire a décidé d’appliquer la répartition dérogatoire libre soit : Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20260924-Deliberation_44-DE Date de télétransmission : 24/09/2026 Date de réception préfecture : 24/09/2026 60% pour la CCPL soit 558 341 €

 40% pour les communes soit 372 225 €

Le montant définitif prélevé pour la commune de Fontenay-lès-Briis est donc de 28 091€ (Vingt-huit mille quatre-vingt-onze euros).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité

APPROUVE la répartition du FPIC 2026 selon la méthode 60/40 à savoir :

60 % du FPIC pris en charge par la CCPL soit 558 341 € ;

40 % répartis entre les communes membres soit 372 225 €.

Le montant définitif prélevé pour la commune de Fontenay-lès-Briis est donc de 28 091€ (Vingt-huit mille quatre-vingt-onze euros).

PRÉCISE que la somme est inscrite au chapitre 014 - article 73922 en section dépenses de fonctionnement du budget primitif 2026 de la commune pour un montant prévisionnel de 31 000 €.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Fait à Fontenay-lès-Briis et délibéré le 21 septembre 2026

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations du

Conseil municipal.

Le Maire La secrétaire de séance

Thierry DEGIVRY

Accusé de réception en préfecture

091-219102431-20260924-Deliberation_44-DE

Date de télétransmission : 24/09/2026

Date de réception préfecture : 24/09/2026